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Séance du 17 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Il suffit de voir comment les choses se passent pour constater que le respect du pluralisme n’a rien d’automatique, loin de là !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. S’il s’agit d’un principe évident, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ? Nous aurions ainsi l’assurance que le pluralisme serait respecté !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 293, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés de manière à assurer une représentation égale de chaque sexe

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent projet de loi porte de fortes ambitions en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, ambitions que notre groupe et l’ensemble de notre assemblée ont renforcées par le biais de plusieurs amendements.

Nous nous réjouissons que la France ait adopté le qualificatif de diplomatie « féministe », bien que cela reste encore un objectif de notre politique et ne soit pas tout à fait une réalité effective.

Afin que l’ensemble de la politique de développement de la France se mette en cohérence avec ses ambitions féministes, nous souhaitons inscrire dans cet article la nécessité que les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’AFD soient désignés de manière paritaire, ce qui nous semble relever de la plus basique exigence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Comme vous, nous partageons la volonté de faire respecter la parité. C’est déjà une réalité dans le champ politique, grâce aux efforts consentis sur certaines travées ainsi que dans l’ensemble des collectivités et des administrations.

Il n’est pas souhaitable d’introduire des dispositions spécifiques spécialement pour l’AFD. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous expliquer ce qu’il compte faire, puisque c’est lui qui nomme les personnalités, pour assurer la parité totale lors des prochaines nominations ?

En l’état, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. La loi de 2018 est claire, comme la composition du conseil d’administration de l’AFD tend à le montrer. La récente désignation tant de Mme Isabelle Briquet que de M. Alain Joyandet comme représentants de la Haute Assemblée prouve que chacun accorde de l’importance à cette parité et qu’elle est bien effective à chaque nomination.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 292, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également parmi ses membres des représentants des ministères chargés de l’économie, des affaires étrangères, de l’outre-mer et de l’écologie.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit, au regard des priorités environnementales de l’APD française établies par le présent projet de loi – priorités qui, cela ne vous étonnera pas, nous tiennent particulièrement à cœur –, d’inscrire au sein du conseil d’administration de l’AFD la présence de représentants des ministères compétents de l’aide publique au développement, en particulier du ministère chargé de l’écologie, qui est le seul ministère parmi ceux qui sont mentionnés à ne pas avoir encore de représentants au sein de ce conseil. Sa représentation est pourtant essentielle si l’on souhaite réellement mettre en œuvre, en coordination avec les autres ministères compétents, la réalisation de l’Agenda 2030.

C’était l’une des recommandations du rapport du député Hervé Berville, qui notait que cette inclusion devrait notamment « permettre de prendre en compte opérationnellement les transformations sous-tendues par les objectifs de développement durable et les implications relatives à la volonté de rendre l’AFD 100 % compatible avec l’accord de Paris ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Je suis évidemment d’accord avec les objectifs de l’accord de Paris, mais il n’est pas tout à fait question de cela ici.

En effet, il s’agit ici de la nomination des membres du conseil d’administration de l’AFD, laquelle est déterminée par la partie réglementaire du code monétaire et financier en son article R. 515-17. Seule la mention des parlementaires est nécessairement de niveau législatif.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je partage l’avis de la commission, pour la raison de fond qui vient d’être avancée par M. le rapporteur.

Par ailleurs, nous souhaitons mettre en place des conseils d’administration plus resserrés pour aller vers davantage d’efficacité, ce qui ne nuit en rien à la prise en compte du développement durable ou de l’écologie. L’expertise et l’engagement en la matière de Laurence Tubiana, qui préside le conseil d’administration de l’AFD, ne font aucun doute.

C’est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai aussi un avis défavorable.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 292 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 292.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 309 rectifié n’est pas soutenu, mais il est repris par la commission.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 348, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

développement

insérer les mots :

, le ministre chargé de l’écologie

La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Le présent amendement vise à faire participer le ministre de l’écologie à la définition de la lettre d’objectifs adressée au directeur général de l’AFD, conformément à un souhait de notre assemblée.

Compte tenu de l’importance prise par le développement durable dans les objectifs de l’AFD, qui s’est engagée à devenir 100 % compatible avec l’accord de Paris, un tel ajout semble pertinent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) font naturellement l’objet d’un travail interministériel. La dimension écologique étant pleinement prise en compte, pourquoi aller au-delà en prévoyant l’insertion d’un signataire additionnel ?

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 348 est-il maintenu ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 348.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Le Nay, Bonnecarrère, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye, Cigolotti, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

est autorisée à détenir tout ou partie

par les mots :

détient, à la date de sa transformation, l’ensemble

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Le présent projet de loi vise à opérer un rapprochement entre Expertise France et l’AFD, ce qui est une bonne chose pour la cohérence de l’action en faveur du développement. Afin de simplifier cette démarche, je propose de transférer directement à l’AFD le capital d’Expertise France.

