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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Les autorités organisatrices de la mobilité mettent en place des dispositifs pour améliorer l’intermodalité. Je pense notamment aux parcs de rabattement ou aux parkings relais en entrée de ville, qui sont destinés à inciter au report modal de la voiture vers les transports collectifs.

Il s’agit aujourd’hui d’élargir cette formule éprouvée de report modal en généralisant la mise en place de moyens favorisant la chaîne de mobilité voiture-vélo.

L’installation systématique de services vélo dans les parcs de rabattement s’impose pour conforter le bond en avant du vélo, pour compléter le déploiement en cours de réseaux express vélo à l’échelle des agglomérations – cela se pratique à Paris, Strasbourg, Lyon ou encore Grenoble –, mais aussi pour réaliser le potentiel vélo des secteurs moins denses ou moins desservis en réseaux de transports collectifs. Ce potentiel a été mis en lumière dans le rapport d’information d’Olivier Jacquin.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 650.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1031 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 1564.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à appuyer dans les plans de mobilité la création de stationnements vélo sécurisés dans les parcs de rabattement situés en entrée d’agglomération ou à leurs abords. Le déploiement de ces stationnements vélo, associé à une politique de limitation du stationnement et de l’accès motorisé en centre-ville, doit permettre aux usagers du parc relais de réaliser les derniers kilomètres de leurs trajets quotidiens à vélo et contribuer à limiter la place de la voiture en ville.

Notre proposition répond aux objectifs de la Convention citoyenne pour le climat : sortir de l’utilisation en solo de la voiture individuelle et proposer des solutions de remplacement au modèle dominant.

Dans ce cadre, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) doivent mettre en place des mesures pour améliorer l’intermodalité, en incluant le vélo. S’il est nécessaire de promouvoir le rapport modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville via les parcs de rabattement, il est également possible de favoriser une chaîne de mobilité voiture-vélo en ce sens.

C’est d’autant plus intéressant dans un contexte de développement de réseaux express vélo sur de longues distances, comme à Paris, à Grenoble ou au sein de la métropole de Lyon. Le cas échéant, il peut s’agir d’un substitut décarboné, autonome, rapide, immédiat et efficace aux transports en commun depuis le parc relais jusqu’à la ville-centre.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 2016 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent que les plans de mobilité contiennent également des informations relatives à la mise à disposition de vélos en libre-service. De telles précisions ne semblent pas absolument nécessaires. L’article L. 1214-2 du code des transports prévoit déjà que le plan de mobilité vise à assurer le « développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et la marche à pied ».

En outre, la précision selon laquelle les vélos en libre-service doivent permettre la jonction avec la ville-centre ou un service de réparation de vélos paraît relever d’un degré de détail trop important pour un document tel qu’un plan de mobilité.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je partage l’analyse de M. le rapporteur.

Le Gouvernement soutient évidemment le déploiement des vélos en libre-service. Le cadre réglementaire et législatif laisse des marges tout à fait importantes pour définir ce qu’est un plan de mobilité. Il y a déjà des objectifs sur le vélo et des sous-objectifs sur sa sécurisation.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 650, 1031 rectifié, 1564 et 2016 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1970, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

la mise en place

par les mots :

le nombre de places

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les plans de mobilité déjà approuvés par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité mettent en œuvre les dispositions du I au travers d’une révision partielle intervenant au plus tard le 1er janvier 2023.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Le report modal aux abords des zones urbaines est indispensable pour décarboner les transports du quotidien dans notre pays. Cette transition suppose d’encourager très fortement le développement des parcs de rabattement ou parkings relais près des gares ou aux entrées de ville. C’est l’objectif de l’article 26.

En revanche, dans des zones urbaines comme la métropole parisienne, où le foncier est rare, encourager les citoyens à privilégier les transports en commun plutôt que leur véhicule thermique suppose surtout de développer des stationnements sécurisés pour les vélos et autres engins de déplacement personnel. Aujourd’hui, les plans de mobilité ne sont pas censés être prescripteurs sur le développement de ces espaces.

