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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous avons débattu hier longuement, trop longuement d’ailleurs, de l’éolien terrestre ; nous avons aujourd’hui cette même discussion sur l’éolien maritime.

Les dispositions proposées dans ces amendements visent à alerter sur la nécessité d’une concertation extrêmement puissante territorialement ; vous l’avez dit vous-même, madame la ministre.

Il n’est pas question de s’éloigner des objectifs nationaux que nous définissons ; M. le rapporteur pour avis ne l’a d’ailleurs pas fait. Il est question, localement, de nous donner les moyens d’obtenir l’acceptabilité de la part des populations.

D’ailleurs que lit-on dans l’amendement de notre rapporteur ? « En veillant à l’accord préalable des collectivités » : cela signifie une concertation, une discussion, une recherche de solutions. Notre rapporteur n’a donc pas cherché à modifier les objectifs en matière d’éolien en mer : vous aurez noté qu’il a émis un avis défavorable sur certains amendements, parfois issus d’ailleurs de notre groupe politique, qui avaient un tel objet.

Simplement, pour la seconde fois, nous attirons l’attention sur la concertation avec les collectivités territoriales. Comme il faut un peu de légèreté, et en espérant que les élus de ce territoire ne m’en voudront pas, je conclurai ainsi : si l’on vient implanter des éoliennes en face de la Corse sans l’accord des Corses, je ne suis pas sûre du résultat ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je ne veux pas être trop long, mais je tiens tout même à relire le dispositif de l’amendement de M. le rapporteur pour avis : « En veillant à l’accord préalable » ; Mme la présidente de la commission des affaires économiques l’a cité à l’instant. « L’accord préalable des collectivités territoriales », cela veut bien dire ce que cela veut dire : cela signifie que la moindre commune va pouvoir bloquer un projet.

Les collectivités territoriales vont de la commune aux départements et aux régions. Qui va décider, en fin de compte ? Un élément de la chaîne, à lui seul, pourra bloquer un projet entier d’éoliennes qui se trouvent à quinze, vingt, voire trente kilomètres au large. Vraiment, je ne comprends pas : on n’atteindra jamais les objectifs fixés si l’on adopte un amendement pareil.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Je veux témoigner, en tant que sénateur du Nord, de la réalité de la concertation qui se pratique actuellement. À Dunkerque, la Commission nationale du débat public est intervenue, en lien étroit avec les collectivités, la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral et son président, le maire de Dunkerque Patrice Vergriete.

On ne peut donc pas dire aujourd’hui que la concertation n’existe pas : elle est réelle ! La Commission nationale du débat public a rendu son avis, les collectivités de la communauté urbaine de Dunkerque ont pu s’exprimer ; aujourd’hui, tous les feux sont au vert pour que ce projet puisse avancer et garantir l’indépendance énergétique de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. À mes yeux, l’amendement de M. le rapporteur pour avis est absolument assassin pour le développement de l’éolien offshore. Et cette mesure se double d’un flou : il est dit dans l’exposé de ses motifs que « l’information et l’association des élus locaux constituent un gage de co-construction », mais ces élus, à ma connaissance, sont déjà informés et associés.

Il y a surtout besoin de savoir ce que veut dire : « En veillant à l’accord préalable ». Tel que cela se présente, il faudrait une délibération des conseils municipaux concernés, ce qui signifie que tout projet serait voué à l’échec.

J’apprends que Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, veut subventionner les associations opposées à l’éolien offshore : cela démontre bien une volonté de faire tomber cette énergie, ce qui est absolument inacceptable.

Pour ma part, je le répète, je souhaite obtenir des précisions sur ce qu’il y a derrière l’expression : « En veillant à l’accord préalable des collectivités territoriales ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. J’ai déjà répondu ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1845 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

production de chaleur, d’électricité

par les mots :

production d’énergie, production de chaleur, d’électricité

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement a pour objet les combustibles solides de récupération, ou CSR.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fixé pour objectif d’assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici à 2025, de manière à éviter l’enfouissement de millions de tonnes de déchets.

Après avoir extrait de ce gisement toutes les matières recyclables, il restera des refus de tri, qui permettront, s’ils sont préparés de manière appropriée, de produire plusieurs millions de tonnes de CSR.

Or seule une faible part des CSR est aujourd’hui valorisée sous forme de chaleur et d’électricité. Il convient donc d’accélérer leur mobilisation, notamment par de nouvelles voies de valorisation, afin d’éviter l’enfouissement des refus de tri.

Il est nécessaire pour ce faire de préciser dans le code de l’environnement que la valorisation énergétique des CSR est également possible dans les installations ayant pour finalité la production d’autres énergies que la chaleur ou l’électricité ; je pense notamment au gaz.