On envisage aujourd’hui un transfert préalable vers l’État, puis un transfert vers l’AFD. Il importe, à mon sens, de simplifier les procédures administratives toutes les fois que la loi le permet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement vise en quelque sorte à accélérer le rapprochement entre les deux structures, alors que le projet de loi prévoit un rapprochement en plusieurs étapes.

Notre commission n’était pas favorable, à l’origine, à une logique d’intégration. La décision en a été prise. S’agissant des étapes de cette intégration, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Canévet, puisque je défendrai à l’article 8 un amendement n° 318 du Gouvernement visant à simplifier l’opération de transfert, conformément à votre souhait.

Je demande donc le retrait de votre amendement, qui sera d’ici peu satisfait.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Cadic et Le Nay, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Férat, MM. Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye et Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot et MM. Folliot et P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 – La langue de travail de l’Agence française de développement est le français. L’emploi du français est obligatoire et réciproque à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Le présent amendement de notre collègue Olivier Cadic vise à réaffirmer que la langue de travail de l’AFD est le français.

L’emploi du français doit être obligatoire et réciproque à tous les stades de la relation contractuelle entre l’AFD et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde. Cet amendement important semble logique à certains égards, mais il convient d’insister sur ce point.

De nombreux pays utilisent le même schéma. À titre d’exemple, toute personne, tout organisme ou tout État souhaitant bénéficier de l’aide au développement mise en place par le Japon doit utiliser le japonais pour tous les dossiers contractuels, ainsi que pour toutes les demandes d’aides et de subventions. Il s’agit ici d’un simple parallélisme des formes, d’autant que le français est une langue à usage international et reconnue comme langue officielle dans de nombreuses instances.

Il nous semble donc logique et légitime de ne pas accepter de céder à la facilité d’utiliser l’anglais pour aller plus vite, comme cela se pratique dans certaines instances et dans certains organismes. Ces petites lâchetés du quotidien consistant, par conformisme, à utiliser la langue de Shakespeare menacent la francophonie dans ses fondamentaux. Voilà pourquoi il est essentiel que la France elle-même se montre ferme et exige l’utilisation systématique de notre langue dans les échanges de ce type.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous ne pouvons que partager votre objectif, monsieur le sénateur, car il importe de défendre la langue française et la francophonie. Mais comment inscrire un tel principe dans la loi ? Pour favoriser la pratique du français, il serait plus aisé d’agir via la lettre de mission confiée au directeur de l’AFD.

De surcroît, la loi relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon », n’interdit pas de travailler également en anglais quand il le faut. Un tel amendement viendrait donc fragiliser l’AFD qui ne pourrait plus, de fait, émettre le moindre document en anglais et qui serait mise en difficulté dans ses relations contractuelles avec un certain nombre d’États et d’opérateurs.

Une telle incitation, qui peut figurer dans une lettre de mission – à charge, pour le Gouvernement, de le faire –, ne doit pas figurer dans un texte de loi.

Bien que partageant la philosophie de cet amendement, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. En tant que secrétaire d’État chargé de la francophonie, je ne peux être insensible à la défense de l’utilisation de la langue française.

Quoi qu’il en soit, il ne faudrait pas viser seulement l’emploi du français, mais également cibler la traduction, car certains partenaires avec lesquels nous travaillons n’utilisent pas uniquement le français comme langue de travail. Pour être opérationnel, cet amendement devrait aussi intégrer cette dimension. J’ai en mémoire le cas d’un dossier avec l’Arménie où l’AFD était partie prenante et où nous avons eu le plus grand mal à obtenir l’emploi du français. Je vois donc bien quel est le souci.

En tout état de cause, un certain nombre d’éléments évoqués par la commission doivent être pris en compte. Si le Sénat devait se montrer sensible aux arguments des auteurs de cet amendement, à tout le moins pour envoyer un signal, peut-être faudrait-il le compléter ?

Au profit des explications que je vous donne, de la stratégie politique que nous déployons, laquelle repose sur le volontarisme lorsque nous nous trouvons dans ce type de situation, et de l’engagement qui figure dans les déclarations, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, sachant par ailleurs que nous sommes très vigilants sur ces questions.

M. le président. Monsieur Folliot, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Folliot. Tout à fait, car rien ne vaut le fait de le dire et de l’inscrire dans la loi. C’est une façon de se protéger pour l’avenir.

J’ai cité l’exemple du Japon, mais bien d’autres pays agissent de la même manière. Pourquoi ce que fait le Japon, la France ne pourrait pas le faire ?

Il faut que nous soyons cohérents : on ne peut pas tenir de grands propos et défendre de grands principes, et céder ensuite au quotidien – excusez-moi d’avoir à le dire – à de petites lâchetés mettant à mal la francophonie. Si certains veulent bénéficier de l’aide de l’AFD, qu’ils fassent l’effort de nous répondre en français ou de traduire dans notre langue les documents qu’ils doivent nous transmettre !

