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Séance du 17 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 13 (Texte non modifié par la commission)

Article 12

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment concernant l’opportunité d’un élargissement des conditions d’accès aux volontariats internationaux prévus aux articles L. 122-1 à L. 122-9 du code du service national et de la création de nouveaux programmes de mobilité internationale en entreprise dans le cadre de la politique française d’aide au développement. – (Adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 298, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

1° Après le mot :

évaluant

insérer les mots :

l’impact et

2° Remplacer les mots :

certaines actions de stabilisation à l’intérieur des périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques

par les mots :

l’ensemble des projets financés par la France

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous proposons que le rapport prévu au présent article évalue de manière complète, holistique et neutre les conséquences des mesures dites « de criblage des bénéficiaires finaux », en considérant leur effet sur tous les projets d’aide au développement.

C’est particulièrement important au regard de l’ordonnance du 4 novembre 2020, dont nous avons longuement discuté grâce à un amendement de Mme Carlotti. Le dispositif répond à un enjeu grave, le financement du terrorisme, mais pose également de nombreux problèmes pour le secteur humanitaire.

L’article 13, dans sa formulation actuelle, restreint considérablement le champ des possibles de cette évaluation, limitant l’étude d’impact à certains contextes.

Cela ne permettra pas au Parlement d’envisager de manière globale l’effet de la mise en œuvre des mesures dites « de criblage des bénéficiaires finaux », tant sur l’action des organisations de solidarité internationale que sur les administrations chargées de la gestion de ces fonds. Il y a des coûts organisationnels et structurels, mais également des conséquences éthiques et de santé.

Nous souhaitons donc que le rapport prenne en compte les effets des mesures de criblage sur l’action des organisations de solidarité internationale bénéficiant de financements contractuels de l’État français pour des projets de solidarité dans toute la diversité de leurs contextes d’intervention, que ce soit l’humanitaire, la stabilisation ou le développement.

M. Le Drian, s’il était là, devrait tout à fait soutenir cet amendement, car il disait tout à l’heure : « La stabilisation, la zone grise, est-ce que c’est toujours de l’humanitaire ? Est-ce que c’est du développement ? On est toujours un peu hésitant. » Il affirmait de surcroît qu’il n’avait pas résolu ce problème de la zone grise et s’engageait à remettre un rapport sur le sujet aux commissions de nos deux assemblées.

Nous souhaitons donc prévoir dans le texte que le rapport sur les mesures de criblage soit élargi à l’ensemble des contextes où interviennent les projets que nous finançons, afin que nous puissions juger des mesures de lutte contre le financement du terrorisme de la manière la plus informée et transparente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. En défendant son amendement, M. Gontard m’a également donné des arguments pour émettre un avis défavorable. (Sourires.)

Sans vouloir m’exprimer à la place de M. Le Drian, je rappelle que si celui-ci a effectivement évoqué la zone de stabilisation et la zone grise, il a également indiqué qu’un rapport était en cours de rédaction et devrait être remis rapidement.

Aussi, même si nous devrons débattre de ce sujet, notamment de la zone grise, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire un tel dispositif à l’article 13. Le rapport sera remis trois mois après la promulgation du texte.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Je me rallie à l’exégèse des propos de Jean-Yves Le Drian que M. le rapporteur a faite. (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite apporter une précision : notre amendement porte non pas sur le rapport, qui sera évidemment remis, mais sur son périmètre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 298.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13.

(Larticle 13 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 13 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais peut-être détonner un peu dans une ambiance plutôt consensuelle : à titre personnel, je voterai contre ce texte. Et cela pour deux raisons principales.

D’une part, si le projet de loi contient effectivement des avancées, elles sont insuffisantes à mes yeux, notamment sur la politique générale d’aide au développement, qui ne me paraît pas assez ciblée.

Je ne comprends pas que l’on conserve 83 implantations, dont certaines en Chine, en Turquie, en Afrique du Sud ou en Amérique du Sud. Je serais pour que l’on cible la politique d’aide au développement sur les 20 % de pays les plus pauvres et sur les pays à plus forte émigration vers la France ; il doit y en avoir 10 ou 15. Aujourd’hui, l’aide me semble trop dispersée.

