Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du garde des sceaux, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, sur la proposition de loi que vous avez déposée le 13 juillet 2020. Celle-ci a trois objets.

Premièrement, vous souhaitez rendre obligatoire l’entretien d’information préalable sur la médiation dans toute procédure familiale, sauf en cas de violence. Cette généralisation risque d’alourdir et d’allonger les procédures. Elle imposerait de multiplier les permanences d’information à la médiation, car les séances d’information collectives se révèlent souvent moins efficaces que les entretiens individuels. Il convient d’achever l’expérimentation de la tentative de médiation familiale obligatoire, actuellement en cours dans onze juridictions et prochainement élargie à d’autres juridictions, afin d’avoir de premiers résultats.

M. le garde des sceaux est, comme vous, favorable au développement de la médiation, comme en témoignent les amendements qu’il a déposés sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ceux-ci ont également été défendus par le secrétaire d’État Adrien Taquet.

Deuxièmement, vous invitez à légiférer sur la résidence alternée, afin de mettre fin à l’aléa judiciaire. Le taux de 12 % d’enfants en garde alternée que vous évoquez s’applique toutefois à l’ensemble des situations de séparation, qu’elles soient judiciaires ou non. De nombreux parents séparés organisent en effet la vie de leurs enfants sans recourir au juge. Dans le cadre judiciaire, dans 80 % des situations, les parents s’accordent et ne choisissent la résidence alternée que dans 19 % des cas.

En cas de désaccord, le juge applique les critères fixés par l’article 373-2-11 du code civil, tels que la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, etc.

Il n’est donc pas opportun de définir un cadre rigide comportant un seuil d’âge ou une distance géographique. Les situations familiales sont par nature complexes et le juge doit pouvoir apprécier au cas par cas l’intérêt de l’enfant. En pratique, les juges motivent tout particulièrement ces décisions sensibles sans que la loi ait à l’imposer.

Le recours à la résidence alternée, qui a augmenté de 15 % sur les quatre dernières années, évolue avec la société.

Troisièmement, en cas de déplacement durable de l’un des parents, vous souhaitez que soit favorisé le maintien des repères de l’enfant. Cette orientation est conforme à la pratique des juridictions, qui veillent, dans le cadre de l’article 373-2-11 du code civil, au maintien de la stabilité du cadre de vie de l’enfant. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions et des éclaircissements que vous venez d’apporter sur la position du Gouvernement.

Il me semble important de toujours garder à l’esprit la Convention internationale des droits de l’enfant, qui consacre le droit d’être élevé par ses deux parents. Je pense donc que le sujet mérite un traitement approfondi de la part de M. le garde des sceaux.

Nous avons, me semble-t-il, besoin d’en finir avec un certain nombre d’idées reçues et de promouvoir un débat apaisé sur un sujet malheureusement un peu trop passionnel.

Pour ma part, je continuerai à défendre la médiation et un temps parental aussi équilibré que possible – il n’est évidemment pas indispensable de parvenir à une stricte parité –, et ce dans l’intérêt des enfants.

sort des derniers oubliés du ségur de la santé

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, en remplacement de M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1562, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilbert Favreau. La question que je pose au nom de Philippe Mouiller porte sur les revendications salariales des derniers oubliés du Ségur.

Le 13 juillet 2020, à l’issue du Ségur de la santé, les agents de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont bénéficié d’une augmentation salariale de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros.

Le 11 février 2021, cette revalorisation a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à la suite des négociations menées par M. Laforcade.

Les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale, malgré leur engagement auprès des plus fragiles tout au long de cette crise sanitaire.

Après les annonces faites le vendredi 28 mai dernier, le Gouvernement semble enfin s’être rendu compte de l’iniquité qu’il avait créée par ces mesures en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif.

Il est en effet temps de mettre fin à cette différence de traitement, qui conduit à traiter différemment des professionnels exerçant le même métier dans le même établissement. Nous avons constaté combien une telle situation avait été fortement préjudiciable en termes d’attractivité des services exclus de la revalorisation salariale auprès des jeunes diplômés et avait été à l’origine d’une hémorragie de départs de professionnels vers d’autres métiers ou des secteurs plus favorables.

