M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Vous comprendrez aisément que, de toutes ces rédactions, celle que préfère soit celle du Gouvernement.
Selon l’auteur du sous-amendement n° 2313, d’autres opérations non expressément citées dans l’amendement du Gouvernement peuvent altérer durablement les fonctions du sol. Le Gouvernement estime, au contraire, que cette formulation permet de couvrir toutes les actions d’aménagement et d’urbanisation visées par la réforme. Cette rédaction est également conforme à la nomenclature des catégories de projets soumis à évaluation environnementale.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, ainsi que sur les amendements suivants, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, je suis embêté par votre amendement. J’ai présidé pendant huit ans un SCoT que vous connaissez bien, puisqu’il s’agit de celui des agglomérations de Lens-Liévin et d’Hénin-Carvin. À partir de 1990, à la fin de l’épopée minière, les communes minières, dont bon nombre comptaient plus de 10 000 habitants, ont vu leur population ouvrière disparaître à cause de la silicose. Le statut du mineur fut maintenu pour les veuves de mineurs, lesquelles pouvaient occuper jusqu’à leur dernier souffle des F4 ou des F5. La population de ces communes a donc tout doucement périclité.
Pour contrer cette tendance, l’idée suivante avait été émise dans le cadre du SCoT : si ces communes voulaient rester au-dessus des 10 000 habitants, barre fatidique pour des raisons de dotations de l’État, il fallait qu’elles construisent cinquante logements par an pendant dix ans. L’explosion du regroupement familial, des divorces et des séparations rendait de toute façon nécessaire la création de ces cinquante logements par an par tranche de 10 000 habitants.
Or, madame la ministre, l’adoption de votre amendement conduirait en quelque sorte à ériger toutes les dents creuses en couloirs écologiques. Le cas échéant, les communes minières ne pourront pas rester au-dessus de la barre des 10 000 habitants et, alors qu’elles comptent déjà parmi les plus pauvres de France, elles verront se réduire encore leur dotation globale de fonctionnement (DGF).
Elles ne pourront plus construire, en effet, sauf à le faire dans des zones agricoles situées à proximité des centres-villes et transformables en zones constructibles ; mais cela reviendrait à faire fi du code minier – souvenez-vous, nous l’avons évoqué la semaine dernière : la nappe phréatique étant résurgente, de tels terrains sont devenus zones humides ! Il est certes possible de construire en zone humide, mais je rappelle que Mme Ségolène Royal a imposé la compensation des atteintes liées à l’urbanisation à hauteur de deux fois la surface perdue…
Je crains donc qu’adopter votre amendement, madame la ministre, ne revienne à envoyer d’office les communes de mon bassin minier sous la barre des 10 000 habitants, et donc à accroître leur pauvreté.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est la raison pour laquelle, monsieur Corbisez, il faut conserver la définition proposée par notre rapporteur et ne pas voter l’amendement du Gouvernement – toutes mes excuses, madame la ministre !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2313.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 555 rectifié et 2020 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 138 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert et de Legge, Mme Dumont et MM. Genet, D. Laurent, Rojouan et Grand.
L’amendement n° 660 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 912 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1531 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 2021 rectifié est présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. de Belenet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 138 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Si des actions volontaires en matière de lutte contre la consommation des sols et des espaces naturels doivent être entreprises pour répondre à l’enjeu de protection de la biodiversité, il convient également de prendre en compte les autres politiques pour lesquelles il est également demandé d’accentuer les efforts.
La commission a d’ailleurs modifié l’article 48 afin que l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols n’omette pas la nécessité de concilier la maîtrise de l’étalement urbain avec l’ensemble des objectifs en matière d’habitat, de prévention des risques, de mobilité ou de ruralité. C’est une bonne chose.
Dans cet esprit, l’amendement de Mme Delattre vise à supprimer, dans la définition de l’artificialisation, la mention selon laquelle « les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées », afin de ne pas entraver la densification des zones déjà bâties.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 912.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à exclure, dans la définition de l’artificialisation adoptée par la commission, les surfaces de pleine terre des sols non artificialisés.