D’autre part, je rejoins les observations que M. Canévet a formulées sur le fonctionnement de l’Agence française de développement ; le Gouvernement n’y a d’ailleurs pas répondu.

Premièrement, les frais de fonctionnement de l’AFD augmentent de manière importante chaque année, beaucoup plus que les dépenses des collectivités locales ; c’est déjà une première source d’étonnement pour moi.

Deuxièmement, depuis 2015, les effectifs sont passés de 1 800 à 2 800, ce qui représente 1 000 postes supplémentaires… J’aimerais savoir si tout le monde approuve cette évolution.

Troisièmement, et c’est le plus choquant à mes yeux, le siège de l’AFD à Paris coûte plus d’un milliard d’euros pour 50 000 mètres carrés, soit plus de 20 000 euros le mètre carré ! J’ignore qui a pris une telle décision, mais, pour moi, les fonds consacrés au développement doivent aller au développement, et non au fonctionnement de l’AFD ou à des frais de siège qui me paraissent exorbitants.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre le présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour explication de vote.

M. Jacques Le Nay. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous terminons ce soir l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Ce texte, attendu depuis plusieurs années, vient concrétiser de nouvelles ambitions pour notre politique de développement solidaire, levier puissant de notre diplomatie et de notre rayonnement.

Il entérine plusieurs avancées notables : une meilleure information du Parlement sur les axes de développement de ces politiques, une amélioration de la redevabilité et la création d’une commission d’évaluation des politiques de développement, même si nous regrettons que le dispositif suggéré par notre collègue Michel Canévet n’ait pas été retenu.

Avec les travaux de notre commission et de notre Haute Assemblée, nous proposons un texte renforcé : une meilleure hiérarchisation des priorités, avec des engagements forts, comme l’inscription de la préservation de la planète comme l’une d’entre elles, et une programmation équilibrée et rallongée jusqu’en 2025, pour une meilleure crédibilité et une meilleure articulation entre les dons et les prêts de l’aide publique au développement, viennent compléter le texte.

Nous nous réjouissons de l’adoption de plusieurs amendements de nos collègues membres du groupe Union Centriste tendant à favoriser l’apprentissage du français et la francophonie, outil indispensable de notre rayonnement à l’international.

La reconnaissance des outre-mer comme véritable atout stratégique, le soutien à nos entrepreneurs à l’étranger et les politiques en faveur des droits des enfants nous paraissaient également indispensables, et nous nous félicitons de l’adoption de nos amendements sur ces sujets.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en très grande majorité en faveur de ce texte. (M. Philippe Folliot applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi qui doit marquer l’engagement de la France aux côtés des pays les plus pauvres.

Le Sénat a permis d’enrichir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ; nous le devons en grande partie au travail de nos deux rapporteurs, Hugues Saury et Rachid Temal, que je remercie au nom du groupe SER.

À bien des égards, le Gouvernement n’est pas allé jusqu’au bout de sa logique et de son ambition, pourtant annoncées dès le début du quinquennat. C’est particulièrement le cas en matière de programmation financière, puisque la trajectoire nous a été présentée tronquée et sans objectifs chiffrés.

C’est grâce au Sénat que nous sommes passés du virtuel au réel, avec une proposition ambitieuse : la taxe sur les transactions financières sera désormais fléchée à hauteur de 60 %, au lieu de 30 %, pour l’APD.

Sur le fond, nous avons acté la reconnaissance du rôle des organisations de la société civile, en créant un article qui leur est consacré et en portant le montant des aides à 1 milliard d’euros. Nous avons finalisé le mécanisme de restitution des biens mal acquis.

Le groupe SER a proposé qu’un article soit dédié à l’obligation de vigilance ; il nous paraissait normal que nos entreprises aient un comportement éthique et que, par extension, lorsqu’elles constatent des manquements, elles soient tenues de les signaler à la justice. Vous n’en avez pas voulu complètement. C’est regrettable, d’autant qu’il s’agit d’un recul significatif par rapport à la loi de 2014.

