M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’intégration de la société Expertise France au sein de l’Agence française de développement est saluée par beaucoup comme un gage supplémentaire de la qualité de notre action de coopération, et ce en deux temps : d’abord, en dotant l’AFD d’une composante « expertise », essentielle pour l’optimisation de ses capacités ; ensuite, en assurant à Expertise France une pleine participation à la politique d’aide au développement et un volume d’activité accru.
Cette intégration est a priori une démarche que nous soutenons, même si nous constatons que, dans les faits, ce rapprochement est déjà largement engagé et que le rôle du Parlement à cet égard relève davantage de la reconnaissance d’un fait accompli que d’autre chose. Mais soit !
La fusion entre Expertise France et l’AFD créera des opportunités que nous reconnaissons volontiers. L’étude d’impact du présent projet de loi indique d’ailleurs que ce rapprochement doit se traduire par la recherche d’un certain nombre de synergies stratégiques, opérationnelles, logistiques et financières, afin que le processus soit générateur de sens pour les salariés des deux opérateurs.
Parmi ces opportunités, l’étude d’impact fait mention de nouvelles perspectives de carrière pour les salariés d’Expertise France. Or, si l’on en croit les syndicats des deux agences, les salariés ne disposent d’aucune visibilité au sujet de la fusion ; on ne leur a offert aucune garantie sur les conditions de mobilité au sein du groupe AFD et l’Agence n’a pris aucun engagement sur une éventuelle harmonisation des statuts des personnels des deux opérateurs.
Les différents syndicats d’Expertise France craignent donc que cette agence ne devienne une filiale low cost chargée de l’expertise technique au sein du groupe. Ils redoutent que les conditions de travail des salariés ne reflètent pas la valeur de leur contribution au sein du groupe AFD.
Nous avions déposé un amendement sur l’article 8, qui avait pour objet de proposer un alignement progressif des statuts, afin de nous assurer que la recherche d’un équilibre entre les deux opérateurs ne se fasse pas aux dépens des salariés. Hélas, notre amendement a été jugé irrecevable.
Aussi souhaitons-nous vous alerter, monsieur le secrétaire d’État : nous désirons un réel rapprochement entre l’agence française d’expertise technique et l’AFD, et non une simple juxtaposition qui cloisonnerait les différents personnels du groupe dans leurs statuts, car cela nuirait à la bonne gestion des personnels et affaiblirait considérablement la réalisation des objectifs que nous visons au travers de ce rapprochement.
M. le président. L’amendement n° 340, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et son intitulé est ainsi rédigé : « Expertise France »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Rachid Temal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
à compter du 1er juillet 2021
b) Compléter cette phrase par les mots :
à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société, qui intervient dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° … du … de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
État
par les mots :
Agence française de développement
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet d’introduire deux modifications.
Premièrement, il vise à rectifier la date à laquelle Expertise France deviendra une société par actions simplifiée (SAS) : le texte actuel prévoit que cette évolution interviendra le 1er juillet ; or il n’est pas certain que la loi soit promulguée à cette date. C’est pourquoi nous proposons que cette transformation soit effective à la date de publication du décret qui fixera les statuts d’Expertise France.
Deuxièmement, il tend à apporter une précision en ce qui concerne la détention du capital d’Expertise France, faisant ainsi écho à l’amendement présenté par Michel Canévet. Nous proposons en effet de simplifier l’opération de transfert du capital social d’Expertise France à l’AFD en la prévoyant dès la transformation d’Expertise France en SAS, et non plus après un transfert du capital de l’État vers l’AFD. Cette mesure a le mérite de sécuriser l’opération envisagée.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 27 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Il est dommage que les précisions proposées par le Gouvernement arrivent en cours de débat. Je pense moins à la mesure relative au calendrier de la transformation d’Expertise France qu’à la question du transfert de son capital vers l’AFD.
En conséquence, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l’amendement n° 318. Si celui-ci est adopté, l’amendement n° 29 rectifié n’aura plus d’objet.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 29 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’outre-mer
par les mots :
et leurs groupements, en particulier celles et ceux d’outre-mer,
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’alinéa 8 du présent article avec l’alinéa 133 du CPG, selon lequel toutes les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter Expertise France pour bénéficier d’un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure.
