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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 328 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Genet, Bouchet, Milon, Rojouan, Meurant et Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou bénéficiant d’une marque répondant à des critères de développement durable, dont la liste est déterminée par décret. » ;

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement a été déposé par Valérie Boyer.

J’ajoute à ce qui vient d’être dit que ces marques à la fois nationales et territoriales sont attachées à des produits et services qui répondent aux critères de développement durable. Elles sont porteuses des valeurs de ces aires protégées que sont les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux et distinguent des produits conciliant aspects écologiques, économiques et sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 1662 est non conforme au droit européen, car il retient une origine géographique précise.

Ces deux amendements sont en réalité en partie satisfaits par la rédaction de la commission : si le cahier des charges est validé par le ministère et certifié par un tiers indépendant, ces produits seront éligibles sous des critères de qualité et des critères environnementaux.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1662.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. La conférence des présidents, en accord avec la commission, ayant décidé d’ouvrir la nuit, je vous propose de poursuivre notre séance jusqu’à une heure trente.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1688, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les 6° et 7° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement, porté depuis plus de deux ans par les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à répondre à la problématique que j’évoquais déjà il y a quelques instants.

Nous estimons que, pour respecter l’esprit de la loi, la liste des 50 % de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique doit répondre à des critères objectivables et vérifiables. Actuellement, apparaissent dans cette liste les produits certifiés HVE 3, mais également ceux qui sont issus d’une certification environnementale inférieure que nous appelons souvent HVE 2.

Si nous sommes très attachés au développement du niveau de certification 3, qui répond à de véritables critères de qualité, nous nourrissons des réserves sur les niveaux de certification environnementale inférieurs, non pas dans l’absolu, mais parce qu’ils s’inscrivent dans une trajectoire de progrès vers le niveau 3. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que seul le niveau 3 de la certification HVE puisse entrer dans les 50 % de produits de qualité en restauration collective. Bien évidemment, le niveau HVE 2 pourra toujours être servi dans la restauration collective, mais au titre des autres 50 % que nous pourrions qualifier de standards.

M. le président. L’amendement n° 1902, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le 6° est abrogé ;

- au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer les produits issus de la certification HVE de la liste des produits de qualité pouvant être intégrés à la restauration collective tant qu’une réforme du cahier des charges de cette certification n’aura pas abouti.

M. le président. L’amendement n° 1439, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

– au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement de repli vise à rétablir les deux alinéas supprimés en commission concernant l’avancement du calendrier autorisant uniquement les produits HVE 3, tout en étant plus ambitieux que le texte issu de l’Assemblée nationale.

Ainsi, nous proposons de fixer à 2025 la date à partir de laquelle seuls les produits certifiés HVE 3 seront comptabilisés dans la liste des 50 % de produits durables. Comme je viens de l’indiquer, le niveau de certification 2 ne présente pas, à notre sens, les mêmes garanties de qualité que les autres produits actuellement autorisés dans la liste. Le délai de 2025 nous semble réalisable.

Une fois de plus, nous tenons à rappeler que cet amendement ne revient pas à exclure la possibilité de s’approvisionner en produits HVE 2 dans la restauration collective ; il s’agit simplement de ne pas les comptabiliser dans la liste des produits de qualité.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1330 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, S. Demilly et Kern, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Delcros, Canévet, Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne, Duffourg et J.M. Arnaud et Mmes Morin-Desailly et Létard.

L’amendement n° 1440 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2061 est présenté par Mme Schillinger, M. Marchand, Mme Havet, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

– au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1330 rectifié ter.

Mme Annick Billon. J’ai écouté la prise de parole de Mme la rapporteure pour avis sur cet article. Je me range à ses arguments, en retirant cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 1330 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1440.

M. Franck Montaugé. Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli. Comme vous le constatez, mes chers collègues, nous faisons le maximum pour tenter de vous convaincre.

Cet amendement vise à rétablir les deux alinéas supprimés en commission concernant l’avancement du calendrier autorisant uniquement les produits HVE 3, en retenant cette fois la rédaction de l’Assemblée nationale, à savoir 2027.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2061.

Mme Patricia Schillinger. L’article 60 étend à la restauration collective privée les dispositions de la loi Égalim prévoyant l’obligation de proposer une part de produits durables et de qualité à hauteur d’au moins 50 %, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

La commission a choisi de revenir sur une proposition de la rapporteure de l’Assemblée nationale, qui a souhaité anticiper la fin de la tolérance pour les produits sous certification environnementale de niveau 2.

Notre amendement tend à accélérer la transition vers le niveau 3, qui vise la haute valeur environnementale, en modifiant la date butoir pour choisir le 31 décembre 2026. Nous pensons que l’échéance doit être compatible avec la réalité ; or de nombreuses exploitations sont entrées dans le processus, mais sa finalisation prend parfois du temps. Ce délai jusqu’au 1er janvier 2027 nous paraît être un bon compromis, réaliste, mais déterminé.