Sachez que nous resterons extrêmement vigilants sur le ciblage de l’APD en direction des 19 pays prioritaires, particulièrement ceux du G5 Sahel. C’est une nécessité absolue pour venir en aide aux populations et soutenir l’action de nos troupes dans la lutte contre le terrorisme.

Nous avons voulu mettre l’accent sur les enjeux de santé. Nous ne sommes pas parvenus à obtenir la levée des brevets, mais nous sommes convaincus que, sous la pression de l’opinion publique mondiale, la France s’alignera sur cette position. Idem pour la participation de la France au fonds dédié à la constitution d’états civils fiables dans les pays les plus pauvres.

Nous avons obtenu la reconnaissance des populations précaires et mis l’accent sur l’extrême pauvreté. Nous aurions voulu aller plus loin sur les droits sociaux et sur les services publics de base, notamment l’éducation ; là aussi, la loi de 2014 était beaucoup plus progressiste. Mais nous avons obtenu des avancées, considérables, sur les questions de genre.

Mes chers collègues, le débat fut long, respectueux et, quelquefois, assez riche. Le texte comporte de réelles avancées ; nous le défendrons. En matière de solidarité, les socialistes ont toujours été au rendez-vous. Nous voterons en faveur du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. J’irai droit au but : nous nous abstiendrons sur ce texte.

Nous apprécions qu’une loi mette enfin la question de l’aide publique au développement au rang des priorités du pays.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Eh oui ! Vous avez raison de le souligner.

M. Pierre Laurent. De fait, le texte comporte une série de dispositions qui permettent de réévaluer nos objectifs. Malheureusement, il contient aussi de nombreuses insuffisances, que nous n’avons cessé de souligner au cours des débats.

La première, c’est la faiblesse des ambitions budgétaires. Nous n’avons toujours pas été capables d’inscrire dans le texte l’objectif contraignant des 0,7 % du RNB, pourtant fixé par l’ONU il y a cinquante ans.

En outre, nous nourrissons de sérieuses inquiétudes sur le maintien d’une trajectoire budgétaire ambitieuse. La question a été évoquée à plusieurs reprises dans le débat. Et, chaque fois, des voix nous ont appelés à faire preuve de prudence.

L’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières, la TTF, pour renforcer son rendement nous a été refusé, même si un fléchage supplémentaire vers l’APD a été décidé. Le ciblage reste aussi beaucoup trop flou : malgré notre insistance, un grand silence demeure sur la cohérence d’ensemble de nos politiques.

Nous risquons donc de continuer à donner d’une main ce que nous reprenons de l’autre à travers les conventions fiscales, les politiques commerciales et les contrats de désendettement.

Nous resterons donc vigilants, notamment sur le rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation, et nous continuerons à travailler pour tirer vers le haut cette ambition politique.

Je terminerai par une remarque. Notre abstention n’est pas un non-vote, mais bien un vote politique. Selon le ministre des affaires étrangères, le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. C’est faux ! Le groupe GDR s’est abstenu. Le ministre a également déclaré que texte serait sans doute adopté à l’unanimité au Sénat. Il ne le sera pas, puisque nous allons nous abstenir.

Quelqu’un qui décide de ne pas participer à une élection et de ne pas voter, c’est une chose – même s’il y a souvent des raisons politiques à ce choix. En l’occurrence, nous avons participé activement à ce débat, et notre choix a une signification politique.

Je souhaiterais donc que cette abstention ne soit écartée ni du résultat ni de la communication du Gouvernement sur celui-ci. Elle doit être respectée, comme tous les autres votes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Ce texte sur le développement solidaire était attendu depuis longtemps. M. Canévet et moi-même, qui sommes rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour l’APD, réclamions chaque année ce projet de loi, qui passait pour une véritable Arlésienne. Il est enfin arrivé !

Notre commission était saisie pour avis de ce texte, porté au fond par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Les deux commissions étaient d’accord pour compléter la trajectoire de l’APD de 2022 jusqu’en 2025, afin d’avoir une véritable loi de programmation. En revanche, nous avions initialement quelques désaccords sur les montants investis, la commission des affaires étrangères étant plus généreuse et plus mondialiste, et la commission des finances peut-être plus soucieuse des deniers publics.

