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Séance du 3 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1659, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Luc Fichet. Je souhaite alerter le Gouvernement sur la prise en charge des patientes atteintes d’un cancer spécifique et particulièrement agressif, le cancer du sein triple négatif métastatique.

Chaque année, environ 11 000 femmes, le plus souvent très jeunes, sont touchées par cette maladie. Leur pronostic vital est fréquemment engagé à court terme et 30 % d’entre elles connaîtront une récidive dans les trois ans avec développement de métastases.

Les cancers du sein triple négatif sont très difficiles à traiter en raison du peu de solutions thérapeutiques qui existent à ce jour.

Un vif espoir est né de la mise sur le marché d’un nouveau traitement commercialisé par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, qui a bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) à la fin de l’année 2020.

Le taux de réponse de ce traitement est important, puisqu’il représente une réduction de 49 % du risque de décès.

Malgré ces résultats prometteurs, l’autorisation temporaire d’utilisation a été suspendue à la fin du mois de janvier 2021 pour toute nouvelle demande de Trodelvy, en raison de difficultés de production du laboratoire Gilead, qui ne prévoit pas de mise à disposition de ce traitement en France avant le mois de décembre 2021.

Vous imaginez bien qu’une telle décision crée une injustice profonde et constitue une perte de chances considérable pour toutes les patientes qui se trouvent en situation d’impasse thérapeutique et pour lesquelles chaque jour compte.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que ce traitement est accessible dans d’autres pays, notamment chez certains de nos voisins européens, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez mettre en œuvre en urgence à l’échelon national afin d’assurer un approvisionnement des hôpitaux français en Trodelvy dans les plus brefs délais et ainsi permettre à l’ensemble des patientes concernées de bénéficier de ce médicament véritablement porteur d’espoir ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Fichet, au mois de mai dernier, votre collègue Anne-Catherine Loisier a déjà posé une question similaire sur ce sujet sensible et douloureux.

Je vous assure tout d’abord que le Gouvernement dans son ensemble, à commencer par le ministre des solidarités et de la santé, partage votre préoccupation.

Nous entendons la mobilisation et les pétitions et nous mettons tout en œuvre pour assurer les meilleurs traitements possible pour ces cancers du sein triple négatif, qui touchent environ 10 000 personnes par an et dont la spécificité les rend difficiles à traiter par chimiothérapie ou hormonothérapie.

Des traitements innovants commencent à se développer. Vous faites référence au Trodelvy et évoquez les difficultés actuelles d’accès à ce médicament en autorisation temporaire d’utilisation.

Je tiens tout d’abord à rappeler que le dispositif d’ATU fait actuellement l’objet d’une réforme, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les textes devraient être publiés cet été.

Concernant spécifiquement le traitement Trodelvy de la biotech Immunomedics, je rappelle qu’il est disponible depuis le mois de novembre dernier via une ATU dite nominative, c’est-à-dire dans un cadre où le médecin doit valider et proposer le traitement pour un patient spécifiquement identifié.

À la fin de l’année 2020, après le rachat d’Immunomedics par Gilead, la production de cette spécialité est devenue temporairement insuffisante pour couvrir les besoins globaux. Gilead a donc informé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qu’il ne pouvait plus fournir d’ATU nominative en France et qu’il réservait sa production aux patientes résidant aux États-Unis, jusqu’à ce que ses capacités de production soient suffisantes pour permettre de nouveau un accès en France.

Je précise que ces difficultés de production et d’approvisionnement concernent toute l’Europe, même s’il y a peut-être quelques exceptions dans certaines cliniques en Allemagne.

L’ANSM a donc décidé de réserver les unités disponibles aux patientes qui en bénéficiaient déjà, afin de prévenir toute rupture de traitement.

Le 4 mars 2021, le laboratoire Gilead a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché en procédure accélérée auprès de l’Agence européenne du médicament. Le dossier est en cours d’évaluation. En réponse à un courrier signé par le ministre Olivier Véran, le laboratoire Gilead a assuré tout mettre en œuvre pour augmenter la capacité de production du Trodelvy et mettre à disposition ce produit en France. C’est évidemment indispensable pour éviter aux patientes une perte de chances.

