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Séance du 17 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 347, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Amendement n° 89, alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que sur leur cohérence avec l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Dans un souci de précision, nous souhaitons sous-amender l’amendement de M. Yung pour y inscrire l’évaluation de la cohérence des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable, les ODD.

Comme beaucoup l’ont souligné depuis le début de l’examen de ce texte, notre APD souffre d’un grave manque de cohérence : nous soutenons des projets venant en aide aux populations, mais nous soutenons également des entreprises engagées dans des projets qui détruisent l’environnement de ces populations. Nous nous engageons à développer les économies des pays bénéficiaires de l’APD, mais nous accordons des privilèges aux entreprises françaises, pour certains projets, aux dépens des entreprises locales…

Bref, ne pas évaluer la cohérence des politiques publiques, en particulier au travers des ODD, reviendrait à offrir une vision incomplète de l’impact de l’APD, sans laquelle la commission d’évaluation serait amputée de l’essentiel de son intérêt.

Mme la présidente. L’amendement n° 90, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

a) Remplacer le mot :

Une

par le mot :

La

b) Après les mots :

d’évaluation des

insérer les mots :

stratégies, des

c) Après les mots :

projets et

insérer le mot :

des

d) Après le mot :

développement

insérer les mots :

, organisme indépendant,

2° Deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Au-delà de l’aspect rédactionnel de cette disposition, le groupe RDPI propose de renforcer davantage le caractère indépendant de la commission d’évaluation ; bien qu’elle soit placée auprès de la Cour des comptes, elle doit demeurer un organisme indépendant de cette dernière, surtout dans la conduite de ses travaux.

L’amendement vise également à étendre le champ d’évaluation de la commission à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.

En effet, ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort de nos actions en matière de développement solidaire.

Il est essentiel, à nos yeux, que la commission indépendante puisse aussi conduire des évaluations sur les stratégies et les contributions multilatérales.

Le Comité d’aide au développement de l’OCDE, lui-même, distingue deux types d’évaluation : l’évaluation des projets, telle qu’elle est actuellement prévue par le présent texte, et l’évaluation stratégique de programmes et de pays – il s’agit de l’évaluation d’un ensemble d’actions, structurées pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l’échelle d’un secteur, d’un pays ou d’une région.

Sans cet élargissement de son champ d’évaluation, la commission indépendante ne pourrait se saisir ni des orientations et des priorités de la politique de développement de la France, ni des politiques sectorielles et géographiques – évaluation de l’aide accordée au Sahel, entre autres –, ni des contributions françaises internationales ou multilatérales.

Mme la présidente. L’amendement n° 295, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, sur le fondement des principes de l’efficacité de l’aide et de la primauté des droits humains et environnementaux, ainsi qu’au respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Elle évalue notamment dans ce cadre, la mesure dans laquelle ces politiques publiques ne vont pas à l’encontre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et du respect des droits humains et environnementaux.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’action de la commission indépendante d’évaluation.

En l’état, le texte ne spécifie pas suffisamment son mandat, alors même qu’il constitue la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, lesquels garantissent l’efficacité et la viabilité de notre politique de développement solidaire.

L’évaluation de l’efficacité de l’impact de l’aide doit, selon nous, nécessairement passer par l’évaluation du respect de la primauté des droits de l’homme, ainsi que de la cohérence des politiques publiques et de la politique de développement solidaire avec les ODD.

Mes chers collègues, j’ai déjà démontré que l’APD souffrait de pratiques allant à l’encontre des droits fondamentaux, ainsi que d’un important manque de cohérence. Dans le domaine agricole, nous finançons plus de projets d’agro-industrie néfastes pour l’environnement que de projets respectant nos engagements internationaux, alors que nous nous positionnons en première ligne de la lutte pour la sauvegarde de nos biens communs.

Il a été considéré que le principe de cohérence était déjà mentionné à l’article 1er A. En préciser la teneur serait donc superflu. Il a également été avancé que nous n’avions pas précisé davantage les droits spécifiques reconnus à certaines populations vulnérables, quand elles seraient déjà protégées par l’inscription des droits fondamentaux. Dans les deux cas, l’exposé de nos pratiques en matière d’action extérieure démontre l’inverse.

