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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 861 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Cazabonne, Canévet, Détraigne et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Kern et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Le Nay et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

sites d’extraction

par les mots :

sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou de sites d’extraction

2° Après les mots :

sites de stockage

insérer les mots :

souterrain d’hydrogène

3° Compléter cet alinéa par les mots :

en ce qui concerne la reconversion de sites d’extraction

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) donne toute son importance au stockage massif et intersaisonnier de l’hydrogène et prévoit de faciliter la réutilisation de cavités salines comme solution de stockage et de déstockage de l’électricité renouvelable.

Il convient de rappeler qu’actuellement aucun site de stockage souterrain d’hydrogène n’existe en France, en métropole comme en outre-mer. Ainsi, pour un projet relatif à l’exploitation d’un site de stockage d’hydrogène, l’exploitant devrait obtenir un permis exclusif de recherches plus une autorisation d’ouverture des travaux miniers plus une concession de stockage souterrain, pour un délai d’instruction pouvant être compris entre quatre et six ans.

Néanmoins, de nombreux sites de cavités salines ou aquifères sont aujourd’hui répertoriés comme techniquement susceptibles d’accueillir un site de stockage d’hydrogène, notamment en reconversion de sites existants de stockage de gaz naturel, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.

Ainsi convient-il d’habiliter le Gouvernement à envisager un cadre réglementaire spécifique pour le stockage souterrain de l’hydrogène, afin de raccourcir ces délais d’autorisation, pour des cavités salines déjà répertoriées par exemple, et d’ainsi permettre le développement de capacités de stockage de l’hydrogène dans des délais raisonnables.

M. le président. L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chauvet, Hingray et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 18

1° Après le mot :

reconversion

insérer les mots :

sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou

2° Après le mot :

stockage

insérer les mots :

souterrain d’hydrogène

3° Compléter cet alinéa par les mots :

en ce qui concerne la reconversion de sites d’extraction

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Franck Menonville. Il est tout à fait similaire à celui que vient de défendre Mme Saint-Pé ; je le considère donc comme défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 2247, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 125 rectifié bis, alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements nos 2141, 1042, 861 rectifié et 125 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le sous-amendement n° 2247 vise à apporter une précision rédactionnelle.

J’en viens à la présentation des avis de la commission.

Adopter l’amendement n° 2141 équivaudrait à revenir sur la plupart des suppressions ou modifications apportées par notre commission.

Un tel vote, en effet, rétablirait plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances satisfaites par des dispositions « en dur » introduites dans le texte soit par l’Assemblée nationale soit par le Sénat ; il supprimerait les références au nécessaire respect des apports des dernières réformes minières issues des lois du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) et du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ; il remplacerait la référence aux « granulats marins » par la notion de « substances de mines ou de carrières » ; et il ajouterait dans le projet de loi une habilitation à légiférer par ordonnance sur la collecte des données publiques.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 1042, il vise à réécrire l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à la consultation des collectivités territoriales et du public. J’en demande le retrait, ainsi que de l’amendement n° 861 rectifié ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces deux amendements.

Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 125 rectifié bis sous réserve qu’il soit sous-amendé dans le sens souhaité par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement n° 1837 vise à retirer au Gouvernement des habilitations concernant des dispositions législatives partiellement satisfaites ; or font défaut les dispositions législatives permettant la mise en place d’un cadastre minier numérique ou relatives au processus de définition et de mise à jour de la politique nationale de valorisation durable des ressources. Manquent aussi les mesures qui établiraient un lien entre la politique nationale et les autres plans et programmes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1042, je souhaite attirer votre attention sur la question des consultations. Les consultations entraînent des délais, notamment lorsqu’il s’agit de réformes concernant des collectivités, en métropole ou en outre-mer. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite se voir accorder dix-huit mois de délai, parce que cela prend du temps. Ajouter des consultations, c’est ajouter du temps, d’autant que ce n’est pas la première fois qu’on adjoint d’autres consultations à celles qui étaient initialement prévues. Je pointe donc la légère contradiction qu’il y a à demander en même temps des délais raccourcis pour les ordonnances et toujours davantage de consultations. Cela finit par être tout simplement infaisable !