Nous avons chacun fait un pas l’un vers l’autre et trouvé un bon accord, avalisé par le président Christian Cambon et le rapporteur général Jean-François Husson : un milliard d’euros supplémentaires sera investi chaque année. Ce fut, je crois, un bon travail parlementaire.

L’aide au développement suscite toujours des craintes. On se souvient de la phrase du député-maire de Tulle, Jean Montalat : « La Corrèze plutôt que le Zambèze ». On a pu entendre aussi : « La ville de Gannat plutôt que le Ghana » et « Saint-Affrique plutôt que la Corne de l’Afrique »… (Sourires.)

M. André Gattolin. Quel florilège !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Un véritable tour de France !

M. Jean-Claude Requier. Ces mouvements s’inscrivaient dans la ligne du mouvement cartiériste, qui entendait concentrer nos efforts sur la métropole.

Il faut bien entendu penser à la métropole et aux outre-mer, mais il ne faut pas non plus oublier tous ces territoires qui souffrent. C’est le rôle de la France, nation riche, d’aider ces pays, sans compter que cette politique participe aussi de l’influence et de la francophonie. Nous le faisons de façon importante, en prenant en compte à la fois les aspects de développement, de défense, de culture et d’économie.

Enfin, cette aide est également l’un des moyens de lutter contre l’immigration, en fixant les candidats au départ chez eux, grâce au travail et au développement économique. Elle contribue à rééquilibrer un peu les flux migratoires.

Nos débats ont été assez longs, mais ce texte, que le groupe RDSE votera, le justifiait pleinement.

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial, pour explication de vote.

M. Édouard Courtial. Le projet de loi que nous allons voter n’est pas parfait, mais il a le mérite de poser de nouveaux éléments fondamentaux, tels que le pilotage stratégique et politique des acteurs de l’aide publique au développement. Notre objectif est le contrôle et l’évaluation de l’AFD.

Je tiens à remercier les rapporteurs de leur travail : très investis, ils ont permis qu’une vraie programmation financière soit instaurée.

N’oublions pas que l’aide publique est un levier d’influence nécessaire à notre pays, face à l’agressivité des nouveaux pays émergents, qui font de l’aide sans nos valeurs.

Notre groupe votera donc ce texte, en espérant que les avancées du Sénat seront conservées.

Enfin, grâce à l’article 9, un autre travail commence. Nous espérons que la collaboration avec la future commission d’évaluation sera des plus fructueuses.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je veux tout d’abord remercier les trois rapporteurs, Hugues Saury, Rachid Temal et Jean-Claude Requier de la qualité de leur travail. Il nous a permis de mieux appréhender ce texte si attendu – c’était l’Arlésienne évoquée par Jean-Claude Requier –, destiné à fixer les objectifs de développement solidaire de notre pays et à déterminer leurs modalités de mise en œuvre.

Le Gouvernement endosse désormais la lourde responsabilité de conduire cette action. Nous devons nous féliciter d’un certain nombre d’avancées, notamment la création du conseil local de développement, qui devrait rendre plus cohérente notre action au niveau territorial, à l’échelle planétaire.

Des débats ont eu lieu également sur le renforcement du groupe AFD. À cet égard, le Gouvernement devra répondre aux observations de notre collègue Vincent Delahaye. En effet, les organismes satellites de l’aide publique au développement doivent maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement, et le budget qu’il est prévu de consacrer au siège de l’AFD ne manque pas d’interpeler.

De même, la commission d’évaluation a fait l’objet de discussions animées. Nous souhaitons que l’action publique française soit la plus pertinente possible, donc que son évaluation soit la plus complète possible. Si le Parlement n’en est pas satisfait, il devra se donner les moyens de poursuivre plus avant les investigations, car notre aide doit aller à ceux qui en ont besoin.

Le Gouvernement a désormais des objectifs et des moyens pour mettre en œuvre sa politique de développement. Je voterai bien entendu ce texte, même si le Parlement, en particulier la commission des finances du Sénat, restera très vigilant.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Nous avons bien travaillé, en commission et en séance – je remercie tout particulièrement les rapporteurs –, à la suite du travail, déjà fourni, réalisé par l’Assemblée nationale.

