Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 539 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Bacchi, Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1690 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et d’être agréés en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 45 quinquies A complète les compétences des offices publics de l’habitat (OPH), afin qu’ils puissent réaliser pour le compte de tiers toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique.
Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement. Celle-ci ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés par l’État ou l’ANAH.
À ce titre, les OPH doivent pouvoir être agréés en qualité d’opérateurs chargés de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie, dans le cadre du service public de la performance énergétique, pour assurer notamment l’appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétique, et l’assistance à la prospection et à la sélection des professionnels.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1690.
Mme Viviane Artigalas. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable sur ces deux amendements. En effet, rien ne s’oppose à ce que les offices publics de l’habitat puissent exercer cette mission. La précision que vous apportez dans votre amendement ne me paraît donc pas utile.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement vise à donner aux OPH la possibilité d’exercer une mission d’accompagnement à la rénovation énergétique, dans l’esprit du rapport Sichel.
Je comprends la logique de l’affichage des OPH en tant que tiers de confiance. Leur intervention au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des travaux de rénovation dans des copropriétés mixtes, avec une part de logement social et une part de logement privé, pourrait avoir du sens. Néanmoins, la mission que vise l’amendement est un peu éloignée de leur champ de compétence, a fortiori si elle venait à s’exercer sans lien avec le parc social. Pour toutes ces raisons, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 539 rectifié et 1690.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45 quinquies A.
(L’article 45 quinquies A est adopté.)
Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte, jusqu’à la fin du chapitre II du titre IV.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 45 quinquies B (nouveau)
Au 2° ter de l’article L. 421-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « leur collectivité territoriale de rattachement » sont remplacés par les mots : « leur collectivité territoriale, leur établissement public de rattachement ou les membres de leur syndicat mixte de rattachement » et les mots : « toute opération de construction ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « toute opération de construction, d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 45 quinquies B
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d’être agréées en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ; ».
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise à donner la capacité aux organismes d’HLM d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées.
Cet amendement tend, en outre, à assurer une cohérence dans les compétences de ces organismes.
En effet, le texte du projet de loi, issu des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, accorde déjà cette capacité aux OPH, à l’article 45 quinquies A.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1261 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde et Dumas, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Savary, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Pointereau et Brisson.
L’amendement n° 1691 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1261 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Cet excellent amendement vise le même objectif que le précédent, dans une rédaction légèrement différente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1691 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Comme la commission l’a déjà fait pour les offices publics de l’habitat, ces amendements visent à étendre aux entreprises sociales de l’habitat (ESH) la possibilité de réaliser pour le compte de tiers, des travaux de rénovation énergétique.
En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir leur agrément comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, car rien ne l’empêche à ce stade.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement n° 540 rectifié, et j’émets un avis favorable aux amendements nos 1261 rectifié et 1691 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement vise à compléter la rédaction adoptée en commission sur l’extension des compétences facultatives des OPH à la réalisation pour le compte de tiers de toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique.
Autant je suis favorable à l’accompagnement ciblé dans des copropriétés mixtes, autant il me semble qu’il serait excessif d’accorder cette compétence aux organismes d’HLM.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements qui tendent à appliquer aux autres familles des organismes d’HLM que les OPH la rédaction de l’article 45 quinquies A.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1261 rectifié et 1691 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies B.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 542 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1263 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas et Lavarde, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mme Di Folco, M. Savary, Mme Dumont et MM. Pointereau et Brisson.
L’amendement n° 1702 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à donner aux sociétés anonymes coopératives d’HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées.
Une telle mesure compléterait le champ d’intervention issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), en matière d’opération de construction et d’aménagement que ces sociétés peuvent effectuer pour le compte de ces personnes publiques.
Un tel élargissement de leurs compétences permettrait, également, de mieux garantir le respect des objectifs fixés par cette loi en matière de réduction de l’empreinte carbone des logements.
D’autres personnes morales de droit public se trouvent, par ailleurs, associées de ces sociétés, notamment les établissements publics de coopération intercommunale qui sont intéressés par cette capacité d’intervention. L’amendement vise donc à les intégrer parmi les bénéficiaires potentiels.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1263 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1702 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements, qui visent à faire bénéficier les Coop’HLM de l’extension de compétences déjà reconnue par la commission des affaires économiques aux OPH. Il s’agit de pouvoir réaliser, pour le compte de collectivités territoriales, des opérations de rénovation énergétique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 542 rectifié, 1263 rectifié bis et 1702 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies B.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 541 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bacchi, Mme Cohen, M. Bocquet, Mmes Brulin et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1693 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d’être agréées en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ; ».
