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Séance du 15 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mon cher collègue, veuillez en revenir à votre explication de vote.

M. Philippe Folliot. … cela méritait d’être dit.

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Chapitre III

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

Article 10
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 11

Articles additionnels avant l’article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 153, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Avec cet amendement, que nous déposons traditionnellement, nous souhaitons baisser la TVA sur la vente en vrac afin de favoriser cette filière.

Malgré les avancées de la loi AGEC, celle-ci doit faire face à des difficultés réglementaires fortes, par manque de volonté politique affirmée. Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer que la filière participe clairement au développement du pouvoir d’achat des consommatrices et des consommateurs, nous proposons d’agir sur le taux de TVA qui s’applique aux produits non emballés, en libre-service, dans les grandes surfaces.

Cet amendement prévoit donc d’exonérer les produits alimentaires vendus en vrac, aujourd’hui taxés au taux de 5,5 %. Une telle disposition semble juste et souhaitable, lorsque l’on sait que la vente directe des agriculteurs aux consommateurs est exonérée de TVA.

Nous proposons parallèlement de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer l’exigence d’un renforcement du pouvoir d’achat de nos concitoyens et la nécessaire transition écologique, dans la logique de la lettre de mission de la Convention citoyenne.

Nous espérons donc que cet amendement sera enfin adopté.

M. le président. L’amendement n° 1625, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ; ».

II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à encourager le développement de la vente en vrac, dans l’esprit des dispositions de l’article 11 du présent projet de loi. Il prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, qui y sont déjà soumises.

L’objectif est d’inciter à l’achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages uniques, notamment ceux en matière plastique, et, plus globalement, de favoriser une diminution de la production de déchets à la source.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable sur les deux amendements, mais pas pour les mêmes raisons.

En ce qui concerne l’amendement n° 153, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Ma chère collègue, vous comprendrez donc pourquoi l’avis est défavorable.

Quant à l’amendement n° 1625, le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit selon le procédé de fabrication ou de distribution. Le droit de l’Union européenne détermine de manière très limitative les livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA. Voilà pourquoi j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1625.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 11 - Amendements n° 153 et n° 1625
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 11 bis (nouveau)

Article 11

I A. – (Non modifié) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120-1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés.

I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres commerces de détail d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés concourent au développement de ce type de vente de produits sans emballage par des dispositifs ayant un effet équivalent sur la réduction des déchets d’emballages. Un décret définit les modalités d’application du présent I, notamment les modalités de calcul de la surface dédiée à la vente de produits sans emballage primaire et les dispositifs d’effet équivalent.

bis. – Une expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter d’une date définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement afin d’évaluer les modalités de développement de la vente de produits présentés sans emballage dans les commerces de détail d’une taille inférieure à 400 mètres carrés. Afin d’accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever, notamment celles empêchant la vente en vrac de certains produits de consommation en application de l’article L. 120-1 du code de la consommation. Elle doit également permettre d’identifier les leviers tendant à limiter les risques de gaspillage pouvant être associés au développement de la vente en vrac. L’évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans les six mois qui suivent la fin de l’expérimentation.

II. – (Supprimé)

III. – Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »

IV (nouveau). – Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement de l’atteinte des objectifs fixés au I. Ce rapport a vocation, sur la base de cet état des lieux, de définir une trajectoire pour s’assurer de son bon respect et de proposer, le cas échéant, des dispositifs pour accompagner les acteurs économiques. Il propose également une échelle de sanctions applicables aux commerces de vente de détail qui ne respecteraient pas les objectifs fixés à la date échue.

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Férat, Sollogoub et C. Fournier, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Précédemment, le président Longeot et la présidente Primas, dans leur grande sagesse, ont rappelé que la loi AGEC n’était pas encore mise en œuvre que l’on était déjà en train de la détricoter. Les décrets d’application n’ont en effet pas encore été tous publiés.

Or une disposition de l’article 41 de la loi AGEC prévoit le développement de la vente en vrac. Laissons cette loi se mettre en mouvement, et voyons comment elle évolue. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je précise que la loi AGEC définit la vente en vrac, ce qui ne correspond pas du tout à l’objet de l’article dont nous discutons.