Investir dans les biens publics mondiaux pour prévenir les crises globales, refonder la politique d’aide au développement sur des logiques partenariales et de responsabilités partagées, renforcer son pilotage et garantir son efficacité – je me réjouis en particulier de la mise en place des conseils locaux de développement –, et agir efficacement, grâce à notre collègue Jean-Pierre Sueur, sur les biens mal acquis : telles sont les avancées du texte.

Nous avons adopté beaucoup d’amendements, 47 émanant de notre seul groupe, mais il demeure quelques points importants de désaccords, sur lesquels il faudra revenir en CMP, en particulier à propos de la programmation financière, de la composition parlementaire de la commission d’évaluation et du criblage prévu à l’article 1er.

À la lumière de ces explications, vous le comprendrez, mes chers collègues, le groupe RDPI votera ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. En amont de cette discussion, nous espérions, si les planètes étaient alignées, tenir à partir de 2025 la promesse de consacrer les fameux 0,7 % de notre richesse nationale à l’aide publique au développement. Nous n’y sommes pas, hélas ! Toutes les propositions qui auraient permis d’améliorer, et surtout de sécuriser notre programmation ont été rejetées.

Sur la place réservée aux organisations de la société civile, sur le respect de nos engagements financiers pour la biodiversité, sur le marquage genre de l’APD, nous restons tristement en retard sur nos partenaires de l’OCDE. Il en va de même, surtout, des moyens que nous consacrerons aux pays identifiés comme prioritaires.

Nous sommes déçus de constater que nous ne voulons pas renforcer le devoir de vigilance dans notre action extérieure, alors que, depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en 2017, déjà trois de nos grandes entreprises multinationales sont devant la justice.

Les acteurs publics et privés à l’étranger ont une haute responsabilité ; ils doivent impérativement changer leurs pratiques, pour ne pas miner les succès de notre aide publique au développement.

À ce titre, si nous nous réjouissons des avancées que porte ce texte sur d’autres questions, nous regrettons qu’il ne prévoie pas plus de transparence et de contrôle de l’action de nos acteurs publics et privés à l’étranger et qu’il n’ait pas reconnu le besoin de rechercher activement une cohérence entre notre politique d’aide et les autres politiques ayant un impact sur les zones aidées.

Nous conserverons donc un regard particulièrement vigilant sur notre politique d’aide au développement.

Nous reconnaissons cependant, avec plaisir, les acquis de ce texte et l’apport du Sénat, notamment sur la promotion et le respect des droits humains, en particulier le droit des enfants, des femmes, des filles et des peuples autochtones, sur le renforcement relatif de nos moyens d’aide au développement, avec l’extension de la programmation, sur le principe de non-discrimination en zone de guerre, sur la reconnaissance d’un certain nombre de conventions internationales et, enfin, sur l’inscription, bien que celle-ci reste trop frileuse, du principe de cohérence à l’article 1er A, aux côtés des principaux objectifs de notre aide.

Ces avancées étant loin d’être secondaires, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, comme il l’avait annoncé, se prononcera en faveur de ce projet de loi très attendu, qui est globalement positif et qui a été significativement amélioré par le débat parlementaire.

Pour conclure, je remercierai à mon tour la commission et les rapporteurs de leur travail.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Nous arrivons au terme de ce débat, qui ne bénéficiait malheureusement pas d’un calendrier très avantageux pour le Sénat – nous avons travaillé une veille de long week-end et un lundi, ce qui explique l’absence d’un certain nombre de nos collègues.

Je retire néanmoins une certaine fierté de l’examen de ce texte par la commission et par le Sénat dans son ensemble, car nos discussions ont permis d’améliorer le projet de loi, en apportant des éléments absolument essentiels.

S’agissant des grands objectifs d’une loi d’aide au développement, nous avons remis les choses au clair en soulignant l’importance de l’aide aux 19 pays les plus pauvres, notamment en ce qui concerne l’alimentation, l’éducation et la santé. Bien évidemment, la gouvernance doit aussi être améliorée, et nous devons être soucieux de la protection de l’environnement.