Les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à introduire cette notion pour en faire un levier contre l’artificialisation en ville. La préservation de la pleine terre peut en effet constituer un outil de lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain et contre les risques d’inondation par ruissellement.
Les documents d’urbanisme, notamment les PLU, y font de plus en plus fréquemment référence, mais chacun a le plus souvent sa propre définition. En effet, la notion de pleine terre n’est pas définie ; il est donc risqué d’associer cette notion, encore floue juridiquement, à la définition de l’artificialisation, sujet on ne peut plus complexe où chaque mot pèse.
Par ailleurs, à partir du moment où la terre est impropre à la culture, du fait par exemple d’un usage excessif de pesticides ou de pollutions diverses, la pleine terre doit être considérée comme artificialisée.
Voilà en tout état de cause un sujet assez ambigu.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 1531.
M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 2021 rectifié.
Mme Annick Billon. Cet amendement a été défendu.
Je souhaite simplement insister sur le fait que cette problématique d’étalement urbain et de densification est valable quelle que soit la taille de la commune. Ayant été moi-même adjointe dans une commune de 14 000 habitants, je peux vous assurer qu’en matière de densification il faut se donner les moyens…
Nous n’atteindrons pas nos objectifs – consommer moins d’espace, limiter l’étalement urbain – sans nous donner les outils pour le faire.
M. le président. L’amendement n° 698 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1991 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann et Pointereau, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, MM. Klinger, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Imbert et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ni les espaces agricoles situés en zone A ou N ou relevant du règlement national d’urbanisme ne faisant pas l’objet d’une exploitation depuis cinq années, accueillant des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. L’objet de cet amendement est de permettre le développement de centrales solaires au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sous réserve de leur compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain concerné, en évitant que de tels projets soient considérés comme artificialisant ces espaces.
M. le président. L’amendement n° 1189 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé et M. Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également exclues les activités pour lesquelles les arrêtés préfectoraux imposent le retour en espace naturel et prévoient les garanties financières inhérentes.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Emmanuel Capus.
Par essence, les terrains de carrières sur lesquels s’exercent des activités extractives ne sont que temporairement exploités. Les industriels sont contraints de réaménager ces terrains en milieux forestiers, espaces ouverts, zones humides ou espaces agricoles. Cette obligation est actée préalablement à la délivrance de l’autorisation d’exploiter.
Des garanties financières prises par l’exploitant permettent de surcroît à l’administration de pallier immédiatement une éventuelle défaillance. Bien souvent, cette action contribue à développer ou à préserver la biodiversité de ces espaces restitués. Ainsi, il semble qu’intégrer les carrières aux terrains artificialisés ne tiendrait pas compte de la réalité de ce secteur de l’économie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Les amendements identiques nos 660 rectifié, 912, 1531 et 2021 rectifié visent à supprimer la phrase qui dispose que les surfaces de pleine terre ne sont pas artificialisées. Cette précision visait à clarifier le sort des terres agricoles ou encore de certains espaces comme les jardins et les parcs. La commission s’était donc opposée à sa suppression.
Toutefois, la définition que nous avons adoptée en commission précise désormais explicitement que les terres à usage de culture et les zones végétalisées attenantes au bâti ne sont pas artificialisées. La phrase relative à la pleine terre, moins précise juridiquement, est donc désormais superflue.
Avis favorable, par conséquent, sur ces quatre amendements identiques ; avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° 1991 rectifié, qui est incompatible avec ces derniers.
L’amendement n° 1991 rectifié vise en effet à ne pas prendre en compte l’artificialisation entraînée par l’installation de parcs photovoltaïques sur des espaces naturels ou agricoles non exploités. Je soutiens cette intention, et je donnerai satisfaction à l’auteur à l’article 49.