Nous allons mener les consultations : comme je vous l’ai dit, elles ont toute leur place dans la méthode que nous construisons. Votre amendement, en ce sens, est satisfait.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

Quant aux amendements nos 861 rectifié et 125 rectifié bis, ils visent à compléter une mesure d’habilitation introduite en commission des affaires économiques du Sénat dont l’objet est de réduire les délais d’instruction pour les demandes de titres et l’autorisation de travaux de stockage souterrain d’hydrogène.

Une ordonnance du 17 février 2021 relative à l’hydrogène permet déjà l’extension des titres d’exploitation de stockage souterrain de gaz combustible ou de gaz naturel en cours de validité à l’hydrogène. Toutefois, en l’absence de titre d’exploitation en cours de validité, la reconversion de sites en stockage souterrain d’hydrogène ne peut être envisagée que par une demande d’octroi d’un titre d’exploration. Si les travaux ont fait la preuve que le stockage d’hydrogène est réalisable, le titulaire du titre d’exploration pourra déposer une demande d’octroi d’un titre d’exploitation.

Il est nécessaire d’appliquer à cette activité le cadre juridique protecteur du régime légal des stockages souterrains dès lors qu’elle comporte des enjeux environnementaux et de sécurité bien particuliers. Il ne me paraît donc pas souhaitable de réduire les délais d’instruction qui, je le rappelle, sont des délais maximaux d’examen des demandes. Je suis par conséquent défavorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement n° 2247.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Ces différents amendements visent à modifier le champ des ordonnances que nous venons d’évoquer.

Le problème, avec les ordonnances, c’est qu’elles ne sont pour ainsi dire jamais ratifiées par le Parlement. Or il s’agit bien, chaque fois, de la part du Parlement, d’une délégation de compétence. À lire le dernier bilan annuel de l’application des lois, qui a été examiné récemment par le Sénat, on constate que sur cent ordonnances prises au cours de l’année écoulée huit seulement ont été effectivement ratifiées.

Je dis que c’est totalement anormal ! Si l’on confie au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnances, il faut malgré tout que les ordonnances ainsi élaborées finissent par être ratifiées par le Parlement. Il est inacceptable qu’il n’en soit pas ainsi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1837.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 2141 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 1042.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 861 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2247.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je rappelle que les amendements nos 1359 rectifié, 1697 rectifié, 1698 rectifié et 1212 ont été déclarés irrecevables.

L’amendement n° 1743 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, D. Laurent et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des dispositions relatives aux stockages souterrains figurant au titre Ier du livre V du code de l’environnement

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier.

Le texte adopté par la commission couvre l’essentiel de ces travaux en précisant que les dispositions à prendre par ordonnances devront « faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi [dite ASAP] ».

Or l’article 45 de cette loi ne modifie que le code minier, si bien que ses dispositions transitoires, en l’occurrence son II, n’ont vocation à s’appliquer qu’à l’égard de dispositions du code minier. Ne sont donc pas concernées les dispositions relatives aux stockages souterrains contenues dans le code de l’environnement. Il en résulte un « angle mort », objet du présent amendement.

Cet amendement vise exclusivement à combler ce « vide juridique » pour les stockages souterrains qui sont soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement ; ainsi sera-t-il possible d’envisager l’exploitation minière des sites concernés, ainsi que la réalisation des travaux afférents, pendant une période juridiquement encadrée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement de M. Chaize est totalement satisfait par l’adoption de celui de Franck Menonville, que nous venons d’adopter. À défaut d’un tel vote, j’aurais émis une demande de retrait ; en l’état de notre discussion, je me contente de dire qu’il est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 1743 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je ne suis pas complètement convaincu par les explications de notre rapporteur pour avis, étant entendu que mon amendement vise vraiment la fin d’une exploitation et non le transfert, par exemple, vers des stockages d’hydrogène.