Il n’était pas inutile non plus de rappeler la complémentarité de l’aide au développement et de l’action militaire que nous menons pour assurer la sécurité dans différentes régions du globe, notamment au Sahel. À cet égard, les précisions apportées par le ministre Jean-Yves Le Drian au cours de la discussion sont importantes.

Nous avons insisté aussi sur une meilleure répartition entre les dons et les prêts et essayé de mieux tracer la ligne entre le bilatéral et le multilatéral. Ces sujets reviennent régulièrement devant notre commission et notre assemblée, et je remercie le Gouvernement d’avoir accepté un certain nombre d’amendements en la matière.

S’agissant de la programmation financière, nous en avions déjà beaucoup discuté lors de l’examen de la loi de programmation militaire : les lois d’orientation n’ont de sens que si elles comportent des chiffres qui se concrétisent année après année dans les exercices budgétaires. Nos travaux ont permis de véritables avancées, notamment les précisions apportées sur l’utilisation de la taxe sur les transactions financières.

En ce qui concerne le pilotage, il fallait que l’AFD voie son chemin un peu mieux bordé et sa gouvernance quelque peu clarifiée, conformément au souhait d’un certain nombre de parlementaires. Cela a été fait, me semble-t-il, dans le respect de l’autonomie et des talents que compte l’AFD – il faut aussi reconnaître les importants mérites de cette agence.

Je rejoins néanmoins les observations émises sur le siège de l’AFD, qui pose un véritable problème – nous l’avons dit et redit.

Je voudrais souligner aussi tous les apports du Sénat sur l’évaluation et le contrôle, deux points fondamentaux sur lesquels nous nous sommes longuement attardés.

Je veux rassurer Michel Canévet : la présence de parlementaires au sein de la commission d’évaluation et de contrôle ne portera pas atteinte à l’indépendance de cette dernière. Les parlementaires siègent dans de nombreux organismes, et je ne crois pas que ceux-ci aient pour autant perdu de leur indépendance. Nous avons introduit des éléments très positifs, même si d’autres améliorations auraient bien évidemment pu être envisagées.

Enfin, grâce aux amendements déposés par nos collègues, nous avons enregistré des progrès sur le respect des droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes, le droit des enfants et la restitution des biens mal acquis, grâce au sénateur Jean-Pierre Sueur.

Il y a donc des points excessivement positifs dans la version du texte que vous allez voter dans quelques instants, mes chers collègues.

Qu’il me soit permis, pour conclure, de remercier les différents présidents de séance, qui ont organisé nos débats, le Gouvernement, pour son écoute et sa volonté de dialogue sur nombre de points, et bien sûr les rapporteurs, Jean-Claude Requier, au titre de la commission des finances, et Hugues Saury et Rachid Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.

La dualité des rapporteurs est en quelque sorte la marque de fabrique de la commission des affaires étrangères. Elle permet d’associer des sensibilités différentes et, en l’occurrence, elle a donné d’excellents résultats, puisque nos deux rapporteurs sont allés au fond des problèmes. Ils ont mené de très nombreuses auditions et sont totalement entrés dans la logique de l’aide publique au développement. Leurs travaux nous honorent, et je tenais à les remercier publiquement, ainsi que les administrateurs qui les ont accompagnés.

Enfin, mes chers collègues, je me tourne vers vous. Malgré les horaires de notre débat – je me suis battu en conférence des présidents pour les améliorer, mais je n’ai pas été entendu –, vous avez été des exemples d’assiduité, que vous apparteniez ou non à la commission des affaires étrangères. Merci à tous !

Ce texte donnera certainement plus de cohérence à notre politique d’aide au développement, même si beaucoup de chemin reste à parcourir. Il va surtout offrir un levier supplémentaire à la politique d’influence du Gouvernement, car l’aide au développement est un volet très important de la politique étrangère.

En votant ce texte, nous allons montrer que la France sait être généreuse, qu’elle sait le faire de manière intelligente, mais qu’elle sait surtout agir concrètement pour la paix et pour une meilleure entente entre les peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)