M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Monsieur le sénateur Jean-Jacques Michau, vous l’avez dit, la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19 a fortement mis à mal l’épanouissement de nos enfants et fragilisé économiquement de nombreuses familles.
En outre, l’ensemble de l’activité des accueils collectifs de mineurs a été pénalisé par la crise sanitaire, fragilisant considérablement ce secteur économique et touristique.
Nous avons donc mis en place le dispositif « Vacances apprenantes » pour répondre à deux objectifs : d’une part, offrir aux enfants un véritable « droit aux vacances » pour s’épanouir, apprendre et grandir autrement ; d’autre part, soutenir le secteur économique de l’éducation populaire, qui agit en complémentarité avec l’école pour l’éducation des enfants.
En 2020, les « Vacances apprenantes » ont été déployées à l’été puis à l’automne au travers de différents volets, tels que l’École ouverte, l’École ouverte buissonnière ou encore les Colonies apprenantes et les Stages de réussite, ce qui a permis à près d’un million d’enfants de renforcer leurs connaissances, de s’aérer, de partager des expériences avec d’autres enfants. Cela a été rendu possible, monsieur le sénateur, je veux le souligner, par la mobilisation de tous les agents du ministère et des collectivités territoriales.
Je rappelle également que le fonds d’urgence pour les colonies de vacances et les classes de découverte a soutenu, au cours des mois de novembre et décembre dernier, près de 600 structures organisatrices de séjours pour les élèves mineurs.
Ce succès, monsieur le sénateur, n’est pas seulement quantitatif ; il est aussi qualitatif. Pour ne citer qu’un seul exemple, celui des Colos apprenantes, un enfant sur deux était primo partant. Cette réussite et les besoins qui perdurent nous ont conduits à reconduire cette opération à l’été 2021. Après avoir été annoncée par le Premier ministre le 30 janvier dernier, la reconduction en 2021 du dispositif « Vacances apprenantes » est donc acquise.
Ainsi, quelque 120 millions d’euros sont mobilisés : 35 millions d’euros pour l’École ouverte, 45 millions d’euros pour les Stages de réussite et 40 millions d’euros pour les Colonies apprenantes. S’y ajoutent les Quartiers d’été, portés par le ministère de la ville, pour des activités près de chez soi pour les familles, et l’opération Été culturel, portée par le ministère de la culture.
Au total, ce sont 180 millions d’euros qui permettront d’offrir aux enfants et à leurs familles des temps éducatifs et culturels, des moments de partage et de bonheur après une crise sanitaire qui nous a tous affectés. Il s’agit, je le répète, d’un véritable « droit aux vacances », que nous créons avec un objectif renouvelé d’un million d’enfants concernés.
fermeture des classes et diminution des heures de cours
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, auteure de la question n° 1609, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Béatrice Gosselin. Madame la secrétaire d’État, la diminution constante, depuis plusieurs années, du nombre de classes ou d’heures de cours mettant en péril la qualité de l’enseignement dans de nombreux établissements est inquiétante, notamment en zone rurale.
Certes, le nombre d’enfants scolarisés accuse une diminution, qui coïncide avec la baisse de la natalité, mais il existe une contradiction entre les préconisations de différenciation pédagogique de l’éducation nationale et le nombre croissant des groupes classe de nos établissements scolaires. Dans nos départements ruraux, il existe peu de réseaux d’éducation prioritaire, ou REP, mais la différence des niveaux sociaux et culturels est une réalité.
L’éducation nationale préconise l’école inclusive, dont l’objectif est d’accueillir tous les enfants. Il est demandé aux enseignants de mettre en place une pédagogie permettant aux enfants en difficultés d’être épaulés, soutenus. En même temps, les enseignants doivent faire progresser davantage les enfants ayant des facilités et le besoin d’apprendre.
Cet enseignement à l’écoute des besoins de l’élève nécessite une pédagogie différenciée, individuelle ou en groupes restreints. Dans le même temps, on impose à ces professionnels des effectifs croissants. J’ajoute que la crise sanitaire, ces deux dernières années, a encore accentué l’hétérogénéité de nos élèves.