La vente en vrac donne lieu à une attente forte des consommateurs. Il nous semble indispensable de pouvoir en accompagner le développement, et ce travail a été mené conjointement avec la commission des affaires économiques. Nous avons clarifié le texte pour rendre l’obligation prévue à l’article 11 plus opérante. Je rappelle que les grandes et moyennes surfaces disposent d’un délai important, jusqu’à 2030, pour se mettre en conformité avec leur obligation.

L’avis est donc défavorable.

M. Stéphane Demilly. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 154, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2023

b) Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

25 %

2° Première et deuxième phrases

Remplacer le nombre :

400

par le nombre :

300

3° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cet objectif est de 50 % au 1er janvier 2030.

II. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le nombre :

400

par le nombre :

300

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à relever les objectifs de vente en vrac fixés par le présent article. Il tend à reprendre sans filtre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui prévoyait la mise en place progressive d’une obligation d’implanter la vente en vrac dans tous les magasins, et l’imposition d’un pourcentage consacré à ce type de vente aux centrales d’achat.

Nous proposons aussi de reprendre les seuils qu’avaient fixés à l’origine les 150 citoyens de la Convention citoyenne, à savoir 25 % de la surface des magasins à l’horizon 2023 et 50 % à l’horizon 2030, le tout pour les commerces de plus de 300 mètres carrés et non 400 mètres carrés.

Ces propositions de la Convention citoyenne ne sont pas farfelues : elles témoignent de la prise de conscience de l’urgence à agir pour limiter nos déchets à la source, afin de lutter contre le suremballage, lui-même source de surconsommation.

Certes, nous partons de loin : le vrac alimentaire est aujourd’hui ultraminoritaire et représente, hors produits frais, moins de 1 % des parts de marché. Pour autant, la demande est réelle, comme en témoigne la hausse de 41 % des achats en vrac chaque année, selon Réseau Vrac.

Par ailleurs, le fait de ne renvoyer qu’à un objectif très lointain, puisque l’horizon est fixé à 2030 dans le présent article, est un mauvais signal envoyé aux centrales de vente, qui risquent de ne pas prendre tout de suite les bonnes mesures et de ne pas faire les bons choix.

Pour ces raisons, il nous semble important de viser un double objectif : l’un à l’horizon de 2023, dans deux ans, pour éviter le statu quo ; l’autre, plus lointain, pour le long terme.

M. le président. L’amendement n° 1391, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce taux est porté à 30 % en 2030.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement, comme le précédent, vise à mettre en œuvre l’obligation de développer la vente en vrac dans les magasins de plus 400 mètres carrés, selon un calendrier plus ambitieux que celui qui a été défini par le présent texte.

L’article 11 prévoit qu’au moins 20 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac au 1er janvier 2030, une échéance très tardive.

Or nous tenons à rappeler que la Convention citoyenne pour le climat proposait de retenir un seuil de 25 % en 2023, puis de 35 % en 2025 et de 50 % en 2030. De plus, elle suggérait d’imposer cette obligation aux magasins de plus de 300 mètres carrés, et pas seulement à ceux dont la surface était supérieure à 400 mètres carrés, comme le prévoit le projet de loi.

Il faut que nous soyons un peu plus ambitieux pour nous rapprocher davantage des propositions de la Convention citoyenne, tout en maintenant un calendrier acceptable pour les acteurs économiques. Certaines grandes surfaces atteignent déjà l’objectif visé par notre amendement, à savoir qu’au moins 20 % de leur surface de vente – objectif fixé pour 2025 –, voire 30 % de celle-ci – telle est l’obligation définie à l’horizon 2030 –, est consacrée à la vente en vrac.

M. le président. L’amendement n° 1392, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Au travers de cet amendement de repli, nous proposons un calendrier un plus ambitieux que celui envisagé dans le cadre de l’article 11. Nous prévoyons de maintenir l’objectif des 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac, mais de l’atteindre non plus en 2030, mais dès 2025.

M. le président. L’amendement n° 428, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s’applique avec un seuil de 50 %.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je veux d’abord me féliciter que la définition juridique de la vente en vrac, comme d’autres dispositions sur ce type de vente, figure dans la loi AGEC et qu’elle résulte d’une initiative du Sénat.

Cette avancée nous permet aujourd’hui de fixer des obligations en termes de vente en vrac, ce qui était l’un de nos objectifs en 2019 même si, à l’époque, le sujet n’était pas encore mûr. Deux ans après, nous avons fait des progrès, et nous nous en félicitons.