Nous ne demandons là rien d’extraordinaire ; il s’agit au contraire d’un amendement tout à fait logique et de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Cet amendement, comme vient de le rappeler Philippe Folliot, est important. L’exemple arménien évoqué à l’instant par M. le secrétaire d’État prouve bien que, malgré toute la bonne volonté du Gouvernement, il demeure difficile d’utiliser le français.

Très concrètement, pour défendre la francophonie, nous devons favoriser autant que possible l’emploi du français. Cela n’est pas exclusif et rien n’empêche, en cas de besoin pour la bonne compréhension d’un certain nombre d’interlocuteurs, de traduire ensuite les documents français en anglais. Mais nous devons à tout le moins disposer d’une version française dans les écrits de l’administration française. Il serait incompréhensible que cette dernière n’emploie plus le français pour contractualiser dans ses différentes missions.

Le maintien de cet amendement est essentiel si l’on veut défendre la francophonie, d’autant que l’emploi du français ne serait pas exclusif, comme je l’ai souligné.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Monsieur Folliot, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient favorables à la défense du français, et, de l’autre, ceux qui y seraient opposés.

Je partage votre volonté de soutenir l’utilisation du français, mais l’amendement prévoit de le rendre obligatoire, à l’exclusion de toute autre langue. C’est ce point qui est en débat, même si nous sommes bien évidemment favorables au développement de la francophonie et de la langue française.

Nous pourrions entendre que vous souhaitiez privilégier l’emploi du français, mais ce n’est pas ce que vous proposez ici : vous voulez le rendre obligatoire. Attention dans nos débats à ne pas nous faire de faux procès, car on pourrait facilement glisser en disant : « On a défendu la langue française, mais les autres sont vendus aux Anglais ! »

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. En vous écoutant, mes chers collègues, il me revient en mémoire la loi Toubon, qui était au fond assez maladroite.

Cela étant, je trouve que l’observation de notre collègue Folliot mérite toute notre attention. Je ne suis pas sûr que son amendement règle le problème, mais il permet de lancer un signal assez fort.

Je veux évoquer le cas particulier des jeunes qui viennent se former en France. Ils s’intéressent à notre pays, à notre culture et à notre mode de vie. Ils font confiance à notre pays et constituent, en quelque sorte, un réseau de relations. Certains sont ingénieurs, techniciens, d’autres sont issus d’une filière littéraire. Quoi qu’il en soit, puisque ces jeunes adoptent le français, il convient de les aider. Il faut faciliter la vie de ces partenaires, de ce réseau, de ces interlocuteurs qui nous choisissent.

Le fait de nous exprimer en anglais n’est pas une tragédie, car cette langue peut être appropriée sur un plan pratique lorsque nous n’avons pas d’interlocuteur francophone face à nous. En revanche, au sein une association dédiée au développement et fonctionnant grâce aux deniers publics de notre Nation, le fait de privilégier des interlocuteurs qui font l’effort de pratiquer notre langue est une manière de constituer un réseau qui mérite qu’on s’y arrête.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’amendement de Philippe Folliot soit adopté, même si, je le répète, il ne règle pas le problème.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour explication de vote.

M. Jacques Le Nay. Il faut bien comprendre que cet amendement, tel qu’il est rédigé, ne vise pas à faire du français la langue de travail exclusive ou obligatoire de l’AFD.

Je crois que ce dispositif pourrait être amélioré au cours de nos travaux en commission mixte paritaire. Cet amendement nous donne l’occasion de faire avancer ce sujet. C’est une bonne chose, car il est très important que notre langue soit reconnue.

M. Gérard Longuet. Que ceux qui apprennent le français l’utilisent ! (M. Philippe Folliot acquiesce.)

M. Michel Canévet. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Tâchons de trouver un compromis. Je propose de rectifier l’amendement de M. Folliot en retenant que l’emploi du français est « privilégié » à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.

M. le président. Monsieur Folliot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

M. Philippe Folliot. Oui, monsieur le président. Cette rectification va dans le bon sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Le Nay, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Férat, MM. Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye et Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot et MM. Folliot et P. Martin, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La langue de travail de l’Agence française de développement est le français. L’emploi du français est privilégié à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’agence a la capacité de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à introduire une disposition permettant de sécuriser le recours de l’AFD aux transactions et à l’arbitrage en cas de litige. Cette mesure permettrait de faciliter le recouvrement des sommes prêtées, comme la loi le prévoit déjà pour d’autres établissements publics, à l’exemple de la Banque publique d’investissement (BPI).