Le ministère des solidarités et de la santé reste pleinement mobilisé sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas de votre volonté de voir aboutir ce dossier rapidement. Je suis persuadé que vous comprenez les difficultés des personnes atteintes de ce terrible mal, qui savent qu’un médicament existe, mais qui ne peuvent en bénéficier en France. Leur vie est en jeu !

Je souhaite que l’on puisse très vite proposer de nouveau ce traitement aux patientes qui en ont urgemment besoin.

accès aux soins en seine-saint-denis et situation de l’hôpital de montreuil

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 1695, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Fabien Gay. Monsieur le secrétaire d’État : 100 000 ! C’est le nombre de lits d’hôpitaux qui ont été fermés ces vingt dernières années.

On voudrait aujourd’hui appliquer à l’hôpital public les logiques de gestion et de rentabilité qui prennent le pas partout dans notre société.

La qualité des soins, pourtant indispensable, coûte cher ? Il faut donc faire davantage d’actes, plus vite, coûter moins, réduire le temps d’occupation, accélérer le turnover et, bien entendu, fermer des lits.

Ce genre de logique entraîne une hausse des soins ambulatoires, donc un accroissement des risques de mauvaise guérison pour les patients, une prise en charge de moindre qualité, mais aussi un épuisement généralisé et une tension croissante pour les personnels, surchargés de travail et à bout de forces.

La pandémie de la covid-19 a mis au jour les failles de ces logiques, de manière brutale, et aggravé le phénomène.

C’est tout particulièrement le cas en Seine-Saint-Denis, où la population a été en première ligne, y compris pendant les confinements, au travail et dans les transports en commun, et où 20 % des logements sont surpeuplés.

Notre département est le douzième avec le moins de médecins généralistes, le troisième avec le moins de lits de médecine dans les hôpitaux publics et le dixième avec le moins de lits médicalisés pour les plus de 75 ans.

Entre le 1er mars et 19 avril 2020, la surmortalité y a été de 134 %.

En matière de santé, comme dans les secteurs de la justice et de l’éducation, la Seine-Saint-Denis souffre d’une rupture de l’égalité républicaine.

Le centre hospitalier intercommunal André-Grégoire de Montreuil fait face à des difficultés financières, avec 98 millions d’euros de dette et un taux d’endettement de 78 %.

Je rappelle que cet hôpital compte seulement 12 lits de réanimation, alors qu’il couvre 9 villes et 400 000 habitants. Son bon fonctionnement, tout comme les investissements pour le développer afin qu’il ait les capacités pleines et entières de remplir sa fonction de service public, est essentiel.

C’est en ce sens que la ville de Montreuil, sous la houlette de son maire Patrice Bessac, a lancé une campagne de soutien qui a déjà recueilli plus de 10 000 signatures.

Monsieur le secrétaire d’État, à la suite des annonces gouvernementales concernant la reprise de la dette des hôpitaux, pouvez-vous nous dire dans quelles proportions sera reprise celle de l’hôpital de Montreuil ? Comment prévoyez-vous de relancer l’investissement dans les hôpitaux de Seine-Saint-Denis, tout particulièrement dans cet établissement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Gay, les constats que vous faites sont justes et interpellent bien évidemment quant aux difficultés du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, à Montreuil. Ce CHI compte de fait parmi les établissements les plus lourdement endettés de la région d’Île-de-France.

Au-delà de cette situation particulière, nous savons que l’hôpital public dans son ensemble fait face à un certain nombre d’enjeux pressants. Le Gouvernement en est parfaitement conscient et son action depuis 2017, en particulier ces derniers mois au travers du Ségur de la santé et de son volet « investissement », montre bien sa détermination.

Élément phare de notre stratégie, la mesure relative à la restauration des marges financières, destinée à alléger le poids de la dette qui pèse sur les établissements de santé, est mise en œuvre dès cette année. Elle doit passer par un contrat entre l’agence régionale de santé (ARS) et l’établissement, dont la signature doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

Les montants précis seront connus progressivement, au rythme de la signature de ces contrats. Je peux néanmoins d’ores et déjà vous indiquer que l’aide versée au CHI de Montreuil devrait se situer aux alentours de 20 millions d’euros.

