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Séance du 17 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à souligner l’importance d’une coordination renforcée entre les pays partenaires et les flux financiers qui composent l’aide au développement.

Nous souhaitons en particulier amplifier la lutte contre les paradis fiscaux, qui, au-delà de leur immoralité, participent à l’aggravation des inégalités en captant les fonds destinés aux services de base.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La lutte contre l’évasion fiscale est mentionnée aux alinéas 105 et 144 du CPG, aux termes desquels la France s’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. Cet amendement, dont nous partageons l’objectif, est largement satisfait par ces dispositions. En outre, il ne conviendrait pas que nos entreprises fassent l’objet d’une suspicion systématique et fléchée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le renforcement des capacités numériques des États représente aujourd’hui un levier de développement privilégié, notamment par sa contribution au développement d’activités économiques et à la diffusion de l’information et des savoirs. Cette transformation s’accompagne néanmoins de risques majeurs pour les pays en développement, tant pour l’indépendance stratégique des États que par le creusement de la fracture numérique. Dans le cadre de l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, la France s’engage dans la promotion d’une gouvernance démocratique du numérique et pour la défense d’un cyberespace libre, ouvert et sûr. La France se mobilise en faveur de l’amélioration de la connectivité des populations, et en particulier des femmes, en soutenant le développement d’infrastructures numériques durables. Elle promeut l’utilisation responsable des nouvelles technologies du numérique pour la réalisation de l’Agenda 2030, et plus spécifiquement des cibles de l’ODD 9.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. La question du développement de l’économie numérique et des installations numériques est stratégique pour l’ensemble de la planète, en particulier pour les pays en développement.

Aussi, cet amendement tend à appeler la France à soutenir une politique de développement dédiée à la réduction de la fracture numérique, à l’accompagnement de la révolution numérique dans les pays en développement et à la mobilisation de nouvelles technologies pour la réalisation du fameux Agenda 2030, dont plus spécifiquement les cibles de l’ODD 9.

Dans ce cadre, il est important que notre politique de développement contribue au développement d’infrastructures critiques, afin d’améliorer la connectivité à haut débit dans les pays concernés ainsi que le développement d’écosystèmes numériques libres, ouverts, sûrs, éthiques et responsables. Il convient également que nous œuvrions pour que cette forme de développement, qui peut produire des fractures numériques, soit au service du développement humain, au travers d’un modèle démocratique de gouvernance et de régulation du numérique et du cyberespace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Le numérique était, c’est vrai, absent de ce projet de loi. Au travers de cet amendement, l’accent est mis sur le développement du numérique comme levier de développement et sur les risques associés, que nous connaissons malheureusement bien, du point de vue de l’indépendance pour les États concernés et des équilibres stratégiques à l’échelon mondial.

Ce paragraphe étant bienvenu, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Levi et Cigolotti, Mmes Billon et Guidez, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier et MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, J.M. Arnaud, P. Martin et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 107

Après les mots :

« mal acquis »,

insérer les mots :

ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné,

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. À ce titre, cet amendement tend à prévoir, en plus de la possibilité initialement prévue de restitution des recettes issues de la cession des biens confisqués, la possibilité d’une restitution des biens eux-mêmes lorsque ceux-ci sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné.

Ainsi, les modalités et l’objet de la restitution seraient appréciés au cas par cas, afin de permettre une restitution adaptée aux besoins de l’État concerné et d’éviter la cession d’un bien qui pourrait profiter à l’action diplomatique de l’État concerné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement, qui vise à prévoir que les biens confisqués eux-mêmes et non pas seulement les sommes issues de la cession de ceux-ci puissent être restitués, avait été proposé dans le cadre de l’examen de l’article 1er et il n’avait pas été adopté.

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Jacques Le Nay. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 280, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous proposons la suppression du Conseil du développement, car il n’apporte, selon nous, ni simplification ni clarification dans le pilotage de l’aide au développement.

On veut instaurer, au travers de ce texte, un Conseil du développement placé auprès du Président de la République et composé des principaux ministres concernés, tout en maintenant le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), présidé, lui, par le Premier ministre et composé des mêmes ministres.

