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Séance du 15 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 1394 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 1394 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2118 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le taux de 20 % est alors réduit en proportion de la surface occupée par les produits alimentaires.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement de mon collègue Georges Patient vise à introduire une dérogation pour les territoires au climat équatorial ou tropical.

Pour une bonne conservation, les denrées alimentaires ont besoin d’un emballage qui les protège de la chaleur et de l’humidité. Imposer la vente en vrac de tels produits obligerait les commerces, chargés de conserver dans de bonnes conditions leurs stocks et, donc, de garantir la sécurité alimentaire de la clientèle, à climatiser ou déshumidifier une partie de leur surface de vente et de stockage.

M. le président. L’amendement n° 1172, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Meunier, MM. Marie, Montaugé, Todeschini et Michau, Mme Lepage, M. Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Tissot et Raynal et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partagée.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Si la vente en vrac est une solution efficace pour préserver l’environnement et améliorer la qualité de l’alimentation, cette logique n’a de sens en outre-mer que si nous limitons la part des produits alimentaires à l’import.

Dans une logique de réduction de l’empreinte carbone des produits proposés à la consommation, de soutenabilité et de développement d’une consommation locale et de valorisation du patrimoine alimentaire local, cet amendement de Victorin Lurel vise à mettre en avant, dans les surfaces de vente, les produits issus de la production locale lorsque cela est possible ou, le cas échéant, les produits provenant de l’aire géographique où se situe le territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Concernant l’amendement n° 2118 rectifié, j’ai parfaitement conscience des contraintes qui peuvent freiner le développement de la vente en vrac dans les territoires ultramarins. Faut-il pour autant prévoir une dérogation aux obligations fixées par l’article 11 ? Je n’en suis pas certain et vais par conséquent solliciter l’avis du Gouvernement.

S’agissant de l’amendement n° 1172, je ne suis pas sûre de bien comprendre le lien entre le développement de la vente en vrac et la valorisation de la production locale dans les territoires ultramarins. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je demande aux auteurs de l’amendement n° 2118 rectifié de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 1067 rectifié, que j’ai évoqué précédemment. En effet, le dispositif de cet amendement permettrait de répondre à leurs préoccupations.

L’approche des auteurs de l’amendement n° 1172 va bien au-delà de la seule question du développement de la vente en vrac. Le soutien à l’agriculture locale et aux circuits courts dans les outre-mer, comme dans l’Hexagone, est une préoccupation évidemment légitime.

Le Gouvernement agit en ce sens, mais il est aussi attaché à ce que l’on fixe un objectif spécifique pour la vente en vrac, ce que prévoit l’article 11.

En outre, en adoptant cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous risqueriez de porter atteinte au principe constitutionnel de la liberté du commerce, et son dispositif risque d’être jugé incompatible avec le droit de la concurrence. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1172.

M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 2118 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 2118 rectifié est retiré.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Pour répondre à votre interrogation, madame la rapporteure, je pense qu’il existe bel et bien un lien entre le développement de la vente en vrac et le soutien à la production locale en outre-mer, notamment si l’on s’intéresse à la question des produits importés, qui doivent être transportés et protégés par des emballages – ce point est assez évident.

Par ailleurs, la valorisation des produits importés et des produits locaux diffère la plupart du temps dans la mesure où la production locale est plus facilement vendue en vrac.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1172.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1067 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Gremillet et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Mon amendement a déjà été largement présenté, notamment lorsque Mme Primas a abordé la question des magasins qui auront des difficultés pour appliquer une telle disposition, tout simplement parce que les produits qu’ils vendent sont dangereux par nature et ne peuvent pas être commercialisés en vrac.

Mon amendement vise à compléter le décret qui doit préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 11 pour tenir compte des spécificités qui, en l’état actuel du texte, n’étaient pas prises en considération.

M. le président. L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, M. Piednoir, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en prenant en compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Mon amendement est proche du précédent. Je veux attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la nécessité d’examiner le problème posé par certains produits, comme les produits cosmétiques ou les parfums, pour lesquels les commerces auront du mal à respecter l’échéance de 2030.

Il vise à opérer une distinction en fonction des circuits de distribution dans le décret d’application.