Je tiens par ailleurs à rappeler que ce CHI fait l’objet depuis déjà de nombreuses années d’une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics. Cette attention se traduit concrètement par le déploiement annuel d’aides financières de grande ampleur. Une aide pérenne depuis 2014 de 2 millions d’euros par an a ainsi été débloquée pour soulager l’établissement du poids d’un ancien emprunt toxique, de même que des aides en trésorerie, dont le montant annuel se situe entre 3 millions d’euros et 5 millions d’euros. La rénovation du service des urgences est également financée à 100 %, incluant le coût des équipements, pour un montant de 13 millions d’euros. Enfin, ce CHI bénéficie d’aides historiques à l’investissement, pour 1,9 million d’euros par an.

Le groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est, dont fait partie le CHI de Montreuil, finalise par ailleurs actuellement, en coopération étroite avec l’ARS, son projet de transformation immobilière afin d’offrir aux personnels une meilleure qualité de vie au travail et un cadre de prise en charge rénové pour la population.

Cette vaste opération immobilière, d’un montant estimé à plus de 600 millions d’euros, fait partie des projets prioritaires soutenus par l’ARS en Île-de-France. Elle est bien entendu liée à l’opération de rénovation globale des sites des hôpitaux universitaires de Seine-Saint-Denis, qui assurera une modernisation de l’offre de soins sur ce territoire de santé. Les habitants et les élus l’attendent ; le ministère des solidarités et de la santé s’y attelle.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Monsieur le secrétaire d’État, en Seine-Saint-Denis, on ne fait pas l’aumône, on souhaite simplement l’égalité républicaine.

Si vous êtes véritablement attentif à ce territoire, arrêtez de fermer des lits en pleine pandémie – Jean-Verdier, Bichat-Beaujon – et investissez au moins autant que dans les autres départements franciliens. Nous voulons juste la même chose que les autres – pas plus !

conséquence des nouvelles sectorisations du service d’aide médicale urgente des alpes-de-haute-provence

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1523, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le secrétaire d’État, les élus du département des Alpes-de-Haute-Provence viennent d’être informés du projet de transfert de la zone de Sisteron, gérée par le SAMU 04, vers le SAMU 05. Le SAMU 04 a déjà fait l’objet par le passé du projet de mutualisation avec le SAMU 05, mais l’opposition des élus a toujours été farouche, d’autant que les motifs n’ont jamais été clairement établis.

Rappelons-le, le SAMU 04 est actuellement implanté sur le site du centre hospitalier de Digne-les-Bains, chef-lieu du département. Il est reconnu comme un opérateur de régulation de qualité et rigoureux, en dépit d’effectifs réduits. Il assure également la médicalisation de l’hélicoptère de gendarmerie basé à Digne-les-Bains, en charge des secours en montagne sur le département et les secteurs limitrophes.

Il faut souligner que notre département a déjà fait face à la fermeture, durant de longs mois, des urgences de nuit de l’hôpital de Sisteron, décision qui a mobilisé l’intervention importante et réussie du SAMU 04. Il faut saluer également son rôle au cœur de la deuxième vague du covid-19. Aujourd’hui, ce projet de mutualisation des ressources au profit du SAMU 05, sous couvert d’une meilleure organisation, aurait des conséquences fâcheuses sur l’ensemble de l’offre de soins de premiers secours, mais aussi sur le fonctionnement du centre hospitalier de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Les SAMU ayant toute latitude pour adresser les patients dans le centre hospitalier de leur choix, le centre hospitalier de Digne-les-Bains serait de facto très fragilisé par ce transfert. Nous ne pouvons nous y résoudre.

Les élus du département sont pour autant ouverts à la réalisation d’une plateforme commune de réception des appels dirigés vers le 15, le 18 et le 112. Elle serait utile pour nos concitoyens sans pour autant menacer l’équilibre de l’offre de soins d’urgence du département, bien au contraire.

