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Séance du 17 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Je retire l’amendement n° 175 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 175 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 288.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 et 342.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 153, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Le rapport de la commission d’évaluation est rendu explicitement public dans un format ouvert et aisément réutilisable, comme c’est le cas pour celui que le Gouvernement remet au Parlement.

Dans la mesure où le rapport de la commission d’évaluation apportera des précisions extrêmement utiles pour appréhender l’évaluation des politiques mises en œuvre – du moins peut-on l’espérer –, il est extrêmement important qu’il soit exploitable et lisible par l’ensemble des acteurs des politiques de développement et qu’il soit également facilement accessible pour tous les citoyens amenés à contrôler la mise en œuvre de la politique d’aide publique au développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur un amendement qui a pour objet une large diffusion du rapport de la commission d’évaluation !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Même avis, même s’il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 10 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 154, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, est institué un rapporteur spécial à la cohérence des politiques sur le développement international. Ce rapporteur, issu de la commission en charge des affaires étrangères, est chargé d’un suivi transversal des actes législatifs et réglementaires relatif à l’aide publique au développement, à la coopération fiscale et à la cohérence de toutes les politiques publiques ayant trait au développement et à la solidarité internationale tout au long de l’année. Élu à la majorité simple au sein de la commission en charge des affaires étrangères, il veille au suivi et à l’application de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à alerter le Parlement sur le manque de contrôle législatif actuel de la politique gouvernementale en matière d’aide publique au développement.

De manière à bien appréhender cette politique, qui est extrêmement diverse, avec des champs d’application dans différentes politiques publiques, et à la rendre lisible et accessible, nous souhaitons la nomination, dans chacune des deux assemblées, d’un rapporteur à même d’évaluer la cohérence des politiques publiques dans leur transversalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Les commissions peuvent d’ores et déjà nommer des rapporteurs. Par ailleurs, la création de cette commission d’évaluation nous permettra d’avoir à notre disposition davantage d’informations.

Enfin, même si l’on peut décider d’engager le débat sur ce sujet, je rappelle que la nomination d’un rapporteur spécial relève du règlement de chaque assemblée, et non de la loi.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Sagesse négative ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Il ne m’avait pas échappé que chaque commission pouvait nommer un rapporteur, comme la commission des affaires étrangères l’a fait pour l’aide publique au développement.

Toutefois, la question qui se pose – nous l’avons déjà abordée à plusieurs reprises – porte sur la cohérence de l’ensemble de nos politiques, qui relèvent évidemment du périmètre de différentes commissions au sein des deux assemblées.

Le débat devra être mené au Parlement. En effet, pour évaluer la cohérence de telles politiques, il faut s’en donner les moyens. La nomination de rapporteurs dans chaque commission ne suffit peut-être pas.

L’approche transversale du rapporteur spécial dont nous proposons la création serait extrêmement utile au contrôle parlementaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 154
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 10 bis (nouveau)

Article 10

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, dans le but de renforcer l’attractivité du territoire français, de définir la nature et les conditions, notamment de délai, et les modalités d’octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national :

1° Des organisations internationales ou des agences décentralisées de l’Union européenne qui envisagent de s’installer en France ou qui souhaitent y organiser des conférences internationales, de leur personnel, des représentations et représentants des États membres de ces organisations internationales, des personnes officiellement invitées à participer à leurs travaux ainsi que des experts en mission pour leur compte ;

2° Des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui exercent des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension internationale similaires à celles d’une organisation internationale, auxquelles participent plusieurs États ou représentants officiels d’États dont la France et qui ont en France leur siège principal ou un bureau de taille significative, ou qui souhaitent y organiser des conférences internationales, ainsi que de leur personnel et des personnes officiellement invitées à participer à leurs travaux.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l’article.

M. Jean-Marc Todeschini. Avec ce projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France a une occasion sérieuse de définir les nouveaux contours de sa politique d’aide au développement.

Avec mon groupe, j’ai défendu plusieurs avancées, par exemple sur la question des biens mal acquis, sur l’accompagnement et la protection des enfants ou sur la santé, entre autres.

Nous avons déjà abordé tout à l’heure la gouvernance. En l’occurrence, dans ce texte, il s’agit tout simplement de faire du Président de la République, déjà maître des horloges, le pilote unique de l’aide publique au développement. Tous les autres acteurs sont relégués, au mieux, au rang de personnels navigants…

Alors que toutes nos sociétés sont traversées par de nouvelles formes de management, plus horizontales, plus transparentes, plus adaptables et plus agiles, le projet de loi prévoit la mise en place d’un conseil de développement sous l’autorité directe du Président de la République. Sous le vernis de la modernité, s’agit-il en réalité d’un retour aux années soixante, notamment en matière de politique africaine ?