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les coopératives d’HLM ont développé une expertise reconnue en matière de réhabilitation énergétique, tant dans le domaine de l’ingénierie technique que dans celui du social. Présentes de manière pérenne sur des territoires tendus comme détendus, elles sont des interlocuteurs de confiance, notamment pour les collectivités territoriales et les copropriétés qui seront en première ligne pour activer, voire piloter, cette dynamique de massification.
C’est pourquoi le présent amendement vise à donner la capacité aux coopératives d’HLM d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées.
À ce titre, les coopératives d’HLM doivent pouvoir être agréées en qualité d’opérateur chargé de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie, dans le cadre du service public de la performance énergétique, pour appuyer la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, et assurer l’assistance à la prospection et à la sélection des professionnels.
Cet amendement vise en outre à garantir une cohérence dans les compétences des organismes d’HLM. En effet, le texte du projet de loi issu des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable accorde déjà cette capacité aux OPH.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1693 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 1262 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde et Dumas, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse et Cuypers, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Savary, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Pointereau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement est similaire aux précédents, à cela près qu’il ne vise pas l’agrément à être habilité comme accompagnateur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je demande le retrait des amendements nos 541 rectifié et 1693 rectifié, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1262 rectifié. En effet, celui-ci vise à étendre aux coopératives d’HLM la possibilité de réaliser, pour le compte de tiers, les travaux de rénovation énergétique, sans prévoir d’agrément.
Or cet agrément ne semble pas nécessaire, dans la mesure où rien n’empêche les coopératives d’HLM d’assurer une mission publique d’accompagnateur au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat (Sppeh).
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Dans une vie antérieure, j’ai été directeur d’une coopérative d’HLM. Je sais donc tout l’intérêt de cette composante de la famille HLM, qui est la plus petite, mais qui n’est assurément pas la moins sociale, tant s’en faut ! Elle contribue, par son essence même, à l’effort en matière de logement. Elle a notamment fait beaucoup pour l’accession sociale à la propriété, par le biais de différents mécanismes. Je soutiens donc ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 541 rectifié et 1693 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies B.
Article 45 quinquies
I. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2311-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° Les articles L. 3311-2 et L. 4310-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 45 quinquies
Mme la présidente. L’amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet, Haye, Sido et Piednoir, Mme Lassarade, M. Henno et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les propositions de modification législative faites par le conseil supérieur relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) peut, de fait, être saisi par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et, par ailleurs, deux parlementaires y siègent déjà.
En revanche, il ne me paraît pas conforme à la séparation des pouvoirs qu’un organisme consultatif dépendant de l’exécutif voie ses propositions soumises à l’avis d’un organe parlementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Annick Billon. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 340 rectifié est retiré.
L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet et Piednoir, Mmes Billon et Lassarade et MM. Henno, Haye et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux d’amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d’isolants thermiques, doivent prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d’utilisation des produits isolants et notamment leur sensibilité aux infiltrations d’air et d’humidité. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Comme vous l’indiquez dans l’objet de votre amendement, le Gouvernement a engagé des travaux qui sont menés actuellement par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Les résultats sont attendus à la fin de 2022. Il me semble prématuré de trancher ce sujet ou de légiférer. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Annick Billon. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 341 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 857 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 981 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 172-1, il est inséré un article L. 172-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172-2.– Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, les consommations d’énergie incluent une part minimale de gaz renouvelable pour contribuer à respecter le seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par la réglementation environnementale. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation d’en informer les futurs propriétaires de ces bâtiments. Cette obligation est inscrite dans les règlements de copropriété et dans les contrats de location et annexée aux contrats de vente. » ;
2° Après le 10° de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’information sur l’obligation de consommation de gaz renouvelable prévue à l’article L. 172-2 ».
III. – L’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour les logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
IV. Après l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-…. – Dans les immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à l’article L. 172-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location prévoit l’obligation pour les locataires des logements raccordés au réseau de distribution de gaz naturel de souscrire une offre d’énergie incluant une part minimale de gaz renouvelable. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.