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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 1964 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 24 bis (nouveau)

Article 24

I. – L’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

bis. – Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-4. – I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.

« II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent :

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ;

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.

« Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment, couverts par cette obligation.

« III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées.

« IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

« V. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation. »

II. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – (Non modifié) Les décrets en Conseil d’État mentionnés aux II et IV de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 439, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

200

II. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

III. – Alinéa 8

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

200

et le nombre :

1000

par le nombre :

500

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’adoption de cet amendement aurait des effets considérables sur la production d’électricité d’origine renouvelable en France, puisqu’il s’agit d’étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées, en abaissant les seuils d’emprise au sol des bâtiments auxquels s’applique l’obligation.

Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la part des énergies renouvelables doit représenter 33 % de la consommation finale en France en 2030, objectif qui ne sera pas atteint si le développement des énergies renouvelables se poursuit au rythme actuel, comme M. Longeot l’a rappelé tout à l’heure.

Il faut reconnaître que cette obligation est une véritable avancée, madame la ministre – nous sommes aussi là pour le dire. Seulement, un seuil de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, c’est tout de même beaucoup. Il ne nous paraît donc pas exagéré de l’abaisser à 500 mètres carrés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il ne me semble pas raisonnable de réduire encore ce seuil, pour des raisons à la fois économiques et techniques. En effet, je le rappelle, l’article 24 diminue déjà le seuil du dispositif en vigueur.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. L’adoption de cet amendement risque de conduire au non-alignement de la mesure sur le décret de rénovation tertiaire.

Je rappelle qu’il est préférable de ne pas appliquer un seuil trop bas pour les bureaux, car ceux-ci sont généralement situés en milieu urbain, ce qui peut limiter l’intérêt des panneaux solaires du fait des masques solaires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 429, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cette proposition participe de la même philosophie.

Il a été décidé de maintenir le seuil actuel d’emprise au sol, mais il est également possible d’augmenter le taux d’installation des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées sur les toitures et parkings, de 30 % à 50 %. Nous nous inscrivons toujours dans une logique de renforcement de la production photovoltaïque.

Pour ne citer qu’un exemple, nous avons conduit récemment une étude à Nantes sur les toitures qui pourraient être concernées par une telle mesure. Or nous nous sommes aperçus que l’on pourrait combler pratiquement la moitié des besoins en électricité de la ville grâce à l’énergie photovoltaïque si la totalité des toitures pouvant accueillir des panneaux en était équipée. Ce n’est pas rien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Quitte à vous décevoir, mon cher collègue, je serai de nouveau défavorable à votre amendement, exactement pour les mêmes raisons que précédemment. En effet, dans l’absolu, ce vous proposez est fantastique, mais il y a des aspects techniques et économiques très contraignants derrière tous ces dispositifs.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 429.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 430, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Tel qu’il est rédigé, l’article 24 prévoit que l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées ne s’applique pas aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties du bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité, ne peuvent les accueillir.

Cela signifie que l’article 24 prend déjà en compte les critères techniques et de sécurité. Aussi, l’ajout opéré en commission crée une redondance.

La nouvelle référence que nous proposons de supprimer nous paraît totalement superfétatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La précision rédactionnelle introduite en commission permet en réalité de reprendre le plus fidèlement possible le dispositif existant, qui résulte directement de la loi Énergie-climat.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je souscris à l’objectif des auteurs de cet amendement.

L’article 24, tel qu’il a été soumis à votre assemblée, prévoyait d’ores et déjà que tout ou partie des obligations pouvait ne pas s’appliquer en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité, ce qui couvre déjà explicitement les contraintes techniques et de sécurité.

Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2092, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ter. – Après l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-19-1 – Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s’applique l’obligation de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières, concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation, et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

« Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

« Ces obligations ne s’appliquent pas aux parcs de stationnement qui en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs à ces exonérations. »

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Le I ter s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installation des dispositifs prévus à l’article 24 aux parcs de stationnement ouverts au public, et ce pour au moins 50 % de leur surface totale.

Il tend également à inciter plus fortement à l’installation, au choix, de toits végétalisés ou d’un dispositif photovoltaïque sur les constructions à venir.

Le couplage des deux solutions peut également être envisagé, en tenant compte de la plus forte capacité de rafraîchissement des dispositifs végétaux, d’une part, et du rendement variable des panneaux photovoltaïques selon les lieux où ils sont installés, d’autre part.