Avec cet amendement, nous choisissons d’accompagner l’engagement des producteurs, déjà nombreux à s’être inscrits dans cette démarche de certification, et d’inciter à produire toujours mieux avec des produits de meilleure qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Comme je l’ai déjà indiqué, la commission est plutôt défavorable à une restriction de la liste des produits éligibles dans le cadre de la loi Égalim, d’autant que de nombreux exploitants se sont déjà engagés dans la certification de niveau 2 et qu’il leur faut encore du temps pour atteindre le niveau 3.

Revenir sur ce sujet reviendrait à revenir sur les engagements pris par le Gouvernement comme par le législateur au moment des débats sur cette loi et remettrait en cause les investissements déjà consentis. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je précise que je suis sensible, comme mes collègues, à l’intérêt d’un débat sur la HVE ; c’est un sujet que nous devrons aborder, mais l’examen de ce projet de loi Climat ne me semble pas être le moment propice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. L’avis est défavorable sur les amendements nos 1688, 1902 et 1439, et favorable sur les amendements identiques nos 1440 et 2061, qui rétablissent la date de 2027.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1688.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1902.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1439.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1440 et 2061.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1329 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Bonnecarrère, S. Demilly et Kern, Mmes Dindar et Jacquemet, MM. Delcros, Canévet, Henno, Levi, Hingray, Capo-Canellas, Détraigne, Duffourg et J.M. Arnaud et Mmes Morin-Desailly et Létard.

L’amendement n° 1904 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1329 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1904.

M. Joël Labbé. La commission des affaires économiques du Sénat a fait le choix d’ajouter les produits bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50 % de produits durables et de qualité à intégrer en restauration collective. Pourtant, le certificat de conformité n’est pas une garantie suffisante de qualité. De ce fait, cette disposition n’est pas cohérente avec l’esprit initial de la mesure, à savoir favoriser la qualité alimentaire et environnementale en restauration collective.

La démarche de CCP n’est pas l’équivalent des autres mentions, signes et certifications. Du fait de leurs prix plus bas, liés à des démarches de qualité bien moins exigeantes, ces produits risquent d’être privilégiés par les restaurants collectifs, ce qui aurait pour effet de vider de son sens cette mesure, alors que ces restaurants ont déjà amorcé la transition pour atteindre en 2022 les objectifs fixés.

Il s’agit d’un recul par rapport à l’esprit initial de la loi Égalim. Il est donc proposé de revenir sur cette disposition adoptée en commission et de supprimer une telle mention dans la liste des produits de qualité définie à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Ces amendements entendent supprimer un apport de la commission visant à élargir à nos produits locaux l’éligibilité dans le cadre de la loi Égalim, en estimant que ces certificats de conformité n’ont pas de cahier des charges de produits sous label. C’est exact, et c’est la raison pour laquelle la commission a précisé que ces produits sous CCP auront un cahier des charges qui devra être contrôlé et validé par l’État et qu’il devra comporter des mesures environnementales et de qualité suffisantes. Les paramètres de qualité et d’apport environnemental sont donc bien pris en compte.

Ainsi, des labels sérieux qui n’ont pas pour autant, aujourd’hui, des SIQO, mais qui présentent des performances environnementales et qualitatives, pourront être éligibles, s’ils sont validés. Cela permettra par exemple à la filière bovine de créer, avec le ministère, un cahier des charges précis et sérieux afin de valoriser les steaks hachés dans les cantines. À défaut d’un tel cahier des charges, ces produits n’entreront pas dans le processus et ne seront pas compétitifs par rapport aux produits importés.

Si nous rejetons cet apport, mes chers collègues, nous nous privons d’un outil pour reconquérir les parts de marché perdues dans la restauration collective face aux denrées importées – nous en avons déjà parlé. La rédaction actuelle de l’article permet, me semble-t-il, de trouver un équilibre entre un cahier des charges exigeant et la lutte contre les produits importés. J’ajoute qu’un certain nombre de produits visés dans des amendements que nous venons d’examiner et dont la qualité sera garantie bénéficieront de ce dispositif élargi.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement ne souhaite pas inclure les produits CCP dans ce dispositif. Il est donc favorable à ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je vais suivre là aussi la position de Mme la rapporteure pour avis : je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 1329 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1904.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.

L’amendement n° 997 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Le critère d’accès au pâturage est, à l’instar de l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage.

Dans l’objectif de faciliter l’approvisionnement en viandes durables et de lutter contre les viandes d’importation en restauration collective – elles représentent 48 % des approvisionnements –, il semble pertinent d’intégrer ce critère à la liste fixée par la loi Égalim pour accéder à l’objectif de 50 % d’approvisionnement en produits durables.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié.

