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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1521.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis C.

(Larticle 22 bis C est adopté.)

Article 22 bis C (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 22 bis E (nouveau)

Article 22 bis D (nouveau)

Au 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ».

Mme la présidente. L’amendement n° 1987, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous souhaitons la suppression de l’article 22 bis D.

Sans entrer dans un débat de fond, je précise qu’il s’agit d’un ajout opéré en commission qui nous semble superfétatoire, car l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà que soit assurée la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable.

Nous avons eu un long débat sur cet article L. 211-1 hier. Comme le droit en vigueur intègre déjà toutes les formes d’électricité, y compris celle dédiée à l’autoconsommation, l’intérêt d’un article supplémentaire ne nous a pas paru évident.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La suppression de l’article n’est pas souhaitable. Celui-ci vise à intégrer les projets d’autoconsommation hydroélectrique parmi les objectifs visés dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1987.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1841, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques

par les mots :

les projets d’autoconsommation hydroélectriques de petite puissance

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Comme nous sommes défavorables à l’article, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1841.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis D, modifié.

(Larticle 22 bis D est adopté.)

Article 22 bis D (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 22 bis F (nouveau)

Article 22 bis E (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’accompagnement à la transition écologique et de l’entretien des édifices communaux, l’État favorise, à travers la dotation d’équipement des territoires ruraux, le financement des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d’acheter ou d’investir dans l’équipement de moulins pour produire de l’électricité. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1842, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’acheter ou d’investir dans l’équipement de moulins

par les mots :

d’acquérir des moulins à eau ou d’investir dans leur équipement

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable pour les mêmes raisons que le précédent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1842.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis E, modifié.

(Larticle 22 bis E est adopté.)

Article 22 bis E (nouveau)
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Article 22 bis G (nouveau)

Article 22 bis F (nouveau)

I. – Le II de l’article 30 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi rétabli :

« II. – Le 1° du I s’applique aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, à compter du 1er juillet 2021. »

II. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de biogaz bénéficiant d’un soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2 ou L. 446-4 du code de l’énergie attribué en guichet ouvert intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l’analyse de l’étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l’objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l’utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d’évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies.

B. – Le Gouvernement remet un Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au A du présent II six mois avant son expiration.

C. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au A du présent II.

D. – L’expérimentation mentionnée au A du présent II entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au C, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Mme la présidente. L’amendement n° 1843, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l’énergie s’appliquent aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, à compter du 1er juillet 2021.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1843.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis F, modifié.

(Larticle 22 bis F est adopté.)

Article 22 bis F (nouveau)
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Article 22 bis H (nouveau)

Article 22 bis G (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 315-2-1 du code de l’énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces ».

II. – L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – L’autorité organisatrice de la distribution d’énergie peut assurer une mission de coordination auprès des personnes morales organisatrices des opérations d’autoconsommation collective réalisées sur son territoire, en application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

« À ce titre, elle concourt à ce que le développement des communautés d’énergie renouvelable, prévues à l’article L. 291-1 du même code, ou des communautés énergétiques citoyennes, prévues à l’article L. 291-2 dudit code, s’effectue dans le respect de la péréquation tarifaire, du financement du réseau public de distribution d’électricité et de la protection des consommateurs.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent VII. »

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d’autoconsommation individuelle, en application de l’article L. 315-1 » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « ou du distributeur » sont remplacés par les mots : « , du distributeur ou de l’acheteur ». – (Adopté.)

Article 22 bis G (nouveau)
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Article 22 bis I (nouveau)

Article 22 bis H (nouveau)

Au premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, après la référence : « IV », est insérée la référence : « et V ».

Mme la présidente. L’amendement n° 1844, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « titres II et IV » sont remplacés par les mots : « titres II, IV et V ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1844.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis H, modifié.

(Larticle 22 bis H est adopté.)

Article 22 bis H (nouveau)
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Article additionnel après l’article 22 bis I - Amendements n° 818 rectifié bis et n° 1086 rectifié

Article 22 bis I (nouveau)

I. – Le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d’atteindre des capacités installées de production d’environ 50 gigawatts à l’horizon 2050 ».

II. – Au 9° de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 518 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Thomas, MM. Genet, Rapin, de Nicolaÿ et Saury, Mme Joseph, MM. Mandelli, Levi et Charon, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Cadec, Karoutchi et Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Sollogoub, MM. Klinger, Piednoir, Sido et Bascher, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. L’article 22 bis I, tel qu’il est rédigé, fixe un objectif de 50 gigawatts offshore à l’horizon 2050, alors même que l’Ademe estime le potentiel éolien offshore français à 30 gigawatts.

