M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Ayant la double expérience de président de la commission des affaires étrangères et de président du plus important groupe d’amitié du Sénat, je soutiens totalement l’amendement présenté par Jacques Le Nay, que l’on pourrait rectifier dans le sens que vous proposez, monsieur le ministre, en y inscrivant les mots « en tant que de besoin ». Je tiens à vous rassurer : nous ne souhaitons pas être constamment présents à ces réunions.
La diplomatie parlementaire, d’une manière générale, et notamment les groupes d’amitié qui font un travail très important dans nombre de pays, peuvent résoudre de nombreux problèmes. Par exemple, si des collectivités territoriales devaient intervenir dans le cadre de partenariats, ces groupes pourraient jouer un rôle essentiel.
Nous pourrions, messieurs les rapporteurs, rectifier l’amendement afin de supprimer l’aspect systématique et obligatoire.
Monsieur le ministre, cet amendement qui va dans le bon sens a justement pour objet de renforcer l’efficacité du conseil local du développement, que, pour ma part, j’approuve totalement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Comme le président Cambon, je suis d’avis d’associer davantage les parlementaires aux différentes politiques publiques menées en France et à l’étranger. Les groupes d’amitié ayant l’habitude de travailler avec des interlocuteurs de différents pays, il me paraît utile de les impliquer plus étroitement dans l’action de la France ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques, qui est l’une des missions du Parlement.
Nous devons trouver les outils permettant cette évaluation et la mise en œuvre des politiques publiques.
La mise en place des conseils locaux du développement est une très bonne chose. L’Institut Montaigne regrettait en effet le caractère disparate de nos actions menées à travers le monde. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je soutiens totalement l’idée d’un comité local qui, sous l’égide de l’ambassadeur, coordonne et rende cohérentes nos interventions.
Les groupes d’amitié parlementaires pourraient être conviés à ces réunions tout simplement par visioconférence. Nous avons en effet atteint un niveau de maturité digitale qui nous dispense de nous déplacer. Nous le faisons déjà pour nos réunions de commissions : cette mesure est très facile à prendre.
Encore une fois, il est essentiel de mieux associer les parlementaires tant à la mise en œuvre de ces dispositifs qu’à l’évaluation des politiques publiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Saury, rapporteur. La commission propose de rectifier l’amendement en insérant la mention « en tant que de besoin ».
M. le président. Monsieur Le Nay, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Jacques Le Nay. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Herzog, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Louault, Mme Billon, MM. Cadic, Delahaye et P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cigolotti, Folliot et Moga et Mme Doineau, et ainsi libellé :
Alinéa 120, première phrase
Après les mots :
Français établis hors de France
insérer les mots :
et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d’amitié parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat concernés,
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?
M. le président. L’amendement n° 282, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 120
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’elles respectent leurs obligations liées au devoir de vigilance ainsi qu’une exemplarité en matière sociale, environnementale, et de droits humains
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Les entreprises qui seront conviées au conseil local du développement, auprès des ambassadeurs, doivent être exemplaires en matière de respect des droits humains, sociaux et environnementaux. Elles doivent être liées par un devoir de vigilance.
Cet amendement vise également à encadrer toute tentative de clientélisme au niveau local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Cette proposition de rédaction paraît redondante au vu des dispositions prévues à l’alinéa 120. Par ailleurs, la question du devoir de vigilance est traitée de manière détaillée à l’alinéa 146.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 121, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’un montant défini par décret, dès lors qu’ils sont valides par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est ici question d’efficience. Je l’ai dit, la mise en place du conseil local du développement, sous l’égide de l’ambassadeur, est une très bonne chose. Dès lors, il convient de mettre en œuvre rapidement nos actions.
Cet amendement tend à instaurer, pour les projets d’un montant défini par décret, une procédure de décision plus simple. Il est en effet trop lourd de transmettre systématiquement les projets au conseil d’administration de l’AFD, lequel ne se réunit pas régulièrement et n’a pas le temps d’étudier tous les dossiers ; les délais sont parfois très longs.
