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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2111, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre ou son mandataire, ou un fournisseur d’accès indépendant, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à la gestion de l’énergie pour le transport dont le

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet article prévoit le partage des données relatives aux véhicules électriques et ouvre l’accès à ces informations permettant aux acteurs du secteur de proposer des solutions de pilotage et d’optimisation de la recharge des batteries.

Notre but, avec cet amendement, est de développer la filière de l’électromobilité, afin de suivre une trajectoire de décarbonation des véhicules terrestres. Ainsi, nous proposons d’ouvrir les données liées à la gestion de l’énergie des véhicules aux professionnels de la recharge pour voitures électriques, sous réserve du consentement des utilisateurs.

L’ouverture de ces données permettra le développement de solutions et de services pour l’optimisation de l’énergie. Elle contribuera ainsi à la décarbonation du secteur des transports au cours des années à venir !

M. le président. L’amendement n° 713 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Lavarde et Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mme Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

mandataire

insérer les mots :

ou un fournisseur d’accès indépendant

2° Compléter cet alinéa par les mots :

aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à la gestion de l’énergie pour le transport dont le

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Ayant pris connaissance de l’avis que va donner M. le rapporteur, M. Mouiller, auteur de cet amendement, a décidé de se rallier à l’amendement de M. Marchand, dont la rédaction est plus efficace ; en particulier, elle prend en compte la caractéristique terrestre du véhicule.

Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 713 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. L’amendement n° 2111 tend à couvrir un angle mort d’une ordonnance prévue par la loi d’orientation des mobilités, la LOM. En effet, cette ordonnance désormais publiée ne traduit pas fidèlement l’intention du législateur.

L’extension de l’accès aux données aux services de l’automobile ou de développement de services innovants est la bienvenue : c’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cet amendement.

En outre, je tiens à remercier M. Mouiller d’avoir, par la voix de Mme Lavarde, retiré son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Nous sommes face à un sujet clé ; le fait que nous ne l’ayons pas traité par voie d’ordonnance n’est d’ailleurs pas tout à fait innocent. Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a lancé un travail consacré à cette question : son but est d’aboutir, à l’échelle européenne, d’ici à la fin de cette année.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je retire mon amendement ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Après le ralliement des auteurs de l’amendement n° 713 rectifié bis, cela ne se fait pas !

Mme Christine Lavarde. Quel manque d’élégance !

M. le président. L’amendement n° 2111 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Monsieur le président, au nom de la commission, je dépose un nouvel amendement, identique à l’amendement n° 2111 qui a été retiré.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 2293, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre ou son mandataire, ou un fournisseur d’accès indépendant, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à la gestion de l’énergie pour le transport dont le

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis B, modifié.

(Larticle 25 bis B est adopté.)

Article 25 bis B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 26 A (nouveau)

Article 25 bis

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules, par une action ciblant en priorité les ménages habitant ou travaillant dans des zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, avant d’être élargie à l’ensemble du territoire.

M. le président. L’amendement n° 1493, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après la seconde occurrence du mot :

ménages

insérer les mots :

qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond fixé par décret et

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet article vise à accompagner les ménages habitant ou travaillant dans des zones à faibles émissions, ou ZFE, dans leur report modal vers des modes de mobilité plus propres. Il s’agit notamment d’accompagner les artisans dans une démarche de verdissement de leurs véhicules.

Si nous sommes favorables à cette disposition, nous jugeons nécessaire que ces aides soient ciblées au profit des ménages et artisans aux revenus modestes.

L’enveloppe des aides et primes à la conversion n’étant pas extensible, elle doit être réservée en priorité aux ménages modestes : le « quoi qu’il en coûte » ne durera pas éternellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Mon cher collègue, il est bel et bien essentiel que la transition environnementale, notamment pour ce qui concerne les mobilités, comporte un volet relatif à la justice sociale. En témoigne le prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l’achat de véhicules propres.

Toutefois, si votre amendement était adopté, tout dispositif de report modal, qu’il concerne les motorisations décarbonées actives ou le report vers les transports en commun, serait réservé aux ménages ne dépassant pas un plafond de ressources.

Il ne me semble pas nécessaire d’appliquer une telle contrainte à tous les dispositifs prévus : la rédaction actuelle de l’article n’empêche nullement de prévoir une conditionnalité de ressources, quand un tel choix se révèle pertinent.

Au reste, j’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à l’amendement n° 321 rectifié : cet amendement vise à prendre en compte les différences socio-économiques entre les territoires et, ce faisant, à cibler les ménages précaires vivant en périphérie. Ces publics comptent parmi ceux qui ont le plus besoin d’aides au report modal.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Nous avons évidemment pris en compte les enjeux de justice sociale.