Cet amendement tend à s’inscrire à la fois dans les politiques relatives aux déchets, en évitant l’enfouissement par une démarche d’économie circulaire, et dans les politiques de décarbonation du mix énergétique, en permettant la valorisation énergétique des CSR sous forme de production de gaz, à l’instar de la production de chaleur ou d’électricité qui est déjà inscrite dans le code de l’environnement.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

production d’énergie telle que la

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. L’objet de cet amendement a très bien été présenté à l’instant par M. Malhuret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces deux amendements tendent à apporter une modification rédactionnelle relative aux énergies qui permettent une valorisation des combustibles solides de récupération. Une telle précision serait utile afin de favoriser l’utilisation des CSR.

Notre commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié ter. Et dans la mesure où sa rédaction de celui-ci nous paraît meilleure, elle demande le retrait de l’amendement n° 582 rectifié à son profit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements sont satisfaits ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 582 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. L’essentiel est que ce concept soit adopté par notre assemblée.

Par conséquent, si la commission préfère la rédaction de l’amendement n° 8 rectifié ter, je retire volontiers le mien, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 582 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis I, modifié.

(Larticle 22 bis I est adopté.)

Article 22 bis I (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis I - Amendements n° 133 rectifié et n° 2094 rectifié

Articles additionnels après l’article 22 bis I

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 818 rectifié bis est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1086 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 10° de l’article L. 100-2 est ainsi rédigé :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols, ainsi qu’en limitant le rayon d’approvisionnement afin de diminuer les impacts liés au transport. » ;

2° L’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« L’État assure la cohérence de la politique énergétique nationale avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à la gestion forestière, à l’aménagement du territoire, à la protection des sols, des eaux, de la biodiversité et du climat et à la prévention des risques naturels. »

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 818 rectifié bis.

M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous proposons d’insérer dans le texte un article additionnel qui vise à préserver d’une surexploitation la biomasse forestière.

La valorisation de la biomasse est une source intéressante d’énergie, qui connaît à l’heure actuelle un développement important.

Cependant, comme toute ressource en plein essor, elle présente le risque d’une surexploitation et d’une surconsommation qui viendraient répondre à un marché en pleine expansion et à une demande toujours croissante.

Or la biomasse forestière est tout simplement nécessaire à la bonne santé de la forêt. Elle est même vitale pour lui, car elle constitue un élément clé de son cycle naturel et contribue aux capacités de stockage du carbone.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1086 rectifié.

M. Ronan Dantec. En complément des arguments que vient d’exposer Gérard Lahellec, je veux dire qu’il est vraiment important, selon moi, de disposer d’une vision plus précise de l’ensemble des usages de la biomasse. Ce débat se tiendra peut-être à l’occasion de l’examen, en 2023, de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone.

Une partie du débat que nous menons depuis une semaine tourne justement autour de la mise en cohérence de l’ensemble des enjeux, des filières et des usages.

Je veux ici redire que la discussion un peu vive – nous ne nous comprenions guère – que nous avons eue sur le dispositif Oui Pub entre dans ce cadre : à un moment, il faut aussi se poser la question des usages et des gaspillages de papier, ainsi que des gaspillages possibles de la biomasse.

Il s’agit selon moi d’un enjeu très fort. L’exercice n’est pas simple pour l’État, mais il est au cœur d’une stratégie climatique consistant à déterminer comment hiérarchiser l’ensemble des usages pour arriver à une politique à la fois partagée et tenant compte des grands enjeux climatiques et de biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La modification que les auteurs de ces amendements identiques proposent d’apporter aux objectifs de valorisation de la biomasse est assez minime : on y ajouterait simplement la limitation des impacts liés au transport.

Nous avions eu de longs débats sur ces objectifs lors de l’examen de la loi Énergie-climat ; ils prévoient déjà de concilier cette valorisation avec les autres usages de la biomasse par l’agriculture et la sylviculture, de garder la priorité à la production alimentaire et de préserver les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols.

En outre, la seconde modification suggérée existe déjà en droit.

Notre commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 818 rectifié bis et 1086 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 bis I - Amendements n° 818 rectifié bis et n° 1086 rectifié
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Article additionnel après l’article 22 bis I - Amendements  n° 90 rectifié bis,  n° 134 rectifié, n° 720 rectifié bis et  n° 1154 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 133 rectifié est présenté par M. Houllegatte.

L’amendement n° 2094 rectifié est présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, avant les mots : « 1 gigawatt », sont insérés les mots : « au moins ».

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’objectif d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence avec celui d’atteindre une capacité installée de 50 gigawatts à long terme, soit d’ici à 2050.