Monsieur le secrétaire d’État, dans leur rapport Pour un pacte de refondation des urgences, MM. Mesnier et Carli expliquent, dès leur première recommandation, que l’organisation de l’accueil des soins non programmés doit être adaptée à chaque territoire. C’est ce que nous proposons.

Nous connaissons déjà les conséquences néfastes d’un transfert d’activités du SAMU 04 sur l’ensemble des forces d’urgence du département. Ni la santé de nos concitoyens, ni la qualité des services publics, ni la confiance dans notre système de santé en milieu rural n’en sortiront grandies.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons d’écouter les élus, le SDIS 04 et le groupement hospitalier de territoire (GHT), qui proposent des solutions raisonnables, et de suspendre ce projet de partage des ressources entre le SAMU 04 et le SAMU 05, qui se fait au détriment du SAMU 04.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Roux, vous évoquez des enjeux cruciaux pour l’efficacité de notre système de santé et pour sa réactivité face aux situations d’urgence auxquelles sont quotidiennement confrontés certains de nos concitoyens. L’incident qui s’est produit cette nuit le montre bien ; le service est rétabli, mais reste sous surveillance.

Grâce à la mobilisation constante d’équipes dévouées, la régulation médicale des appels par les SAMU fait l’objet d’une recherche d’amélioration constante de la qualité afin de garantir la plus grande sécurité aux patients. Cela se fait à l’échelon tant national que local. La prochaine certification qualité des SAMU a ainsi conduit, sur votre territoire, les équipes des SAMU des Alpes-de-Haute-Provence et celles des Hautes-Alpes à se rapprocher pour améliorer leurs procédures et leur démarche qualité.

Cela s’est notamment fait sur la base d’un audit qualité, réalisé par deux experts extérieurs à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Tout le monde, de l’agence régionale de santé (ARS) aux équipes concernées, est en effet soucieux de renforcer la professionnalisation des services ; je sais que c’est également votre cas.

Récemment encore, des responsables du ministère des solidarités et de la santé ont discuté avec l’ensemble des acteurs mobilisés ; il apparaît désormais clairement que certaines améliorations peuvent et doivent être envisagées. Le travail précis entre les deux SAMU est toujours en cours, je ne peux donc vous en dévoiler les conclusions. Je pense qu’il appartiendra à ces équipes et à l’ARS de le faire en temps voulu.

Sachez cependant que, parmi les sujets actuellement étudiés, la question de la régulation du secteur d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) de Sisteron fait l’objet d’un examen particulier. En effet, l’hôpital de Sisteron et sa SMUR font partie du centre hospitalier des Alpes-du-Sud, dont le siège est situé à Gap, dans les Hautes-Alpes. Il est donc nécessaire de définir de façon plus opérationnelle comment la régulation de cette SMUR peut se réaliser.

Quel que soit le résultat des travaux actuellement conduits par les deux équipes, je rappelle en conclusion que les modalités d’intervention d’urgence sont analysées afin de garantir systématiquement l’accès le plus rapide à une offre de soins adaptée aux besoins du patient. Les règles sont simples : sécurité, proximité de l’appel du requérant, orientation du patient vers la filière de soins la plus adaptée.

C’est sur la base de ces critères incontournables que les décisions ont toujours été prises et continueront à l’être pour assurer les meilleurs soins d’urgence à ceux qui en ont besoin, partout sur le territoire.

projet de reconstruction du commissariat de police de cognac

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 1580, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Nicole Bonnefoy. Depuis plusieurs années, le commissariat de police de Cognac est abrité dans une vieille maison de centre-ville de 1947, dont la surface au sol est de 750 mètres carrés et qui est dans un état de vétusté totalement indigne de notre République.

Les locaux sont inadaptés pour accueillir un commissariat, puisqu’ils sont exigus, inconfortables et non conformes aux normes. Les branchements électriques sont ainsi défectueux. Les couloirs sont extrêmement étroits, au point qu’il est difficile de s’y croiser. On dénombre une unique douche dans le vestiaire masculin. Pour le personnel féminin, le vestiaire est situé dans une cave. Les sanitaires sont dans un état déplorable. Les bureaux ne sont pas fonctionnels et le sont d’autant moins depuis l’augmentation des effectifs.