Cependant, les mesures proposées dans ce texte restent peu ambitieuses : soit la date est trop lointaine, soit le seuil est trop bas. Imposer aux magasins dont la surface excède 400 mètres carrés de consacrer 20 % de leur surface à la vente en vrac et sans emballage d’ici à 2030 est largement faisable, surtout si l’on considère que les étals de fruits et de légumes en vrac permettent déjà de répondre en grande partie à cet objectif.

Nos collègues socialistes ont proposé à l’instant d’avancer le calendrier. Nous proposons de notre côté, en lien avec les professionnels réunis dans le Réseau Vrac, un objectif plus ambitieux.

Il faut bien sûr laisser un délai suffisant aux industriels et aux distributeurs pour s’adapter : nous nous rangeons donc derrière le choix de fixer un objectif à l’horizon 2030. Cette échéance leur laissera le temps de mettre en place les circuits logistiques nécessaires à la vente en vrac. Cela permettra aux distributeurs d’investir dans les installations nécessaires, qu’il s’agisse de silos pour les produits secs ou de distributeurs pour les liquides, mais également de former le personnel.

Une fois ces investissements réalisés, il sera envisageable de fixer un seuil beaucoup plus haut, que nous voulons fixer à 50 %.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas l’adoption d’une mesure qui pourrait favoriser la grande distribution au détriment des plus petits commerces. Aussi, comme la Convention citoyenne pour le climat, nous proposons la mise en place de la vente en vrac dans tous les magasins de vente au détail : le seuil de 20 % fixé à l’horizon 2030 nous paraît à la fois opportun et tout à fait raisonnable.

On le sait, nos concitoyennes et nos concitoyens plébiscitent la vente en vrac, mais beaucoup d’entre eux sont freinés par l’absence de telles surfaces de vente dans leurs magasins. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 1393, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

25 %

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Comme vous l’aurez compris, nous tentons d’explorer toutes les configurations possibles pour tenter de nous rapprocher des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Notre amendement tend cette fois-ci à conserver la date de 2030, mais à retenir un taux de 25 % de la surface de vente des magasins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’échéance de 2030 et le seuil de 20 % ont fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs : il ne me semble pas opportun de les modifier.

De même, il ne me semble pas pertinent d’étendre l’obligation prévue à l’article 11 aux petits commerces, d’autant que nous avons créé, en commission, un dispositif expérimental qui leur est destiné, afin de trouver des solutions techniques permettant de lever les barrières qui peuvent aujourd’hui entraver la vente de produits sans emballage.

Pour ces raisons, nous sommes défavorables aux amendements nos 154, 1391, 1392, 428 et 1393.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous allons bien entendu suivre la position de la commission et du Gouvernement.

Je souhaiterais ajouter quelques éléments de réflexion.

En premier lieu, la vente en vrac progresse parce que les consommateurs sont demandeurs. Personnellement, je pense que c’est davantage en répondant à cette demande qu’en contraignant les magasins que l’on avancera sur ce sujet. D’ailleurs, les grandes surfaces, qui n’ont rien de philanthropique, multiplient spontanément leurs rayons de vente en vrac : elles voient bien qu’une partie de la demande s’oriente vers ce type de marché. D’une façon générale, je fais confiance à l’esprit de responsabilité de nos concitoyens, ce qui me semble être de bonne politique.

En second lieu, il faudra prendre en considération – je m’adresse plutôt à Mme la ministre – les magasins dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés : pour certains magasins vendant des produits de grande consommation, comme les produits d’hygiène et de beauté, ou pour des drogueries, la vente en vrac peut s’avérer extrêmement compliquée, car les produits sont susceptibles d’être dangereux et ne se prêtent pas forcément au déconditionnement typique de ce mode de vente. Il faudra donc veiller attentivement à ne pas laisser de côté un certain nombre de nos commerçants.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. On voit bien qu’il existe une demande de la part des consommateurs. S’il faut répondre à cette demande, le rôle du législateur est aussi de fixer un cap et de viser plus haut.

La vraie raison pour laquelle la vente en vrac se développe, outre l’engouement des consommateurs, tient à la nécessité de limiter la quantité d’emballages.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas certain !

M. Guillaume Gontard. Si ! En tout cas, c’est la raison pour laquelle cette mesure figure dans le projet de loi. Je pense qu’il ne faut pas perdre de vue cet objectif.

