M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Ma réponse sera la même que celle que j’ai donnée précédemment : la sobriété foncière n’est aucunement définie ni par le droit ni par la pratique, alors que nous avons proposé, à l’article 48, une définition précise de l’artificialisation des sols, qui permettra d’éviter tout écueil. Nous avons en outre prévu une territorialisation et une différenciation des objectifs chiffrés, à même de permettre aux collectivités d’adapter ces objectifs à leurs spécificités locales.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 659 rectifié et 1021 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 191, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°L’accueil de populations et des services nécessaires à leurs besoins dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Au risque de répéter ce qui a déjà été souligné, je rappelle que nombre de petites communes rurales situées en zone de revitalisation rurale ou ayant perdu des habitants au cours des vingt dernières années ne peuvent se permettre de limiter leur développement ; en outre, elles sont rarement les principales sources d’artificialisation des sols.
La paralysie du développement rural demeure et constitue une donnée majeure et une préoccupation des élus locaux. Cette crainte est renforcée par l’application stricte des dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui interdisent toute construction en dehors de l’enveloppe des villes-centres et des petits bourgs.
Or, si les élus sont d’accord pour aller vers une certaine densification en réhabilitant autant que faire se peut l’existant, tout n’est pas réhabilitable. Il convient donc de permettre aux communes rurales de vivre et de se développer pour accueillir de nouveaux habitants ainsi que les services nécessaires à leurs besoins. Le potentiel de développement des petites communes rurales n’a, en effet, pas besoin d’être davantage contraint qu’il ne l’est déjà. Le désengagement de l’État, la destruction des services publics, particulièrement de leurs antennes dans nos territoires ruraux, et la désertification médicale et scolaire qui les touchent suffisent à leurs difficultés.
Cet amendement vise donc à prévoir que la politique de lutte contre l’artificialisation des sols tienne compte des disparités de développement sur le territoire et équilibre les efforts fournis, selon une péréquation prenant en considération les besoins de développement des communes.
M. le président. L’amendement n° 192, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°La prise en compte de la situation particulière des communes rurales classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les motivations sont les mêmes ; cet amendement vise à affirmer la prise en compte de la situation particulière des communes rurales les plus fragiles démographiquement, classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Insee.
M. le président. L’amendement n° 506 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ;
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps cet amendement et l’amendement n° 507 rectifié bis.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ;
Veuillez poursuivre, madame Vérien.
Mme Dominique Vérien. Il s’agit, à nouveau, de préserver les communes rurales d’un ZAN qui les empêcherait de se développer, ce qui pour elles constituerait une double peine.
L’amendement n° 506 rectifié bis tend à prévoir que soient pris en compte la pérennité et le développement des activités économiques et des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années.
Comme précédemment, l’amendement de repli n° 507 rectifié bis vise non les communes rurales mais les communes très peu denses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. En ce qui concerne les amendements nos 191 et 192, qui sont presque identiques, la nécessité de revitaliser les communes rurales subissant une perte démographique est déjà comprise dans le développement rural, désormais consacré en tant qu’objectif à part entière dans le code de l’urbanisme. Ces amendements étant satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements nos 506 rectifié bis et 507 rectifié bis sont également pleinement satisfaits depuis l’adoption de l’amendement n° 1256 rectifié. Derechef, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Vérien. Je retire mes amendements !
M. le président. Les amendements nos 506 rectifié bis et 507 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1996 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 395 rectifié bis, présenté par MM. Rojouan, Genet et de Nicolaÿ, Mme Gosselin, MM. Chaize, Cadec et Panunzi, Mme Bellurot, MM. Courtial, Brisson et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Charon, Mouiller, Houpert, Savary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°L’attractivité du territoire.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Gosselin, l’amendement n° 395 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 395 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 434, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s’agit d’inclure la production d’énergie renouvelable dans l’énumération de l’article 48, qui liste les éléments à prendre en compte dans la stratégie d’urbanisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je suis en désaccord avec les auteurs de cet amendement, qui indiquent que l’objectif de développement des énergies renouvelables n’est pas mentionné parmi les principes généraux devant être conciliés avec l’objectif de ZAN. L’alinéa 5 du présent article renvoie en effet à tous les grands objectifs, parmi lesquels figure, précisément, la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Adopter cet amendement reviendrait donc à écrire deux fois la même phrase dans le même article. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 696 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 697 rectifié.