Enfin, cet amendement a pour objet de reformuler les exemptions lorsque l’obligation d’équipement ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison d’une difficulté technique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je partage votre objectif, mon cher collègue, à savoir renforcer les dispositions environnementales relatives à certains parcs de stationnement.

Ces mesures sont cohérentes avec le travail effectué et les modifications adoptées à l’article 24, en matière de périmètre comme pour les actions qui doivent être effectuées.

J’émets toutefois une réserve sur les obligations proposées, dans la mesure où celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, tant de leur impact économique que de leur impact environnemental. Mon interrogation porte notamment sur l’obligation de couvrir la totalité de la surface des ombrières par un procédé de production d’énergie renouvelable. Les implications d’une telle obligation auraient mérité une véritable analyse.

À ce stade, je préfère donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2092.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(Larticle 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 24 bis - Amendement n° 1326 rectifié

Article 24 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. » – (Adopté.)

Article 24 bis (nouveau)
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Article 25

Article additionnel après l’article 24 bis

M. le président. L’amendement n° 1326 rectifié, présenté par Mmes Billon, Dindar, Férat, Perrot, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Bonnecarrère, Canévet, Delcros, Kern, Mizzon, Prince et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-39 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Dans les communes soumises à la loi Littoral, la constructibilité d’un terrain n’est envisageable qu’en continuité d’urbanisation, y compris sur des surfaces foncières déjà artificialisées.

Pour d’évidentes raisons géographiques, ces sites sont particulièrement nombreux dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, où les communes soumises à la loi Littoral peuvent s’avancer loin dans les terres.

Le présent amendement vise à harmoniser le régime applicable en métropole et dans les DROM, en modifiant le code de l’urbanisme pour autoriser l’implantation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés, définis par décret, et qui se situent en zone littorale dans les DROM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à étendre le dispositif introduit en commission à l’article 24 bis, afin d’en prévoir l’application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Par cohérence avec la position qui était la mienne lors de l’examen du texte en commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1326 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.

TITRE III

SE DÉPLACER

Chapitre Ier

Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Section 1

Dispositions de programmation

Article additionnel après l’article 24 bis - Amendement n° 1326 rectifié
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Article 25 bis A (nouveau)

Article 25

I. – L’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c’est-à-dire plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017. Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; »

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040. » ;

2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les évolutions décrites au présent article s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants et à la transformation des véhicules. »

II. – (Non modifié) L’article L. 251-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 251-1. – Sont instituées des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. »

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Je n’entamerai pas l’examen du titre III sans saluer Mme la ministre, puisqu’elle nous quitte, et M. Djebbari, qui prend sa place au banc du Gouvernement !

Je veux aussi saluer le président Longeot, car je crois que nous avons fait du bon travail au sein de la commission du développement durable, ainsi que notre rapporteur. Nous verrons si celui-ci continue de montrer l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve en commission. (Sourires.)

Je fais partie des quelques parlementaires, monsieur le ministre, qui ont beaucoup apprécié les travaux et l’engagement de la Convention citoyenne pour le climat. Hélas, je constate que le Président de la République avait promis un débat sans filtre qui n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale.

J’observe que le Sénat montre beaucoup plus de créativité et propose un dialogue beaucoup plus ouvert. J’arrête là les éloges, car j’ai découvert que le filtre était d’une autre nature ici.

Au Sénat, on est favorable à la transition énergétique et climatique, mais à condition de ne pas attenter à la rentabilité économique. Ma foi, c’est le jeu pour l’instant, mais je suis certain que nous serons plus audacieux pour ce qui concerne le titre III.

Notre groupe a en effet de nombreuses propositions à formuler, particulièrement dans le domaine de la justice sociale, à laquelle nous sommes très attentifs. Nous proposerons un certain nombre de dispositifs, tant sur les zones à faibles émissions mobilité, les ZFE-m, qu’au sujet de la décarbonation des moteurs, qui visent à accompagner les ménages les plus précaires. Si nous ne le faisons pas, en effet, nous risquons de nouveau de voir des gilets de je ne sais quelle couleur défiler dans la rue…

Aussi, je salue l’initiative du rapporteur de reprendre dans ce texte le dispositif de l’amendement déposé par mon groupe lors de l’examen du dernier projet de loi de finances et qui visait à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble du transport ferroviaire. Il s’agit d’un engagement important.