Cet amendement tend donc à renforcer la planification de la construction de stationnements sécurisés pour les vélos en prévoyant que les plans de mobilités des AOM définissent le nombre de places de stationnements de ces parcs vélos, exactement comme l’article 26 le prévoit pour les parkings relais.

Par ailleurs, cet amendement vise à préciser que les plans de mobilité déjà approuvés par les AOM doivent obligatoirement être révisés d’ici à 2023 pour mettre en œuvre les ambitions de l’article 26 sur le renforcement des parkings relais et des parcs vélos sécurisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La mention du nombre précis de places de stationnement pour les vélos ne me paraît pas de nature à renforcer la qualité des plans de mobilité.

Par ailleurs, je ne suis pas favorable à une obligation de révision partielle de tous les plans de mobilité par toutes les AOM pour introduire une telle précision. Ce serait sans doute un peu trop lourd, même si je comprends le sens de cet amendement.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Sans revenir sur l’argumentation que j’ai développée à propos de l’amendement précédent, je précise qu’un décret d’application de la LOM pris le 8 juin dernier fixe déjà un nombre minimum d’équipements pour les 1 000 plus grandes gares, avec comme objectif global de disposer, dans l’ensemble des gares, de 100 000 emplacements sécurisés pour vélos d’ici à 2024.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Laurent Lafon. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1970 est retiré.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(Larticle 26 est adopté.)

Article 26 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 1753

Articles additionnels après l’article 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2078 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.

L’amendement n° 2274 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-8-…. – I. – Afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité, élaborés par les autorités désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2, les données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement leur sont rendues accessibles.

« II. – Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied.

« III. – Les autorités désignées au I exploitent les données aux fins exclusives de la connaissance des mobilités de leur ressort territorial, en vue de promouvoir des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et d’évaluer l’impact des stratégies de report modal, notamment l’adéquation des parcs de rabattement.

« IV. – La liste des données concernées, leurs formats, les modalités de traitement et de transmission, ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services désignés au II sont fixés par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2078 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Il existe aujourd’hui assez peu de données concernant les déplacements réalisés en voiture individuelle. Les enquêtes, qui ont lieu seulement tous les dix ans, procèdent par échantillons, avec des marges d’erreur assez importantes, sans prendre en compte les déplacements ponctuels, notamment les trajets à but touristique.

Nous avons besoin d’une étude rigoureuse des déplacements par véhicule individuel pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de comprendre les besoins des usagers et de rechercher toutes les alternatives crédibles à la voiture, dans l’objectif de faire évoluer les comportements de chacun.

Cet amendement entend donc rendre accessibles aux AOM les données d’usage détenues par les assistants de déplacement numériques comme les calculateurs d’itinéraires routiers multimodaux de type GPS.

La dynamique de ces informations permettra de mieux caractériser les besoins de déplacement et d’évaluer de façon réactive et précise l’impact des politiques publiques de mobilité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2274.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 2282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 2078, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’elles sont appliquées, les conditions financières de l’accès aux données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues accessibles.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 2078 rectifié et 2274.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise à apporter une précision technique importante : les conditions financières de l’accès aux données doivent couvrir les coûts de transmission et de traitement des données ainsi rendues accessibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2282.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2078 rectifié et 2274, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° 2078 rectifié et n° 2274
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 1553 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

L’amendement n° 1753, présenté par Mme Benbassa, MM. Fernique, Dantec, Salmon, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les plans de mobilité employeurs mentionnés au 8° de l’article L. 1214-2 du code des transports sont étendus aux établissements publics d’État disposants d’un conseil d’administration propre.

II. – Cette obligation est effective à partir du 1er janvier 2025.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement porte sur l’extension aux établissements publics d’État de l’obligation de mettre en place un plan de mobilité (PDM) dans leurs sites accueillant plus de 100 salariés.