L’actuel Gouvernement a rendu l’instruction obligatoire à partir de l’âge de 3 ans, et c’est une sage décision. Mais permettons à nos enfants, dès leur jeune âge, d’avoir la possibilité de suivre un enseignement adapté à leurs besoins dans des classes aux effectifs contrôlés. La volonté de diminuer les effectifs des classes de CP-CE1 est un effort important qu’il faut saluer. Il doit être poursuivi dans les autres niveaux.
Certains pays de l’Europe du Nord ont une politique différente de l’enseignement : un nombre d’élèves qui varie en fonction des matières, parfois des enseignants supplémentaires en soutien dans des classes pour les acquis fondamentaux.
Nos professeurs, pour la majorité d’entre eux, ont choisi ce métier et l’exercent passionnément, avec la volonté de mettre en place des projets pédagogiques. Les réformes de l’enseignement, les programmes mis en place ces dernières années ne peuvent être applicables dans des établissements où le nombre d’élèves par classe est constamment en augmentation.
Les enseignants savent se remettre en question pour ce qui concerne leurs pratiques, mais ils ne peuvent travailler sereinement quand les réformes pédagogiques se succèdent et sont conjuguées à des effectifs sans cesse croissants, alors que les moyens financiers sont en régression.
J’aimerais savoir, madame la secrétaire d’État, s’il est prévu de limiter la fermeture des classes ou la réduction du nombre d’heures au collège, afin que les enseignants accompagnent au mieux nos enfants dans leurs apprentissages.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Madame la sénatrice Béatrice Gosselin, vous avez souligné l’engagement des professeurs. Pour les rencontrer chaque semaine sur le terrain, je partage votre constat : ils sont mobilisés et très engagés, plus encore depuis le début de la crise sanitaire.
Le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est, rappelons-le, le premier budget de l’État, en augmentation de 1,6 milliard d’euros pour la seule éducation nationale, et les emplois y sont stabilisés. La rentrée scolaire 2021 sera celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré et de la maîtrise des savoirs fondamentaux que sont lire, écrire, compter et respecter autrui.
Cela passe, vous l’avez dit, par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans et par des moyens supplémentaires. Dans l’enseignement scolaire public du premier degré, entre les rentrées de 2017 et de 2020, quelque 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique, marqué par la perte de 150 000 élèves.
Cela passe aussi par le dédoublement des classes, mesure emblématique à destination de l’éducation prioritaire, où 100 % des classes de CP et de CE1 ont été dédoublées. Nous sommes en train de dédoubler les classes de grande section de maternelle.
Cela passe encore par le plafonnement des effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1 à 24 élèves sur tout le territoire. Pour votre information, cette mesure sera effective à 87 % à la rentrée 2021 et devrait être généralisée à la rentrée 2022.
Concernant plus particulièrement la Manche, la prise en compte du caractère rural de ce département s’exprime dans des taux d’encadrement plus favorables qu’au plan national, qu’il s’agisse du nombre moyen d’élèves par classe ou du nombre de professeurs pour 100 élèves, le fameux P/E, qui a augmenté et qui devrait encore s’améliorer à la prochaine rentrée.
Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’heures d’enseignement sera abondé en 2021. Les heures supplémentaires ainsi créées permettront d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants qui les assurent.
En milieu rural, le nombre moyen d’élèves par division – c’est le fameux E/D – en collège public pour cette année scolaire présente, lui aussi, un taux sensiblement plus favorable que la moyenne nationale.
M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État. Ces taux d’encadrement reflètent la capacité des autorités académiques à assurer la mise en œuvre d’un accompagnement des élèves et la différenciation pédagogique.
suite de la conférence nationale du handicap
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, auteur de la question n° 1664, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Jacky Deromedi. Aujourd’hui, 7 000 adultes et 1 500 enfants, dont une large proportion sont concernés par les troubles du spectre de l’autisme, ne trouvent pas sur le territoire français les réponses que nécessite leur état et sont dans des établissements wallons.