Je précise que cette disposition a fait l’objet d’une concertation préalable avec l’opérateur concerné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Permettez-moi tout d’abord de me féliciter que nous soyons parvenus collectivement à sauver la francophonie en adoptant le précédent amendement.

L’amendement n° 316 tend à autoriser l’AFD à transiger et à conclure des conventions d’arbitrage. Nous n’y voyons pas d’objection sur le fond, même si, une fois encore, le dépôt tardif de l’amendement ne nous a pas permis de mener un travail approfondi sur ce point.

En conséquence, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 226, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. »

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Avec cet amendement, nous nous inscrivons dans le droit fil de l’engagement à travailler avec les OSC. En effet, nous proposons de porter à trois le nombre des membres d’une ONG désignés par le CNDSI au sein de l’AFD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Tout d’abord, il ne faut pas oublier que le texte comporte un article spécifique sur les OSC – je rends ainsi hommage au travail de Mme Carlotti et d’autres collègues. Je le rappelle, le texte qui résultera de nos travaux met déjà l’accent sur le rôle et la nécessité de travailler avec la société civile.

Pour autant, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler précédemment, il n’est pas souhaitable d’être plus précis en ce qui concerne la composition du conseil d’administration de l’AFD. En tout cas, il ne nous revient pas de définir le nombre de représentants à fixer pour une autre catégorie que celle des parlementaires.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis que la commission.

J’ajoute à ces arguments tout à fait pertinents que la société civile est d’ores et déjà représentée dans toute sa diversité au sein de l’AFD par l’intermédiaire de six personnalités qualifiées, c’est-à-dire davantage que le nombre de représentants de l’État, qui ne sont que cinq.

Pour l’anecdote, l’AFD n’hésite pas à aller puiser aux meilleures sources. J’ai en tête le recrutement il y a peu de Philippe Jahshan, qui était à la tête de Coordination SUD, et qui a également été un partenaire précieux au sein du CNDSI. À travers cet exemple, on voit que l’AFD sait s’adjoindre les talents et les compétences issus de la société civile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 226.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Organisation des travaux

Article 8

La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :

1° Le chapitre IV du titre Ier devient le chapitre Ier du titre II ;

2° L’article 12 est ainsi rédigé :

« Art. 12. – I. – L’établissement public dénommé : “Agence française d’expertise technique internationale” est transformé à compter du 1er juillet 2021 en société par actions simplifiée dénommée : “Expertise France”. Son capital est public. À la date de sa transformation, il est entièrement détenu par l’État.

« La société Expertise France est soumise aux dispositions du présent article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier, ainsi qu’aux dispositions législatives applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation.

« Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l’Agence française d’expertise technique internationale sont repris de plein droit par Expertise France. La validité à l’égard des tiers des actes administratifs pris par l’établissement public n’est pas affectée. Les opérations résultant de cette transformation ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

« Cette transformation n’emporte pas de conséquence sur le régime du personnel de l’Agence française d’expertise technique internationale. L’ensemble du personnel, sous contrat de travail ou en détachement, est transféré à la nouvelle société.

« II. – La société Expertise France exerce une mission de service public en concourant à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger, sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France, en relation avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d’experts publics et dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État. Elle appuie les collectivités territoriales d’outre-mer dans la mise en œuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, dix-huit membres, désignés dans les conditions suivantes :

« 1° Deux députés et deux sénateurs ;

« 2° Quatre membres représentant l’État, dont deux membres nommés par le ministre chargé du développement et deux membres nommés par le ministre chargé de l’économie ;

« 3° Quatre membres représentant l’Agence française de développement ;

« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société et nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ;

« 5° Deux membres représentant le personnel, élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

« 6° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale ;

« 7° (nouveau) Un représentant élu des collectivités territoriales.

« Les désignations mentionnées aux 1° à 5° du présent article assurent une représentation égale de chaque sexe.

« IV. – Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des ministres chargés du développement et de l’économie.

« IV bis. – Les statuts prévoient la désignation d’un directeur général auquel le président du conseil d’administration délègue l’ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle. Le directeur général représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social.

« V. – Le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie nomment chacun un commissaire du Gouvernement. Les délibérations et décisions du conseil d’administration de la société Expertise France sont exécutoires de plein droit huit jours après leur réception par les commissaires du Gouvernement, à moins que l’un d’entre eux n’y fasse opposition dans ce délai. Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d’administration et disposent du même droit d’information que ses membres.

« VI. – La société Expertise France est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État.

« VII. – Les statuts de la société sont approuvés par décret.

« VIII. – Tous les deux ans, la société Expertise France remet au Gouvernement et au Parlement un rapport recensant le nombre d’experts techniques internationaux français et détaillant leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité, dans le but d’améliorer l’attractivité de ce métier. » ;

3° Au titre II, il est inséré un chapitre II intitulé : « Autres dispositions » et comprenant les articles 14 à 20.