L’amendement prévoit donc que les projets d’un petit montant approuvés par tous les membres du conseil soient directement soumis pour approbation à la direction interrégionale de l’AFD concernée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement prévoit de déconcentrer au niveau régional certains projets de l’AFD. Cela ne nous semble pas aller dans le sens de l’amélioration du contrôle de l’Agence, laquelle est promue par le projet de loi.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 124, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
D’ici 2025, la part de l’APD en dons représentera 85 % de l’APD totale.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide française au développement. Le choix du recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en termes de ratio prêts-dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs », derrière le Japon et la Corée du Sud, tandis que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.
Selon la base de données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2018, près de 50 % de l’APD brute bilatérale française était réalisée sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.
De plus, selon la septième revue par les pairs de l’OCDE publiée en juin 2018, au cours de la période 2012-2016, l’élément de libéralité – l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt – des prêts en APD de la France octroyés aux pays les moins avancés (PMA) est resté tous les ans en deçà du seuil de 90 % établi par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait été identifié par l’OCDE comme une faiblesse de la coopération française.
Par conséquent, la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité, afin de lutter contre les inégalités mondiales. C’est pourquoi il est proposé que, d’ici à 2025, la part d’APD en dons représente 85 % de l’APD totale.
M. le président. L’amendement n° 120, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 124
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, 85 % de l’aide publique au développement (APD) française prendra la forme de dons.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Nous avons déjà débattu de cette question : faut-il traduire dans la loi, par un objectif chiffré, la volonté affichée d’évoluer vers davantage de dons et moins de prêts ? La commission et le Gouvernement y sont hostiles, estimant qu’un tel objectif serait facteur de rigidité.
J’espère que ce débat ainsi que les prochains résultats relatifs au contrôle et à l’évaluation de cette politique nous serviront de référence. Il s’agit en effet de savoir si nous avançons ou non dans le bon sens.
Nous plaidons donc une dernière fois pour cet objectif inscrire dans la loi, en redoutant la réponse de la commission et du Gouvernement. En tout état de cause, de telles cibles deviendront progressivement des références sur lesquelles il faudra travailler.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. La commission a déjà fixé et adopté des objectifs de part de dons.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons eu, dès jeudi, un débat sur la nécessité de cibler trois critères : le rapport dons-prêts, le rapport multilatéral-bilatéral et le ciblage des dix-neuf pays les plus défavorisés, sur lesquels nous voulons concentrer notre action. Depuis lors, j’ai dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas être redondant en matière de ciblages, au risque de ne plus s’en sortir.
Nous n’avons pas tout à fait le même point de vue sur le chiffrage, monsieur Laurent. Ces cibles, qui pourront être affinées lors de la commission mixte paritaire, existent bien. Il n’y a donc aucun renoncement ; nous affirmons au contraire cette nécessité. J’ai d’ailleurs affirmé dans cet hémicycle qu’il s’agissait d’un apport important du Sénat au débat.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 68 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 329 rectifié est présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 128, dernière phrase
Remplacer les mots :
, France Volontaires ou encore l’Institut Pasteur
par les mots :
et France Volontaires
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 68.
M. André Gattolin. Cet amendement vise à corriger la dernière phrase de l’alinéa 128 : y est mentionné, parmi les opérateurs de l’État contribuant à l’APD française, l’Institut Pasteur, qui est pourtant une fondation privée à but non lucratif. Il convient de supprimer cette erreur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié.
M. Hugues Saury, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 et 329 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 284, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 130, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le Gouvernement transmet au Parlement la liste budgétisée des projets réalisés au titre du FSPI. Le choix des projets financés par les ambassades se fait en concertation avec les organisations associatives françaises et locales.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement comporte deux parties liées, mais distinctes.
Dans la première phrase, le mot-clé est « budgétisée ». MM. les rapporteurs et M. le ministre m’opposeront que l’article 2 du projet de loi prévoit la transmission au Parlement de la liste des projets au titre du Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI), ce qui est exact.