L’amendement n° 1527, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les enjeux de développement propres aux territoires ruraux.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Si l’objectif de ZAN doit concerner tous les territoires, il ne doit pas être atteint au détriment de l’attractivité des territoires ruraux. Vouloir repenser l’urbain sans prendre en compte le potentiel offert par le rural accentuerait les ruptures territoriales ; je rappelle qu’un tiers de la population vit dans une commune rurale, selon la dernière étude de l’Insee sur La France et ses territoires. C’est bien une profonde évolution de notre rapport à la ville et aux territoires qu’il faut engager, dans un objectif de préservation et de cohésion.
Notre amendement tend ainsi à intégrer, dans la liste des équilibres à trouver pour mettre en œuvre l’objectif de ZAN, la prise en compte des enjeux propres aux territoires ruraux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Dans la mesure où nous avons adopté l’amendement n° 1256 de Mme Ventalon, qui avait pour objet d’ajouter, parmi ces critères, le développement rural, cet amendement est pleinement satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1813, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des opérations de rétablissement ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé au sens du 4° du présent II en un sol non artificialisé.
« L’artificialisation nette est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation constatées sur un périmètre et sur une période donnée. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de proposer deux définitions, l’une pour la renaturation, l’autre pour l’artificialisation nette.
Nos discussions lors de l’examen en commission de l’article 48 ont montré que les notions introduites dans le projet de loi restent insuffisamment définies. L’artificialisation nette, en particulier, ne fait l’objet d’aucune définition explicite. Quant à la renaturation, c’est-à-dire la « désartificialisation », elle n’est pas non plus définie ; cette notion est pourtant centrale dans la perspective de l’atteinte des objectifs fixés, le phénomène visé contrebalançant l’artificialisation.
Le présent amendement tend donc à clarifier les liens entre sol artificialisé, sol non artificialisé, artificialisation, désartificialisation, renaturation et artificialisation nette.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis d’accord avec le principe de cet amendement, mais il sera satisfait si vous adoptez mon amendement n° 2173, qui est plus complet et plus précis que le vôtre, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement au profit de celui que je présenterai dans un instant ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2173, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol à caractère naturel, agricole ou forestier, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux.
II. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les objectifs de réduction du rythme d’artificialisation et l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols sont évalués dans les documents de planification et d’urbanisme prévus par les lois et règlements en considérant :
« a) Au sein des espaces urbanisés, les surfaces de terrain nouvellement artificialisées qui conduisent à la réduction des surfaces contribuant au maintien de la biodiversité et des continuités écologiques ;
« b) En dehors des espaces urbanisés, les surfaces de terrain nouvellement artificialisées par la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés qui conduisent à la consommation de surfaces naturelles, agricoles ou forestières ;
« c) Les surfaces des terrains artificialisés dont la renaturation conduit à la restauration de sols agricoles, naturels ou forestiers. »
III. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
, en fonction de leur occupation et de leur usage,
par les mots :
et précise les modalités de mesure
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans les documents de planification et d’urbanisme
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Je viens de faire référence à cet amendement ; il s’agit de donner suite aux différentes demandes exprimées lors des débats parlementaires et aux échanges intervenus avec les associations nationales de collectivités.
Ces échanges ont révélé la nécessité de préciser encore la définition de l’artificialisation et celle du zéro artificialisation nette qui, jusqu’ici, n’existaient qu’en creux, et d’éclairer les collectivités sur les modalités de décompte.
Lors de l’examen de cet article en commission, au Sénat, votre rapporteur a proposé, pour répondre à cette nécessité, d’intégrer dans la loi certains éléments prévus au niveau réglementaire, ce qui pose un certain nombre de difficultés : non-pertinence de la parcelle à l’échelle des schémas régionaux, nécessité d’affiner la nomenclature dans le décret – mais la loi est ainsi rédigée que le décret ne pourra pas aller plus loin qu’elle.