Avec notre amendement, nous souhaitons justement prêter attention et répondre à l’éventuelle distorsion de concurrence que pourrait créer un tel dispositif entre les très grandes surfaces excédant 400 mètres carrés et les plus petits commerces qui, pour certains, sont déjà passés à la vente en vrac, ce qui prouve qu’il ne s’agit pas là d’une problématique particulière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1391.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1392.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 428.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1393.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1394, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils s’engagent à atteindre cet objectif en diversifiant les catégories de produits vendus sans emballages primaires.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à prévoir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vente en vrac dans les grandes surfaces commerciales.

Actuellement, l’article 11 laisse aux commerces la liberté de choisir les produits qui leur permettront d’atteindre l’objectif de 20 % de la surface dédiée à la vente en vrac.

On ne souhaite bien sûr pas remettre en cause la liberté qui est offerte aux commerçants, car elle leur est nécessaire pour s’adapter aux différentes situations. Cependant, il y a la lettre et l’esprit de la loi : de notre point de vue, cette mesure vise certes à réduire les déchets, mais également à changer nos habitudes de consommation, en faisant en sorte que la vente en vrac se normalise.

Il ne nous paraît pas opportun que cette obligation repose uniquement sur une ou deux filières, car un tel dispositif rendrait le message moins lisible et ne permettrait pas de faire prendre conscience aux consommateurs de la nécessité d’un changement de modèle.

Certaines filières, comme celle des fruits et légumes, nous ont indiqué qu’elles craignaient de devenir la variable d’ajustement des surfaces commerciales. Aujourd’hui, ces filières consacrent 70 % de leurs volumes de vente au vrac alimentaire, et contribuent ainsi déjà largement à la réalisation des objectifs définis par le présent projet de loi.

Si nous estimons qu’une filière comme celle des fruits et légumes pourrait aller encore plus loin et atteindre un objectif de 80 % ou de 85 %, il ne faudrait pas que les surfaces commerciales exigent demain qu’elles atteignent 100 %.

Nous avons tous en tête que cela pourrait constituer une solution de facilité pour les grandes surfaces : la filière des fruits et légumes est déjà engagée dans cette voie et contribuera à remplir les objectifs plus rapidement que ne le permettraient d’autres types de produits moins volumineux.

Pour changer de modèle, l’effort doit être collectif et partagé. Notre amendement a pour objet de préciser que les commerces de vente en détail ne pourront pas atteindre l’objectif de 20 % en s’appuyant uniquement sur un type de produits donné : ils seront donc obligés de diversifier leur offre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je comprends parfaitement votre intention, mon cher collègue, mais je m’interroge sur les potentiels effets pervers de votre amendement : affirmer qu’il faut diversifier les catégories de produits vendus sans emballage primaire m’inquiète, car cela risque de mettre des filières en difficulté.

Je rappelle d’ailleurs que certaines filières sont confrontées à des barrières techniques et sont, de ce fait, freinées pour développer la vente en vrac. Je pense en particulier à la filière viticole.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le présent amendement tend à garantir la diversification des produits vendus sans emballage primaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11.

Je partage le diagnostic selon lequel l’objectif visé n’apportera pas une réponse homogène selon les produits ou les réseaux de vente concernés. Le Gouvernement est bien conscient que la vente en vrac, et plus généralement la vente sans emballage primaire, est aujourd’hui mûre dans certains secteurs, comme celui des fruits et légumes, des produits frais à la coupe ou des produits secs, mais qu’il reste des solutions techniques à trouver pour l’étendre et la généraliser à d’autres filières, comme celles des produits détergents ou des cosmétiques.

Le Gouvernement sera attentif à ce que la réalisation de cet objectif ne dépende pas seulement de certains secteurs. Les secteurs les plus en retard aujourd’hui devront être accompagnés.

Il est préférable de fixer par décret des objectifs qui permettent de définir des trajectoires, afin de tenir compte de la spécificité des filières et des produits, dont le potentiel en matière de développement de la vente en vrac est hétérogène.

Tel est justement l’objet de l’amendement n° 1067 rectifié de Mme Lavarde, qui sera discuté dans quelques instants. Celui-ci vise à apporter la souplesse nécessaire pour rendre le dispositif efficace et à rendre inutile la précision que votre amendement tend à introduire, monsieur le sénateur.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 1067 rectifié, sur lequel j’émettrai un avis favorable ; à défaut, j’y serai défavorable.