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Séance du 15 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, j’aimerais que chacun essaie de respecter son temps de parole.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Le risque principal du Oui Pub, c’est que de nombreuses personnes ne mettent pas l’autocollant sur leur boîte aux lettres. Pourquoi ? Parce que ce sont des consommateurs passifs de la publicité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Arrêtez de prendre les Français pour des idiots !

M. Daniel Salmon. Nos concitoyens n’ont nullement besoin de la publicité. J’entends bien que certains tiennent à recevoir leurs petits coupons de promotion : ils pourront toujours mettre l’autocollant Oui Pub, car l’idée n’est pas d’interdire la publicité.

Mais on constate que 90 % des gens qui reçoivent de la publicité sont des consommateurs passifs qui n’en ont, je le redis, nullement besoin. Lançons le Oui Pub, et nous verrons bien qui met l’autocollant sur sa boîte aux lettres !

Prenons le citoyen pour ce qu’il est, une personne responsable qui peut décider d’un acte volontaire, au lieu de le considérer comme quelqu’un qu’il faut gaver de publicité ! (Mêmes mouvements.)

Pour en revenir à la forêt, pourquoi une loi Climat ? Parce que la forêt est en danger et en mauvais état. (M. Laurent Duplomb manifeste son désaccord.) Nous savons très bien que les hêtres dépérissent par endroits, que les chênes n’en sont pas loin, et que les scolytes attaquent les résineux.

Revenons-en au sens de ce que nous faisons. Cette mesure n’est pas prise pour le plaisir d’interdire la publicité ; elle sert à nous orienter vers une consommation responsable, et non passive.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Pour ramener la sérénité, je voudrais rappeler qu’au début de nos débats nous en appelions à l’intelligence territoriale. Nous pourrions aussi faire appel à l’intelligence territoriale de nos concitoyens, en plus de celle des collectivités.

Le dispositif Oui Pub, comme l’a très bien dit mon collègue Joël Guerriau, est un prolongement de ce qui avait été décidé sans attendre la loi AGEC. Comme maire d’une ville de 18 000 habitants, il y a bien longtemps que j’ai invité ceux de mes concitoyens qui ne voulaient pas de publicité dans leur boîte aux lettres à utiliser un dispositif Stop Pub.

Je considère donc que nous avons l’impérieuse nécessité, compte tenu des enjeux qui sont devant nous, d’avancer. Le Oui Pub peut être une solution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. La longueur et la qualité de ce débat sur le Oui Pub montrent que nous sommes indécis. Pour moi, la meilleure façon de lever l’ambiguïté, c’est précisément d’expérimenter. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du Gouvernement qui présente un certain nombre de garanties.

Tout d’abord, le Gouvernement fait confiance aux collectivités locales, puisque le Oui Pub repose sur le volontariat.

Ensuite, le dispositif est limité dans sa portée, dans la mesure où son application ne concernera pas plus de 10 % de la population.

Enfin, et cela me paraît tout à fait intéressant, il fera l’objet d’une évaluation qui en mesurera l’impact sur la filière bois et sur notre capacité à recycler le papier, qui est déjà une réalité. On mesurera également l’impact du dispositif sur la filière insertion dont les acteurs nous ont alertés et se montrent préoccupés : même si les possibilités offertes en la matière ne sont pas la panacée, mais plutôt un pis-aller, elles restent, là aussi, une réalité dont il faut tenir compte.

Sachons donc tirer tous les enseignements de l’expérimentation pour décider s’il faut généraliser le Oui Pub !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je ne comprends pas que nous n’arrivions pas à nous mettre d’accord. En réalité, ce que la commission a voté, c’est d’expérimenter le Stop Pub. Le dispositif a été adopté, alors expérimentons-le ! Nous pouvons d’autant plus le faire que nous avons introduit des possibilités de sanctions dans la loi AGEC.