Le 11 février 2020, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé que les personnes en situation de handicap seraient dorénavant accueillies dans des établissements spécialisés à construire en France.
Sans attendre, dès le 21 janvier 2021, la France et la Belgique ont mis en place un moratoire pour suspendre la possibilité de transférer les enfants et adultes français en situation de handicap en Belgique.
L’effet s’est immédiatement fait sentir pour les régions les plus concernées par les orientations en Belgique et pour les Français résidant à l’étranger. La prise en charge en Belgique des personnes françaises en situation de handicap représente un coût annuel de 500 millions d’euros. Or le budget envisagé pour cette adaptation serait de 90 millions d’euros sur trois ans, ce qui, de toute évidence, est en totale inadéquation avec les montants nécessaires.
Pour remédier à une telle situation, des initiatives privées de construction de centres spécialisés ont émergé dans certains départements, mais elles n’ont reçu aucune suite.
L’urgence est de créer en France les réponses adaptées aux problématiques de ces personnes handicapées, dont la majorité sont des adultes avec trouble du spectre de l’autisme. Les empêcher d’aller en Belgique sans leur proposer de réponse en France aggrave la situation des familles concernées, auxquelles aucune solution n’est offerte.
Les mesures proposées dans le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ne sont pas à la hauteur des besoins, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer ce qui a été fait depuis le 11 février 2020 ? Quand les familles pourront-elles disposer de places dans des établissements spécialisés en France ?
Actuellement, les enfants que les familles ne peuvent pas garder à la maison sont placés dans des hôpitaux ou dans des centres inadaptés à leur pathologie, où ils ne bénéficient pas de soins appropriés, ce qui ne leur donne aucune chance d’évolution positive.
Serait-il au moins possible de suspendre le moratoire, afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique, où des structures extrêmement bien adaptées aux différents besoins existent, en attendant que des structures de remplacement à la hauteur soient disponibles en France ? Il faudrait dans le même temps examiner les offres qui nous sont adressées par des professionnels expérimentés pour construire des établissements privés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser l’absence de Sophie Cluzel. Je répondrai en son nom.
Aujourd’hui, 8 000 Français sont accueillis en Belgique, et les départs se poursuivent. Certains ont choisi de partir ; d’autres, trop nombreux, ont accepté ce choix faute de solution en France.
Nous ne pouvons plus tolérer une telle situation. Nous devons permettre aux familles de se rapprocher.
En application de l’accord franco-wallon signé en 2011, nous avons décidé de lancer, avec Christie Morreale, l’homologue de Sophie Cluzel, un moratoire sur la création de places d’accueil. Celui-ci consiste à arrêter le nombre de places désormais financées par l’assurance maladie au nombre de places occupées au 28 février 2021 ; c’est ce qui a déjà été fait en 2015 pour les enfants. Il ne remet pas en cause les places existantes ni leur financement par l’assurance maladie. Il nous ouvre cependant la possibilité de mieux réguler l’offre.
Ainsi, une centaine d’établissements belges pour adultes financés en tout ou partie par l’assurance maladie ont déjà signé la convention d’objectifs transfrontalière. Ce conventionnement permettra d’échanger avec eux sur les bonnes pratiques et, surtout, de travailler sur la qualité de l’accueil et de l’accompagnement, ainsi que sur le projet de vie des personnes.
À très court terme, Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a pris l’engagement qu’aucun départ prévu et respectant les procédures en vigueur avant la mise en œuvre du moratoire ne serait remis en cause. Les consignes ont été passées à l’ensemble des services concernés. Notre première priorité est bien de créer toutes les solutions possibles en France.
Comme vous l’indiquez, 90 millions d’euros sont accordés aux trois régions, Hauts-de-France, Île-de-France et Grand Est, dans lesquelles 650 nouvelles places sont d’ores et déjà programmées. D’ici à 2023, ce seront a minima 1 000 solutions nouvelles.
