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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1208 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

- le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Monsieur le ministre, je vous poserai juste une question : comment comptez-vous atteindre l’objectif de 50 % de local et de bio sans soutenir suffisamment nos filières et en continuant à signer des traités de libre-échange par dizaines : CETA, JEFTA, Mercosur, Nouvelle-Zélande, Australie, Vietnam, Indonésie, et j’en oublie ?

Si vous arrivez à répondre à cette question, nous retirerons notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 1905, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

aa) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

- le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. Le aa du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à retirer les produits issus de la HVE des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective, tant qu’une réforme du cahier des charges de la HVE n’aura pas abouti. En effet, cette certification repose sur un cahier des charges incohérent, notamment pour les systèmes d’élevage, qui ne garantit pas aujourd’hui la qualité des produits, comme l’ont démontré un récent rapport de l’Iddri et une note de l’Office français de la biodiversité, dont nous attendons toujours la publication.

Si un label environnemental intermédiaire entre le bio et l’agriculture conventionnelle pouvait présenter un intérêt, et si la HVE était ce label, il faudrait pour autant que le cahier des charges soit cohérent.

L’idée n’est pas ici de dire que seuls les produits bio présentent un intérêt. D’autres dispositifs permettent d’avancer, notamment les systèmes herbagers, le porc sur paille, le travail sur les rotations et sur les haies et les surfaces d’intérêt écologique. Mais, aujourd’hui, la HVE n’apporte pas de garanties.

Une réforme de la certification est nécessaire avant que d’en faire un outil efficace de politique publique. Elle est d’ailleurs en cours et devrait aboutir en janvier 2023, d’après les échos que j’ai entendus, pour modifier en profondeur le cahier des charges. M. le ministre pourra peut-être nous apporter des précisions à ce sujet.

Aussi, il est proposé, par cet amendement, de supprimer la possibilité pour les produits issus du plus haut niveau de la certification HVE d’entrer dans les 50 % de qualité en restauration collective jusqu’à la date de 2023, le temps de prévoir une évolution cohérente du cahier des charges de la HVE. Il est en effet incohérent d’orienter les soutiens publics vers la HVE tant que sa performance environnementale n’est pas démontrée et alors qu’une réforme majeure de son cahier des charges est en cours. Cette catégorie est en effet actuellement utilisée pour détourner la notion de qualité alimentaire des produits de la restauration collective.

À titre d’exemple, la charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité de la volaille standard française, vient d’obtenir la certification environnementale de niveau 2. Ainsi, ces produits, qui correspondent à un modèle d’élevage intensif, peuvent intégrer les 50 % de produits durables dans la restauration collective, ce qui ne correspond pas à l’esprit initial de la loi.

M. le président. Mon cher collègue, vous allez encore plus vite que moi, car, à la place de l’amendement n° 1905, vous venez de défendre l’amendement n° 1902. Considérons que vous l’avez présenté par anticipation…

L’amendement n° 1628, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Lubin, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » ;

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à préciser la liste des produits de qualité acceptés pour la restauration collective publique dans le cadre des dispositions de la loi Égalim.

Nous sommes très attachés à la préservation et à la défense des produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. Ces SIQO répondent à de hauts niveaux de qualité alimentaire et sont identifiés et appréciés par les consommateurs. Or la rédaction actuelle du code rural, même en prenant en compte les modifications opérées par le présent projet de loi, met en place une concurrence déloyale pour ces produits au profit d’autres produits ne présentant pas nécessairement les mêmes gages de qualité.

Afin d’accorder aux produits sous SIQO la place qui devrait être la leur, sans remettre en cause les objectifs de montée en gamme déjà inscrits dans la loi, cet amendement vise à porter de 50 % à 60 % la part des produits de qualité servis dans les restaurants collectifs d’ici à 2022, de prévoir que 20 % devront être sous SIQO et de maintenir l’objectif de 20 % des produits issus de l’agriculture biologique.

Je précise que nous considérons la qualification HVE 3 comme un gage de qualité alimentaire.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Vogel, Mme Paoli-Gagin, MM. Mandelli, Malhuret et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Courtial, Bouchet et Brisson, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Piednoir et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et M. Genet.

L’amendement n° 875 est présenté par M. Folliot.

L’amendement n° 1146 est présenté par M. Cozic.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa, les mots : « , les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « et les signes d’identification de la qualité et de l’origine, c’est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l’article L. 640-2, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % » ;

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. L’une des conclusions des États généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment dans le cadre de la restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, en particulier à des produits locaux ou sous signes officiels de qualité.

