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Séance du 15 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Là non plus, il ne nous semble pas opportun de mettre en place une consigne généralisée par voie législative.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Tout à l’heure, à propos de cinq amendements identiques, notre collègue Ronan Dantec nous signalait que leur dispositif émanait de l’extérieur et qu’ils étaient rédigés de la même façon. Je ne résiste pas au plaisir de lui faire remarquer que les trois amendements que nous examinons maintenant émanent eux aussi d’organisations extérieures ! (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je remercie M. Mandelli de cette précision, qui est pleinement justifiée. Mais, en ce qui me concerne, je cite toujours mes sources, ne serait-ce que par correction intellectuelle, y compris lorsque j’ai travaillé avec une ONG pour rédiger un amendement. Cela n’était pas forcément aussi clair tout à l’heure…

En outre, nos amendements ne sont pas repris tels quels : nous les retravaillons avant de les déposer.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1318 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 156.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 459.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 975 rectifié et n° 1416 rectifié

Articles additionnels après l’article 12

Mme le président. L’amendement n° 2098, présenté par Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541–1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le Conseil national de l’économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l’environnement.

« Le Conseil national de l’économie circulaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. L’option d’une transformation du Conseil national des déchets a été retenue ; l’objectif est de faire émerger une nouvelle instance de concertation dédiée à l’économie circulaire.

Le décret est paru le 9 juin dernier : le Conseil national de l’économie circulaire sera cette nouvelle enceinte destinée à traiter, outre les questions relatives aux déchets, déjà suivies par le Conseil national des déchets, les sujets de consommation et de production durables, notamment les sujets d’allongement de durée de vie des produits par le recours au réemploi, à la réutilisation et à la réparation, d’approvisionnement durable ou de lutte contre le gaspillage des produits.

À présent, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie auront la possibilité de saisir pour avis cette instance consultative sur toutes les questions relatives à l’économie circulaire, de l’extraction des matières à la gestion des déchets, hormis les déchets radioactifs. Le Conseil pourra également s’autosaisir de toute question d’intérêt national concernant l’économie circulaire.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le Conseil national de l’économie circulaire, que la feuille de route pour l’économie circulaire publiée en avril 2018 a prévu, et à acter la présence d’un député et d’un sénateur parmi ses membres, de manière à mieux associer les parlementaires à ses travaux.

Il s’agissait de la proposition n° 48 de cette feuille de route : « Renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l’économie circulaire. »

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. L’avis est favorable, madame la présidente.

Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2098.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 2098
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Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1406

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 975 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement repose sur une logique assez simple : il s’agit d’inciter aux bonnes pratiques environnementales et de décourager les mauvaises, ce qui est la logique même des filières de responsabilité élargie du producteur, ou REP.

Malheureusement, les industriels qui produisent des déchets qui ne sont pas valorisables et qui ne s’inscrivent pas dans une filière de responsabilité élargie du producteur ne paient aucune écocontribution et ne participent donc en rien à la gestion de ces déchets. Les entreprises les plus polluantes sont donc avantagées par rapport à celles qui sont soumises à une REP ; il s’agit d’une forme de prime au cancre.

Sans aucune participation de ces entreprises polluantes à la gestion de leurs propres déchets, c’est aux collectivités de supporter entièrement le coût de cette gestion, et c’est également à elles qu’il revient de s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes que les collectivités doivent payer pour chaque tonne de déchets enfouis ou incinérés.

Comment est-il possible, dans cette situation, de développer notre capacité de gestion des déchets, de réduire le volume de déchets stockés et d’éviter l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, augmentation qui se répercutera automatiquement sur le contribuable ?

Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il est important que les propositions de nos concitoyens viennent enrichir notre travail parlementaire, et cet amendement tend à s’inspirer de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre en place une taxe à la source sur les produits générant des déchets d’emballage.

Ainsi, pour compléter le dispositif de la responsabilité élargie des producteurs, je vous propose de créer une écocontribution pour les industriels qui produisent des déchets non recyclables. C’est la fameuse « REP balai », comme on pourrait l’appeler, que de nombreuses collectivités, notamment via l’association Amorce – encore une fois, je cite mes sources… –, appellent de leurs vœux.

Mme le président. L’amendement n° 1416 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À compter du 1er janvier 2022, tout produit non mentionné du 1° au 21° et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Les modalités du présent alinéa est défini par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à réaffirmer une position constante des sénateurs de notre groupe en vue de la prise en compte des secteurs qui n’entrent dans une aucune filière REP.