Cette commission est indispensable. Elle doit constituer un véritable outil de redevabilité et de transparence de l’APD. Pour ce faire, nous devons la doter d’un mandat clair et exigeant. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous voterez en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 313, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité, leur impact, et le respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement.

La parole est Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Après le mot :

efficacité

insérer les mots :

, leur efficience

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à étendre le champ de l’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.

Mme la présidente. L’amendement n° 149, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

efficacité

insérer les mots :

et la pertinence

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce cadre inclut, entre autres, une évaluation de la cohérence des projets et programmes d’aide publique au développement avec les objectifs énoncés à l’article 1er A de la présente loi, et notamment l’appropriation par les organisations de la société civile des projets et programmes d’aide publique au développement.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement tend à élargir le périmètre de travail de la commission d’évaluation, de telle sorte que celle-ci apprécie, outre l’efficacité des politiques décidées, leur pertinence. En effet, cela permettrait d’ajuster nos choix au cours du temps.

Nous souhaitons aussi renforcer le texte afin de mettre en œuvre un suivi citoyen des projets à venir. La réalisation d’un tel suivi n’est pas toujours aisée, tant pour les ONG françaises que pour les sociétés civiles des pays concernés, qui, lorsqu’elles souhaitent se saisir de l’évaluation de certains projets, se voient privées d’accès aux informations nécessaires – elles y sont pourtant directement intéressées.

Cela a été récemment le cas pour le projet de train urbain d’Abidjan, dont j’ai déjà parlé et à propos duquel les citoyens ivoiriens ont été privés de tout contrôle, ce qui est bien sûr extrêmement préjudiciable.

Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

par les mots :

et l’efficience des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement de repli visant à étendre le champ d’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.

Ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort.

Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. – La commission comprend notamment :

1° Trois magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;

2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;

3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.

Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1° et 2. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit également d’un amendement de repli, relatif à la composition et aux modalités de nomination des membres de la commission indépendante.

Plusieurs garde-fous visent à garantir cette indépendance, à commencer par la désignation de six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées, comme l’ont proposé les rapporteurs, ne nous semble pas souhaitable. Leur désignation devrait plutôt revenir au Parlement, lequel a pour mission de contrôler l’application de la politique de développement solidaire.

Nous suggérons que ne soit prévue aucune représentation des collectivités territoriales, afin d’éviter de placer la commission d’évaluation dans une situation inconfortable. En effet, certains de ses membres seraient à la fois juges et parties.

En ce qui concerne la désignation du président de la commission d’évaluation, elle devrait incomber aux commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées.

Afin d’éviter de reproduire l’exemple malheureux de l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale, nous devrions nous inspirer du modèle britannique, qui ne prévoit pas la présence de parlementaires.

Enfin, nous proposons de laisser au Premier président de la Cour des comptes la charge de nommer un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 12, premières phrases

Remplacer les mots :

de la politique de développement et de solidarité internationale

par les mots :

des projets et programmes d’aide publique au développement

II. – Alinéa 15, première phrase

Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

de projets et de programmes d’aide publique au développement

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

par les mots :

indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption par la commission des affaires étrangères d’un amendement visant à recentrer les missions de la commission d’évaluation, créée à l’article 9.

En effet, l’amendement adopté tend à préciser que la commission indépendante évalue les projets et programmes d’APD et à modifier en conséquence sa dénomination.

Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 12, premières phrases

Remplacer les mots :

de la politique de développement et de solidarité internationale

par les mots :

des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission indépendante d’évaluation, telle qu’elle résulte de l’adoption d’un amendement de M. Requier.

Nous proposons de prendre en considération l’extension du champ de compétences de la commission indépendante aux évaluations des stratégies d’APD.