L’amendement du Gouvernement tend donc à distinguer le processus d’artificialisation qui résulte d’une altération durable des fonctions d’un sol par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux. Cette définition tient compte du degré d’atteinte aux fonctionnalités des sols et ne se limite pas à la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
L’objectif de zéro artificialisation nette fait l’objet d’une considération distincte dans les documents de planification et d’urbanisme. Il s’entend comme l’équilibre bilanciel entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées. Cette approche tient compte des surfaces observables et mesurables aux différentes échelles de planification et concilie l’objectif de limitation de l’étalement urbain et du mitage en dehors des zones urbanisées avec celui de préservation de la nature en ville et des continuités écologiques dans les zones urbanisées.
Dans un second temps, le décret permettra de détailler les modalités d’application de cette disposition et, plus particulièrement, le décompte à la parcelle à l’échelle des PLU et des cartes communales.
M. le président. Le sous-amendement n° 2313, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Amendement n° 2173, alinéa 3
Supprimer les mots :
, par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’amendement du Gouvernement vise à définir l’artificialisation des sols par une altération durable des fonctions d’un sol entraînée par un projet de construction, d’aménagement, d’installations ou de travaux.
Cette définition tend à rétrécir le champ de l’artificialisation, car d’autres facteurs, autres que des projets de construction, peuvent altérer durablement les fonctions d’un sol naturel, agricole ou forestier.
Nous proposons donc de supprimer cette mention.
M. le président. L’amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique
par les mots :
s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le premier levier de la lutte contre l’artificialisation est la densification du tissu urbain.
À ce titre, la définition de l’artificialisation des sols doit permettre de différencier entre artificialisation d’extension et artificialisation dans l’enveloppe urbaine existante. Cet amendement vise à affiner cette définition.
Il est en effet impossible de mettre à égalité, en matière d’artificialisation, l’extension des zones urbaines, qui grignote les terres agricoles, les forêts et les espaces naturels, et l’artificialisation qui a lieu au sein d’aires urbaines déjà comparativement pauvres en biodiversité. Alors que 596 000 hectares de terres agricoles ont été artificialisés en dix ans, il est urgent de mettre un frein à l’extension des aires urbaines.
De plus, en nous appuyant sur la notion d’« espace agricole, naturel ou forestier », nous proposons d’harmoniser la définition des espaces non artificialisés avec celle qui est déjà utilisée par les services déconcentrés de l’État comme les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).
L’intégration dans la définition du critère d’imperméabilisation permet également d’insérer une dimension qualitative mesurable dans l’article.
Ces deux éléments permettent ainsi d’opérationnaliser la définition de l’artificialisation des sols et d’en faire un outil de politique publique efficace.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert et de Legge, Mme Dumont, MM. Genet et D. Laurent, Mme Joseph et M. Grand.
L’amendement n° 555 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Guérini, Gold, Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 2020 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. de Belenet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique
par les mots :
s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle
L’amendement n° 137 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. Un sol est dit artificialisé, aux termes de la définition prévue par l’article 48, si son occupation ou son usage affectent durablement sa fonctionnalité, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique.
Le présent amendement vise à fonder cette définition sur la réduction des espaces agricoles, naturels ou forestiers, conformément à l’objectif fixé par la loi, et à y intégrer un objectif qualitatif relatif à la réduction de l’imperméabilisation. Ces deux notions sont maîtrisées par les élus locaux et sont gages d’une meilleure mise en œuvre du dispositif.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 2020 rectifié.
Mme Annick Billon. Il vient d’être très bien défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1995 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 719 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
durablement
par les mots :
de manière irréversible
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cette définition de l’artificialisation, en ce qu’elle vise une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie » des fonctions écologiques du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se développer en préservant, voire en améliorant la biodiversité locale, l’imperméabilisation des sols étant négligeable à l’échelle des parcelles, et surtout en garantissant une réversibilité de l’usage du sol.