Les récentes annonces du Gouvernement doivent toutefois être précisées, afin de ne pas créer de faux espoirs.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer quels sont les nouveaux professionnels concernés par la revalorisation salariale et m’en préciser le périmètre, ainsi que le calendrier de mise en œuvre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’appeler notre attention sur la situation de l’ensemble des professionnels du secteur social et médico-social privé non lucratif, dont la crise a encore confirmé le rôle indispensable, vous l’avez souligné. Le secteur est confronté à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels depuis de nombreuses années.

À l’occasion des accords du Ségur de la santé du mois de juillet dernier, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad. Dans le même temps, il s’est engagé à mener des travaux complémentaires concernant les professionnels du secteur social et médico-social.

Ainsi que vous y avez fait référence, une mission a été confiée à Michel Laforcade, ancien directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine. Elle a permis de prendre en compte les spécificités de chaque secteur.

Dans un premier temps, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France et le Gouvernement sont parvenus à un accord pour revaloriser l’ensemble des professionnels non médicaux des structures rattachées aux établissements publics de santé et aux Ehpad autonomes relevant de la fonction publique hospitalière.

À la suite de cette première étape importante, les négociations menées dans le cadre de la mission de Michel Laforcade, dont l’ensemble des acteurs concernés ont salué le travail, ont abouti à la signature de deux protocoles d’accord le vendredi 28 mai dernier.

Le premier accord permet d’ouvrir le CTI aux personnels paramédicaux, ainsi qu’aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux dans les structures publiques autonomes.

Le second accord, qui est un accord de méthode, étend le bénéfice du CTI à l’ensemble des personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux, exerçant dans les établissements pour personnes handicapées, les établissements accueillant des publics en difficulté spécifique et dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile du secteur privé non lucratif. Il s’agit dans un premier temps de stabiliser les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il convient d’agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées.

Afin de préserver la stabilité des effectifs dans ces structures et de favoriser la mobilité des professionnels, le Gouvernement s’engage à financer la revalorisation des personnels concernés. Ce financement sera établi à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Avec l’ensemble de ces mesures, qui bénéficieront à plus de 90 000 professionnels, pour un montant en année pleine de près de 500 millions d’euros, nous aurons tenu nos engagements.

sécurité des enfants en famille d’accueil

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 1623, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles.

M. Hugues Saury. Dans mon département, le Loiret, l’accueil par un assistant maternel ou familial à son domicile représente le premier mode de garde du jeune enfant.

Dans ce contexte, un agrément attestant de la capacité de ces professionnels à assurer la santé, la sécurité, l’éveil et le développement des enfants, pendant le temps d’accueil, doit être délivré par le président du conseil départemental.

Afin de garantir que les candidats à l’agrément ne représentent pas un danger pour les enfants qui seront accueillis, les départements paraissent légitimes à disposer d’informations pénales les concernant.

En ce sens, des dispositifs légaux existent, qu’il s’agisse de l’obtention de l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de la consultation des fichiers judiciaires nationaux – fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) – par l’intermédiaire des préfets.

Outre la lourdeur et la lenteur de ces démarches, cet arsenal juridique, qui a le mérite d’exister, présente toutefois des limites et des lacunes. Il ne prend notamment pas suffisamment en compte la spécificité de l’exercice de cette profession à domicile, en présence potentielle d’autres majeurs susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité des enfants accueillis.

Ainsi, les départements se trouvent particulièrement démunis pour l’obtention d’informations pénales sur la situation des personnes vivant au domicile de l’assistant maternel.

Sans créer de nouveaux dispositifs, ceux qui existent déjà mériteraient de voir leur portée étendue ou leur mise en œuvre simplifiée.

À titre d’exemple, la consultation du Fijait et du Fijais pourrait être étendue à l’ensemble des majeurs vivant au domicile de l’assistant maternel, éventuellement aux mineurs de plus de 16 ans. Une consultation directe de ces fichiers par des agents départementaux habilités simplifierait et accélérerait la procédure d’agrément.

Enfin, l’élargissement de la transmission par le parquet d’informations pénales concernant les personnes majeures vivant au domicile des personnes agréées serait de nature à renforcer la protection des enfants, qui doit être une absolue priorité.