Ce dispositif, assez complet, permet à ceux qui souhaitent recevoir de la publicité de ne pas afficher l’autocollant Stop Pub, et à ceux qui ne le souhaitent pas, de mettre l’autocollant. Quel est le problème environnemental posé par cette proposition ?

Mes chers collègues, nous avons débattu de ce sujet à l’article 8. Le dispositif n’est même pas encore déployé que nous le modifions déjà. Nous disposons des outils et de la réglementation qui nous permettent de faire ce qu’il faut, et pourtant nous décidons de légiférer encore et encore.

Soyons raisonnables et expérimentons ! Évaluons le Stop Pub qui a été adopté et dont nous avons débattu, et voyons les résultats ! Je ne dis pas que le dispositif est parfait, je dis simplement qu’il nous faut faire les choses dans l’ordre.

Encore une fois, je le répète, l’avis est défavorable sur les trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. De nombreux arguments ont déjà été échangés, mais je voudrais préciser quelques points.

Certains disent que nous ne faisons que remplacer une expérimentation par une autre. Mais nous ne parlons pas de la même chose. Le Stop Pub est d’ores et déjà un dispositif obligatoire qu’il n’y a donc pas lieu d’expérimenter. La question se résume à évaluer le durcissement des sanctions de ce dispositif. Quoi qu’il en soit, cette évaluation est prévue dans les dispositions qui ont été votées à l’Assemblée nationale. Un rapport évaluera le résultat de ce durcissement du Stop Pub.

En parallèle, nous lançons une expérimentation sur un autre dispositif qu’un certain nombre de collectivités ont envie de tester, afin d’en mesurer les effets sur les différents gaspillages qu’elles ont constatés.

Pour en revenir rapidement à la forêt, nous avons besoin de développer la production de bois dans notre pays. Aujourd’hui, la gestion de la forêt est insuffisante pour couvrir nos besoins. Nous travaillons au développement d’une filière bois digne de ce nom dans notre pays, notamment pour un usage noble, par exemple dans la construction. La nouvelle réglementation thermique va favoriser le recours au bois. Mieux vaut privilégier ce genre d’usage plutôt que d’utiliser le bois pour fabriquer du papier qui ne servira pas à autre chose qu’à faire de la publicité.

Quant à l’impact du dispositif sur l’emploi, je rappelle que le projet de loi prévoit des expérimentations pour le mesurer, notamment sur les emplois de distributeur de courrier non adressé en zone rurale.

Face à un tel sujet, il faut garder de la cohérence, ce qui n’a pas forcément été le cas dans les propos que j’ai entendus. En effet, on ne peut pas affirmer que 90 % des gens sont contents de recevoir de la publicité et dire, en même temps, que seulement 30 % des gens demanderont le Oui Pub.

En outre, le temps de distribution dans les boîtes aux lettres sera le même, qu’il y ait une ou trois boîtes. Je ne suis donc pas certaine que l’impact sur le nombre d’emplois sera significatif, d’autant qu’il s’agit la plupart du temps d’emplois à temps très partiel. Nous pourrons vérifier cela dans le cadre des expérimentations.

Je tiens aussi à souligner, car ces sujets exigent que l’on soit précis, que l’article 9 vise à expérimenter une interdiction de distribution, à domicile, de prospectus publicitaires non adressés, sauf demande des habitants sur la boîte aux lettres. Cet article ne vise ni la distribution de prospectus dans la rue ou dans les centres commerciaux ni la publicité adressée.

Par ailleurs, d’autres canaux pour faire de la publicité existent, en dehors de la distribution de documents et du canal numérique, comme les affiches, la publicité orale dans la rue, etc. Les emplois correspondant à la distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres pourront être redéployés vers ces canaux.

De plus, pour ce qui est de l’emploi, ce sont la conception et l’impression du premier exemplaire qui requièrent de la main-d’œuvre. Le nombre d’exemplaires imprimés par la suite a moins d’impact sur les emplois.