À nos yeux, l’aide publique au développement est aujourd’hui opaque dans sa gouvernance. Elle est quasiment inconnue des Français, qui en sont pourtant les principaux donateurs en tant que contribuables. Lorsqu’on l’examine, il est impossible de savoir qui, de Bercy, du Quai d’Orsay, de l’Élysée et de tant d’autres intervenants, fait réellement quoi.

Loin d’éclaircir, voire de préciser une gouvernance, le projet de loi se contente de dessiner les contours flous d’un pouvoir plus que jamais présidentiel. Nous pensons qu’il eût été préférable de mettre en place une administration uniquement consacrée à l’aide publique au développement.

Concrètement, la création d’un poste ministériel dont le titulaire dirigerait une administration composée, notamment, de l’AFD et pourrait défendre son budget chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances aurait notre faveur. Ce ministre serait le responsable devant le Parlement et l’interlocuteur privilégié de tous les acteurs du développement.

Plus lisible et plus démocratique, une telle méthode permettrait, par exemple, de ne plus placer les politiques de lutte contre la misère mondiale ou l’illettrisme au dernier rang des préoccupations du ministre des affaires étrangères ou dans le paragraphe perdu de quelques discours.

L’aide publique au développement ne peut pas être seulement un vernis culturel pour la patrie des Lumières et des droits de l’homme.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 155, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans l’optique de renforcer l’attractivité du territoire français, le Gouvernement propose, par voie de projet de loi, l’approbation par le Parlement d’une convention internationale ou d’un accord permettant à la France d’accorder des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national à :

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 227, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement soumet au Parlement toute mesure qui relève du domaine de la loi visant à renforcer l’attractivité du territoire français et qui définit la nature et les conditions, notamment de délai, ainsi que les modalités d’octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national :

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L’article 10 prévoit d’autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances pour l’octroi de privilèges et immunités à des organisations internationales et à des agences décentralisées de l’Union européenne, ainsi qu’à des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger, tout en affichant une volonté de renforcer l’attractivité du territoire français.

Si une telle ambition est légitime à nos yeux, il est néanmoins important, en raison de la disparité des organismes qui seraient concernés, que le Parlement puisse poursuivre l’examen au cas par cas des accords destinés à l’octroi de privilèges et d’immunités.

Alors que les fractures s’accroissent entre nos concitoyens et l’action politique, que la défiance entre les institutions se fait chaque jour un peu plus grande, que le contexte global est à la désinformation permanente sur fond de complotisme et que les rumeurs prennent trop souvent le pas sur les faits, votre réponse consiste à réduire la démocratie.

Le gouvernement par ordonnances ne fait naître qu’un sentiment chez nos concitoyens : celui qu’on les prive de leur souveraineté et qu’on agit sans les consulter ou prendre en compte leur avis.

Certes, j’ai moi-même appartenu à un gouvernement ayant recouru aux ordonnances. (M. le secrétaire dÉtat sexclame ironiquement.) Cela dit, il les a peut-être moins utilisées que d’autres à certaines époques…

Quoi qu’il en soit, autant je mesure qu’un gouvernement a parfois besoin d’un tel outil pour protéger la démocratie dans des contextes de crise et d’urgence, autant je sais que, sur des sujets au long cours structurant les politiques publiques, le gouvernement par ordonnances est court-termiste et illusoire : il donne à l’exécutif le sentiment de pouvoir agir rapidement, mais la précipitation n’est jamais la meilleure approche pour renforcer la démocratie.

Sur l’aide publique au développement, la France a trop souvent regardé le temps court. L’heure est venue pour elle de voir plus loin, en fixant une stratégie sur le temps long. C’est d’ailleurs comme cela que cette loi a été vendue dans les médias, avant d’arriver, très tardivement, ici.

Nous souhaitons donner au Gouvernement les moyens de maintenir le cap. C’est pourquoi nous ne pouvons que nous opposer à la pratique du gouvernement par ordonnances sur un tel sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Je commencerai par un commentaire global sur les deux amendements. Nous partageons le souci du Gouvernement de favoriser l’attractivité de notre pays auprès des organisations internationales. Je pense que tout le monde au Parlement, notamment au Sénat, converge sur ce point.