Garantir cet impératif de sécurité, protéger des menaces de toute nature le jeune enfant accueilli au domicile d’un professionnel : les présidents de conseils départementaux ont nécessairement ces préoccupations en tête lorsqu’ils évaluent les demandes d’agrément.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, envisagez-vous des évolutions législatives ou réglementaires sur ce sujet à court terme ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur, la question de la protection des enfants contre les violences sexuelles est une priorité absolue de ce gouvernement, et c’est l’un des axes majeurs de la politique que je mène depuis deux ans et demi.

Un certain nombre de dispositions ont déjà été prévues dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, présenté le 20 novembre 2019 à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Comme vous l’avez rappelé, la question des antécédents judiciaires est évidemment majeure. Trois problèmes se posent.

Premièrement, les employeurs connaissent-ils la possibilité qu’ils ont, voire l’obligation qui leur incombe de consulter le Fijais ?

Deuxièmement, le consultent-ils effectivement ?

Troisièmement, enfin, quelle est l’opérabilité de cette consultation, c’est-à-dire, en pratique, les délais de réponse ? Quand on interroge les départements, par exemple dans le cadre des foyers de l’enfance, certains présidents de conseils départementaux nous indiquent qu’il leur faut attendre six mois pour obtenir une réponse à leur demande d’interrogation du fichier dans le cadre d’un recrutement…

C’est la raison pour laquelle a été lancé au mois de novembre 2019, avec l’ensemble des ministères, un audit dans toutes les administrations et tous les établissements relevant de la responsabilité des collectivités locales – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) sont évidemment associées à ce travail – pour voir dans quelle mesure nous pourrions mettre en place un système plus automatisé, plus efficace et plus opérationnel, qui s’inspirerait de celui qui est en vigueur depuis de nombreuses années dans les administrations de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, qui passent chaque année des millions de personnes au crible.

Il s’agirait d’automatiser la consultation pour l’ensemble des intervenants, quel que soit le secteur, afin d’améliorer la sécurité des enfants. Nous menons donc actuellement un important travail d’audit et une réflexion sur les systèmes d’information, car les dispositions législatives et réglementaires ne pourront pas se concrétiser sans un appui technique. Pour autant, il est impossible d’« industrialiser » la procédure actuelle, qui passe par le préfet, et l’on ne peut pas non plus permettre à n’importe qui d’accéder à ces données personnelles et sensibles.

S’agissant plus particulièrement des assistants familiaux, dont je salue l’engagement pendant la crise sanitaire, nous menons depuis un an des concertations avec eux pour réformer leur statut et améliorer l’attractivité de leur profession.

Le projet de loi visant à améliorer la protection de l’enfance et la prévention devrait être présenté en conseil des ministres le 16 juin prochain, pour un examen à l’Assemblée nationale probablement au début du mois de juillet. Certaines mesures de ce texte auront pour objet d’améliorer et d’étendre les conditions de contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes travaillant auprès des enfants, notamment les assistants familiaux.

Sachez que nous allons aussi créer une base nationale des agréments des assistants familiaux, pour que chaque département puisse connaître les éventuelles difficultés que ces professionnels auraient pu rencontrer par le passé dans un autre département.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu que vous meniez une réflexion sur les différents dispositifs. Je suis convaincu que vous êtes attaché à la sécurité des enfants et que votre gouvernement cherche à simplifier les différentes procédures.

La logique et la recherche d’efficience plaident pour que les agents habilités des conseils départementaux aient un accès plus direct aux fichiers nationaux. J’insiste sur ce point.

vers une télémédecine interdépartementale pérenne

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteure de la question n° 1593, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, les Français sont inégaux dans l’accès aux soins, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental. En la matière, il y a urgence à rétablir une égalité pour tous.

À cette carence grave de l’accès aux soins, la téléconsultation est une réponse opérationnelle possible, sans qu’il faille pour autant relâcher les efforts mis en place pour les consultations en présentiel. La téléconsultation permet en effet de mettre en contact des patients des zones sous-dotées avec des médecins des zones sur-dotées.