À cela s’ajoute le fait que de nombreuses publicités sont imprimées à l’étranger, sans aucune conséquence pour l’emploi en France.

Quant au caractère stigmatisant du Oui Pub, madame la rapporteure, je peux vous retourner l’argument. En fonction des lieux où elles se trouvent, certaines personnes peuvent avoir envie ou pas de s’afficher « écolo ». Pourquoi alors privilégier le gaspillage par défaut plutôt que la prévention du déchet ?

L’autocollant Oui Pub peut être conçu aussi de manière très discrète, dès lors qu’il est connu du distributeur. Il peut s’appeler, par exemple, « Publicité acceptée », ce qui passera mieux dans certains cas.

Nous devons, je le crois, être pragmatiques. Nous avons vu les limites du dispositif Stop Pub. Nous essayons de le renforcer pour faire en sorte qu’il soit plus efficace.

Pendant que ce dispositif, inscrit dans le dur, fonctionne, nous allons en expérimenter un autre, pendant trois ans. Si nous ne menons pas l’expérimentation maintenant, le Oui Pub ne se fera jamais. J’entends bien que certains ne souhaitent pas le faire : c’est un choix légitime. En revanche, empêcher ceux qui le souhaitent d’expérimenter ce nouveau dispositif pour voir ce qu’il donne, c’est aller à l’encontre de la philosophie que nous défendons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 356.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2200.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 10

Article additionnel après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 1404 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique permettant de mettre en place une trajectoire pour assurer une neutralité carbone d’ici 2050 du secteur de la publicité sur internet et envisager le cas échéant des mesures de régulation.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Des études convergentes mettent en évidence l’impact environnemental significatif de la publicité par voie numérique.

Le groupe La Poste, par exemple, a publié, le 15 octobre dernier, une étude comparative de l’impact environnemental des communications papier et numérique. Le but de cette analyse était de comparer l’impact environnemental des supports de la relation client – mailing, flyer, facture… – dans leur version papier et dans leur version numérique, selon seize indicateurs répartis en cinq catégories : l’impact sur les écosystèmes, les ressources, la santé humaine, l’utilisation de l’eau et le changement climatique. Les résultats révèlent que le papier est plus favorable en moyenne que le numérique pour treize indicateurs environnementaux sur seize.

Le marché de la publicité sur internet représente aujourd’hui 6 milliards d’euros, soit 40 % du total des dépenses publicitaires. Ces données en font aujourd’hui un vecteur de publicité majeur et une source de consommation d’énergie importante.

Notre amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport sur l’impact environnemental des campagnes publicitaires effectuées par voie numérique. Celui-ci permettra de mettre en place une trajectoire pour assurer la neutralité carbone d’ici à 2050 du secteur de la publicité sur internet. Nous pourrons envisager le cas échéant des mesures de régulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable.

D’une part, la proposition de loi de Patrick Chaize couvre largement l’empreinte environnementale du numérique ; d’autre part, une demande de rapport sur ce sujet ne semble pas utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le principe que vous défendez, monsieur le sénateur, était inscrit dans la rédaction qui a été adoptée à l’Assemblée nationale. J’y suis donc plutôt favorable, mais la rédaction de votre amendement pose un certain nombre de problèmes que je n’ai pas pu expertiser.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, parce qu’il faut évaluer l’impact des publicités numériques. Encore une fois, j’aurais préféré conserver la rédaction de l’article issu de l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1404 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 1404 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel avant l’article 11 - Amendements n° 153 et n° 1625

Article 10

L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.

« Une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.

« Un décret définit les modalités d’application du présent V. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes Lavarde, M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 2049 rectifié bis est présenté par MM. Marchand, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye, Mmes Havet et Duranton, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

demande de sa part

par les mots :

son accord

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

Mme Catherine Dumas. L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. Nous proposons, avec cet amendement, de se référer plutôt à un « accord » du consommateur.

En effet, en pratique, il est peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’est le professionnel qui propose et le client qui accepte.