M. Fabien Genet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. C’est justement pour prendre en compte ces réalités que nous avons mis en place le dispositif des CCP. Ainsi, l’objectif des auteurs de ces amendements est quasiment satisfait par la rédaction que j’ai proposée : si les producteurs s’engagent dans une démarche de certification de leurs pratiques et que le cahier des charges est validé selon le protocole que nous avons évoqué précédemment, ils pourront valoriser ces pratiques et faire entrer leurs produits dans la gamme des produits éligibles dans le cadre de la loi Égalim.

Les produits visés par ces amendements entrent parfaitement dans la cible des bonnes pratiques et des produits de nos territoires que nous souhaitons mettre en avant, en les intégrant dans le dispositif. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

J’ajoute que nous devons aussi penser aux gestionnaires des écoles et établissements : si nous intégrons trop de critères, le système deviendra totalement ingérable, surtout si ces gestionnaires doivent vérifier que les animaux ont accès à des pâturages… Le mieux est souvent l’ennemi du bien !

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 32 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire.

M. Fabien Genet. Je retire également le mien !

M. le président. Les amendements nos 32 rectifié bis et n° 997 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 996 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet.

L’amendement n° 1664 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ; »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 996 rectifié.

M. Fabien Genet. En France, l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage de ruminants fait partie des spécificités et des principaux atouts de notre modèle : en moyenne, 60 % de l’alimentation fournie aux bovins est produite par l’éleveur sur son exploitation. Ce taux s’élève même à 80 % pour les cheptels allaitants.

C’est pour valoriser cet atout du modèle d’élevage français et engager les éleveurs sur la voie d’une amélioration de leurs pratiques sur ce plan que le présent amendement vise à intégrer ce critère d’autonomie des exploitations dans la liste des critères d’éligibilité aux 50 %, fixés par la loi Égalim, d’approvisionnement en produits durables des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1664.

M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. J’apporterai la même réponse que pour les amendements précédents : la certification de conformité permettra de valoriser les bonnes pratiques, de les intégrer dans une démarche validée par le ministère et, donc, d’intégrer ces produits dans les 50 % de produits éligibles. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Les arguments sont en effet les mêmes que pour les amendements précédents.

Si un gestionnaire de cantine scolaire, par exemple une entreprise qui travaille dans plusieurs endroits et qui doit gérer un grand nombre de commandes, doit s’assurer que la viande provient d’élevages qui ont une autonomie fourragère ou d’animaux ayant accès à un pâturage, le système devient tout simplement ingérable.

Je me bats tous les jours sur cette question de l’autonomie fourragère – il suffit de regarder le plan Protéines que nous avons mis en place. Pourtant, je crois que nous devons en rester aux labels de qualité et aux axes stratégiques fixés par la loi Égalim, sans entrer dans de trop grands niveaux de détails, qui, même s’ils sont vertueux, ne seront tout simplement pas applicables.

M. le président. Monsieur Genet, l’amendement n° 996 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 996 rectifié est retiré.

Monsieur Tissot, l’amendement n° 1664 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1664.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 881 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Raimond-Pavero, MM. Burgoa, Brisson et Rojouan, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et M. Rapin.

L’amendement n° 945 est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du règlement (CE) n° 543/2008 de la commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 881 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 945.

M. Jean-Pierre Moga. L’adoption de cet amendement ne pénaliserait pas la production française ; il nous mettrait à l’abri de produits d’importation de mauvaise qualité provenant d’élevages de grande taille et intensifs qui n’existent pas en France.

M. le président. L’amendement n° 1903, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du règlement (CE) 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du règlement (CE) 589/2008 du 23 juin 2008 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent projet de loi vise à rendre cohérente la définition de la qualité alimentaire telle qu’elle est prévue par la loi Égalim pour l’approvisionnement en produits durables et de qualité en restauration collective.

Aujourd’hui, l’objectif de cette disposition est détourné, et certaines productions d’élevage les plus intensives peuvent y être intégrées via la certification environnementale de niveau 2, dont le cahier des charges est inopérant concernant l’élevage. À titre d’exemple, la charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité des volailles standards françaises, vient d’obtenir la certification environnementale de niveau 2 par un arrêté du 25 janvier 2021. Ainsi, ces produits peuvent désormais intégrer les 50 % de produits durables en restauration collective.

L’amendement vise à éviter ces dérives et à exclure les productions d’élevage qui ne bénéficient pas d’une mention valorisante de qualité reconnue au niveau européen par le règlement de commercialisation des volailles, ainsi que les productions issues de poules pondeuses en cage et d’élevage soumis à autorisation environnementale.

Il apparaît essentiel, au-delà de l’extension de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime à la restauration collective privée, de favoriser les élevages français répondant à des normes élevées de qualité, de bien-être animal et de respect de l’environnement.