Tout cela n’est pas clair, c’est une organisation pyramidale ; il ne s’agit que de construire un élément de plus. On le sait, la verticalité est chère au Président de la République dans tous les domaines. Mais le Cicid est parfaitement habilité à prendre des décisions stratégiques que le ministre chargé du développement devra mettre en œuvre. D’autant que le texte prévoit désormais, à la demande des deux rapporteurs, que le Premier ministre est contraint de le réunir au moins une fois par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer le Conseil du développement, présidé par le Président de la République. La commission estime que ce conseil peut avoir un rôle d’impulsion et qu’il témoigne de l’importance de cette politique pour l’État français.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Si l’on veut que la politique de développement soit vraiment, comme je l’indiquais dans mon propos initial, un élément central, une partie constitutive, un pilier de la politique étrangère de la France, alors, il est logique que, une fois par an, le Président de la République réunisse autour de lui les principaux ministres chargés de la politique de développement, afin de donner des impulsions en la matière.

Je le dis d’autant plus facilement que les organisations non gouvernementales (ONG) elles-mêmes le demandent. Ce conseil ne se substitue pas au Cicid, il permet de donner une l’impulsion, de préciser le rôle de la France dans la politique de développement. On place ainsi au plus haut niveau de l’impulsion politique et des engagements de la France la politique que nous vous proposons dans le cadre de ce projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Carlotti, renseignez-vous auprès des ONG, que manifestement vous connaissez bien, et vous verrez – je les rencontre aussi – qu’elles sont favorables à cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je soutiens cet amendement, pour une raison institutionnelle.

Vous nous indiquez, monsieur le ministre, ce que l’on entend d’ailleurs à tout propos : si le Président de la République s’en occupe, alors tout ira mieux. C’est d’ailleurs ainsi qu’est gérée depuis le départ la crise sanitaire, avec le succès que l’on sait… Désormais, sur tout sujet, on nous assure que ce mode de fonctionnement est la preuve que l’on y accorde une grande importance.

Je ne vois pas pourquoi le chef du Gouvernement, le chef de l’exécutif, le ministre des affaires étrangères ne pourraient pas s’en charger. Vous affirmez que cela renforcerait le poids de la tutelle politique. Vous ne voulez pas d’un secrétaire d’État dédié à cette question au Gouvernement, mais, en revanche, le Président de la République se penchera sur la question une fois par an, et là, dites-vous, cela changera tout !

Cette manière d’« impulser », comme vous dites, la politique nationale ne convient pas. Elle consiste précisément à renforcer une dérive institutionnelle qui est à la source de beaucoup de problèmes quant à la mobilisation citoyenne de la société.

Puisque vous parlez des ONG, il y aurait bien d’autres choses à faire pour donner plus de place à la société civile que de donner des pouvoirs prétendument supplémentaires au Président de la République. Ce n’est pas une réunion annuelle présidée par le Président de la République qui changera notre politique en la matière ; ou alors, c’est extrêmement inquiétant…

Par conséquent, pour des raisons inverses à celles données par M. le ministre, je voterai pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, nous avons, nous aussi, rencontré des ONG et je peux vous dire qu’elles ne sont pas toutes de votre avis.

Vous voulez, tout simplement, replacer le Président de la République au centre de la totalité de la politique et faire de lui le pilote unique de l’APD. Ce n’est pas une bonne chose, et j’y reviendrai à propos de l’article 10. On pourrait supposer que l’on revient ainsi aux pratiques d’hier, pour ne pas dire d’avant-hier, en matière de politique d’aide au développement, quand celle-ci était totalement entre les mains du Président de la République.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 281, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 113, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Est nommé un ministre de plein exercice chargé de la coopération et du développement solidaire.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Le projet de loi instaure un triple pilotage de la politique de développement par le ministre chargé du développement, le ministre du budget et le ministre de l’économie. On sait que la pression de Bercy est toujours très forte, mais, en l’occurrence, on peut y voir sa tutelle.

Si l’ambition de la France est de renforcer sa politique de développement, si l’ambition du Gouvernement est de clarifier sa politique au regard des Français, si l’on veut un suivi et un accompagnement permanents d’une politique de plus en plus complexe et mondialisée, alors il faut un ministre de plein exercice chargé de la coopération et du développement. Nous voulons également qu’une administration y soit dédiée, avec une culture du développement, faute de quoi la politique du développement pourrait en pâtir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La commission partage l’intention des auteurs de l’amendement. Nous considérons que l’importance de cette politique justifierait pleinement la nomination d’un ministre dédié, malgré la grande implication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Toutefois, cela relève de la décision du Président de la République, sur proposition du Premier ministre.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie de vouloir renforcer l’équipe gouvernementale, mais je rejoins l’avis du rapporteur : cette responsabilité appartient au Président de la République et au Premier ministre.

J’estime qu’il ne faut pas dissocier la politique de développement de la politique étrangère ; or c’est ce que vous proposez au travers de cet amendement.