Tel qu’il est rédigé, cet article permet à une grande partie de la production standard française d’entrer dans cet objectif, à la place des produits locaux sous signes officiels de qualité. C’est une bonne chose pour favoriser la production française, mais cela aura clairement un impact négatif pour les produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine dans la restauration collective, car ils sont de fait plus chers que la production standard.

Afin que cet article réponde à son objectif initial concernant les produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, il est important de sanctuariser un pourcentage pour ces produits. Cet amendement tend donc à relever le pourcentage prévu de 20 % à 30 %.

M. le président. L’amendement n° 875 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 1146.

M. Thierry Cozic. La charte EVA, qui encadre la production standard, a été reconnue en certification environnementale de niveau 2, et ce bien qu’elle comporte peu de critères environnementaux, notamment en termes de respect de la réglementation. Cette charte permet désormais à la volaille standard de pouvoir être intégrée dans les 50 % de la loi Égalim. Le risque est que ce type de produit représente tous les volumes de volailles achetés par le secteur de la restauration collective, puisqu’il est moins cher que les volailles fermières label rouge, IGP ou bio.

Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Un référentiel belge concernant des légumes a également été reconnu en certification environnementale de niveau 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Pour les raisons déjà évoquées précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements visant à rehausser les seuils à atteindre. Je le rappelle, la priorité à court terme est bien de lutter contre les produits importés, et non de durcir les seuils à atteindre pour une liste de produits trop restrictive, évinçant au final bon nombre de produits français.

Il est important de ne pas envoyer de signaux contradictoires aux gestionnaires et de maintenir les objectifs déjà ambitieux que nous avons fixés il y a seulement deux ans. On estime que les objectifs à atteindre – 50 % et 20 % – sont aujourd’hui à 15 % et 7 %. Nous en sommes à rehausser les objectifs, alors que nous n’arrivons même pas à atteindre les cibles fixées depuis deux ans ! Proposons donc plutôt des solutions opérationnelles aux gestionnaires en élargissant la liste et en arrêtant de modifier sans cesse les objectifs fixés par le législateur à chaque loi.

Les amendements nos 1208 rectifié bis, 1905 et 1628 changent les règles du jeu une fois encore, alors même que les gestionnaires viennent seulement de se structurer. L’avis est donc défavorable.

Les amendements nos 316 rectifié bis et 1146 sont au final contradictoires et difficilement lisibles : quelle est la différence entre un objectif de 50 % de produits Égalim, à savoir majoritairement des produits bio et SIQO, et le taux préférentiel proposé de 30 % pour des SIQO qui, eux-mêmes, intègrent des bio ? Franchement, cela devient un vrai casse-tête pour les gestionnaires !

Je voudrais vraiment appeler l’attention de mes collègues sur le fait que ces amendements sont très restrictifs : leur adoption conduirait, au final, à évincer nos productions françaises, au bénéfice de produits importés moins chers pour compenser le surcoût des SIQO sur les 70 % restants. L’avis est donc également défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, mon avis est défavorable.

Il faut se mettre à la place d’un gestionnaire de cantine : à un moment donné, trop d’objectifs tuent l’objectif. Des sous-objectifs peuvent être ajoutés, mais le dispositif va devenir totalement ingérable. À la fin des fins, et alors que l’enjeu est déjà énorme comme le disait Mme la rapporteure pour avis, il faudra atteindre les objectifs d’Égalim. À trop vouloir aller dans le détail, il deviendra impossible de piloter le système au niveau local.

De nombreux intervenants ont évoqué la question de la HVE et du bio. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention collégiale sur un point : on voit aujourd’hui une sorte de guerre fratricide opposer bio et HVE. Cette situation est, me semble-t-il, très dangereuse, d’autant que les défenseurs de l’un critiquent l’autre et vice-versa. Nos agricultures sont dépendantes de nos territoires, de nos spécificités : c’est une bonne chose d’avoir du bio – d’ici à la fin du quinquennat, nous aurons doublé la surface agricole utile en bio –, qu’il faut soutenir à fond, tout comme c’est une bonne chose d’avoir de la HVE, qu’il faut soutenir de la même manière.

Monsieur Labbé, nous avons voté les crédits pour la révision du label HVE et lancé le cahier des charges pour recruter les personnes qui en seront chargées. Comme je m’y étais engagé à l’automne dernier, la démarche est lancée, et elle est même financée dans le cadre du plan Écophyto.