Quant à l’amendement n° 1189 rectifié, qui tend à exclure de la définition des sols artificialisés les sols soumis à des obligations de réhabilitation assorties de garanties financières, je comprends l’intention de son auteur mais la commission y est défavorable.
Même si une renaturation est prévue à terme par la loi, le sol n’en est pas moins artificialisé durant la période de l’exploitation, par exemple dans le cas des sites industriels du type installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Leur exclusion de la définition ne serait pas compréhensible.
En revanche, je souhaite rassurer son auteur : une fois l’exploitation terminée et la renaturation menée à bien, les sols ne seront plus considérés comme artificialisés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 660 rectifié, 912, 1531 et 2021 rectifié.
Sur l’amendement n° 1991 rectifié, l’avis du Gouvernement est défavorable. Il ne nous semble pas opportun d’exclure si précisément ce seul type d’installation photovoltaïque, alors que le but de l’inscription de la définition à ce niveau du code de l’urbanisme est de lui donner une portée générale. Nous n’entendons pas faire obstacle au développement des énergies renouvelables, ni même le freiner, dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
La nomenclature fixée par le décret tiendra évidemment compte des évolutions d’usage qu’occasionnent certaines activités temporaires, les sols concernés pouvant passer du statut de sols artificialisés à celui de sols non artificialisés avec renaturation. Il s’agira également d’écarter les occupations et usages qui n’affectent pas durablement les fonctions des sols. D’ailleurs, M. le rapporteur pour avis l’a dit, ce sujet sera abordé à l’article 49.
Enfin, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1189 rectifié. La disposition proposée vise en effet un très grand nombre d’activités, et pas seulement les carrières, alors que certaines activités autorisées, même assorties d’une obligation de remise en état après exploitation, peuvent porter atteinte au sol de façon durable. Il n’est donc pas opportun de prévoir ainsi une telle exclusion dont les effets affaibliraient considérablement la portée de la réforme ambitieuse prévue par le présent projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 rectifié, 912, 1531 et 2021 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 1991 rectifié et 1189 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 2024 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Férat, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. Hingray, Détraigne, J.M. Arnaud et de Belenet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Loïc Hervé.
La définition de l’artificialisation proposée à l’alinéa 9 de l’article 48 est trop large et trop floue. Elle peut conduire à considérer que certaines pratiques agricoles – drainage, irrigation, apport d’amendements, utilisation de produits phytosanitaires – affectent l’usage des sols agricoles et les font basculer dans la catégorie des sols artificialisés. Or l’objectif premier de ce volet du projet de loi est de lutter contre la destruction des terres par leur urbanisation et leur imperméabilisation.
Pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation future de la définition des sols artificialisés et ainsi limiter les contentieux, il est proposé d’ajouter à la définition existante que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier ne peuvent pas être considérées comme artificialisées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à exclure de la définition des sols artificialisés les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier.
Je suis tout à fait en phase avec l’intention des auteurs de cet amendement. D’ailleurs, la rédaction adoptée par notre commission, qui propose une nouvelle définition, plus opérationnelle, de l’artificialisation, précise que les surfaces nues, c’est-à-dire naturelles, à usage de cultures – agricoles ou sylvicoles – ainsi que la plupart des surfaces végétalisées ne sont pas artificialisées. Votre intention est donc satisfaite, mes chers collègues.
L’adoption de cet amendement exclurait en outre de la définition des surfaces artificialisées les surfaces revêtues ; ce n’est pas délibéré, me semble-t-il, car il est question des surfaces « non bâties ». Cela ne me paraît pas souhaitable. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 2024 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2024 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1195 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère, Hingray et Levi.
L’amendement n° 1325 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Somon et Klinger, Mme Pluchet, MM. Artano, Le Nay et Chatillon, Mme Puissat, MM. Duffourg, Théophile et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées.
L’amendement n° 1195 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1325 rectifié bis.