Les policiers de Cognac, qui accomplissent leur tâche au quotidien avec courage, abnégation et un sens élevé de l’intérêt général, méritent de pouvoir travailler et accueillir du public dans de bonnes conditions. Les Cognaçais sont en droit d’attendre de l’État un commissariat de police à la hauteur des exigences d’un service public moderne et respectueux de ses agents et de leur engagement quotidien.

Depuis plusieurs mois, les élus de la ville de Cognac, ceux de l’ancienne équipe municipale comme ceux de la nouvelle, proposent de mettre à disposition à titre gratuit un terrain sur le site de l’ancien hôpital pour permettre la reconstruction du commissariat de police. Une délibération du conseil municipal de Cognac a été adoptée en ce sens à l’unanimité le 19 novembre 2020.

Le ministère de l’intérieur a fait connaître son intention d’inscrire l’étude technique de ce projet dans le cadre du budget triennal 2021-2023 et d’examiner ensuite la possibilité de lancer le chantier. Pour autant, les crédits d’étude qui avaient été envisagés n’ont pas été obtenus à ce stade et nous le regrettons.

Madame le ministre, le Gouvernement entend-il prendre un engagement ferme en faveur de la reconstruction du commissariat de police de Cognac ? Compte-t-il engager les crédits d’étude sur le prochain exercice, c’est-à-dire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, chaque jour, les policiers accomplissent un travail remarquable sur le terrain. Ils méritent respect et reconnaissance. Ils méritent aussi de pouvoir travailler dans des locaux dignes d’un service public moderne et respectueux de ses agents.

Cette exigence est au cœur de l’action du ministère de l’intérieur, puisque nous avons fait de l’amélioration des conditions de travail des policiers une priorité.

La situation des locaux représente une attente forte et légitime de la part de beaucoup de policiers dans de nombreux endroits. D’importants efforts ont été engagés depuis 2017 : pour la police, une dotation annuelle de l’ordre de 200 millions d’euros a été engagée en investissement et en fonctionnement sur une période de trois ans.

Parce que les besoins sont nombreux et urgents dans beaucoup d’endroits, nous avons également lancé dès le mois d’août dernier un plan dit Poignées de portes, doté de près de 26 millions d’euros grâce aux crédits votés par le Parlement. Ces crédits visent des opérations d’entretien et de petits travaux, modestes certes, mais si nécessaires pour le quotidien des policiers. Près de deux mille opérations d’urgence ont déjà été engagées.

Des opérations de plus grande envergure sont aussi nécessaires. C’est pourquoi la loi de finances prévoit une hausse du budget immobilier de 10 %, avant même les résultats de l’appel à projets France Relance pour lequel la police nationale candidate à hauteur de 740 millions d’euros.

J’en viens maintenant à la situation des locaux du commissariat de police de Cognac. L’intérêt du projet présenté par les élus de Cognac est parfaitement identifié et le ministère de l’intérieur a bien décidé de mener cette année les études de faisabilité à hauteur de 30 000 euros. Je rappelle qu’en 2019 ce projet était estimé à 5,5 millions d’euros.

Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur notre volonté de poursuivre et d’amplifier les efforts pour offrir aux policiers des locaux dignes des missions qu’ils accomplissent chaque jour au bénéfice des Français et au service de la République.

effectifs supplémentaires de police

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1705, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Didier Marie. En avril 2019, le ministre de l’intérieur de l’époque, de passage à Rouen, annonçait aux maires de la métropole l’arrivée imminente de trente-six policiers supplémentaires pour la circonscription de police Rouen–Elbeuf-sur-Seine.

Le 15 décembre 2020, n’ayant rien vu venir et constatant que les départs à la retraite n’étaient pas remplacés et que la situation sécuritaire se dégradait, vingt-deux maires et moi-même interpellions le ministre de l’intérieur pour que les effectifs soient renforcés d’urgence. Cette lettre est restée sans réponse.