Je voudrais profiter de cette occasion pour porter à la connaissance de notre assemblée quelques données chiffrées qui me semblent assez intéressantes en matière de rendement. On parle beaucoup de gigawatts de puissance installée, mais ce qui est intéressant en fin de compte, c’est le nombre de gigawattheures réellement produits, c’est ce qui sort de la prise du consommateur.

Il faut savoir que l’éolien terrestre a un rendement de 20 % et le photovoltaïque de 14 % seulement, parce qu’il n’y a pas de soleil toute la journée, sans parler de la nuit. En revanche, avec l’éolien flottant offshore, on parvient actuellement à obtenir des rendements de 40 %. Quand les éoliennes flottantes sont installées loin des côtes, leurs pales peuvent capter la moindre brise de vent ; les rendements pourront alors atteindre 67 % !

On a beaucoup parlé du nucléaire, mais le parallèle n’est pas forcément en sa faveur. Il avait certes, dans sa superbe, un rendement de 90 % par rapport à la puissance installée, mais ce rendement est tombé à 70 % ces dernières années du fait des arrêts de tranche, pendant lesquels on ne produit pas d’électricité.

Je tenais à vous donner ces chiffres, mes chers collègues, afin que l’on ne confonde pas la puissance installée et la puissance réellement fournie.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2094 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Comme certains de nos collègues l’ont déjà souligné, on se rend compte que toutes les outrances sont permises aujourd’hui quand on parle de l’éolien, en particulier dans la région des Hauts-de-France ; la campagne électorale actuelle y est sans doute pour quelque chose.

Pourtant, quand on est dans cette région et que l’on regarde ce qui se passe dans les pays voisins, on compte aujourd’hui 537 éoliennes offshore aux Pays-Bas et 399 en Belgique. On mesure donc que le développement de l’éolien en mer constitue un enjeu majeur si l’on veut atteindre nos objectifs de production d’électricité par les énergies renouvelables.

Économiquement, de tels projets peuvent tout à fait contribuer à la relance de l’économie grâce à la création d’une importante activité au niveau local, ainsi que dans toute la chaîne d’approvisionnement, sur laquelle la France est bien positionnée.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il a pour objet, au vu de l’expérience acquise à ce jour, de permettre l’attribution de plus de 1 gigawatt de puissance installée par an d’ici à 2024. Il s’agit d’une évolution nécessaire pour poursuivre l’accélération du déploiement de l’éolien en mer et en tirer tous les bénéfices, que ce soit du point de vue énergétique ou sur le plan économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces amendements visent tous deux à relever l’objectif annuel d’attribution des capacités de production en matière d’éolien en mer.

Rappelons tout de même que c’est sur l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat que l’objectif de 1 gigawatt de puissance installée par an d’ici à 2024 a été inscrit en 2019 dans la loi Énergie-climat. Nous en débattrons de nouveau lors de l’examen de la programmation pluriannuelle de l’énergie en 2023.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de nous en tenir à la décision qui a été prise en 2019, dans l’attente d’une nouvelle discussion de ces objectifs dans deux ans.

C’est pourquoi notre commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 rectifié et 2094 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 bis I - Amendements n° 133 rectifié et n° 2094 rectifié
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Article 22 bis J (nouveau)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Chauvet, Canévet, Genet et J.M. Arnaud, Mmes Chain-Larché et Sollogoub, MM. Détraigne et Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 134 rectifié est présenté par M. Houllegatte.

L’amendement n° 720 rectifié bis est présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

L’amendement n° 1154 rectifié ter est présenté par MM. Bas, Babary, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Courtial, Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Rudulier, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Savin, Segouin et Somon et Mme Ventalon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée de 50 mégawatts au moins d’ici à 2025 sur des projets pilotes, puis des capacités installées de 600 mégawatts en 2030 et 10 gigawatts en 2050. »

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Depuis que nous nous sommes engagés dans l’examen de ce texte, nous avons beaucoup évoqué le déploiement des énergies renouvelables. Parmi elles, on a surtout débattu, bien sûr, du solaire et de l’éolien, pour lesquels, on ne peut que le déplorer, nous n’avons pas su mettre en œuvre une capacité productive dans notre pays, puisque nous sommes totalement dépendants de l’étranger pour ces énergies.

Tel n’est sans doute pas le cas pour d’autres sources de production d’énergie renouvelable : je veux parler des sources houlomotrices ou hydroliennes. En la matière, nous avons la capacité d’assurer la production des outils permettant de générer cette énergie importante pour l’avenir.