Il est important de comprendre les objectifs chiffrés que nous votons : 50 gigawatts, ce sont plus de 90 parcs éoliens offshore supplémentaires, de 70 à 80 mâts chacun ; 50 gigawatts, ce sont encore de 5 000 à 7 500 éoliennes supplémentaires en mer, ce qui équivaut à tapisser l’intégralité de notre littoral sous prétexte d’écologie. Cet objectif n’est pas tenable pour nos côtes, et il n’est pas acceptable pour les Français. Je ne cautionnerai pas un tel désastre ! Aussi, avec l’amendement n° 518 rectifié, je propose la suppression pure et simple de l’alinéa 1.

Mme la présidente. L’amendement n° 519 rectifié, présenté par Mme Pluchet, MM. Genet, Saury et Mandelli, Mme Joseph, MM. Charon et Courtial, Mme Thomas, MM. Karoutchi et Cardoux, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Rapin, Chevrollier, Levi, de Nicolaÿ et Piednoir, Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Sollogoub, MM. Klinger, Sido et Bascher, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

50 gigawatts à l’horizon 2050

par les mots :

6,2 gigawatts à horizon 2028

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. L’amendement n° 519 rectifié, quant à lui, vise à maintenir la stratégie fixée par la programmation pluriannuelle de l’énergie, dans le décret du 21 avril 2020, c’est-à-dire 6,2 gigawatts à l’horizon 2028. Il s’agit de rester sur un rythme concerté et raisonnable de développement de l’éolien offshore. Ce délai permet une réévaluation des objectifs à moyen terme et un engagement progressif et prudent dans cette stratégie qui engage nos côtes.

Mme la présidente. L’amendement n° 1845 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, en veillant à l’accord préalable des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, en particulier des communes depuis lesquelles ces installations sont visibles. Ces capacités de production, qui privilégient les installations flottantes, respectent des exigences de sécurité des installations électriques, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages et de préservation de la biodiversité.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet d’introduire plusieurs garde-fous au développement de l’éolien en mer, dont l’objectif, en 2050, est consolidé par le présent article.

Tout d’abord, nous prévoyons de veiller à l’accord préalable des communes ou de leurs groupements intéressés dans la mise en œuvre concrète de cet objectif. En effet, l’information et l’association des élus locaux constituent un gage de coconstruction, et donc de réussite, des projets d’éolien en mer. Nous avons eu un large débat hier sur cette nécessité d’associer les élus locaux.

Par ailleurs, l’amendement tend à préciser certains aspects cruciaux de ces projets pour garantir leur insertion territoriale et, in fine, leur acceptabilité sociale.

Premier point, une faible visibilité, notamment depuis les communes concernées, afin de préserver la qualité des paysages côtiers, qui constitue un atout précieux pour l’activité touristique des communes littorales.

Deuxième point, un faible impact sur les fonds marins ou les activités de pêche en encourageant l’éolien flottant, en sus de l’éolien posé. Il importe en effet de veiller à ce que les activités de pêche, déjà pénalisées par le Brexit, soient bien prises en compte par le développement de l’éolien en mer.

Troisième point, de façon plus générale, nous demandons le respect de fortes exigences sur les plans de la sécurité des installations électriques, de la conciliation avec les activités économiques ou récréatives, et de la préservation de la qualité des paysages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements nos 518 rectifié et 519 rectifié ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 518 rectifié vise à supprimer tout objectif à l’éolien en mer, tandis que l’amendement n° 519 rectifié réduit le potentiel visé à 6,2 gigawatts.

Il est dommage de supprimer l’objectif fixé, dans la mesure où l’éolien en mer constitue l’un des moyens de diversification de notre mix énergétique. Aujourd’hui, on sait tous que la productivité, qui est liée à l’intermittence, est bien plus importante pour l’éolien en mer que pour l’éolien terrestre.

C’est pourquoi je vous propose, ma chère collègue, de retirer vos amendements au bénéfice de mon amendement n° 1845 rectifié, avec tous les garde-fous que j’ai évoqués : faible visibilité, concertation avec les élus locaux, faible impact sur les fonds marins et les activités de pêche. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Sur l’amendement n° 518 rectifié, d’abord : le Gouvernement a des objectifs très ambitieux de développement de l’éolien en mer et, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer), nous avons annoncé vouloir atteindre entre 49 gigawatts et 57 gigawatts à l’horizon 2050.

Certes, il peut paraître un peu prématuré d’inscrire dans la loi un objectif de 50 gigawatts à l’horizon 2050, surtout sans discuter des autres objectifs énergétiques à cette date. Encore une fois, je suis attachée aux programmations pluriannuelles, donc je reste cohérente.