M. le président. L’amendement n° 1395, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il définit également les conditions d’atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu’ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou certaines catégories de produits.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le prolongement de l’amendement n° 1394, il a pour objet de renvoyer l’objectif de diversification de l’offre en vrac, que nous défendons, au décret prévu à l’article 11.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement n° 1067 rectifié.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 218 rectifié, dont la portée nous semble un peu plus large.

Enfin, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1395.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi. C’est tout l’inverse de l’avis de la commission ! (Sourires.)

Mme Barbara Pompili, ministre. Oui, exactement !

Comme je l’ai indiqué, nous demandons aux auteurs des amendements nos 218 rectifié et 1395 de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 1067 rectifié.

Les dispositifs proposés reposent en effet sur les mêmes principes et ne sont pas très différents, mais celui proposé par Mme Lavarde prévoit la prise en compte des contraintes sanitaires et de sécurité liées aux produits, ce qui rend son amendement plus complet.

M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 218 rectifié est retiré.

Monsieur Bigot, l’amendement n° 1395 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1395 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1067 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Decool, Menonville et Burgoa.

L’amendement n° 671 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Calvet, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Karoutchi et Piednoir, Mme Goy-Chavent, MM. B. Fournier et Détraigne, Mmes Sollogoub et Férat, M. Chaize, Mme Lassarade, M. Duplomb, Mmes Richer et Chauvin, M. Brisson, Mme Deroche, M. Savary, Mme Dumas, M. Kern, Mme M. Mercier, MM. Saury, Houpert, Belin et Somon, Mme Schillinger, M. Bouloux, Mmes Bellurot et Schalck, MM. Rojouan, Klinger, Laménie, Babary, Capus et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Grand et Bonneau, Mme Gosselin, MM. Mouiller et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Haye et Gremillet et Mme Evrard.

L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Gillé et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret et G. Jourda, M. Mérillou, Mme Meunier et MM. Pla et Raynal.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. L’article 11 vise à accélérer la vente en vrac dans les moyennes et grandes surfaces.

Si la réduction des déchets issus d’emballages ménagers est un objectif que nous partageons tous, la généralisation de la vente en vrac est une solution particulièrement contre-productive pour la filière viticole.

L’utilisation du verre est fondamentale pour le conditionnement du vin. Participant de l’identité du vin, la bouteille est le contenant historique, traditionnel et le mieux adapté à son vieillissement.

D’un point de vue logistique, l’installation de tireuses à vin dédiées à la vente en vrac conduirait à limiter l’espace disponible pour les autres produits. Cette situation entraînerait une baisse importante du nombre des références disponibles dans les rayons et pénaliserait de fait les producteurs.

Enfin, la bouteille en verre est de plus en plus souvent le support d’informations obligatoires, telles que les identifiants de traçabilité, le numéro du lot et, bien sûr, l’étiquetage qui offre de précieux renseignements aux consommateurs.

Pour toutes ces raisons, il serait préférable que le dispositif de vente en vrac continue de reposer sur une participation volontaire, ce qui pousserait les seuls commerçants qui le souhaiteraient à installer les tireuses nécessaires à ce mode de commercialisation.

Le présent amendement vise donc à exclure les boissons alcoolisées de l’obligation d’accroître la surface de vente consacrée à la vente en vrac prévue pour les commerces de vente au détail.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 671 rectifié bis.

M. Daniel Laurent. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur des boissons alcoolisées, peu compatibles, voire pas compatibles du tout, avec la vente en vrac, en excluant les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts relatifs aux taxes de droit de consommation de l’obligation prévue au I de l’article 11.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.

M. Hervé Gillé. Je ne veux pas alourdir le débat, mais cet amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de l’obligation imposée aux commerces en matière de vente en vrac.

Mme la ministre l’a souligné : on le voit, pour certaines productions, il est aujourd’hui nécessaire d’approfondir les choses. Nous partageons l’objectif visé, mais celui-ci pose un certain nombre de questions pratiques.

La notion de traçabilité a été mise en avant : elle est en effet éminemment importante dans le cadre du suivi de ces produits alimentaires. En outre, puisque l’étiquette revêt, pour nombre de produits alcoolisés, une importance particulière, il faut veiller à préserver les capacités de vente de cette filière.