Cela dit, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1743 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 422, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

et en révisant l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille, comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire ces délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement

par les mots :

en y fixant de nouveaux critères en vue de l’arrêt de projet minier industriel aurifère en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’accord de Paris

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous demandons que la modification des régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation dans les collectivités d’outre-mer s’assortisse de nouveaux critères en vue de l’arrêt, à terme, des projets miniers industriels aurifères en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et en application de l’accord de Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’évolution proposée, qui consiste à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de réviser l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille en Guyane, n’est pas demandée par les premiers acteurs concernés ; je pense notamment aux élus locaux guyanais.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable, d’autant que la Guyane est le seul territoire français doté de gisements aurifères.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable ; nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 422.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1700 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Michau, Todeschini, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et réévaluant le montant de cette redevance en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je vais vous parler de la redevance tréfoncière.

Si vous êtes propriétaire d’un terrain dont le sous-sol abrite une exploitation minière, vous toucherez en une fois, en guise d’indemnisation, 15 euros par hectare, soit – je traduis en mètres carrés, puisque vous avez tous en tête le prix du terrain à bâtir – 0,0015 euro par mètre carré, c’est-à-dire beaucoup moins d’un centime d’euro.

Pourquoi une indemnisation si faible ? Quand le droit minier a commencé d’être esquissé, à partir du XVIIIe siècle, l’idée était bien que l’État puisse, pour raisons d’intérêt général, faire exploiter le sous-sol afin de satisfaire aux besoins de la Nation, une telle atteinte au droit de propriété étant considérée comme salutaire du point de vue de l’intérêt public. C’est ce qui explique que le niveau de l’indemnité soit si faible. Vous imaginez bien que la valeur du titre minier est très supérieure à la redevance tréfoncière…

L’idée serait de rendre plus acceptable, en le réévaluant, le montant de cette indemnisation. Nous sommes au XXIe siècle et non plus au XVIIIe ! Cette réévaluation se ferait « en prenant en compte la nécessité de conserver la notion de juste indemnisation du propriétaire des terrains situés au-dessus de la future mine au regard des contraintes engendrées par cette privation de la propriété du sous-sol ».

Il s’agirait de faire un pas vers les propriétaires du sol afin de rendre plus acceptable l’exploitation minière, qui peut causer des dommages assez importants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La réévaluation de la redevance tréfoncière n’a pas à figurer dans la présente habilitation à légiférer par ordonnances ; elle relève du domaine réglementaire.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Et, je le dis en passant à M. Jacquin, les travaux que nous avons menés tout à l’heure ont conforté la position du Sénat en la matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le montant de cette redevance tréfoncière payable en une fois est effectivement, monsieur Jacquin, de 15 euros par hectare, mais – attention – n’oublions pas que l’octroi d’une concession définit un périmètre où l’on peut extraire, mais où l’on n’extrait pas forcément. Les 15 euros par hectare s’appliquent au territoire de la concession dans son ensemble : si vous possédez une concession de cent hectares dont vous exploitez un hectare, vous aurez bien 1 500 euros à verser au propriétaire du sol – je fais ce rappel pour que tout le monde ait bien les choses en tête.

Le Gouvernement envisageait initialement de supprimer cette redevance, mais nous sommes sensibles aux arguments exposés par M. le sénateur Jacquin quant à la nécessité de préserver cette indemnisation versée au titre de l’institution d’une concession minière, bien que son rendement reste extrêmement faible.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1700 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 420, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue de l’interdiction de l’exploitation aurifère industrielle en Guyane

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je vais me répéter ; après tout, la pédagogie n’est-elle pas l’art de la répétition ?

Je tiens à le redire solennellement : la Guyane abrite une biodiversité unique qu’on ne saurait sacrifier au nom de projets hasardeux, coûteux, sans bénéfices sociaux et dévastateurs pour l’environnement.