M. Serge Babary. Cet amendement vise à préciser que les friches et délaissés urbains sont considérés comme artificialisés, afin que les projets réalisés sur ceux-ci ne soient pas pris en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à considérer les sols des friches comme des sols artificialisés ; son adoption favoriserait donc le réemploi des friches, qui sont des zones inutilisées nécessitant une réhabilitation.
Si les friches sont considérées, au début de la période de référence, comme étant déjà artificialisées, les constructions réalisées sur ces friches, qui contribueront au recyclage foncier, ne seront pas comptabilisées comme de l’artificialisation nouvelle. Autrement dit, le réemploi des friches ne pénalisera pas les collectivités dans l’atteinte de leurs objectifs de réduction de l’artificialisation.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Nous considérons qu’il n’est pas opportun que la loi procède à une catégorisation fine des surfaces artificialisées ou non artificialisées en ne ciblant que certains secteurs ou types d’occupation, d’usage ou de terrain. Le décret en Conseil d’État fixera une nomenclature répondant à cet objectif.
J’ajoute que les friches agricoles, par exemple, sont potentiellement non artificialisées, ce qui induit une difficulté. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1325 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (M. Philippe Tabarot applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 1151 rectifié quater, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guiol et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace est dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, sur des espaces déjà artificialisés.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à renforcer les conditions d’ouverture à l’urbanisation. Il est prévu que de telles ouvertures ne peuvent intervenir que si les projets ne peuvent pas être réalisés sur des espaces déjà artificialisés.
L’ouverture à l’urbanisation est déjà soumise à d’amples exigences de justification, notamment au sein des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des documents d’urbanisme.
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit expliquer la nécessité d’urbanisation nouvelle et démontrer qu’elle a limité la consommation d’espace. Elle ou il doit également réaliser une étude de densification.
En outre, le projet de loi prévoit à l’article 49 que les PLU et les cartes communales ne peuvent rendre de nouveaux secteurs constructibles qu’en justifiant « que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés » et même, pour les PLU, en réalisant une autre étude de densification.
L’intention des auteurs de cet amendement me paraît donc pleinement satisfaite. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 1151 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1151 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 1534 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’artificialisation résultant de projets d’envergure nationale ou régionale n’est pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols des communes et de leurs établissements publics prévus par le présent code.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à préciser que la consommation foncière liée aux grands projets d’intérêt national et d’intérêt régional est mutualisée.
Il s’agit de ne pas faire porter par le seul territoire où est implanté l’équipement ou qui est traversé par l’infrastructure l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement est que l’impact des grands projets d’envergure nationale ou régionale ne soit pas pris en compte dans l’évaluation des objectifs de lutte contre l’artificialisation.
Je partage absolument cette intention. Il est souhaitable que ces projets, qui bénéficient à tout un territoire, ne pénalisent pas les communes qui les portent. Je pense à des gares TGV, à des opérations d’aménagement structurantes, à des installations portuaires et à tant d’autres cas.
D’ailleurs, la rédaction adoptée par notre commission prévoit, à l’article 49, que les projets d’envergure nationale ou régionale ne sont pas pris en compte dans le calcul et dans la fixation des objectifs du SCoT. Je vous proposerai dans un instant de renforcer cette disposition.
Cet amendement tend à proposer un décompte similaire pour les objectifs de niveau local, c’est-à-dire pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), les PLU et les cartes communales.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’adoption de cet amendement ainsi rédigé conduirait à exclure un grand nombre de constructions, d’aménagements, d’équipements et d’infrastructures pouvant entraîner une artificialisation des sols.
Par ailleurs, cet amendement ne me semble pas avoir sa place à l’article 48, qui porte sur les principes généraux du code de l’urbanisme.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1529, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je retire cet amendement, monsieur le président, car il est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent.
M. le président. L’amendement n° 1529 est retiré.
L’amendement n° 1528, présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il définit également les conditions dans lesquelles l’artificialisation résultant de l’implantation des équipements et services communs d’un bassin de vie est pondérée de façon à ne relever que partiellement des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics.
La parole est à M. Franck Montaugé.