Le plan de mobilité employeur prévu dans le code des transports vise à optimiser l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Je rappelle que le PDM évalue l’offre de transports existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, définit un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, ainsi qu’un plan de financement et un calendrier de réalisation. Il précise aussi les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

Le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle – utilisation des transports en commun, covoiturage, autopartage, marche ou usage du vélo –, mais aussi des actions relatives à l’organisation du travail – télétravail, flexibilité des horaires.

Rappelons que les transports représentent le premier pôle d’émission de gaz à effet de serre en France. Les quelque 2,4 millions de salariés travaillant dans les établissements publics d’État devraient pouvoir bénéficier d’actions favorisant leur report modal, comme dans le secteur privé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Comme vous le savez, les plans de mobilité employeur sont une innovation de la loi d’orientation des mobilités, dont Didier Mandelli a été le rapporteur. Il me paraît peu opportun d’étendre le périmètre de ces plans à d’autres entreprises, alors que nous ne disposons pas encore d’un recul suffisant sur leur efficacité et leur pertinence.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je partage le raisonnement du rapporteur.

La loi d’orientation des mobilités a substitué à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité une obligation de traiter les sujets relatifs aux mobilités dans le cadre du dialogue social en entreprise. Par ailleurs, le nouveau régime de la négociation dans la fonction publique permet désormais des discussions avec les organisations syndicales sur les thématiques de déplacements domicile-travail.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1753.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 1753
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Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 1552 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1553 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1214-8-2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b) Il est ajouté par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire dans une démarche de concertation afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité territoriale et afin de favoriser des solutions interentreprises. Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les entreprises visées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard un an après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur.

2° Le I de l’article L. 1231-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec le plan de mobilité sur son ressort territorial et de favoriser des plans de mobilité interentreprises. » ;

3° Le I de l’article L. 1231-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité régional et de favoriser des plans de mobilité interentreprises. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à ce que les autorités organisatrices de la mobilité aident à mettre en place les plans de mobilité employeur en accompagnant les entreprises. Il prévoit des sanctions en cas de non-transmission du plan de mobilité employeur par l’entreprise à l’autorité organisatrice de la mobilité correspondante dans un délai d’un an après la communication du plan de mobilité de l’AOM à l’entreprise.

Cette concertation entre AOM et entreprises doit permettre d’aboutir à des plans de mobilité employeur compatibles avec le plan de mobilité de l’AOM.

Les plans de mobilité interentreprises sont par ailleurs favorisés pour trouver des arrangements locaux et des solutions de mobilité « intelligentes ». Je pense par exemple au regroupement de plusieurs entreprises sur un même site ou à la possibilité pour des TPE-PME de se raccrocher au plan de mobilité d’une entreprise plus grande située à proximité.

L’objectif est de construire une cohérence de la mobilité à l’échelle d’un territoire, en mettant en place des solutions robustes et propres pour chaque entreprise : covoiturage, navettes pour les salariés d’une même zone d’activité, mise à disposition de vélos, etc.

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 1553 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 1646 (début)

M. le président. L’amendement n° 1552 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi modifié ;

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° À la première phrase du II bis, les mots : « L. 2143-3 dudit code et dont cinquante » sont remplacés par les mots : « L. 2143-6 dudit code et dont onze » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le plan de mobilité entreprise est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

« Les entreprises mentionnées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard six mois après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur.

« Un décret prévoit les sanctions applicables à l’employeur n’ayant pas respecté les obligations prévues au présent article. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. La crise sanitaire a incité de nombreux employeurs à réfléchir aux modes de déplacement de leurs employés, notamment en promouvant les mobilités douces. Cette prise de conscience peut être favorisée par l’élaboration d’un plan de mobilité.

Pour autant, les petites entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un tel plan. D’ailleurs, les employeurs à qui elle incombe ne la respectent pas systématiquement, ce qui n’est guère étonnant étant donné l’absence de sanctions prévues en cas de non-respect de l’article L. 1214-8-2 du code des transports.