L’Europe a d’ailleurs fixé dans son Pacte vert des objectifs ambitieux en matière de production d’énergie océanique : 100 mégawatts à l’échéance 2025, quelque 15 gigawatts en 2030 et 40 gigawatts en 2050. Dans notre pays, certains Sraddet, ou schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, affichent également des ambitions assez importantes, notamment en Bretagne, avec un objectif de 1 021 gigawattheures de production annuelle, et, en Normandie, avec un objectif de 1 400 gigawattheures en 2030.

Au sein du groupe Union Centriste, nous estimons que ces objectifs ne pourront être atteints que si nous avons une politique ambitieuse en la matière. La France est sans doute, de l’Europe entière, le pays qui présente le plus de potentiel pour avancer sur la valorisation de ces énergies sous-marines.

Notre groupe propose donc d’aligner les objectifs de l’État pour les énergies océaniques sur ceux des régions citées et de l’Union européenne, de façon à permettre un déploiement fortement accéléré de ces outils, d’autant que – je veux le dire explicitement – nous sommes capables de produire nous-mêmes les machines qui permettront d’atteindre les objectifs fixés. Aussi, soyons ambitieux en la matière !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. L’objet de cet amendement a été très bien présenté par M. Canévet, mais je veux insister sur quelques éléments.

Effectivement, la stratégie offshore du Pacte vert européen donne une cible réaliste et atteignable de 100 mégawatts pour les projets d’énergies océaniques, dont l’énergie hydrolienne et l’énergie houlomotrice. Celles-ci présentent un potentiel énorme, estimé à 40 térawattheures, notamment sur la façade atlantique de la France. Dans le domaine de l’énergie houlomotrice, certaines techniques, autour de la colonne d’eau ou de l’oscillation, ont déjà atteint des stades précommerciaux.

Par ailleurs, comme cette énergie présente de belles perspectives, nous nous devons d’être ambitieux ; plusieurs orateurs l’ont déjà souligné.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de permettre l’alignement des objectifs de l’État sur ceux de plusieurs régions et de l’Union européenne.

Ces technologies ont connu ces deux dernières années une forte accélération. Elles atteignent leur maturité et sont prêtes à être déployées dans des projets pilotes d’envergure. L’établissement de tels objectifs est structurant pour la mise en place d’une planification de long terme.

Comme il a été maintes fois rappelé dans cet hémicycle, nous nous devions de développer des énergies renouvelables conçues de manière optimale, que ce soit techniquement, économiquement ou d’un point de vue environnemental, et concertées avec l’ensemble des usagers du milieu marin.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 1154 rectifié ter.

M. Didier Mandelli. Cet amendement, déposé par notre collègue Philippe Bas, tend à s’inscrire dans la même logique que les amendements précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces quatre amendements identiques visent à instituer un nouvel objectif afférent aux énergies marines renouvelables autres que l’éolien offshore.

Notre commission s’en remet pour leur sort à la sagesse de notre Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je m’efforce d’être cohérente avec ce que nous avons déjà décidé, notamment sur l’hydrogène.

Aucun objectif de production n’a été fixé pour l’hydrogène, parce que cette filière est encore en développement. Certes, on investit beaucoup – 7 milliards d’euros – pour la développer. Néanmoins, aujourd’hui, l’équilibre du mix énergétique est atteint sans cette énergie, parce qu’elle n’est pas encore arrivée à maturité.

Notre position sur ces autres énergies intéressantes que sont l’hydrolien et l’énergie houlomotrice doit être cohérente avec celle que nous avons sur l’hydrogène : il s’agit d’énergies intéressantes, pour lesquelles il faut continuer d’investir afin de les aider à se développer, mais elles ne sont à ce stade pas assez matures pour être inscrites dans les objectifs de production.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je vous invite, mes chers collègues, à vous référer à la note scientifique de M. Gérard Longuet sur les modes de production de l’hydrogène, publiée en avril dernier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la ministre, je rappellerai simplement que l’usine marémotrice de la Rance fonctionne depuis cinquante ans !

En vérité, les courants marins du Fromveur, en Bretagne, ou du raz Blanchard, en Normandie, s’ils suscitaient jadis l’effroi des navigateurs qui y trouvaient un naufrage assuré, représentent à présent des opportunités. Certes, la technologie n’est peut-être pas encore complètement stabilisée, mais elle progresse énormément.

L’éolien est peut-être plus simple à comprendre : demandez à un enfant de dessiner une éolienne, il vous fera un axe vertical, une génératrice et trois pales ; ce serait un peu plus compliqué de lui faire dessiner une hydrolienne !

Plusieurs tentatives d’exploitation de cette énergie ont pourtant déjà eu lieu. Certes, Naval Group a connu des impasses technologiques, mais d’autres entreprises progressent, telle que Sabella, pour n’en citer qu’une. Cette technologie est proche de la maturité, il faut donc l’encourager !