C’est ce que vient de dire brillamment mon collègue M. Gontard ; je ne développerai pas davantage les arguments, ce sont exactement les mêmes, et ils viennent de la même source ! (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme le président. L’amendement n° 616 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’idée d’une REP universelle peut paraître séduisante. Toutefois, une telle disposition serait très difficile, pour ne pas dire impossible, à mettre en place – c’est en tout cas ma conviction.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette proposition avait déjà fait l’objet de nombreux débats lors de l’examen du projet de loi AGEC. Le principe d’une REP généralisée est certainement louable, mais une approche aussi large paraît tout simplement peu opérante en pratique. Or je suis toujours très attentive à ce que l’on puisse effectivement mettre en œuvre ce que le législateur décide.

Ainsi, une telle mesure soumettrait aux mêmes obligations les producteurs de pommes et les producteurs de stylos, par exemple, et s’apparenterait plus à une taxe à assiette large qu’à un outil incitant réellement à travailler sur l’écoconception des produits.

C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 975 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1416 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 975 rectifié et n° 1416 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 868 rectifié, n° 1740 et  n° 1962 rectifié bis

Mme le président. L’amendement n° 1406, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à s’attaquer à certains produits emblématiques, selon nous, de notre modèle de consommation de plastiques à usage unique. Il s’agit d’interdire la mise sur le marché de bouteilles d’eau en plastique de moins de 50 centilitres – en somme, nous interdisons les contenants plastiques de 20 ou 33 centilitres.

Il faut rappeler certains chiffres effrayants : quelque 25 millions de bouteilles en plastique sont consommées, puis jetées chaque jour en France, et moins de la moitié est ensuite recyclée. Ce type de petits contenants nous semble en totale contradiction avec les objectifs de l’économie circulaire et de la préservation de l’environnement.

Nous avions proposé un amendement similaire il y a deux ans, lors de l’examen du projet de loi AGEC, et il nous avait été répondu qu’il fallait se donner le temps de la réflexion, notamment pour les industries qui sont affectées. J’espère que la même réponse ne nous sera pas donnée ce soir, parce que, à ce rythme, nous en serons toujours au même point dans dix ans…

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous n’allons pas reprendre notre débat sur le plastique… Simplement, une interdiction ciblée comme celle que vous proposez n’est pas compatible avec le droit européen.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1406.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1406
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1414

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 868 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Burgoa et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Charon et Genet, Mme Deromedi, M. Rojouan, Mmes Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Gosselin et MM. H. Leroy, C. Vial et Segouin.

L’amendement n° 1740 est présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 868 rectifié.

Mme Martine Berthet. La loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC, a élargi aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n’avaient plus l’usage aux organismes agissant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. Auparavant, cette possibilité n’était ouverte qu’à l’État et à ses établissements publics.

Cette loi n’introduit aucune distinction entre les organismes à but commercial lucratif et ceux qui sont à but non lucratif, ce qui freine les activités commerciales des recycleries culturelles à but non lucratif et risque de conduire au gaspillage d’une partie des rebuts issus des établissements publics.

Avec cet amendement, nous proposons donc d’ouvrir les catégories de bénéficiaires aux professionnels de la recyclerie culturelle ayant les possibilités effectives de traiter l’intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel public.

Cette mesure permettrait de développer des emplois, de réduire sensiblement la quantité de déchets produits et de soutenir le secteur culturel, durement touché par la crise sanitaire.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1740.

Mme Martine Filleul. La loi sur l’économie circulaire de 2020 a permis une avancée majeure pour le monde de la culture, en élargissant aux collectivités et à leurs établissements publics la possibilité de céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n’avaient plus l’usage aux organismes agissant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. Précédemment, cette possibilité n’était ouverte qu’à l’État et à ses établissements publics.

Néanmoins, alors que la loi exclut, à juste titre, les organismes à but commercial lucratif, elle n’introduit aucune distinction avec les organismes à but commercial non lucratif, qui utilisent les bénéfices de leur activité commerciale au service de l’intérêt général et non en vue de susciter un profit.

Cette particularité freine les activités commerciales des recycleries culturelles à but non lucratif. Leur modèle économique repose pourtant sur l’investissement des bénéfices pour soutenir la culture dans sa transition vers l’économie circulaire et le réemploi. À titre d’exemple, pour la seule année 2020, La Réserve des arts a collecté 700 tonnes de rebuts, pour un taux de réemploi de 90 %, ce qui a permis de fournir des matériaux vendus à prix solidaire pour ses 8 000 adhérents.