Le débat porte sur la méthode. Nous venons d’avoir une longue discussion à l’article 9 sur le rôle des parlementaires. Il peut y avoir des désaccords, mais, selon moi, le rôle d’un parlementaire est avant tout de légiférer. Ne pas connaître les avantages accordés à telle ou telle organisation poserait un problème à la fois de transparence et de pouvoir des chambres. La commission préfère donc la logique de la loi à celle des ordonnances.

Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 227, dont la rédaction lui paraît plus précise, et, par conséquent, un avis défavorable sur l’amendement n° 155.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Une fois n’est pas coutume, notre position diverge quelque peu de celle de la commission.

L’article 10 fait référence à l’attractivité de la France, dont le renforcement est très important pour attirer les organisations internationales œuvrant en matière de développement, domaine dans lequel la concurrence est forte. Si Unitaid, l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation, le GAVI, ou l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit, l’Aliph, ont choisi la Suisse, c’est parce que le cadre y est attractif.

Pourtant, la France consacre énormément à l’aide au développement. Vous l’avez vu, depuis 2017, époque où la part du revenu consacrée à l’APD n’était que de 0,38 %, nous nous sommes réengagés en la matière. Et les organismes concernés, comme le Partenariat mondial pour l’éducation ou le Fonds vert, en bénéficient évidemment.

Nous sommes tout à fait désireux d’attirer en France ces institutions ou, au moins, certains de leurs bureaux. Le Partenariat mondial pour l’éducation, que j’évoquais à l’instant, a récemment ouvert à Paris un bureau chargé de l’Afrique, faisant de notre capitale un hub en la matière.

L’article 10 met en place un mécanisme à trois étages : tout d’abord, adoption d’une ordonnance prévoyant de manière objective la liste des privilèges et immunités ; ensuite, octroi effectif, mais limité dans le temps, de ces privilèges et immunités à telle ou telle entité ; enfin, ratification de l’accord de siège avec l’organisation internationale concernée, après autorisation du Parlement.

Le Parlement sera donc amené à se prononcer sur l’habilitation et sur la ratification de l’ordonnance, puis sur l’autorisation de ratification de l’accord de siège.

Le dispositif a l’avantage de la célérité et de l’agilité. Nous irons plus vite au démarrage, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’attendre la loi de ratification, dont le processus d’adoption prend parfois beaucoup de temps. Les privilèges pourront être octroyés immédiatement.

La position de la France sera renforcée, et les prérogatives du Parlement seront respectées. En effet, l’octroi des privilèges et immunités est limité dans le temps et les chambres auront toujours la possibilité de ne pas approuver le texte autorisant la ratification de l’accord de siège.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter le mécanisme prévu à l’article 10, qui, sans méconnaître les droits du Parlement, renforce notre attractivité internationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Il me paraît très difficile d’établir un cadre unique ou commun, ainsi que l’envisagent les auteurs de l’amendement n° 227.

Actuellement, le protocole « privilèges et immunités » des Nations unies diffère de celui de l’Union européenne et de ses organisations, lui-même distinct de celui des organisations coordonnées, comme l’OCDE. Et il y a encore une ribambelle d’autres protocoles, avec, pour chacun, une négociation sur les douanes, la fiscalité ou divers sujets.

Dans ce contexte, l’idée d’un cadre général commun me semble être une vue de l’esprit. Pour être attractive, la France devra négocier avec chaque organisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je vais retirer l’amendement n° 155 au profit de l’amendement n° 227, ainsi que M. le rapporteur l’a suggéré.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien écouté, mais je ne vois pas en quoi la procédure assez simple consistant à commencer par déposer un projet de loi devant le Parlement constituerait un handicap par rapport à notre objectif.

En l’occurrence, je pense que le Parlement fait très légitimement respecter ses droits. C’est une question de principe. Il ne s’agit pas de ralentir quoi que ce soit. Le Parlement vote des lois d’autorisation de ratification sur une multitude de conventions portant sur des sujets comparables, et cela ne pose aucun problème. Il doit être possible d’en faire autant en l’espèce.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 155 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Notre position ne me paraît contradictoire ni avec les propos de M. Yung sur la diversité des situations ni avec les rappels de M. le secrétaire d’État sur la nécessité de négocier.

En effet, tout ne se fait pas du jour au lendemain : une organisation internationale ne s’installe pas en France deux jours après avoir entamé les discussions.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Cela peut aller vite !

M. Rachid Temal, rapporteur. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État ; mais c’est l’exception. Traitons d’abord la règle, et nous gérerons au besoin l’exception.