Si certaines bonnes pratiques consistent à proposer un échantillon au consommateur et à le lui remettre en cas d’accord, celles-ci restent volontaires et non généralisées. Rendre une telle obligation contraignante en l’inscrivant dans la loi représenterait une amélioration par rapport à la situation actuelle.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2049 rectifié bis.

M. Frédéric Marchand. Amendement identique : il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces deux amendements restent insatisfaisants, car leurs auteurs auraient pu tout simplement couloir supprimer l’article 10 qui est entre autres relatif aux échantillons.

Je comprends parfaitement l’objectif recherché mais, dès lors que l’on examine l’article 10, on ne peut pas le vider de sa substance.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements ont pour objet d’interdire la fourniture d’échantillons d’un produit à un consommateur sans son « accord », alors que la rédaction actuelle fait référence à une « demande » de sa part.

L’objectif de l’article 10 est de limiter la production d’échantillons qui seraient distribués sans que les consommateurs en soient demandeurs. Ces échantillons seraient alors, in fine, jetés sans avoir été utilisés. Cette mesure a pour finalité d’éviter la production de déchets.

Cependant, la discussion que nous avons eue à l’Assemblée nationale a conduit à modifier la rédaction de l’article en remplaçant « demande expresse » par « demande » tout court. Il pourrait en effet être difficile de caractériser une demande du consommateur, sauf à imposer un formalisme extrêmement lourd, impliquant notamment la rédaction d’un certain nombre de documents, tant pour le professionnel que pour le consommateur.

Ainsi, il me semble souhaitable de maintenir la rédaction actuelle d’interdiction de remise d’échantillons sans demande de la part du consommateur.

C’est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 216 rectifié est retiré.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 2049 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 2049 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 217 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 2067 rectifié bis est présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Havet, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement concerne les échantillons dans la presse. La suppression de l’aménagement prévu à l’article 10 qui permettait de considérer l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse comme suffisant pour que celle-ci emporte « présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir » reviendrait à supprimer toute possibilité d’intégration d’échantillon dans les publications.

Or l’intégration d’échantillons dans les publications de presse fait partie intégrante du modèle économique d’un grand nombre d’entre elles.

Dans un contexte où les revenus publicitaires de la presse magazine sont déjà fragilisés, cette mesure risque d’affaiblir encore le secteur.

En outre, sans l’avantage concurrentiel majeur que constituent les échantillons par rapport aux autres médias, celle-ci ne ferait qu’accélérer le transfert des recettes publicitaires vers le digital, et renforcerait le déséquilibre en faveur des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon).

La suppression de l’exemption pour les échantillons presse serait donc véritablement punitive pour le secteur de la presse, alors même que les entreprises cosmétiques, particulièrement concernées, font des efforts pour une meilleure écoconception des échantillons, en rationalisant leur format et en améliorant la recyclabilité de leurs emballages.

Je vous propose donc de rétablir cette exemption.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2067 rectifié bis.

M. Frédéric Marchand. Amendement identique, il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a adopté un amendement qui supprime l’exception accordée à la presse papier concernant l’encadrement de la distribution des échantillons. Les auteurs de cet amendement avaient considéré que cette exception risquait de créer une forte augmentation du nombre d’échantillons dans la presse papier qui serait la seule à pouvoir en distribuer.

J’entends parfaitement les arguments des auteurs de l’amendement en commission, mais j’entends également ceux portés par les auteurs de ces amendements de rétablissement.

Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. L’exception qui a été prévue pour le secteur de la presse est justifiée en toute logique par l’impossibilité faite au consommateur de formuler une demande spécifique de fourniture d’un échantillon auprès d’un éditeur de presse, qu’il s’agisse de l’achat d’un journal ou d’un magazine.