Nous proposons de maintenir la mention explicite aux collectivités territoriales d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ;
II – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
III – Alinéa 17
Remplacer la référence :
5°
par la référence :
6°
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Cet amendement technique vise à préciser la procédure de nomination de l’administrateur représentant les organisations de la société civile et de l’administrateur représentant élu des collectivités territoriales. Nous proposons une nomination par décret, qui est similaire à la procédure suivie pour la nomination des personnalités qualifiées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
la société Expertise France remet au Gouvernement et
par les mots :
le Gouvernement remet
2° Après le mot :
activité
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à prévoir que le rapport bisannuel recensant le nombre d’experts techniques internationaux français et détaillant leur secteur d’intervention et leur secteur géographique soit établi par le Gouvernement, et non par Expertise France.
En effet, alors que le Gouvernement s’est engagé à doubler le nombre d’experts techniques internationaux de la France, il serait plus pertinent qu’il réalise lui-même le rapport relatif à leurs activités.
En outre, nous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 23, car il ne nous semble pas pertinent de préciser que l’objectif du rapport est d’améliorer l’attractivité du métier d’expert technique international : un rapport n’est pas une plaquette commerciale !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Pour les raisons que vient d’exposer le président Requier, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, je vais m’adresser à la commission pour savoir si elle souhaite que je suspende nos travaux dès maintenant.
En effet, nous sommes en passe de débuter l’examen de vingt-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune, ce qui pourrait nous conduire à poursuivre la discussion jusqu’à vingt et une heures, voire vingt et une heures trente. Pour ma part, je suis prêt à présider une séance tardive.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, il nous reste effectivement vingt-neuf amendements à examiner, ainsi que l’intégralité du titre III, sans oublier les explications de vote.
Personnellement, je suis partisan que vous suspendiez tout de suite la séance et qu’on la reprenne plus tard, de telle sorte que chaque groupe ait le temps de s’exprimer. Je rappelle tout de même que nos débats ont déjà été scindés en trois parties, dont une séance la veille d’un week-end et une autre un lundi soir !
Je connais la règle qui prévaut pour les séances tardives : généralement, le débat s’accélère brusquement. Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, mais, j’y insiste, les explications de vote sur ce projet de loi me paraissent importantes.
M. le président. La commission connaît évidemment mieux que moi le contenu des amendements restant en discussion. Simplement, il me semblait que certains d’entre eux pouvaient faire l’objet d’un examen rapide et que l’on pouvait raisonnablement espérer que la discussion s’achève à vingt et une heures trente, à l’issue des explications de vote.
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Que les présidents de groupe s’expriment !
M. le président. Je propose que les présidents des différents groupes politiques ou leurs représentants donnent leur avis.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous sommes favorables à la proposition du président Cambon de suspendre la séance dès maintenant.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous n’avons pas de préférence et nous alignerons sur la position majoritaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre Laurent. Si aucune des deux options ne nous oblige à sacrifier les explications de vote, elles ne nous posent pas de problème.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour le groupe Les Républicains.
M. le président. Mes chers collègues, je vais donc suspendre la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 9
I. – Une commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité et leur impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission élabore un cadre d’évaluation comportant des objectifs et des indicateurs afin de mesurer l’efficacité de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
I bis. – (Non modifié) Le secrétariat de la commission est assuré par la Cour des comptes.
II. – La commission indépendante d’évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale est présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. Outre son président, elle comprend dix membres :
1° Trois magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
2° Deux députés et deux sénateurs ;
3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires étrangères ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’économie ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la transition écologique ;
6° Un représentant des collectivités locales, nommé par la Commission nationale de la coopération décentralisée ;
7° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.
Les membres de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d’un an n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par décret.
III. – (Non modifié) La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.
IV. – La commission peut être saisie de demandes d’évaluation par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les conclusions de ces évaluations sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande. La commission adresse l’ensemble de ses rapports d’évaluation au Parlement.
V. – (Non modifié) La commission remet au Parlement, une fois par an, un rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations.