Restreindre l’accès du dispositif de cession aux organismes à but non commercial risque de conduire au gaspillage d’une partie des rebuts issus des établissements publics. Il est donc nécessaire d’ouvrir les catégories de bénéficiaires aux professionnels de la recyclerie culturelle ayant les possibilités effectives de traiter l’intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel.

Lever ce frein à la collecte de biens de scénographie est de nature à vivifier un secteur durement touché par la crise sanitaire, en prévision de la réouverture et de la reprise de la vie culturelle partout sur le territoire.

Mme le président. L’amendement n° 1962 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge et MM. Dantec, Gontard et Fernique, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales, ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à autoriser les organismes à but commercial non lucratif intervenant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable à recevoir des dons de biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage.

Il vise également à autoriser la cession de ces biens à titre onéreux pour permettre aux recycleries culturelles à but non lucratif de recevoir ces dons.

Ces recycleries permettent de valoriser une part très importante des matériaux réemployables par les professionnels de la culture et de la création.

À titre d’exemple, selon l’association La Réserve des arts, cette mesure permettra de développer 1 000 emplois sur la filière du réemploi des biens de scénographie dans les trois ans sur tous les territoires, de réduire d’environ 5 millions de tonnes par an la quantité de déchets produits en permettant aux recycleries culturelles de mettre en œuvre des activités de réemploi et de réutilisation auprès des structures culturelles nationales, mais également de soutenir 271 000 professionnels du secteur culturel en leur donnant accès à des matériaux à tarif solidaire, les soutenant ainsi dans leurs productions.

Mes collègues ont déposé des amendements similaires, mais celui que je propose me semble plus précis, avec la référence aux collectivités territoriales. J’espère qu’il sera adopté.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis favorable à ces trois amendements, mais, s’il faut choisir, j’ai une préférence pour la rédaction des amendements identiques nos 868 rectifié et 1740.

Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je me range à l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 868 rectifié bis et 1740 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 868 rectifié, n° 1740 et  n° 1962 rectifié bis
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Article 12 bis A (nouveau)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12, et l’amendement n° 1962 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 1414, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l’obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l’opportunité de modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour limiter les risques d’obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d’exploitation et des logiciels fournis en même temps que l’achat du bien ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Dans le cadre de la loi AGEC, les sénateurs de notre groupe ont fait adopter un amendement ayant pour objet la remise d’un rapport sur la question essentielle de l’obsolescence logicielle et sur la nécessité de réfléchir à des mesures visant à allonger la durée de vie des produits. Prévu à l’article 27, ce rapport n’a jamais été rendu, et c’est la seconde fois ce soir que j’interviens pour souligner un tel cas de figure…

Nous souhaitons donc réintroduire cette demande de rapport dans le présent projet de loi, afin de rappeler au Gouvernement les engagements qu’il a pris dans le cadre de la loi AGEC.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, votre demande est satisfaite, puisque le rapport évoqué a été transmis aux deux assemblées par le Premier ministre le 10 juin, c’est-à-dire la semaine dernière. Vous pourrez donc le consulter ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)

J’émets donc un avis défavorable.

Mme le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 1414 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. J’espère que le rapport me parviendra rapidement.

Mme le président. A priori, il est au Sénat ! (Sourires.)

M. Joël Bigot. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 1414 est retiré.

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1414
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Article 12 bis

Article 12 bis A (nouveau)

Au 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». – (Adopté.)

Article 12 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 12 bis - Amendement n° 775 rectifié

Article 12 bis

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 541-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballage définis par les éco-organismes, en application de l’article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » ;

2° (nouveau) Le second alinéa du V de l’article L. 541-10-18 est ainsi modifié :

a) Le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le but d’atteindre l’objectif d’emballages réemployés fixé au 1° du I de l’article L. 541-1, ces sommes sont consacrées à l’accompagnement des producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en application du III du même article L. 541-1, ainsi qu’au financement d’infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l’ensemble du territoire national. » ;

3° (nouveau) Le II de l’article L. 541-13 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. » – (Adopté.)

Article 12 bis
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Article additionnel avant l’article 13 - Amendements n° 363 rectifié et  n° 1222 rectifié

Article additionnel après l’article 12 bis