L’interdiction de fourniture d’échantillons aurait des conséquences importantes sur le modèle économique de la presse magazine, dans un contexte où les revenus publicitaires de la presse sont déjà très fragilisés, avec une baisse de 52 % du chiffre d’affaires publicitaire entre 2009 et 2019, suivie d’une chute de plus de 30 % de ce chiffre d’affaires, en 2020.

J’entends les craintes qui ont été exprimées en commission quant à une augmentation du nombre d’échantillons dans la presse papier. Sur ce point, je veux vous rassurer : cette exception ne pourrait pas créer un tel appel d’air, car la pratique de la distribution d’échantillons dans la presse est limitée à certains types de produits en raison des contraintes techniques.

Par ailleurs, dans le cadre du régime de responsabilité élargie des producteurs de la filière graphique, les éditeurs s’acquittent déjà de pénalités financières en cas de présence d’échantillons dans leurs publications. Un malus est prévu dans le barème d’écocontribution des éditeurs.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 rectifié et 2067 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 215 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 2065 est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

après les mots :

Un décret

insérer les mots :

prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

Mme Catherine Dumas. Qu’est-ce qu’un échantillon ? En droit français, il existe un flou juridique sur cette définition.

D’une part, l’échantillon est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique ; d’autre part, en droit de la consommation, on s’y réfère comme à un produit « d’une valeur maximale » pour déterminer si sa remise est une pratique commerciale déloyale. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) retient alors un pourcentage du prix de vente du bien qui fait l’objet de la vente pour savoir si c’est un échantillon.

Autre illustration, ce flou juridique pose la question de la dégustation de produits alimentaires proposée dans certains commerces. Il s’agit de savoir si les produits distribués aux consommateurs sont assimilables ou non à des échantillons.

Dans un objectif de sécurité juridique pour les nombreuses entreprises concernées, il est déterminant que la définition et le périmètre de la mesure soient précisés par un texte réglementaire. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2065.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

La précision qui tend à ce que soit fixée par voie réglementaire la définition de ce qu’est un échantillon est superfétatoire, puisque le décret encadrera les conditions et donc le périmètre d’application précis de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable.

Mme Catherine Dumas. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Frédéric Marchand. Je fais de même !

M. le président. Les amendements identiques nos 215 rectifié et 2065 sont retirés.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote sur l’article.

M. Philippe Folliot. Très souvent, on oppose l’économie à l’environnement. S’il est un secteur dans lequel on utilise beaucoup d’échantillons, c’est celui de la cosmétique.

L’examen de cet article est pour moi l’occasion de vous dire quelques mots sur une expérience tout à fait innovante qui a été engagée par le groupe Pierre Fabre. En effet, il y a quelques jours, le 10 juin 2021, celui-ci a officialisé la démarche du Green Impact Index. L’initiative a, en réalité, été lancée en 2019, avec un effet rétroactif sur dix ans, sur la base de vingt critères, dont quatorze d’impact environnemental, répartis entre l’écoconception de l’emballage et de la formule, l’impact de la fabrication du produit, le transport des matières premières qui compte pour deux tiers de la note. Les six autres critères portent sur l’impact sociétal, qu’il s’agisse de la localisation en France de la production, de la labellisation bio, du commerce équitable, ou de la certification Origine France Garantie.

L’engagement sociétal est un élément particulièrement important pour ce groupe qui – il faut le rappeler – est contrôlé par une fondation. En effet, une partie des bénéfices est versée à la fondation Pierre Fabre qui agit notamment pour le développement de pratiques pharmaceutiques dans les pays du sud, ou encore pour la lutte contre la drépanocytose, maladie qui fait des ravages dans de nombreux pays.

Le groupe s’est fixé d’autres objectifs tels que celui, désormais atteint, de développer 100 % de produits éco-socio-conçus. D’ici à 2023, 50 % du catalogue devra également être éco-socio-conçu, et d’ici à 2025 une réduction de 30 % des émissions de CO2 est prévue ainsi qu’une diminution de 25 % de la consommation d’énergie dans les entreprises,…