En conséquence, tout comme les amendements de mes collègues, notre amendement a pour objet d’exclure les surfaces de vente de boissons alcoolisées de l’obligation de développer la vente en vrac.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez de voter un amendement qui tend à adapter les objectifs à atteindre en fonction des filières pour tenir compte des difficultés qui peuvent apparaître.

Même si je partage le diagnostic selon lequel l’objectif d’accélérer la vente en vrac n’appellera pas une réponse uniforme pour tous les produits et réseaux de vente, je souhaite que la mesure prévue à l’article 11 reste ambitieuse, par cohérence avec la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat.

Nous ne voulons pas exclure a priori certains produits de grande consommation du dispositif, d’autant plus que l’objectif de 20 % a été calibré pour prendre en considération la surface de vente de ces produits dans le calcul et, évidemment, et le faible potentiel – tout le monde le reconnaît, et cela ne pose aucun problème particulier – des produits alcoolisés dans le cadre de l’essor de la vente en vrac.

Si l’on sort les produits alcoolisés du calcul, et au vu de la surface de vente qu’ils représentent aujourd’hui, il va falloir rehausser l’objectif que nous avons fixé ; sinon, cela ne tiendra pas.

Nous sommes évidemment conscients des contraintes spécifiques auxquelles est soumise la filière des boissons alcoolisées : le Gouvernement souhaite d’ailleurs que l’article 11 ménage une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l’objectif, en prévoyant qu’il puisse être décliné en fonction des spécificités des différentes catégories de produits de grande consommation.

J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements, non pas pour imposer la vente en vrac à l’ensemble des vins et spiritueux, mais afin que le dispositif puisse s’appliquer convenablement dans les faits.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Mme la ministre a bien exposé ce que je souhaitais dire. J’ajoute que le dispositif proposé n’est en rien contraignant. En effet, la vente en vrac de vin existe d’ores et déjà : il existe même des sites internet spécialisés dans la vente en vrac de boissons alcoolisées, comme vinsenvrac.com. Cette question ne soulève donc pas de problématique particulière.

Le pourcentage de vente que représentent les vins et les spiritueux reste faible. Je n’arrive pas bien à saisir le problème spécifique que ces produits poseraient, et j’ai donc un peu de mal à comprendre le sens de ces amendements.

Si l’article 11 prévoyait d’imposer aux commerces une obligation de vendre uniquement du vin en vrac, je trouverais bien sûr cela peu pertinent, car il reste évidemment nécessaire de vendre du vin en bouteille. Mais tel n’est absolument pas le sens de ce texte.

En définitive, ces amendements ne me paraissent pas d’une grande utilité.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Le vin n’est pas un produit comme les autres : c’est un produit vivant, très fragile, qui nécessite d’être conservé d’une manière très particulière.

Le développement de la vente en vrac pour ce type de produits, notamment au travers de la mise en place de tireuses, est assez complexe. Il est difficile pour les magasins de parvenir à faire en sorte que la qualité du vin soit toujours au rendez-vous.

Comme l’a dit mon collègue Guillaume Gontard, il est aujourd’hui possible de vendre du vin dans des Bag-in-Box, généralement d’une contenance de deux, trois, cinq ou dix litres. Ces emballages peuvent s’apparenter à une sorte de vente en vrac : ce n’est donc pas la peine d’en faire davantage, notamment pour le vin.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Il me semble que les débats ne vont plus dans le bon sens.

Imaginez-vous vraiment des magasins vendre du champagne en vrac ? (Mme la ministre sagace.) Imaginez-vous vraiment des commerces vendre du cognac, de l’armagnac ou du calvados en vrac ? (Marques de désapprobation sur les travées des groupes SER et CRCE.) Ne sommes-nous pas dans l’incohérence la plus complète ?

Dans ce pays, il n’y a plus aucun bon sens : on est en train de faire n’importe quoi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Pardonnez-moi, mais il semblerait qu’après plus de cinq heures et demie de débats quasiment ininterrompus nous soyons tous un peu fatigués : avez-vous entendu quelqu’un dire qu’on allait vendre du champagne en vrac ? Dites-moi qui est le fou qui a pu dire cela ! (Rires sur les travées des groupes SER et GEST.) C’est tout simplement impossible, notamment pour des raisons de sécurité.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous venez d’adopter un amendement tendant à fixer des objectifs tenant compte des différentes catégories de produits, ainsi que des exigences sanitaires et de sécurité.