Le 20 avril dernier, le ministre annonçait l’arrivée d’agents supplémentaires en Seine-Maritime : quarante-huit au Havre – une excellente nouvelle – et treize à Lillebonne–Bolbec. Aucun pour la métropole Rouen-Normandie, la huitième de France avec plus de 500 000 habitants ! Trente-cinq maires prenaient alors de nouveau la plume pour manifester leur incompréhension et alerter une nouvelle fois le ministre de l’intérieur. Là encore, ils n’ont reçu aucune réponse à ce jour, même pas un accusé de réception.

Depuis 2017, ce sont près de deux cents policiers qui ont disparu de l’effectif départemental. Le commissariat de ma ville, Elbeuf-sur-Seine, deuxième pôle de la métropole, est l’un des plus concernés. Alors que les syndicats et les élus demandent des postes, nous constatons un phénomène inverse : sous l’effet d’une réforme visant à dissocier les filières d’investigation de celles de la voie publique, ce sont quinze officiers de différents services judiciaires qui ont été transférés à Rouen. La brigade Accidents et délits a été fermée et la sûreté urbaine, à vocation généraliste, déplacée.

Pendant ce temps, les jets de pétards et les tirs de mortiers se multiplient chaque nuit, les trafics et la violence augmentent. Les habitants sont exaspérés.

Madame la ministre, le Président de la République annonçait le mois dernier que chaque circonscription de police aurait plus de policiers à la fin du quinquennat qu’au début. Chez nous, nous en sommes loin ! À quand l’arrivée de nouveaux effectifs dans la métropole de Rouen et au commissariat d’Elbeuf-sur-Seine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, en matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes et le Gouvernement met tout en œuvre pour y répondre.

Avec des crédits en hausse de 1,7 milliard d’euros depuis 2017 et une enveloppe de 621 millions d’euros issue du plan France Relance, nous ne cessons de renforcer et de moderniser les moyens des forces de l’ordre, d’abord avec le renfort au cours du quinquennat de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, 6 200 ayant déjà été recrutés. Chaque Français verra ainsi plus de forces sur le terrain en 2022 qu’en 2017. Notre décision de créer une réserve opérationnelle de la police nationale va dans le même sens.

Nous renforçons aussi les moyens matériels, par exemple avec le renouvellement de 50 % du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales et le déploiement, dès le 1er juillet prochain, de 30 000 caméras-piétons de nouvelle génération.

Dans les zones sensibles, les quartiers de reconquête républicaine se traduisent par des moyens massifs pour lutter contre la délinquance du quotidien, tandis que nous intensifions notre combat contre la drogue, en mobilisant tous les services concernés grâce à la création d’un nouvel office spécialisé, l’Ofast, pour office anti-stupéfiant, et à une lutte sans relâche pour déstabiliser les points de deal.

J’en viens maintenant plus précisément à votre question, monsieur le sénateur.

Nos concitoyens comme les élus locaux sont légitimement attachés à la présence rassurante des forces de l’ordre. Je connais à cet égard les attentes des élus de la métropole rouennaise et je tiens à les rassurer : au 30 avril dernier, la sécurité publique – notre police du quotidien – disposait à Rouen de 1 015 agents, dont 764 gradés et gardiens de la paix.

Je rappelle également que la ville bénéficie d’un quartier de reconquête républicaine de deuxième vague pour le quartier Les Hauts de Rouen, fléché à vingt agents du corps d’encadrement et d’application (CEA) par la direction générale de la police nationale.

Vous pouvez compter sur l’engagement total de ces policiers pour assurer aux Rouennais le droit à une vie paisible. Dans des conditions souvent difficiles, confrontés dans certains quartiers à des prises à partie et à des violences récurrentes, ils sont chaque jour à l’œuvre sur le terrain, en s’attachant à entretenir des liens avec tous les acteurs concernés – population, commerçants, associations et élus locaux.

Nos policiers sont donc bien mobilisés, monsieur le sénateur. L’État consacre les moyens nécessaires pour qu’ils réalisent leurs missions et il doit aussi pouvoir compter sur la mobilisation, si importante, des collectivités. C’est ensemble, de manière complémentaire et coordonnée, dans un continuum de sécurité, que nous ferons reculer la délinquance grâce à l’engagement des policiers, mais aussi des élus de terrain et des polices municipales.