Néanmoins, nous avons un profond désaccord, madame la sénatrice, sur les raisons que vous avez avancées pour supprimer l’objectif, alors que, je le répète, le Gouvernement soutient un développement ambitieux de l’éolien en mer, crucial pour l’atteinte de nos objectifs d’installation d’énergies renouvelables. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 519 rectifié, lui, est satisfait, puisque vous proposez d’inscrire l’objectif qui a été fixé dans la PPE. C’est donc une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 1845 rectifié, monsieur le rapporteur pour avis, je ne vais pas reprendre le débat. Vous voulez prévoir un droit de veto sur les énergies éoliennes offshore. J’y insiste, c’est problématique, car nous parlons ici de besoins nationaux, d’une politique nationale. Certes, je pense qu’il est essentiel de travailler dans la concertation. D’ailleurs, il y a eu des avancées, notamment sur l’éolien offshore, puisque, maintenant, des débats publics ont eu lieu avant la délimitation de la zone d’implantation, ce qui est très important. C’est un retour d’expérience des premières erreurs faites sur l’éolien offshore.

Mais une politique nationale, cela doit se décider nationalement, avant que la mise en œuvre, localement, ne se fasse de la manière la plus concertée possible. Donner des droits de veto à des collectivités locales sur une politique nationale, c’est compliqué. Je pense que si on l’avait fait dans les années 1960, nous n’aurions pas une seule centrale nucléaire en France, et nous serions aujourd’hui bien ennuyés.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. J’interviens maintenant, ce qui m’évitera de parler trop longuement sur l’amendement que je défendrai tout à l’heure. Je veux dire, tout simplement, que le potentiel de l’éolien offshore exploitable a été estimé en France à 220 gigawatts : 80 gigawatts d’éolien posé et, ne l’oublions pas, 140 gigawatts d’éolien flottant. C’est important, parce que les « nuisances » environnementales du flottant sont beaucoup moins importantes pour les riverains que celles du posé.

J’ai envie de dire : « Ça y est ! Enfin, c’est parti ! » La filière démarre et se structure, dix ans après les premiers appels d’offres. Les premiers parcs, ceux de Saint-Nazaire et de Saint-Brieuc, sont en cours de construction, avec quelques avaries – le monde n’est pas parfait ! Je pense notamment à ce qui s’est passé lundi à Saint-Brieuc, avec une pollution marine de 170 litres d’huile qui se sont répandus en mer.

Néanmoins, pendant ces dix années, nous n’avons pas perdu notre temps, même si l’on peut trouver que c’est long. Il faut savoir que la méthode d’identification des sites, dont on parlait hier, a été éprouvée, et qu’elle est maintenant robuste. Elle se fait par façade maritime, comme Mme la ministre l’a rappelé précédemment, et des zones de moindre contrainte sont identifiées, ce qui conduit à une acceptation et à un consensus sur l’usage partagé de la mer.

On a également fluidifié les procédures administratives d’autorisation, grâce notamment à un dispositif visant à éviter la multiplication de recours abusifs. Et un autre élément très important est que les filières industrielles se sont structurées autour de bases à Saint-Nazaire, Cherbourg et Le Havre.

Je dirais donc que nous sommes enfin prêts, après toutes ces années, pour que cette filière puisse prendre son plein développement et exploiter, si je puis dire, son potentiel maximum, ce qui contribuera à atteindre l’objectif de 50 gigawatts que nous avons voulu inscrire dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Sur les bancs de la majorité sénatoriale, de nombreux hommages ont été rendus au plan Messmer de développement de l’énergie nucléaire, pour son caractère visionnaire.

Peut-être, dans quelques décennies, entendra-t-on les mêmes hommages vibrants rendus à Daniel Gremillet et à son approche visionnaire du développement de l’éolien offshore ! (Sourires.) De fait, avec son objectif de 50 gigawatts ainsi produits en 2050, il est question de masses comparables à celles du plan Messmer.

J’estime pour ma part, comme d’autres orateurs l’ont souligné, qu’il faut effectivement envoyer un signal fort à l’ensemble de cette filière, qui crée aujourd’hui des emplois à Saint-Nazaire, au Havre, ou encore à Brest.

C’est une filière d’avenir dont on connaît déjà bien l’impact environnemental, car on dispose tout de même de retours sur de tels projets. On sait quel impact ont eu les parcs éoliens offshores qui se sont développés en nombre énorme en Écosse ou au Danemark. S’ils causaient des soucis environnementaux majeurs, on le verrait !

Il s’agit donc à l’évidence de filières extrêmement maîtrisées, qui représentent une partie de l’avenir énergétique de la France. Je remercie donc Daniel Gremillet d’avoir inscrit cet objectif ambitieux dans ce texte.