Inspiré par une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, cet amendement vise à inciter les administrations et les entreprises à mieux organiser les mobilités de leurs salariés ou agents dans une optique de réduction du CO2. Il tend ainsi à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité pour toutes les entreprises et toutes les collectivités, par le biais d’incitations ou de sanctions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 1553 rectifié bis, à savoir une meilleure coordination entre les plans de mobilité employeur et le plan de mobilité de l’autorité organisatrice des mobilités.

Néanmoins, deux difficultés se posent.

D’une part, les dispositions concernées sont récentes, puisqu’elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 seulement. Il faut peut-être se donner le temps de mettre en place les plans de mobilité employeur et de procéder à un retour d’expérience sur la durée.

D’autre part, ajouter cette nouvelle compétence aux autorités organisatrices de la mobilité ne risque-t-il pas de créer davantage de complexité, alors même que les missions des AOM sont déjà bien fournies ?

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’adoption de l’amendement n° 1552 rectifié obligerait toute entreprise employant plus de onze salariés sur un même site et disposant d’une section syndicale d’organisations représentatives à élaborer un plan de mobilité employeur. Pour l’heure, cette obligation est limitée aux entreprises de plus de cinquante employés. Cette mesure me paraît disproportionnée et ferait peser une charge indue sur les plus petites entreprises.

En conséquence, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je rappelle tout d’abord, après le rapporteur, le caractère récent des dispositions de la LOM.

Par ailleurs, le Gouvernement a organisé sur ce sujet une concertation spécifique dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les organisations syndicales comme patronales se sont exprimées défavorablement sur l’idée de rendre obligatoire le plan de mobilité employeur, ce qui ramènerait à la situation antérieure. Les partenaires sociaux ne souhaitent pas une nouvelle fois bouleverser le cadre juridique en réintroduisant l’obligation d’établir un plan, privilégiant plutôt un accompagnement des entreprises dans la négociation.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Angèle Préville. Je retire ces amendements, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 1552 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 1646 (interruption de la discussion)

M. le président. Les amendements nos 1553 rectifié bis et 1552 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 1646, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 1231-1-1 du code des transports est complété par les mots : « ou des lignes de covoiturage, tel que défini à l’article L. 3132-1, dont le tracé est défini ».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’adoption de cet amendement pourrait résoudre certaines problématiques rencontrées par des autorités organisatrices de la mobilité dans les espaces peu denses.

Un rapport d’information mené par la délégation à la prospective pointe la difficulté, à la suite de la LOM, pour certaines AOM ayant une base de versement mobilité (VM) très faible de déployer un modèle économique des mobilités.

Une solution nouvelle pourrait être trouvée en considérant comme un transport régulier – c’est en effet la condition pour pouvoir lever un versement mobilité – un nouveau dispositif de covoiturage courte distance sur lignes régulières.

Cette solution constituerait un trait d’union entre la ligne de bus et le covoiturage classique. Les conducteurs seraient incités à emprunter cette ligne préférentielle, qui disposerait de points d’arrêt fixes et sécurisés pour les covoiturés. Les premières expérimentations, développées notamment par Ecov dans la région lyonnaise, sont particulièrement prometteuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Monsieur Jacquin, je partage votre objectif de renforcer le recours au covoiturage. Comme vous le savez, le travail accompli par la commission a permis des avancées en la matière.

Les autorités organisatrices de la mobilité sont aujourd’hui compétentes pour organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules particuliers ou contribuer au développement de ces usages. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin en précisant que ces AOM se chargent d’organiser elles-mêmes les lignes de covoiturage.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Les AOM disposent déjà de la compétence d’organiser des lignes de covoiturage. Monsieur le sénateur, je comprends toutefois que vous visez davantage les moyens, notamment à travers le versement mobilité. La mission Duron, qui se poursuit jusqu’à la fin du mois juin, réinterroge actuellement ces débats qui nous ont occupés lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités.

C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant vos intentions, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.