Ainsi, pour l’énergie éolienne par exemple, l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit l’excavation intégrale des fondations des éoliennes en fin d’exploitation. Pour ce qui concerne l’énergie photovoltaïque, l’installation des panneaux photovoltaïques répond à une directive qui impose aux entreprises d’organiser la collecte et le traitement des équipements usagés.
La définition de l’artificialisation doit donc intégrer le nécessaire déploiement des énergies renouvelables en tenant compte de leurs propriétés vertueuses en matière de préservation de la biodiversité et de transparence hydraulique.
M. le président. L’amendement n° 913, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première et seconde phrases
Remplacer le mot :
principalement
par le mot :
majoritairement
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous avions souligné, en commission, l’imprécision du terme « principalement » utilisé dans la qualification des sols au sein des documents d’urbanisme. Afin de rendre la portée de la définition de l’artificialisation des sols au sein des PLU plus ambitieuse et plus claire, il est proposé de remplacer le mot « principalement » par le mot « majoritairement ».
Serait donc considéré comme artificialisé un sol dont au moins 50 % de la surface serait imperméabilisée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Nous l’avons dit, la commission a introduit une définition opérationnelle, applicable aux documents d’urbanisme, permettant de déterminer concrètement ce qui constitue ou non un sol artificialisé.
À notre sens, cet équilibre est le bon et offre de la clarté au débat.
On sait que le Gouvernement regrette que nous « anticipions » le décret – cette discussion est vieille comme la Ve République. Il me semble naturel que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur le reste du chapitre relatif aux sols artificialisés et, au moins, fixer de grandes orientations.
L’amendement n° 2173 du Gouvernement vise à supprimer la définition opérationnelle introduite en commission, qui serait remplacée par un paragraphe censé expliciter la notion d’artificialisation. À mon sens, cet amendement n’est pas du tout source de clarté. Il y est fait référence à des notions toujours très vagues, comme « [l]es surfaces contribuant au maintien de la biodiversité et des continuités écologiques ».
De surcroît, la totalité de la nomenclature, ainsi que les modalités de mesure de l’artificialisation, y sont une nouvelle fois renvoyées au décret, la loi ne fixant même, en la matière, aucune orientation. Certes, une précision est apportée pour ce qui concerne la logique d’absence d’artificialisation nette ; mais mon amendement adopté voilà un instant a satisfait à cette exigence.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice du maintien de la définition introduite par la commission.
Avis défavorable également sur le sous-amendement n° 2313, qui vise à préciser la définition proposée par le Gouvernement.
L’amendement n° 193 rectifié et les amendements identiques nos 555 rectifié et 2020 rectifié tendent eux aussi à modifier la définition de la commission. La proposition de leurs auteurs s’approche beaucoup, en réalité, de la définition actuelle de la consommation d’espace par la perte d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF). L’intérêt de définir l’artificialisation est précisément de permettre le repérage des sols altérés au sein de ces espaces naturels, agricoles ou forestiers, ainsi qu’au sein de l’enveloppe urbaine.
Par ailleurs, en ce qui concerne les inquiétudes exprimées quant à la densification, la commission a adopté des amendements visant à permettre la densification des « dents creuses » en veillant à ce qu’une telle densification ne soit pas caractérisée comme de l’artificialisation.
L’amendement n° 719 rectifié tend à ce que seule l’artificialisation irréversible soit comptabilisée ; la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’idée est justement que la situation des terrains peut évoluer dans le temps. Un terrain bâti est bien un terrain artificialisé ; si un jour le bâtiment est détruit, si le sol est restauré et si la zone est transformée en forêt, ledit terrain pourra être considéré comme désartificialisé. Si l’on ne comptabilise que les atteintes qui tuent pour toujours un sol, une grande partie de l’artificialisation sera donc invisible.
Enfin, l’amendement n° 913 a pour objet de remplacer le mot « principalement » par le mot « majoritairement » dans la définition du caractère artificialisé ou non d’une parcelle selon le type de sol que l’on y rencontre. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.