Toutefois, pourquoi alors déposer un tel amendement ? Mme la ministre a bien dit qu’il était ici question du socle des grandes stratégies nationales françaises. Or on va laisser quelques communes et, en leur sein, de fait, quelques propriétaires de résidences secondaires – on sait bien que c’est parmi eux, en général, que s’expriment les contestations ! – bloquer l’indépendance énergétique française. Ce n’est pas possible, il y a là un déséquilibre incroyable !

Va-t-on ainsi laisser les associations anti-éoliennes financées par Xavier Bertrand – il a promis de le faire, aujourd’hui même, pour qu’elles mènent ce combat – bloquer l’autonomie énergétique de la France ?

Malheureusement, monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement déséquilibre totalement le texte, même si l’on voit bien dans quelle difficulté politique vous vous trouvez pris actuellement.

Quoi qu’il en soit, j’estime que nous sommes ici face à un sujet sérieux : il est question de structurer, enfin, une véritable filière industrielle d’énergie renouvelable en France ; de fait, l’éolien offshore en fait partie.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 1845 rectifié que je vous ai présenté, mes chers collègues, est absolument nécessaire, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, pardonnez-moi, madame la ministre, il s’agit peut-être d’une stratégie nationale, mais il n’empêche que la concertation territoriale est absolument nécessaire.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous sommes bien d’accord !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui : jamais la nécessité de cette concertation n’a été inscrite dans la loi.

Il convient que les élus locaux donnent leur avis, notamment par rapport au front de mer. Il ne s’agit pas de considérer l’avis de quelques personnes qui auraient des résidences secondaires dans la commune ; vous aurez compris que ce que nous proposons est bien plus sérieux.

Ensuite, n’oublions pas l’amendement adopté par le Sénat en 2019 lors de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat sur le bilan carbone de la production d’énergie renouvelable.

Madame la ministre, je vous remercie d’ailleurs de votre intervention en faveur de cette disposition, qui permet de donner la priorité, parmi les énergies renouvelables, à l’éolien offshore flottant. En effet, nous maîtrisons ces technologies dans notre pays, ce qui donne un avantage carbone immédiat à ce mode de production d’énergie. Cela a été inscrit dans la loi en 2019 ; je souhaite que nous soyons capables aujourd’hui de transformer cet essai.

Enfin, je voudrais rappeler que la France est le deuxième pays au monde par ses espaces en bord de mer. L’objectif de 50 gigawatts n’est pas tombé du ciel : il résulte de toutes les données disponibles et il est même encore largement inférieur aux capacités de production que certains pourraient imaginer.

Les perspectives que j’évoque pour 2050 nous donnent une ambition et une ligne de conduite sur l’énergie renouvelable, à l’heure où les capacités de cette énergie, en matière de productivité et d’intermittence, sont bien plus faibles que pour d’autres modes de production.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je voudrais ajouter quelques mots aux propos que vient de tenir mon collègue Ronan Dantec.

Je trouve que l’orientation adoptée par la commission était particulièrement bonne et intéressante, mais cette dernière a cru devoir déposer cet amendement, dont l’adoption détruirait tout ce qui a été accompli.

La question n’est pas celle de la concertation. À partir du moment où l’on donne la main à une seule commune, où on lui donne un droit de veto, on ne pourra jamais tenir l’orientation fixée. Bien sûr, cette concertation doit avoir lieu, mais pas à l’échelle d’une commune ; on en a déjà suffisamment débattu hier.

Ce qui se joue ici me paraît tout de même particulièrement important : c’est l’indépendance énergétique de notre pays ! Or elle passe par l’éolien, par l’ensemble des énergies renouvelables, par l’hydroélectricité et par l’énergie solaire, dont on parlera un peu plus tard. En effet, avec l’ensemble des autres énergies, on est totalement dépendant ; c’est notamment le cas pour le nucléaire, qui requiert 8 000 à 9 000 tonnes d’uranium par an, importé dans sa totalité.

Avec les énergies renouvelables, on a la possibilité de reprendre la main et de retrouver une indépendance totale : on ne serait plus dépendant d’un côté des pays de l’OPEP, l’Organisation des pays producteurs de pétrole, de l’autre des pays producteurs d’uranium, mais seulement du vent, du soleil et de l’eau. Ainsi, nous aurions réellement la main sur notre production énergétique.

Cet enjeu, particulièrement important à mes yeux, sous-tend la question de la mise en place des filières d’énergie renouvelable. Pour que ces filières se mettent en place, il faut à la fois un engagement public très fort, il faut des commandes publiques – c’est vrai pour l’énergie solaire aussi – et il faut de l’investissement.

C’est pourquoi l’orientation adoptée sur l’éolien me paraissait particulièrement intéressante, mais on est en train de tout détruire avec ces amendements.