Monsieur Gay, ne nous y trompons pas : ce qui est en jeu, ce n’est pas l’accord de libre-échange. Le problème vient non pas du fait qu’il y ait 5 %, 10 %, 20 % ou 0 % de droits tarifaires à l’entrée, mais des clauses miroirs. Aujourd’hui, on autorise l’importation de produits élaborés selon des normes qui ne sont pas acceptées sur notre territoire. Cela doit nous conduire à deux conclusions.

D’abord, il faut arrêter de dire que c’est l’État qui fait de la surtransposition. Ce n’est pas vrai ! Peut-être qu’il en fait ici ou là, mais de nombreuses surtranspositions sont votées dans les hémicycles du Parlement – ne nous racontons pas d’histoires ! Parfois, ceux qui m’interpellent pour savoir pourquoi il y a autant d’importations, et pour lutter contre ces accords de libre-échange, sont les mêmes qui n’ont cessé d’ajouter des normes et des normes… Soyons honnêtes !

Ensuite, je mènerai la bataille – je préside d’ailleurs le Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 –, et je peux vous assurer que je ne lâcherai rien sur mes trois priorités : les clauses miroirs, les clauses miroirs, les clauses miroirs. Songez qu’aujourd’hui encore on attend l’acte délégué permettant d’empêcher l’importation de viandes produites aux antibiotiques de croissance, qui sont interdites depuis belle lurette dans notre pays.

Je mènerai cette bataille au niveau européen avec énormément de force. La question des clauses miroirs est indépendante de celle du libre-échange : quels que soient les droits de douane, c’est l’Europe qui doit exporter ses normes et non importer les normes des autres. J’espère vous avoir convaincu, monsieur Gay.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 1208 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Je n’ai pas été convaincu, mais je le retire.

M. le président. L’amendement n° 1208 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 1905.

M. Joël Labbé. J’ai « zappé » cet amendement tout à l’heure…

Je propose d’établir, pour la restauration collective publique, de nouveaux objectifs de bio et de qualité pour 2025, en portant la part de produits de qualité à 80 %, dont 50 % de bio. Nous sommes presque en 2022, date fixée pour l’atteinte des objectifs d’intégration de bio et de qualité dans la restauration collective…

Il faut non pas en rester là – nous n’avons d’ailleurs pas encore atteint ces objectifs –, mais s’inscrire dans une démarche d’amélioration constante, en phase avec les attentes sociétales sur la qualité et la relocalisation de l’alimentation, ainsi qu’avec la protection de l’environnement et l’amélioration de la rémunération des agriculteurs.

Les objectifs de montée en gamme sur les signes de qualité, travaillés lors des États généraux de l’alimentation, doivent être accompagnés par un développement de l’offre, notamment via la restauration collective.

Monsieur le président, s’il m’avait été demandé de retirer mon amendement, je ne l’aurais pas fait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1905.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1628.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 rectifié bis et 1146.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. L’amendement n° 899 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Burgoa, Mme Deromedi, MM. Brisson et Rojouan et Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le premier alinéa est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % des produits de la mer » ;

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. La pêche est un sujet de tension écologique extrêmement important pour nos environnements marins. Il est urgent de faire évoluer notre consommation de produits de la mer vers des pratiques plus durables. Une action forte sur la consommation de produits de la mer dans la restauration collective est susceptible d’engendrer une réduction significative de notre impact marin. Cependant, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est très peu contraignant en termes de consommation de produits de la mer.

Nous devons noter que rien n’impose que des produits de la mer soient inclus dans les 50 % de produits spécifiés. Nous observons d’ailleurs que, parmi tous les produits servis dans ces établissements, les produits de la mer sont les bons perdants en termes de labellisation durable, ce qui confirme l’intérêt de renforcer la contrainte prévue dans l’article en question.

Nous pouvons ajouter qu’en termes de labellisation durable des produits de la mer le seul critère pertinent est la condition prévue au 4° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. C’est à la lumière de ces éléments que nous proposons d’imposer à la restauration collective de servir des produits de la mer dont au moins la moitié d’entre eux, en valeur, correspondent à la condition susmentionnée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. La restauration collective propose, il est vrai, le plus souvent du poisson congelé pour des raisons de facilité, de respect des règles sanitaires et souvent de prix. Toutefois, je ne crois pas que prévoir une sous-catégorie soit une bonne solution : cela risque, une fois encore, de virer au casse-tête pour nos gestionnaires.

J’ajoute que l’écolabel visé ne concerne qu’une poignée de produits et qu’il n’inclut pas les produits de la pêche label rouge. En pratique, il sera impossible d’atteindre le taux visé.