Ainsi, nous avons doublé le montant de la prime à la conversion pour les ménages les moins aisés. S’y ajoutent notamment les microcrédits, que nous avons évoqués précédemment et qui permettent de favoriser cette transition pour les ménages les plus modestes.

A contrario, nous avons choisi d’ouvrir certains dispositifs à l’ensemble de la population – je pense notamment à la surprime de 1 000 euros dans les ZFE –, afin d’accélérer cette transition.

Nous pensons avoir ciblé au plus juste les différents types d’aides, non seulement pour accompagner l’ensemble de nos concitoyens, mais aussi, quand c’est pertinent et efficace, pour cibler les ménages les moins aisés.

Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 1493 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Pour notre part, nous pensions essentiellement aux ZFE ; mais, étant donné que ce dispositif se déploie dans toutes les zones, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1493 est retiré.

L’amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Demas, MM. Pellevat et Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Brisson, Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon, Bouloux et Laménie, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

tout en prenant en compte les différences socio-économiques existantes entre les territoires

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Je présente cet amendement avec d’autant plus de plaisir que j’ai déjà entendu l’avis favorable de M. le rapporteur ! (Sourires.)

Il est essentiel que le présent texte prenne en compte les différences et les disparités socioéconomiques entre les territoires. En effet, ces derniers ne sont pas égaux face à la transition écologique. Les réalités de la ruralité diffèrent, en bien des points, de celles de la vie urbaine.

Aussi, uniformiser l’action de l’État sur l’ensemble du territoire sans prendre en compte les différences entre le monde rural et le monde urbain est une grave erreur. Ce choix conduira inévitablement à des situations ubuesques dans nos territoires ruraux : les dispositions de ce projet de loi ne doivent pas être pensées selon le prisme métropolitain.

Cet amendement vise donc à inscrire dans le présent texte, de manière déclarative, la distinction pragmatique entre les différentes réalités des territoires.

Ainsi, nous ciblons la nécessité de concevoir la transition écologique comme un mécanisme s’adaptant aux territoires, et non comme une logique verticale s’abattant sur eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Monsieur Chaize, je vous confirme que cette précision est tout à fait bienvenue : elle prouve une fois de plus que le Sénat veille à l’adéquation entre les aides et la réalité du terrain.

La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Monsieur Chaize, le Gouvernement prend évidemment en compte les différences entre les territoires. Ainsi l’outre-mer bénéficie-t-il d’un surbonus de 1 000 euros. Quant à la surprime de 1 000 euros dans les ZFE, nous l’avons déjà mentionnée.

En parallèle, l’État vient compléter les aides déployées par les collectivités territoriales : je le répète, l’ensemble des dispositifs proposés en Île-de-France – bonus électrique, prime à la conversion, aide des collectivités territoriales, etc. – permettent de cumuler jusqu’à 19 000 euros. Ce dispositif complet permet d’assurer une différenciation dans l’accompagnement des collectivités par l’État.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 643 est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1557 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1er janvier 2022.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 643.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir l’équité de la prime de conversion pour tout mode de transport venant se substituer à la voiture solo.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1557.

M. Joël Bigot. Cet amendement tend à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale.

Cet article amplifie les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les zones à faibles émissions mobilité, les ZFE-m, en complément des aides déjà prévues.

Le périmètre de ces aides mérite d’être précisé : inclut-il les vélos-cargos, les vélos pliants, les services vélos, les abonnements aux transports en commun, les services d’autopartage et de covoiturage ?

Il est nécessaire de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant de ces aides est un enjeu crucial : il s’agit de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement de modes de transport.

Pour assurer l’équité de la prime à la conversion, il faudra garantir un montant similaire aux aides en faveur de l’achat de véhicules moins polluants et électriques, soit un plancher de 2 500 euros.

Nous l’avons déjà dit : ce dispositif pourrait s’inspirer, par exemple, du système mis en œuvre à Bruxelles. La logique serait ainsi celle d’un budget mobilité avec un montant crédité sur un titre mobilité et des services de mobilité sélectionnés disponibles pendant plusieurs années.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 1025 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Bilhac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Jacques Fernique. Cet amendement est presque le même que l’amendement n° 10 rectifié bis, examiné au titre de l’article 25. La seule différence réside dans le fait que nous visons spécifiquement les ZFE-m.