Afin de mieux répondre à la situation très complexe en France, des unités de vie de six personnes seront également créées pour les adultes atteints de troubles du spectre de l’autisme en situation très complexe. Les premières devraient ouvrir d’ici à la fin de l’année.
Je tiens toutefois à vous confirmer que, entre 2017 et 2019, ce sont plus de 8 600 nouvelles solutions médico-sociales qui ont été créées. Nous devons agir sans relâche pour que se mettent en œuvre des accompagnements plus inclusifs, tant pour les enfants que pour les adultes, en transformation de l’offre existante.
hyper-fréquentation et sur-tourisme dans les petites communes
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, en remplacement de Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1628, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Pascal Martin. J’interviens en remplacement de ma collègue Agnès Canayer.
Étretat suffoque. Elle suffoque comme de nombreuses petites communes françaises face à la saturation touristique. En effet, Étretat est enclavée entre deux falaises de quatre kilomètres carrés et accueille près de 1,2 million de visiteurs par an. Cette pression touristique n’est plus tenable.
Les Étretatais, locaux et estivants, sont inquiets des conséquences de cet afflux de touristes, notamment lors des vacances scolaires, alors que la commune ne dispose pas de moyens pour y faire face.
Les riverains de l’Aiguille creuse sont excédés face aux embouteillages, aux dépôts sauvages, aux stationnements gênants provoqués par une telle fréquentation, qui privent cette petite commune littorale de son calme et de son charme.
Une telle dégradation des conditions de vie à Étretat a suscité le départ de 400 habitants en dix ans, réduisant ainsi le nombre d’habitants, aujourd’hui inférieur à 1 300, et, par voie de conséquence, les dotations de l’État.
De plus, l’attractivité d’Étretat a encore été valorisée par la série Lupin, dont la deuxième saison sortira dans une semaine.
Aujourd’hui, cette problématique d’ampleur ne peut plus être gérée à l’échelle de la ville seule, voire à celle de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Les élus locaux n’ont plus les moyens d’agir pour endiguer cette hyper-fréquentation avec une diminution permanente de moyens et d’habitants.
Pourtant, en 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, dite Bignon. Malheureusement, ces dispositions sont toujours perdues dans la navette parlementaire. Je me félicite qu’elles aient été reprises dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Je forme le vœu qu’elles figureront dans le texte promulgué.
De plus, sous la pression constante de l’afflux de population, les élus locaux réfléchissent à des solutions via l’opération Grand Site (OGS), lancée par le département de la Seine-Maritime. Toutefois, face à un problème d’une telle ampleur, les solutions doivent être rapides et efficaces.
En effet, les beaux jours reviennent et les touristes avec eux : le risque d’une nouvelle hyper-fréquentation est inéluctable. Des solutions aussi pérennes que rapides doivent donc être trouvées par l’État. Accompagner matériellement et financièrement la commune d’Étretat est une nécessité et une urgence.
Que compte faire le Gouvernement pour accompagner durablement et efficacement les communes soumises à l’hyper-fréquentation, dont Étretat est aujourd’hui l’un des symboles ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Baptiste Lemoyne. Je répondrai en son nom.
Tout d’abord, il convient de se réjouir de l’importance de la fréquentation touristique dans nos territoires. Dans le contexte lié à la crise sanitaire, où les professionnels du tourisme sont aujourd’hui encore empêchés dans leurs activités, nous travaillons évidemment tous à un retour rapide des clientèles.
Cela étant, je mesure les nuisances que peut provoquer l’hyper-fréquentation touristique à certains endroits du pays. Elle induit même parfois des phénomènes de rejet des touristes par les populations locales, voire un dépeuplement graduel, bien que la tendance soit pour le moment plus limitée en France que dans certaines destinations européennes.
Des initiatives sont prises localement pour tenter d’y apporter des limites : obligation de réservation préalable, contingentement des visiteurs, extension des horaires d’ouverture, hausse des tarifs ou encore fermeture temporaire de sites.