Or, à ce jour, en France, toutes les téléconsultations ne sont pas remboursées sans condition.

Entre 6 et 8 millions de personnes n’ont pas accès à un généraliste et, sauf en cas de covid, elles ne peuvent pas se faire rembourser leurs téléconsultations hors département, comme le prescrit pourtant l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie du 14 juin 2018. Il s’agit, pour elles, d’une double peine.

Mon département de l’Eure est celui qui compte le moins de médecins par habitant en France : on y dénombre 94 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale se situe autour de 151. Actuellement, sur 600 000 habitants, près de 10 % n’ont même pas de médecin traitant et les délais de consultation avoisinent les dix jours. Les Eurois sont en détresse depuis des années et ils désespèrent de voir la couverture médicale s’améliorer à court ou à moyen terme.

Malheureusement, selon certaines prévisions, la situation nationale devrait même s’aggraver, avec une baisse de 30 % de l’offre de soins d’ici à 2027.

Je déplore que, en vertu d’accords passés entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats de médecins libéraux, les téléconsultations ne soient remboursables que si elles émanent d’une « organisation territoriale de soins », c’est-à-dire si elles sont pratiquées par les médecins du territoire de résidence du patient. En temps normal, si celui-ci consulte un médecin d’un autre département, il n’est pas remboursé.

Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a heureusement levé cet obstacle.

Avec cet assouplissement des conditions de remboursement, les Eurois sont de plus en plus nombreux à avoir recours à ce service, qui leur permet l’accès aux soins.

Monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure serait-il envisageable de faciliter le remboursement sans condition des téléconsultations interdépartementales pour couvrir, même une fois la crise sanitaire passée, les besoins de la population ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la sénatrice, le déploiement de la télémédecine représente évidemment un enjeu crucial pour la modernisation et le renforcement de notre système de santé. Il y a là une opportunité majeure pour améliorer l’accès aux soins, comme en témoigne de façon assez éclatante la crise que nous venons de traverser.

C’est bien pour cela que le Gouvernement a, dans le cadre du plan Ma santé 2022 – c’est-à-dire bien avant la crise –, fait entrer dans le droit commun la tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise. C’est aussi la raison pour laquelle, dès le début de la crise sanitaire, il a pris des mesures dérogatoires d’assouplissement pour la prise en charge des téléconsultations et ouvert les prises en charge des activités de télésoin.

Vous proposez de rendre permanentes ces dispositions prises durant la crise. Si la prise en charge de téléconsultations hors parcours de soins était déjà possible avant la crise, au travers d’organisations validées par les commissions paritaires locales ou via les expérimentations dites « avenant 8 » de la CNAM, l’expérience des derniers mois doit sans doute nous inciter à revoir le cadre conventionnel de prise en charge des téléconsultations.

Il faut noter qu’au plus fort de la crise, malgré les dérogations permises, plus de 80 % des téléconsultations respectaient le parcours de soins, avec une connaissance par le patient du médecin téléconsultant.

Même si une reproduction à l’identique des mesures dérogatoires ne semble ni nécessaire ni souhaitable, dès le lancement du Ségur de la santé, le ministre des solidarités et de la santé a souhaité, d’une part, que le principe de connaissance préalable du patient pour les téléconsultations soit assoupli, d’autre part, que des téléconsultations hors parcours de soins coordonné puissent être prises en charge dans des conditions plus souples.

Des propositions ont été faites aux représentants des médecins en ce sens dès la fin de l’année 2020. Elles n’ont pas encore abouti, mais le Gouvernement reste confiant sur une prochaine issue positive.

Nous devons également nous appuyer sur les infirmiers et pharmaciens de nos territoires, qui peuvent accompagner les patients, ainsi que sur les nouvelles pratiques de télésoin, qui devraient pouvoir s’inscrire dans un cadre conventionnel pérenne.

L’essentiel est bien de tirer le plein bénéfice de la télésanté, en coordination avec l’ensemble des autres pratiques. Vous le savez, la télésanté ne saurait être l’unique réponse aux problématiques de désertification médicale ; ce n’est d’ailleurs pas le sens de votre question, madame la sénatrice. Je ne crois pas d’ailleurs que ce soit le souhait des habitants de l’Eure et ce n’est pas non plus conforme à la réalité des parcours de soins.