Il faut rendre à César ce qui lui appartient. Et en l’occurrence, César est multiple (Sourires.), car ces dispositions sont inspirées par la FUB, le Club des villes et territoires cyclables, l’association Vélo & territoires et le Club des élus nationaux pour le vélo.

C’est d’abord et avant tout pour tous ceux qui doivent se déplacer dans les ZFE-m qu’il faut réussir la transition : dès lors, le champ d’application des aides est un enjeu essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1025 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. La mise en place des nouvelles ZFE, qui résulte à la fois de la LOM et du présent texte, va poser un problème d’équité. En effet, les automobilistes qui résident ou travaillent dans les ZFE ne recourent pas toujours à la voiture par confort : parfois, ils font face à la saturation des transports en commun ou tout simplement à leur absence.

Or nos concitoyens subiront ces restrictions et n’auront pas tous les moyens d’acheter un véhicule électrique.

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 25 bis précise que les dispositifs d’accompagnement en matière de report modal ciblent en priorité les ménages qui résident ou travaillent dans les ZFE-m. Le but est de lutter efficacement contre la pollution de l’air, et nous accueillons favorablement cet ajout.

Néanmoins, le périmètre de ces aides doit être précisé rapidement. Aussi, avec cet amendement, nous proposons que les modalités d’application de ces mesures soient déterminées au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je l’ai déjà dit au sujet de l’article 25, je souhaite que les engagements pris par l’État en la matière se concrétisent.

Toutefois, prévoir que le pouvoir réglementaire est tenu de prendre un décret dans un délai fixé semble poser un problème d’ordre constitutionnel : je vous ai déjà parlé de la jurisprudence des Sages de la rue de Montpensier.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Cela étant, nous aurons très vite l’occasion d’aborder les ZFE et la part modale du vélo.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. J’ai déjà précisé que le décret assurerait l’éligibilité du vélo à la prime à la conversion. De même, les vélos-cargos feront l’objet d’aides à l’acquisition.

J’ajoute que, avec la métropole du Grand Paris, nous avons expérimenté un guichet unique pour les aides de la collectivité et celles de l’État. Le décret prévoit sa généralisation au profit des collectivités territoriales intéressées par ce dispositif.

Enfin, je rappelle que le plan de relance a permis de consacrer des montants tout à fait considérables aux transports en commun : il s’agit de 11 milliards d’euros, sur les 100 milliards d’euros dudit plan, dont un peu plus de 5 milliards d’euros pour le ferroviaire. Grâce à ces investissements, nous serons au rendez-vous du report modal.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 643 et 1557.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 1025 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.

(Larticle 25 bis est adopté.)

Section 2

Autres dispositions

Article 25 bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 26 A - Amendement n° 941

Article 26 A (nouveau)

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Prêt à taux zéro pour lachat dun véhicule propre

« Art. L. 224-68-2. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous conditions de ressources, aux personnes physiques et morales pour financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Z du code général des impôts.

« Aucuns frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un LI ainsi rédigé :

« LI : Réduction d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules propres

« Art. 244 quater Z. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224-68-2 du code de la consommation.

« II. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable. »

III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

IV. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 2160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant.

Je l’ai déjà dit, plusieurs dispositifs d’aide, comme la prime à la conversion des véhicules, ont déjà été mis en place pour accompagner la transition vers des véhicules moins polluants, le montant de ces aides ayant été doublé pour les ménages modestes.

En complément, un microcrédit pour l’achat d’un véhicule propre, que j’ai également évoqué, a été lancé en mars dernier. D’un montant de 5 000 euros, ce microcrédit est cumulable avec les aides à l’achat, notamment la prime à la conversion et le bonus écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur l’instauration d’un prêt à taux zéro adopté par notre commission, prêt auquel nous sommes particulièrement favorables ; il s’agit en effet d’un dispositif d’accompagnement des ménages précaires pour l’achat d’un véhicule peu polluant.

Alors que la transition environnementale a un coût, l’État doit accompagner davantage les Français. Force est de constater, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, que s’il existe des dispositifs, ceux-ci ne sont pas suffisants.

L’article 26 A, rédigé de concert avec la commission des finances, prévoit un renforcement du soutien à nos concitoyens. Certes, le Gouvernement a mis en place un microcrédit. C’est une bonne chose, car ce dispositif répond à certaines demandes, mais, comme vous le savez, certains ménages n’ont pas accès au crédit bancaire.

Il n’en demeure pas moins que l’écart de prix à l’acquisition entre des véhicules propres et des véhicules thermiques reste très important. Un prêt à taux zéro permettra d’accompagner les ménages dans le renouvellement de leur véhicule.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.