C’est votre choix, et l’on a le droit d’avoir des avis divergents. Pour ce qui me concerne, j’ai pour projet que la politique de développement soit un pilier de la politique étrangère de la France, afin de développer notre politique d’influence en fonction de nos propres valeurs. J’observe d’ailleurs que certains pays voisins qui avaient auparavant des dispositifs séparés sont en train de les réunifier.

Pour cette raison, et parce qu’une telle initiative ne relève pas de la responsabilité du Parlement, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 281.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 113, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en lien avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés

II. – Alinéa 115

1° Première phrase

Remplacer les mots :

par le ministre chargé du développement

par les mots :

conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l’économie

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

du président du secrétariat

par les mots :

des présidents du co-secrétariat

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement, qui concerne également les problèmes de responsabilité et d’organisation, vise à rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, selon laquelle le ministre chargé du développement est compétent pour définir et mettre en œuvre le politique de développement, en lien avec le ministre de l’économie et des finances.

Cela n’amoindrit en rien mon rôle, mais tient compte du fait que je travaille conjointement avec ce ministre !

De même, je souhaite que le Sénat rétablisse la formule relative au cosecrétariat du Cicid, qui prévoit que les deux ministères ont en charge ce cosecrétariat, conformément au décret n° 98-66 du 4 février 1998.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Le présent amendement tend à revenir sur des modifications opérées par la commission pour renforcer le rôle du ministre chargé du développement, et ainsi améliorer le pilotage de la politique de développement solidaire.

Rappelons que l’alinéa 113, visé par la première partie de l’amendement, mentionne déjà que le ministre chargé du développement « veille […] avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés, à la cohérence des positions et de l’affectation des contributions françaises vers les fonds et programmes multilatéraux, et à leur adéquation vis-à-vis des priorités de l’action extérieure de la France ».

Le rôle du ministre chargé de l’économie et du budget est ainsi souligné, dans le champ d’action qui lui est propre. Néanmoins, il semble normal de réaffirmer que la politique de développement solidaire est pilotée principalement par le ministre chargé du développement.

Il en va de même du Cicid : cette instance est interministérielle par nature, mais le secrétariat devrait logiquement en être assuré par le principal pilote de cette politique, le ministre chargé du développement solidaire. Nous souhaiterions d’ailleurs, comme nous l’avons déjà indiqué, qu’un ministre dédié pilote cette politique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, défendant un amendement sur lequel vous avez émis un avis défavorable, j’évoquais précédemment le triple pilotage de la politique de développement par le ministre chargé du développement, le ministre du budget et le ministre de l’économie, des finances et de la relance. J’ajoutais que la tutelle de Bercy pesait de plus en plus.

Or vous nous proposez que le ministre chargé du développement soit placé sous la quasi-tutelle de Bercy !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il ne suffit pas d’être théorique, il faut parler concret.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je sors d’une réunion relative à l’apurement de la dette soudanaise, à laquelle participaient le président de la République du Soudan, M. al-Burhan, et le Premier ministre de ce pays, M. Hamdok.

Qui signera l’engagement de la France pour la contribution à l’apurement de la dette soudanaise ? Le ministre de l’économie et des finances ! Il s’agit certes d’une action de développement, mais qui s’effectue en lien avec ce ministre, lequel a reçu ce matin ces mêmes personnalités afin qu’elles signent le retrait. C’est un exemple concret.

Il ne s’agit pas d’une quelconque déclinaison d’organigramme, mais de l’action quotidienne de la politique de développement, qui se fait toujours « en lien » !

Tel est l’objet de mon amendement : la collaboration entre les deux ministères est nécessaire. Aux termes du décret relatif aux attributions, je suis bien le ministre chargé du développement. Pour autant, j’ai besoin d’être accompagné par d’autres ministres, en particulier celui de l’économie et des finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 65, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 117, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous proposons de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement (AFD). Cet amendement devrait trouver un écho sur les travées de cette assemblée, de nombreuses critiques ayant visé le manque de contrôle de l’action de l’AFD et son isolement.

Il s’agit d’inscrire dans le CPG que, chaque année, les ministres de tutelle de l’AFD – le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie – remettent au directeur général de l’Agence une lettre d’objectifs. Notons que cela concrétise une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur le pilotage par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’État.

Cet amendement est de coordination entre ce paragraphe du CPG, dédié au pilotage de notre politique de développement, et l’article 7 du projet de loi, qui mentionne désormais l’existence de cette lettre d’objectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Considérant que cet amendement est satisfait par l’alinéa 9 de l’article 7 du projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Supprimer les mots :

les élus locaux,

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à supprimer la référence aux « élus locaux », qui constitue une redondance sans pour autant empêcher les élus locaux de participer aux conseils locaux du développement.