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux entend créer une nouvelle police spéciale pour le maire, en l’autorisant à réglementer l’accès et la circulation des personnes à certaines voies ou à certains secteurs de la commune, dès lors que cet accès est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l’air, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites. Ce texte répond en effet à des préoccupations croissantes des maires sur les questions de sur-fréquentation touristique.
Dans le même ordre d’idées, le réseau des Grands Sites de France, qui bénéficie d’un soutien constant de l’État, conduit une politique de préservation et de valorisation des qualités environnementales et paysagères de sites touristiques. Cela passe par des actions fortes en matière de mobilités et de stationnement, de qualité de l’accueil et de redistribution sur l’ensemble du territoire de la manne liée à la fréquentation d’un site.
À la lumière de ces constats et des résultats obtenus sur d’autres grands sites très fréquentés, l’opération Grand Site des falaises d’Étretat-Côte d’Albâtre est porteuse d’espoir et saura apporter des solutions pérennes sur le long terme.
L’État n’est pas en reste dans la lutte contre le phénomène de sur-fréquentation touristique. Il met en œuvre des politiques qui contribuent à prévenir et à contenir le phénomène, notamment en cherchant à structurer l’offre touristique.
Il soutient également le développement de nouvelles offres touristiques répondant aux attentes actuelles des clientèles dans nos territoires, notamment les destinations rurales. Je pense à l’itinérance, à l’œnotourisme, à la visite d’entreprises et à ce que l’on appelle le slow tourisme. À cet égard, un appel à projets national visant à accompagner financièrement des projets de slow tourisme vient d’être lancé.
M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État. Dans le cadre de travaux du contrat de filière tourisme, une réflexion conduite au sein de la commission Tourisme durable a porté sur l’amélioration de la gestion des flux de touristes sur le territoire.
L’ensemble des dispositions engagées par l’État et des mesures qui figurent dans la proposition de loi devraient permettre de vous apporter des réponses.
prise en charge des conséquences pour les agriculteurs des foyers d’encéphalite à tiques
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1703, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, je tiens à vous interpeller sur des phénomènes sanitaires nouveaux qui peuvent toucher nos exploitations agricoles. Le cas des foyers d’encéphalites à tiques, ou virus TBE, pour Tick-Borne Encephalitis, fait figure d’exemple dès lors qu’il porte sur la contamination par voie alimentaire, et non par des piqûres.
Ces derniers mois, plusieurs personnes ont ainsi été malades, certaines gravement, en Europe de l’Est et du Nord. En France, c’est malheureusement dans l’Ain, au printemps 2020, qu’un premier épisode a été identifié par la consommation de produits au lait cru de chèvre.
Le virus TBE n’est aujourd’hui pas une maladie réglementée au titre du code rural et de la pêche maritime ouvrant droit à indemnisation réglementaire. Dès lors, aucune prise en charge des frais ou pertes de l’exploitant ne semble possible. Ces charges financières se rapporteraient aux obligations portant sur la sécurité sanitaire des aliments, qui sont de la responsabilité du metteur sur le marché.
Or le virus TBE constitue un danger émergent face auquel les exploitants agricoles sont aujourd’hui impuissants et insuffisamment aidés. Le risque est pourtant bien présent et élevé tant sur le plan sanitaire que pour l’économie agricole. Dans l’Ain, les exploitants victimes de cette situation se trouvent aujourd’hui en très grande difficulté.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer les mesures urgentes que vous envisagez de prendre pour anticiper de nouvelles situations et faire en sorte que nos exploitants touchés soient efficacement aidés d’un point de vue tant technique que financier face à cette problématique récente du virus TBE qu’ils ne doivent pas supporter seuls ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’appeler l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les foyers d’encéphalite à tiques.
Cette maladie n’est pas suffisamment connue. Vous l’avez souligné, elle est surtout présente dans certains pays d’Europe de l’Est, mais elle a malheureusement été détectée voilà plusieurs mois dans votre département, l’Ain.