Mme la présidente. L’amendement n° 133, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quatorze

II. – Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

2° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

3° Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un député et un sénateur de l’opposition

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Dans la continuité de notre proposition relative au conseil d’administration de l’Agence française de développement, l’AFD, cet amendement tend à garantir une représentation pluraliste du Parlement au sein de la commission.

Nous proposons d’augmenter le nombre de parlementaires et de garantir que, parmi ces derniers, soient désignés un député et un sénateur de l’opposition.

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J. M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, P. Martin et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quatorze

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des outre-mer ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement a pour objet que le ministre des outre-mer désigne une personnalité qualifiée pour siéger au sein de la commission. Celle-ci devrait également compter un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence, au regard de tous les amendements que nous avons défendus sur la place des outre-mer et de la francophonie, d’autant que certaines personnalités sont déjà désignées par différents ministères.

Mme la présidente. L’amendement n° 132, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quatorze

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant des organisations de la société civile française impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et un représentant des organisations de la société civile des pays récipiendaires, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à améliorer la représentativité de la commission indépendante d’évaluation. Nous proposons d’élargir sa composition à deux représentants de la société civile, issus, l’un, des organisations de la société civile française, l’autre, des pays destinataires de l’APD.

Cela répondrait aux suggestions du rapport d’Hervé Berville, ainsi qu’à une recommandation du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, afin que ces organisations soient pleinement impliquées. En effet, ces dernières ont le sentiment d’être des prestataires, mais pas toujours de véritables partenaires de la définition et de l’évaluation des politiques de développement. Elles disposent pourtant d’expertises d’évaluation qui seraient particulièrement utiles au travail de la future commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 299, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

treize

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement a pour objet d’assurer la représentation de la société civile, notamment celle des pays du Sud, au sein de la commission.

Au sein du présent texte, nous faisons de la dimension partenariale un principe directeur de notre politique d’aide au développement. Nous avons reconnu, et je m’en réjouis, le rôle d’expertise et la plus-value des organisations de la société civile et nous avons décidé de l’augmentation des fonds qui transitent par elles. Ce sont des avancées importantes.

Toutefois, si nous reconnaissons que la mise en œuvre ou notre aide ne peut laisser de côté la société civile, je pense que nous pouvons nous accorder sur la nécessité de l’inclure aussi dans nos mécanismes d’évaluation. Cela vaut particulièrement pour la société civile des pays du Sud, qui représentent tout de même la majorité des pays partenaires de l’APD.

Nous ne jugerons que mieux l’efficacité et l’impact de l’APD si nous prenons en compte les perspectives, les expériences et l’expertise des principaux acteurs contribuant à sa mise en œuvre : la société civile des pays partenaires en fait partie.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 94 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° 341 est présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 94.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 341.

M. Hugues Saury, rapporteur. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 96, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement de repli vise la composition de la commission indépendante d’évaluation et la désignation des six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées.

Selon nous, il est préférable de retenir cette modalité de désignation, plutôt que de laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées.

Mme la présidente. L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, M. Bouchet et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports ;

La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero.

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Cet amendement tend à intégrer, au sein de la commission indépendante d’évaluation, une personnalité qualifiée nommée par le ministre des sports.

L’action des acteurs de la politique de développement en faveur du sport est en croissance constante, alors qu’elle porte directement atteinte à 12 des 17 ODD.

Aussi, il est impératif que les financements liés aux projets sportifs soient tracés et évalués. Cela doit permettre une meilleure connaissance et prise en compte de ces projets, de développer les projets sportifs, de légitimer leur croissance et d’évaluer la place de « l’outil sport » dans la politique de développement française.

Mme la présidente. L’amendement n° 288, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes désigné par son président.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le présent texte crée une commission indépendante chargée d’évaluer des projets et programmes d’APD, plus particulièrement leur efficacité et leur impact. Cette instance contribue à la redevabilité de cette politique, à la transparence sur les résultats atteints et à l’information du public.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE, créé en 2013, a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité. Cette instance a toute sa place au sein de la nouvelle commission indépendante. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans cette dernière un représentant du HCE.