Néanmoins, cet amendement vise à ce que le Parlement dispose d’une liste exhaustive des projets réalisés et des fonds mobilisés, afin qu’il puisse mieux évaluer l’efficacité et les résultats de notre APD. En effet, l’exigence de transparence qui prévaut pour nos politiques publiques nationales doit être en tout point égale à celle relative aux politiques d’aide au développement que nous menons à l’étranger. Les sommes engagées le justifient tout à fait. Avoir la liste des décaissements, c’est bien ; compléter cette liste pour démontrer l’exécution de ceux-ci serait beaucoup mieux.
Dans la seconde phrase de l’amendement, il est proposé d’associer les acteurs locaux au choix des projets afin de favoriser la concertation.
Nous avons entièrement confiance en nos ambassadrices et ambassadeurs, qui, au travers de l’aide-projet du FSPI, participent à la réalisation de projets remarquables pour le développement local. Ils pourraient utilement s’appuyer sur les forces vives existantes, qui sont au plus près des populations, à la fois, pour choisir des projets en cohérence avec les besoins du terrain et pour emporter davantage l’adhésion des populations locales. Nous pourrions ainsi nous inspirer du programme Star 2022 et de son organisation : ce sont les associations, les élus et l’administration qui décident de l’aide à apporter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement est pour l’essentiel satisfait. Par ailleurs, la concertation demandée est d’ores et déjà prévue au sein du conseil local du développement créé par le projet de loi.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Aujourd’hui, dans certains pays – vous le savez, au Mali, une grève générale a été décrétée pour toute la semaine –, les populations ne bénéficient pas du tout du ruissellement : les millions d’euros qu’envoient notre pays ou l’Union européenne ne parviennent pas jusqu’à elles.
Je souhaitais, avec cet amendement, porter un message sur la manière de gérer les choses : il faut être au plus proche de l’exécution et, comme on nous le demande localement, avoir des comptes sur l’utilisation de l’argent décaissé et sur l’aboutissement concret des projets.
Ce serait aussi une façon de lutter contre la corruption. Je sais que ce mot n’est pas politiquement correct, mais nous avons le devoir de nous y attaquer, à tous les niveaux.
M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 133
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avec le soutien de l’Agence française de développement et d’Expertise France, les collectivités territoriales d’outre-mer conduisent des projets de coopération avec les pays de leur bassin régional.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Par cet amendement, nous proposons de mettre en avant le rôle central joué par les collectivités d’outre-mer en matière de politique de développement et de lutte contre les inégalités mondiales.
En effet, au regard de leur situation géographique, ces collectivités constituent de véritables ponts entre la France et le monde. De ce fait, elles contribuent activement à cette politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Avec le soutien de l’AFD et d’Expertise France, elles conduisent des projets de coopération avec les pays qui composent leur bassin régional, par exemple entre la Guyane et le Suriname.
En 2019, l’AFD a adopté la stratégie Trois Océans, autour des territoires ultramarins et des États voisins dans l’Atlantique, l’Indien et le Pacifique, dans le but d’apporter une réponse globale à des problématiques transfrontalières et une solidarité internationale au service du développement des États voisins des outre-mer. Depuis 2018, ce sont 255 projets qui ont été financés.
Aujourd’hui, Expertise France appuie les efforts nationaux de développement humain durable des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) des Caraïbes, via le Programme en faveur de la résilience, des énergies durables et de la biodiversité marine dans ces PTOM, à hauteur d’un budget de 36,94 millions d’euros, financé par l’Union européenne.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui va dans le sens du soutien à nos collectivités d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Il paraît effectivement utile de mettre davantage en valeur, dans ce projet de loi, les projets de développement menés par les collectivités d’outre-mer dans leurs bassins régionaux.
Nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 136
1° Remplacer les mots :
financés par le budget de l’UE via
par les mots :
en particulier de
2° Compléter cet alinéa par les mots :
financé par le budget de l’UE
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement vise à prendre en compte la disparition, dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027, du Fonds européen de développement (FED) tel qu’il existait jusqu’à présent. En effet, le contenu du FED y est budgétisé et partiellement absorbé par le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.
La rédaction proposée tient compte de cette évolution, comme du fait que des subsides seront encore dépensés dans le cadre des engagements financiers du FED au titre du précédent cadre financier pluriannuel 2014-2020.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 145, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 144, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement concerne une question dont nous avons déjà débattu : le renforcement des systèmes fiscaux des pays concernés par l’APD, au moyen d’une partie de celle-ci. Les amendements que nous avons proposés en ce sens ont pour le moment été refusés, mais je veux continuer d’argumenter en leur faveur.
Je citerai ainsi le secrétaire exécutif du Forum sur l’administration fiscale africaine, lequel déclare : « Si des progrès ont été accomplis, les principaux défis restent les mêmes : les flux financiers illicites, l’érosion de la base d’imposition et les pratiques de transfert des bénéfices demeurent une menace permanente pour les assiettes fiscales africaines. Le ratio impôts-PIB des pays africains reste très inférieur à celui des autres régions du monde. Des progrès doivent donc être réalisés en ce qui concerne l’échange d’informations, les négociations de traités et l’utilisation de procédures d’assistance mutuelle pour lutter contre le non-respect, entre autres. »
La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a, quant à elle, regretté que la communauté internationale néglige la fiscalité en tant qu’enjeu de développement. Notre amendement vise, au contraire, à renforcer cette dimension.
Il est à noter que le Fonds monétaire international (FMI) met lui aussi désormais en avant la nécessité d’augmenter les recettes fiscales, par des mesures adéquates.
L’ensemble des mesures qui pourraient être prises doivent donc être soutenues, en lien avec les administrations fiscales. Il est important que nous consacrions une part de l’APD au renforcement des systèmes fiscaux.
Je ne citerai qu’un exemple : en Côte d’Ivoire, le taux d’imposition du bénéfice fiscal est passé de 50 % en 1990 à 25 % en 2000, alors que, comme d’autres, ce pays manque cruellement de moyens pour son développement endogène. Dans ces conditions, les évolutions souhaitables sont évidemment impossibles, au bénéfice du développement d’une économie informelle. Nous savons tous à quel point celle-ci pose des problèmes pour la pérennité du développement dans ces pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Comme l’a évoqué Pierre Laurent, nous avons déjà débattu de ce sujet mardi et mercredi derniers.
Mon cher collègue, si l’on peut, sur le fond, souscrire à votre proposition, je répète qu’il ne faut ni empêcher un pilotage ni rigidifier le système.
Par cohérence avec sa position sur les autres amendements, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Il est vrai que nous proposons parfois des objectifs ciblés et chiffrés plus ambitieux que ceux qui figurent dans la loi. Or, en l’occurrence, il n’y a aucun objectif dans la loi sur cette question précise ! Celle-ci y est à peine évoquée. Ce n’est donc pas tout à fait le même problème, monsieur le rapporteur… (M. Rachid Temal, rapporteur, le conteste.)
M. le président. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Jasmin, Conway-Mouret, Préville et S. Robert, MM. Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 146, sixième phrase
Remplacer les mots :
droits de l’Homme
par les mots :
droits humains
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. L’utilisation de l’expression « droits de l’Homme » n’est pas un détail sémantique sans importance. Cette appellation n’est pas neutre : elle s’inscrit dans une histoire française, qui a longtemps exclu et invisibilisé les femmes.
Sans vouloir réécrire l’histoire, monsieur le ministre, cet amendement vise simplement à remplacer les termes « droits de l’Homme » par ceux de « droits humains », afin que l’ensemble des personnes composant notre planète soient représentées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, dont elle a déjà accepté le principe dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 147
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les instruments en appui au secteur privé ne sont pas comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi.
La parole est à M. Pierre Laurent.