En effet, les élus locaux de l’Hexagone et d’outre-mer sont déjà pris en considération par les termes « acteurs de la coopération décentralisée », tandis que les élus locaux des Français de l’étranger sont eux aussi bel et bien mentionnés, puisqu’il s’agit des conseillers des Français de l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. En effet, cette mention est quelque peu ambiguë : on ne sait pas vraiment de quels élus locaux il s’agit. Dans une interprétation large, on pourrait considérer que ce sont les élus locaux des pays partenaires.

S’il s’agit des élus locaux du territoire français, ils sont couverts par la référence aux « acteurs de la coopération décentralisée » et ils participeront donc, à ce titre, aux conseils locaux du développement. Quant aux élus des Français de l’étranger, ils sont également couverts par la référence aux conseillers des Français de l’étranger.

Compte tenu de la clarification proposée, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Remplacer les mots :

représentant les

par les mots :

des

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Herzog, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Louault, Mme Billon, MM. Cadic, Delahaye et P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cigolotti, Folliot et Moga et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Après les mots :

Français établis hors de France

insérer les mots :

et les présidents des groupes d’amitié parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat concernés,

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Cet amendement vise à inclure les groupes d’amitié parlementaire – ils sont 153 à l’Assemblée nationale et 81 au Sénat – dans la politique d’aide publique au développement. En tant qu’observateurs, ils pourront ainsi suivre et éclairer les conseils locaux du développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Les groupes interparlementaires d’amitié ont pour mission de développer des relations avec les assemblées parlementaires de pays ou d’ensemble de pays avec lesquels la France entretient des relations officielles. Ils contribuent à renforcer la présence et l’influence politique, économique et culturelle de la France à l’étranger, et à favoriser le développement de la coopération interparlementaire et de la coopération décentralisée.

Les présidents de groupes d’amitié développent une véritable expertise et un réseau de relations qui peuvent être utiles dans la réflexion sur l’aide au développement. Cet amendement vise aussi à ce que leur rôle et celui de la diplomatie parlementaire soient reconnus.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai beaucoup de respect pour les groupes d’amitié,…

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je l’espère !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … ayant été moi-même, pendant de nombreuses années, président de tels groupes à l’Assemblée nationale.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur le conseil local du développement. Cela n’apparaît peut-être pas de façon évidente à la lecture de l’alinéa 120, mais cette nouvelle disposition est tout à fait essentielle. Ce conseil permettra en effet, sous l’égide de l’ambassadeur, de mettre en ordre de marche l’ensemble de l’équipe France pour assurer la cohérence, l’impact et la visibilité de l’ensemble des actions financées par l’État en matière de développement. Cela vaut également pour les actions financées par d’autres acteurs, comme les ONG, par exemple, qui bénéficient d’un soutien financier. Il faut donc que ce conseil soit efficace.

Je fais remarquer, notamment à ceux qui voyagent et se renseignent sur la politique de développement, que cette grande nouveauté n’allait pas de soi. Désormais, elle est inscrite dans la loi. J’entends, pour ma part, que ces conseils locaux du développement se réunissent très régulièrement ; sinon, cela n’aurait pas de sens.

D’où mon interrogation, monsieur Le Nay, sur les groupes d’amitié. Prévoir leur présence suppose une participation régulière du président du groupe d’amitié à la réunion prévue par l’ambassadeur. Or, si les choses se passent bien, le conseil du développement se réunira plusieurs fois par an, au début tous les deux mois au moins. La sagesse du Sénat en décidera, mais il me semble peu opportun d’inscrire dans la loi des règles qu’il ne sera pas possible de respecter.

Une rédaction précisant que le président du groupe d’amitié peut être présent à ces réunions « en tant que de besoin » me paraîtrait meilleure. J’ignore à combien s’élèvent les finances du Sénat consacrées aux voyages, mais j’imagine que le président Larcher regardera cette question de près.

Ces conseils doivent être efficaces, performants et obligatoires : ce dernier point est peut-être l’un des plus importants du texte car, auparavant, on fonctionnait de façon totalement dispersée.

Lorsque je me rends dans un pays, il me paraît essentiel de présider moi-même, aux côtés de l’ambassadeur, le conseil du développement pour voir si le travail se passe bien. Je veux bien que les groupes d’amitié participent à ces réunions, mais vous devez être conscients des contraintes induites, car nous ne parlons pas d’une seule réunion par an.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.