VI. – (Non modifié) Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
VII. – (Non modifié) La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement.
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-neuf amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Le Nay et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Levi, Henno et P. Martin, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Delahaye, Mmes Billon, Doineau, Férat et Vérien, MM. Longeot, Moga, Folliot, Chauvet, Mizzon et de Belenet, Mme Jacquemet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 15
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. Le secrétariat de la commission est assuré par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – La commission est constituée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, nommées par les présidents de chaque assemblée à raison de deux membres chacun.
III. – Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale et du Sénat contribuent aux travaux de la commission, en évaluant de manière annuelle la politique de développement de la France, notamment sur son efficacité et son impact, dans les pays qui les concernent.
IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle peut être directement saisie de demandes d’évaluation par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d’évaluation.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s’agit d’un point important de ce texte : l’évaluation de l’aide publique au développement. Le Parlement a justement pour rôle d’évaluer les politiques publiques ; s’il déléguait ce pouvoir à d’autres instances, il n’assumerait plus ses responsabilités, selon moi.
La Cour des comptes est certes chargée, à notre demande, de réaliser des investigations financières, mais c’est bien aux assemblées qu’il revient d’évaluer les politiques publiques.
Au travers de cet amendement, je formule donc une proposition simple : la commission d’évaluation, dont ce texte propose la création, doit relever du Parlement – d’une part, de l’Assemblée nationale, de l’autre, du Sénat –, de telle sorte que les parlementaires puissent mener une véritable politique d’évaluation de ce qui est fait en matière de développement.
Pour ce faire, nous pouvons nous appuyer sur les compétences exercées par les groupes d’amitié. En effet, ces derniers, qui se sont constitués au sein des assemblées, permettent non seulement de nouer des liens avec les pays tiers, mais aussi de suivre la manière dont les relations bilatérales sont conduites entre la France et ses différents interlocuteurs à travers le monde. Ces groupes pourraient donc aider à la mise en œuvre d’une politique d’évaluation véritablement efficace.
J’y insiste, la commission d’évaluation devrait relever du Parlement ; nous exercerions ainsi nos responsabilités. Et il nous faut aussi désigner des personnalités qualifiées.
Puisque des crédits sont prévus et que l’on veut faire appel à des experts pour mener cette évaluation, j’estime que nous pouvons la conduire nous-mêmes, plutôt que la confier à un organisme tiers – la Cour des comptes, en l’occurrence.
Que le Parlement assume, enfin, sa responsabilité !
M. Vincent Delahaye. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile et Cadic, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lagourgue et Guerriau, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes.
Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.
B. – Alinéa 2
Après le mot :
Mesurer :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’efficacité et l’efficience des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement.
C. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La commission comprend notamment :
D. – Alinéas 6 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;
3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.
Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.
Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1°et 2. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Les membres de la commission autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d’un an n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée au présent alinéa.
Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.
E. – Alinéa 14
Après le mot :
répondre
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
F. – Alinéa 16
Après le mot :
remet
insérer les mots :
et présente
G. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Je remercie nos collègues Olivier Cadic, Joëlle Garriaud-Maylam et Joël Guerriau d’avoir cosigné cet amendement. Celui-ci est gouverné par un seul objectif : garantir l’indépendance d’une commission d’évaluation pleinement opérationnelle. C’est pourquoi nous proposons des garde-fous dans les modalités de désignation et la composition de ses membres.
Afin que le Parlement ait un rôle à jouer et que cette instance jouisse d’une assise démocratique, nous proposons que six personnalités qualifiées soient désignées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat – chacune d’elles désignerait trois membres –, et non par le Gouvernement, comme le prévoit le texte.
Dans l’hypothèse évoquée par Michel Canévet, il me paraît assez difficile que des parlementaires contrôlent l’AFD, où plusieurs d’entre eux siègent déjà… Ce serait endogamique.
Une nomination des membres par le Gouvernement ne répond pas de façon satisfaisante aux exigences d’indépendance pour une instance qui est précisément chargée d’évaluer l’action gouvernementale : une désignation par les commissions respectives des deux assemblées serait donc plus appropriée.
Le président de la commission, quant à lui, serait désigné par les commissions parlementaires parmi les magistrats de la Cour des comptes ou les personnalités qualifiées.
Enfin, nous prévoyons une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et suggérons d’élargir la compétence de la commission aux stratégies de l’APD, faute de quoi elle ne pourrait se saisir des stratégies géographiques, comme celle qui est relative au Sahel.