Je souhaitais intervenir car j’ai été stupéfaite par ce que je viens d’entendre.

Encore une fois, vous venez de voter un amendement qui vise à identifier certains secteurs, comme celui des vins et spiritueux évidemment, dont il faudra regarder de près les spécificités, afin d’envisager des adaptations, et pourtant vous voulez l’interdiction totale et a priori de la vente en vrac des boissons alcoolisées. C’est absurde !

Si vous votez ces amendements, ce que vous avez naturellement parfaitement le droit de faire, nous allons devoir relever l’objectif que nous avions fixé car, je le répète, celui-ci est calculé sur la base de la surface de vente.

J’en appelle à la raison : personne ici n’envisage de vendre du champagne en vrac ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 rectifié ter, 671 rectifié bis et 676 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 2215, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

doit également permettre

par les mots :

permet également

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2215.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen de l’article 11.

L’amendement n° 2069, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « et doivent » sont remplacés par la phrase et les mots : « . L’application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 à devenir nulle ou négative. Elles doivent ».

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à préciser qu’un producteur soumis au régime des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) peut être bénéficiaire net des écocontributions aux éco-organismes lorsqu’il s’inscrit dans des pratiques particulièrement vertueuses.

L’écocontribution est la contrepartie financière annuelle versée par une entreprise à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l’élimination des déchets produits par ses activités, en vertu d’une filière REP.

La filière emballages est particulièrement concernée par cet article. Actuellement, la très grande majorité des producteurs contribuent à l’un des trois éco-organismes agréés. Ces derniers reversent les contributions perçues sous forme de soutien aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers.

Le tri à la source des déchets d’emballages ménagers est pratiqué par une très grande majorité de Français. Cependant, un effort reste à faire sur la qualité du geste de tri pour maîtriser les coûts de la filière et faciliter le recyclage.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2069.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 560 est présenté par Mme Apourceau-Poly.

L’amendement n° 838 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Bonnecarrère, J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 560.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait l’interdiction pure et simple du polystyrène (PS) et du polystyrène expansé (PSE). Cette posture brutale ignorait la mise en place de filières de recyclage, notamment dans mon département, le Pas-de-Calais : deux entreprises qui investissent et créent des emplois offriront non seulement un débouché pour les polystyrènes qui seront produits à l’avenir, mais aussi la possibilité de recycler ceux qui s’entassent dans nos décharges ou doivent être brûlés, faute de solution.

L’objectif fixé par la loi AGEC – 100 % de produits polymériques recyclables d’ici à 2025 – est en voie d’être réalisé. C’est lorsque j’ai visité l’usine Ineos, à Wingles, en compagnie du maire et des élus, que j’ai constaté que nos entreprises avaient de la ressource : nous sommes en train de constituer un écosystème industriel pertinent à l’échelle du département, allant de la production au recyclage, en passant par l’utilisation.

Au-delà de la question du PS et du PSE, c’est toute la filière agroalimentaire qui s’interroge. Les emballages à base de polymère styrénique sont indispensables pour la conservation et la production de nombreux produits, notamment des produits d’origine animale tels que le poisson ou la viande. La filière du transport de marchandises, lequel a explosé lors du confinement, est tributaire des emballages de protection.

Nos collègues de la commission ont modifié le texte initial afin d’exclure de l’interdiction les polymères recyclables. S’il s’agit d’un progrès, cela crée, à nos yeux, une ambiguïté sur ce qui sera interdit ou non et sur la manière dont les contrôles s’effectueront. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 838 rectifié.

M. Olivier Cigolotti. Dans le cadre de la loi AGEC, le travail du Sénat avait permis l’introduction d’un objectif global de transformation de la filière industrielle des emballages plastiques à usage unique. D’ici à 2040, il est prévu la mise en place effective d’une véritable économie circulaire qui, pour limiter l’utilisation de matières vierges, considère chaque déchet comme une ressource.

Laissons à la loi AGEC le temps de produire ses effets et n’introduisons pas des interdictions au gré des textes ! Un cadre juridique stable est indispensable pour favoriser une économie circulaire efficace. Cette interdiction introduite dans le projet de loi, sans étude d’impact, mettrait un coup d’arrêt à l’ensemble des initiatives et enverrait un signal particulièrement négatif à nos industriels.