Je salue votre détermination et votre action sur ce dossier. La cause des infections a été détectée et des mesures ont été prises à la source. Je pense notamment à la pasteurisation du lait.
Vous me demandez à juste titre comment accompagner les éleveurs touchés par la crise sanitaire.
Les maladies infectieuses et les crises sanitaires qui concernent le monde de l’élevage sont soumises à différents types de réglementations. Le cadre réglementaire européen distingue celles qui relèvent de la responsabilité et de la gestion de l’État et celles qui relèvent de la responsabilité et de la gestion des filières. L’encéphalite à tiques a été classée comme ne relevant pas de l’État.
Cela a pour conséquence non pas une absence de vigilance de la part de l’État – vous savez combien il est au contraire vigilant sur ce dossier –, mais une absence de dispositif d’indemnisation à l’image, par exemple, de celui qu’il a activé cet hiver face à l’influenza aviaire.
Face à cette situation, et je sais que vous êtes en lien avec mes équipes, nous pouvons agir de deux manières. D’abord, je mène un combat à l’échelon européen, notamment en compagnie de mes homologues des pays concernés. Ensuite, des accompagnements ad hoc peuvent exister, par exemple de la part de la Mutualité sociale agricole (MSA).
J’en suis conscient, ce n’est pas entièrement satisfaisant. Toutefois, compte tenu de l’état actuel du droit et du contexte, nous sommes contraints d’envisager des mesures ad hoc plutôt qu’un régime dédié. Nous continuerons à travailler en ce sens et à vos côtés – je vous remercie une nouvelle fois de votre mobilisation face à une telle situation – pour accompagner nos éleveurs.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Certes, il y a les textes, l’encadrement administratif et juridique, mais il y a aussi la réalité de terrain. Les exploitants attendent, je vous l’assure, un soutien de votre part ; leur situation devient dramatique. Dans ce contexte de crise sanitaire, où l’on pourrait presque dire que les aides coulent à flots pour d’autres secteurs, ils se sentent un peu abandonnés, alors qu’ils n’ont aucune responsabilité dans l’apparition de la maladie.
Je vous remercie d’accorder une attention toute particulière à ce dossier et d’y consacrer du temps, afin que nous puissions trouver des solutions ad hoc et accompagner nos éleveurs.
apaisement des conflits familiaux et rôle de l’avocat-médiateur
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1600, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Hélène Conway-Mouret. La période sanitaire exceptionnelle que vit notre pays a bouleversé la vie de millions de familles dans leur organisation quotidienne.
C’est en particulier le cas des parents séparés de leurs enfants, qui ont dû s’adapter aux restrictions de déplacements. L’année dernière, pendant le premier confinement, j’appelais dans une tribune les parents à des dialogues constructifs, afin qu’ils aménagent dans l’intérêt de leurs enfants les règles prévues dans les conventions de divorce.
Le dialogue et la recherche du compromis sont nécessaires à tout moment et peuvent être grandement facilités par la médiation. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés le 13 juillet 2020, notamment afin de rendre obligatoire partout en France l’entretien d’information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré à titre expérimental une tentative de médiation familiale obligatoire avant la saisine du juge. Onze ressorts ont été choisis pour cette expérimentation. L’article 237 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022.
La proposition de loi que j’ai déposée généralise une telle expérimentation, mais le caractère obligatoire se limiterait à l’entretien d’information préalable et exclurait les situations de violence parentale et conjugale ; cet ajout me semble essentiel. Le dispositif proposé aurait pour mérite de favoriser la « culture de la médiation », insuffisamment développée en France, avec, à l’appui, des formations pour nos juges et avocats.
Enfin, nous savons que la médiation peut favoriser la recherche d’un temps de partage équilibré lorsque cela est possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Pourtant, près de vingt ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont en résidence alternée, d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques. C’est l’un des chiffres les plus faibles en Europe. Comment expliquer une telle situation ? N’est-il pas nécessaire de compléter le dispositif législatif, afin de respecter l’esprit de la loi de 2002 ?