De nombreux autres leviers sont ainsi mobilisés pour renforcer la démographie médicale, que ce soit via le développement de l’exercice coordonné ou encore la création du service d’accès aux soins. C’est un chantier long et important qu’il nous faut mener tous ensemble.

application du ségur de la santé et suites de la mission sur les métiers de l’autonomie

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 1643, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Michel Canévet. Le 1er décembre dernier, j’ai interrogé le Gouvernement sur la mise en œuvre du Ségur de la santé et l’attribution de la prime de 183 euros. La ministre chargée de l’autonomie m’a alors signalé qu’une mission avait été confiée à Michel Laforcade.

En effet, si les agents de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de cette prime, ceux de services analogues gérés par le secteur privé non lucratif ou par des collectivités territoriales en restent exclus. J’ai notamment en tête des services de soins infirmiers à domicile gérés par les villes de Quimper et de Pont-L’Abbé ou par la communauté de communes du Haut-Pays Bigouden. Où en est-on sur le sujet ? Qui pourra bénéficier de cette prime ?

Il paraît logique que les personnels des résidences autonomie bénéficiaires d’un forfait soins puissent également percevoir cette prime, dès lors que ces établissements reçoivent des financements de la sécurité sociale.

Ces métiers doivent être rendus plus attractifs. Ils ne le seront que si les conditions de rémunération sont satisfaisantes. Nous aurons besoin, demain, de bras pour accompagner les personnes âgées dépendantes, mais aussi les personnes valides nécessitant des soins quotidiens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Canévet, votre question est très proche de celle que m’a m’adressée Gilbert Favreau au nom de Philippe Mouiller sur la revalorisation des salaires d’un certain nombre de personnels.

Tout d’abord, les accords du Ségur de la santé du mois de juillet dernier ont permis au Gouvernement d’instituer un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad.

Ensuite, les travaux de Michel Laforcade ont abouti à la signature de deux protocoles d’accord le vendredi 28 mai dernier, visant respectivement à ouvrir le CTI aux personnels paramédicaux, aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux dans les structures publiques autonomes, à compter du 1er octobre 2021, et à étendre le bénéfice de ce complément à ces mêmes catégories de personnels exerçant dans les établissements pour personnes en situation de handicap, les établissements accueillant des publics en difficulté spécifique et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile du secteur privé non lucratif.

S’agissant plus précisément de la revalorisation structurelle des professionnels intervenant à domicile, une mesure forte a été décidée dans le cadre de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui instaure une dotation de 200 millions d’euros par an, versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et destinée à construire avec les départements les jalons de la revalorisation des rémunérations de ces personnels. Ces crédits représentent un appui sans précédent au financement par l’État de telles gratifications.

Cette mesure permettra l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2021, de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile, déposé pour son agrément par les partenaires sociaux. La ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé au début du mois d’avril dernier le prochain agrément de cet avenant, qui prévoit une refonte complète des grilles conventionnelles se traduisant par une augmentation salariale comprise entre 13 % et 15 % pour les salariés concernés.

Cet accord s’appliquera également aux Ssiad et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) de la branche de l’aide à domicile, financés par l’assurance maladie.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Il convient en effet de traiter à parité l’ensemble des services, quel que soit leur mode de gestion, pour des raisons d’équité. Nous regrettons qu’il faille attendre le 1er octobre prochain pour que les services de soins infirmiers à domicile relevant de la fonction publique territoriale puissent bénéficier de ces dispositions.

La question des résidences autonomie, que j’ai évoquée précédemment, demeure. J’ai notamment en tête la structure de Plozévet, qui comprend aussi une partie Ehpad. Les personnels de l’Ehpad bénéficient de la prime, mais pas ceux de la résidence autonomie, alors que celle-ci bénéficie d’un forfait soins financé par la sécurité sociale ! Comment voulez-vous gérer de tels établissements, alors que ces mêmes professionnels interviennent auprès de l’ensemble des publics de la structure ? Il faut appréhender ces métiers dans leur globalité.

accès aux traitements adaptés pour le cancer du sein triple négatif métastatique