Nous avons également des propositions à formuler pour faire monter en puissance le forfait mobilité durable.

Tout le monde a remarqué que la révolution du vélo avait été insuffisamment prise en compte dans ce texte ou que ce dernier comportait peu d’avancées sur le transport de marchandises. Ayant en tête les travaux passionnants de la mission d’information relative au transport de marchandises, dont les rapporteurs étaient nos collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, nous formulerons un certain nombre de propositions, de même que sur l’application du principe pollueur-payeur ou l’écotaxe.

Mon collègue Gilbert-Luc Devinaz, quant à lui, évoquera l’aérien.

Notre défi est de respecter les engagements que nous avons votés, notamment les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés à l’horizon 2050, et de laisser une planète vivable.

M. le président. Je salue à mon tour la présence dans cet hémicycle du ministre délégué chargé des transports et du rapporteur, notre collègue Philippe Tabarot.

La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique. À mon tour, avant que nous ne commencions l’examen du titre III, je souhaite rapidement évoquer ce que le groupe écologiste en attend.

Les transports sont le secteur qui émet le plus de dioxyde de carbone, avec 136 millions de tonnes de CO2. Il s’agit aussi du seul secteur dont la courbe des émissions est ascendante. Entendons le Haut Conseil pour le climat, qui recommande de prendre « des mesures ayant un potentiel plus large ou structurant, afin qu’elles portent sur des volumes d’émission significatifs, et d’accélérer les délais de mise en application ».

À cet effet, nous vous proposerons d’accentuer le rythme de la disparition des motorisations à énergie fossile. Cette question est au cœur des débats européens, avant les annonces importantes du 14 juillet prochain. Ce texte devrait contribuer à faire de nous des pionniers sur ce sujet.

Les dynamiques de décarbonation ne doivent pas être un désastre pour l’emploi et pour les territoires concernés. Les fonderies, les nombreux sous-traitants des filières en amont et en aval sont concernés au premier chef. En effet, avec la fin du moteur à explosion, nous n’aurons bientôt plus besoin de bielles, de pots d’échappement ou de soupapes.

Le secteur automobile allemand a un temps d’avance sur nous, car il a bien cerné les enjeux. Faire coopérer les associations environnementales, les entreprises, les syndicats, les pouvoirs publics pour une transition socialement acceptable et économiquement tenable est indispensable. Je constate, en voisin, combien l’exécutif écologiste du Bade-Wurtemberg parvient à travailler de façon étroite avec les constructeurs.

Pour le fret routier, qui restera de toute façon majoritaire, il s’agit d’assurer la décarbonation. Un plan d’investissement et de recherche s’impose. En outre, les leviers de la fiscalité environnementale doivent être actionnés, de façon à favoriser les innovations et à faire financer la transition par les pratiques polluantes.

La contribution sur les poids lourds que nous proposons à un horizon bien plus proche que l’échéance 2028-2030 contribuerait à la transition énergétique et au report modal. Néanmoins, nous ne réussirons pas cette transition en nous bornant à changer les motorisations : son succès reposera aussi sur un report modal efficace.

Nous saluons également les avancées obtenues par la commission pour faciliter l’essor du fret ferroviaire et fluvial au détriment de l’aérien et du routier. Nous espérons également l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % au train, et pourquoi pas à l’ensemble des transports collectifs du quotidien.

Concernant le transport aérien, dont l’impact sur le climat s’accroît très fortement, nos mesures visent à proposer une décarbonation fondée sur une trajectoire et un budget carbone sérieux, accompagnés de compensations réelles. Nous souhaitons un basculement net vers le rail et la réduction des avantages fiscaux et tarifaires contre-productifs dont bénéficie le secteur aérien.

En tant que coprésident du Club des élus nationaux pour le vélo, je suis vraiment heureux de constater un intérêt transpartisan pour ce mode actif de transport. Le renforcement significatif du fonds vélo est un pas en avant décisif, qui pourrait nous faire économiser 1,4 million de tonnes de CO2. Reste encore à améliorer le forfait mobilité durable et à encourager les stationnements sécurisés.

Enfin, il ne serait pas raisonnable de décaler de cinq ans la mise en place des ZFE. Astreintes du Conseil d’État, condamnation européenne : au-delà d’un enjeu financier, nous sommes surtout face à un enjeu majeur de santé. Davantage de souplesse locale dans la définition des ZFE garantirait leur efficacité et leur acceptabilité,…