En outre, l’amendement est quasi satisfait, puisque l’article prévoit, un peu plus loin, qu’il est obligatoire pour la restauration collective que les viandes et les poissons, avec les critères déjà prévus par la loi, représentent 60 % des taux d’approvisionnement globaux, y compris les SIQO.

Je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° 899 rectifié est-il maintenu ?

M. le président. L’amendement n° 899 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1442, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 introduits par Mme la rapporteure pour avis en commission. Ces alinéas incluent, dans la liste des produits de qualité à proposer dans la restauration collective, les produits « dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement » des circuits courts et les produits locaux.

Nous sommes très attachés, bien entendu, au développement des circuits courts et aux produits locaux – la multiplication de nos initiatives et amendements sur ce sujet le démontre –, mais nous estimons qu’il n’existe pas nécessairement de lien entre circuits courts et qualité de la production. Or l’utilisation de l’expression « fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement » pourrait laisser la place à une large interprétation qui ne correspondrait pas à l’esprit de la loi.

Il ne faudrait pas envoyer un mauvais message à des filières qui répondent actuellement à des cahiers des charges très stricts pour bénéficier d’un signe de qualité reconnaissable et reconnu. C’est pourquoi, au vu du flou de la rédaction de l’alinéa 5, nous en proposons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Nous avons effectivement mis en place un dispositif qui permet aux produits locaux et aux circuits courts d’être pris en compte et privilégiés dans la restauration collective. C’est, je le pense, une œuvre utile essentielle pour atteindre les objectifs d’Égalim et qui est attendue par nos gestionnaires et les usagers pour mieux localiser notre alimentation en utilisant le levier de la restauration collective et pour structurer – on sait combien c’est important – les filières locales. Une alimentation plus locale, c’est une alimentation qui répond à l’objectif de ce projet de loi, c’est-à-dire qui a une empreinte carbone réduite.

J’ajoute que nous avons précisé, mon cher collègue, un critère de qualité et un critère environnemental, qui permettent à ces produits d’entrer pleinement dans les 50 % d’Égalim.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1442.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1328 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. S. Demilly et Kern, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Delcros et Canévet, Mme Férat, MM. Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Ou issus de produits bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement a pour objet de clarifier la comptabilisation des produits prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime : label rouge, IGP, AOP, STG. En effet, label rouge et IGP ont une particularité par rapport à d’autres certifications et signes officiels de qualité et d’origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d’opérations concernant le produit pour que celui-ci bénéficie du logo label rouge ou IGP, jusqu’à la transformation et le conditionnement. Par exemple, la viande crue bénéficie du label rouge, mais pas les produits précuits et prétranchés, qui intéressent la restauration collective, car ces modes de présentation ne sont pas prévus dans les cahiers des charges.

Aussi, pour favoriser l’intégration des produits label rouge ou IGP dans la restauration collective selon la loi Égalim, il est important de pouvoir comptabiliser des produits dont la présentation adaptée à la restauration collective n’est pas forcément prévue dans les cahiers des charges label rouge et IGP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Les produits label rouge ou AOP sont inclus dans la liste, mais, si le produit est préparé à l’avance, il ne l’est plus. L’amendement résout astucieusement cette difficulté : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le problème a été très bien résumé. Je suis évidemment favorable à ce que nous trouvions une solution, mais je demande le retrait de l’amendement. Nous avons en effet une autre solution, via le Conseil national de la restauration collective (CNRC), laquelle permettra la prise en compte du rôti label rouge qui aura été coupé en tranches, précuit ou cuit.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 1328 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1328 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1662, présenté par Mme Monier, MM. Michau, Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou bénéficiant des marques Valeurs Parc naturel régional et Esprit Parc national fondées sur des critères d’exigences environnementales, sociales et patrimoniales et respectant les exigences d’un cahier des charges précis s’appuyant sur un référentiel national ; »

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Les produits bénéficiant des marques Valeurs parc naturel régional et Esprit parc national répondent totalement aux objectifs de l’article 24 de la loi Égalim.

Nous estimons anormal, tant pour les producteurs qui se sont inscrits dans les démarches de ces marques que pour les élus locaux qui font vivre les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux, que ces produits soient exclus des 50 % de produits obligatoires de la restauration collective d’ici à 2022. Cette incompréhension est d’ailleurs partagée par le Conseil économique, social et environnemental, qui, dans son avis Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires du 9 décembre 2020, préconise d’inclure les produits de la marque Valeurs parc naturel régional parmi les 50 % de produits durables.