Nous proposons donc, une fois encore, que le Gouvernement s’oriente, dans la rédaction des ordonnances prévues par le texte, vers l’interdiction de l’exploitation aurifère industrielle en Guyane, comme le réclament de nombreuses associations du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. C’est bien l’orpaillage illégal, et non l’orpaillage légal, qui a l’impact écologique le plus important ; nous avons déjà eu ce débat.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1696 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Michau, Todeschini, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi et avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières prévue par le I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du système de garantie par caution des dommages occasionnés aux propriétés situées à la surface d’une exploitation minière souterraine, tel que mentionné à l’article L. 155-1 du code minier.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le code minier prévoit bien actuellement, à l’article L. 155-1, des garanties financières sous forme de caution que l’exploitant de mines doit, avant d’engager des travaux sous des maisons ou des lieux d’habitation, donner aux propriétaires réunis en association en application de l’article L. 154-1.

Or, dans les faits, l’application de ces deux articles ne fonctionne pas. Certaines associations se battent depuis plus de dix ans pour faire valoir leurs droits en justice. Bien que la Cour de cassation, dans une décision du 23 mars 2017, ait statué sans équivoque que la garantie des propriétés n’est pas subordonnée à la démonstration d’un risque de dommage, les textes actuels restent imprécis.

L’adoption de cet amendement permettrait l’évaluation de l’application de cette disposition du code minier via un rapport publié avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières. Cet amendement nous a été suggéré par l’association SEL’idaire, collectif de défense des propriétaires concernés par l’exploitation minière du sel gemme sous la ville de Varangéville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques est par principe défavorable aux demandes de rapport.

Surtout, il est déjà prévu un processus de concertation dans le cadre de l’élaboration des ordonnances.

De surcroît, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les garanties financières a été supprimée en commission.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1696 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 21 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 21

M. le président. L’amendement n° 793 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. Il peut interdire les importations de carburants dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet de mettre fin au concours de l’État aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures et d’autoriser l’interdiction des importations d’énergies fossiles, telles que les sables bitumineux, très émetteurs de gaz à effet de serre.

La fin progressive des aides publiques directes ou indirectes aux combustibles fossiles est l’une des recommandations émises par la Commission européenne à l’attention de la France concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

La France est aujourd’hui le deuxième exportateur mondial d’équipements et de services à l’industrie des hydrocarbures ; ce secteur réalise à l’étranger près de 70 % de son chiffre d’affaires.

Persévérer dans cette voie nous rendrait complices de l’accélération violente du changement climatique en cours. La puissance publique doit donc cesser d’accorder des aides, directes ou indirectes, à la création de nouvelles centrales à charbon et à l’exploitation des hydrocarbures, conventionnels ou non, aux quatre coins de la planète. Nous devons également cesser de soutenir, par nos importations, ces activités et les catastrophes écologiques qu’elles provoquent.

C’est pourquoi nous souhaitons mettre fin au concours de l’État aux activités induisant l’augmentation de l’utilisation des énergies fossiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les interdictions proposées, qui visent les exportations et importations d’hydrocarbures, ne sont pas opportunes.

Pour ce qui concerne le concours de l’État à l’exportation des activités de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures, il faut rappeler que la France est déjà engagée dans cette voie depuis la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. En la matière, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures, notamment dans la loi de finances pour 2021 : le Gouvernement a justement prévu de mettre fin aux garanties à l’export ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation de gisements d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités à compter du 1er janvier 2025, ainsi que de ne plus accorder cette garantie pour l’exportation de biens et services liée à des opérations ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation de gisements gaziers dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités à compter du 1er janvier 2035, délai qui pourrait – nous l’avons d’ores et déjà indiqué – être raccourci.

Nous disposons en effet de nouveaux éléments ; je pense au rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), sur lequel, comme tous ceux qui l’ont reçu, nous sommes en train de travailler.

Par ailleurs, pour ce qui est des importations, une telle interdiction ne pourrait être prévue qu’à l’échelon européen, la réglementation en matière d’importation s’appuyant sur la législation européenne.

Avis défavorable.