Une fois que les discussions ont commencé, nous pouvons légiférer en commission ; nous l’avons déjà fait. Le Parlement, qui, je le rappelle, est favorable à l’attractivité de la France, peut prendre un engagement en ce sens.

Je vous renvoie à ce que M. Le Drian déclarait à propos des critères. Là aussi, nous pourrions avoir un vrai travail préparatoire en amont. Il n’y a pas eu de discussion préalable sérieuse sur l’article. Nous aurions pu imaginer que vous nous présenteriez une typologie des avantages et des critères en fonction des organisations…

Nous sommes favorables au renforcement de l’attractivité de la France, mais ce n’est pas contradictoire avec la possibilité que le Parlement se prononce.

Encore une fois, le Sénat pourrait s’engager – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des affaires étrangères – à légiférer en commission, ce qui serait un gage de rapidité, afin de permettre aux organisations internationales de venir en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai effectivement rappelé que j’avais siégé dans un gouvernement ayant eu recours aux ordonnances, mais j’ai indiqué dans quelles conditions je pouvais approuver cette pratique.

À vous entendre, le Parlement ne serait qu’un empêcheur de tourner en rond, tout juste bon à ralentir l’action publique. Or la commission des affaires étrangères – le président Christian Cambon pourrait en témoigner – vient souvent en aide, lorsqu’elle le peut, au Gouvernement. Il ne s’agit pas de retarder la mise en œuvre des politiques. Je m’étonne donc de votre position.

Dans certains cas, il est effectivement nécessaire d’aller vite. Mais, en l’occurrence, il n’y a pas le feu au lac. Il est possible de laisser le Parlement travailler raisonnablement et de décider ensuite.

Cela me rappelle – vous m’excuserez de faire ce parallèle – ces accords commerciaux négociés à l’échelon européen et appliqués en France avant que leur ratification ait été autorisée par le Parlement, dont le vote ne sert donc plus à rien. Voilà qui éloigne encore un peu plus les citoyens de la politique !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Une fois la négociation achevée, les organisations internationales peuvent s’installer très vite en France, parfois en six à neuf mois.

Ayant été parlementaire et ayant vocation à la redevenir, je sais, comme vous, qu’il est rare d’adopter une loi en six à neuf mois, compte tenu de l’agenda parlementaire. Les assemblées ont la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour, et le Gouvernement dispose de l’autre. Le monde réel ne correspond pas forcément au tableau idyllique que vous brossez, monsieur Todeschini.

Le mécanisme que nous mettons en place est très circonscrit ; l’article 10 est très précis dans la délimitation du domaine. Et le Parlement sera amené à se prononcer à deux reprises ensuite. Ce n’est tout de même pas une garantie négligeable !

La rédaction que nous proposons ne me paraît donc pas méconnaître les droits du Parlement. Bien entendu, le Sénat est souverain. Mais, quelle que soit l’issue du vote, le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif prévu à l’article 10.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 227.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 11 (Texte non modifié par la commission)

Article 10 bis (nouveau)

Au trente-quatrième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après les mots : « ces ressources », sont insérés les mots : « , de l’évaluation pluriannuelle de ses besoins en fonds propres, ». – (Adopté.)

Article 10 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 12

Article 11

(Non modifié)

I. – La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est abrogée, à l’exception des articles 11, 13 et 14. Ces derniers demeurent en vigueur.

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du dispositif relatif à l’offre d’opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement, défini au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

Ce rapport récapitule les autorisations accordées à ce titre à des établissements de crédit d’États éligibles ainsi que les conventions conclues entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité compétente de l’État dans lequel ces établissements ont leur siège social. Il présente les opérations de banque offertes à ce titre à des personnes physiques résidant en France ainsi qu’une estimation de leur montant. Il analyse les difficultés de mise en œuvre, notamment celles tenant aux conditions de supervision dans l’État du siège des banques étrangères, à la nature des services financiers susceptibles d’être offerts à des personnes physiques en France ou aux opérateurs agréés en France avec lesquels l’établissement de crédit étranger doit conclure une convention.

Il évalue l’efficacité de ce dispositif au regard de l’objectif de faciliter le financement de l’investissement productif des pays en développement par des personnes physiques résidant en France et présente les évolutions qui pourraient lui être apportées ainsi que les mécanismes alternatifs permettant d’atteindre cet objectif.

III. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des États éligibles à l’aide publique au développement.

Mme la présidente. L’amendement n° 343, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 343.

(Lamendement est adopté.)