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Séance du 28 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1761 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Delahaye, Mmes N. Goulet, Dindar et Loisier, M. Gremillet, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mmes Doineau, Férat, Billon et Perrot, MM. Chauvet, Capo-Canellas, Levi et Hingray, Mme C. Fournier et MM. Duffourg et Henno, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu’elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités qu’elle présente pour un aménagement plus sobre en termes de consommation foncière.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Valérie Létard.

Les nouvelles exigences normatives fixées par cet article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi.

Nous proposons d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre, gestionnaires des zones d’activité, le soin de déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d’évaluer les enjeux de requalification ou de mutation des zones.

Cet amendement tend ainsi à rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 206 est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1571 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 206.

M. Gérard Lahellec. Les auteurs de cet amendement saisissent l’occasion de l’inventaire pour servir la cause de l’arrêt de l’artificialisation des terres et définir les opportunités existantes afin de favoriser la réalisation d’installations ferroviaires de desserte terminale.

Il ne s’agit pas de stigmatiser la route. Toutefois, ces zones faisant toutes l’objet de raccordement routier, il nous semble juste, pour favoriser le report modal au profit du ferroviaire, d’étudier la possibilité de mettre en place une desserte ferroviaire. Cela permettrait d’organiser la massification des flux et offrirait une perspective nouvelle au développement du fret ferroviaire.

Ce schéma permettrait également de développer le trafic à partir d’infrastructures stratégiques, au-delà des zones que j’ai évoquées, tels que les ports maritimes ou les marchés d’intérêt national. Cet amendement vise donc à développer le flux de marchandises vers ces espaces nouveaux.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 1571.

M. Christian Redon-Sarrazy. La maîtrise de l’artificialisation, notamment dans les zones d’activités où les besoins logistiques sont importants, est directement liée à la massification du transport de marchandises.

Cet amendement tend à proposer que l’inventaire prévu par l’article 53 identifie les opportunités de créer les installations terminales embranchées à même de favoriser une desserte non routière de ces zones d’activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1761 rectifié ter.

L’adoption des amendements nos 206 et 1571 ferait peser la charge de l’inventaire sur l’EPCI au sein duquel la zone d’activité économique est implantée, ce qui impliquerait notamment de conduire des études pour analyser le potentiel de tous les sites pertinents.

Il me semble qu’une telle mission prospective devrait plutôt relever de l’échelon régional, compétent en matière de mobilité et de ferroviaire, en dialogue avec les opérateurs nationaux.

La commission, réticente à imposer cette obligation dont la portée ne semble pas adaptée, émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1761 rectifié ter, qui vise à alléger l’inventaire ; nous considérons qu’il est déjà réduit à l’essentiel.

Avis défavorable également aux amendements nos 206 et 1571, qui visent à introduire une obligation nouvelle qui ne se justifie pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1761 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 206 et 1571 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 201, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones d’activités économiques mentionnées à l’article L. 318-8-1, dans sa rédaction issue de la loi … n° … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la transformation des bâtiments, installations et espaces afin de réaliser des programmes de logements qu’il définit. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Afin de favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie, le mouvement HLM propose de permettre au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de réserver des emplacements pour y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales.

Cette servitude ouvre aux propriétaires un droit de délaissement leur permettant d’exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé de procéder à son acquisition.

Il s’agit concrètement, là où il peut y avoir de la reconstruction de la ville sur la ville, de permettre qu’une attention particulière soit portée à la construction de logements sociaux.

Dans le même esprit, nous proposions, dans un amendement malheureusement déclaré irrecevable, que toute opération d’aménagement ayant bénéficié de subsides publics comporte 30 % de logements sociaux.

La lutte contre l’étalement urbain doit s’articuler concrètement avec le respect du droit au logement alors que l’entrée en vigueur de la dynamique « zéro artificialisation nette » va très certainement renchérir le prix du foncier, renforcer les logiques de relégation du logement social là où les terrains sont moins chers et réduire les capacités de construire du logement social.

Cela affectera nécessairement la répartition géographique et renforcera les inégalités territoriales. Toutes les opportunités de recyclage du foncier doivent être mobilisées au service du logement social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La commission demande le retrait de cet amendement amplement satisfait par le droit existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 53, modifié.

(Larticle 53 est adopté.)

Article 53 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 53 bis A

Article additionnel après l’article 53

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 964 rectifié bis est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° 1184 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.

L’amendement n° 1240 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Babary et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.

L’amendement n° 1307 rectifié est présenté par M. Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1734 rectifié bis est présenté par Mme G. Jourda, M. J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1794 rectifié ter est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’octroi des aides financières par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) aux opérateurs qui créeraient et géreraient des inventaires territoriaux de friches. L’objectif est de permettre la constitution d’un réseau national des inventaires territoriaux de friches qui serait animé par le CEREMA.

À cet effet, le CEREMA pourrait élaborer une méthodologie pour la constitution et l’alimentation de ces inventaires territoriaux ainsi qu’un référentiel de caractérisation des friches comportant des indicateurs, à destination des collectivités territoriales, des établissements publics fonciers de l’État, des établissements publics fonciers locaux, des observatoires de l’habitat et du foncier et de tout autre organisme ou association à l’initiative de la création d’un inventaire. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pourrait également apporter conseil et assistance aux opérateurs créant ou gérant un inventaire territorial de friches et leur accorder, le cas échéant, des aides financières.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 964 rectifié bis.

M. Guillaume Gontard. La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, dont cet amendement est issu, ambitionne de mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable. À cette fin, elle a souhaité créer un réseau national des inventaires territoriaux de friches. Tel est l’objet de l’article 21 de la proposition de loi qui est issue de ses travaux.

Le présent amendement vise à en reprendre le dispositif. Malheureusement, vous l’aurez compris, les règles de l’irrecevabilité financière nous contraignent à limiter nos ambitions. C’est pourquoi nous demandons simplement la remise d’un rapport de faisabilité.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 1184 rectifié quater.

M. Christian Bilhac. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 1240 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 1307 rectifié.

M. Pierre Laurent. Comme cela a été indiqué, la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières a dressé le constat du manque d’informations sur l’état des territoires, notamment en ce qui concerne les friches. Elle a préconisé l’adoption d’une véritable politique nationale en la matière, ainsi qu’une grande loi sur les sols. En effet, vouloir aménager durablement un sol pollué est un non-sens total.

C’est la raison pour laquelle la commission d’enquête a orienté ses travaux en vue de mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable. Mais le défaut d’inventaire exhaustif nous empêche de connaître les caractéristiques de notre gisement foncier, préalable indispensable à la mise en œuvre des différentes politiques publiques.

Cet amendement vise donc à insérer dans le projet de loi un article additionnel confiant au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) la création et l’animation d’un réseau national des inventaires de friches, d’octroi d’aides financières à destination des gérants d’inventaire de friches, ainsi qu’un rôle de conseil auprès de l’État, des collectivités ou des autres gérants d’inventaire.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1734 rectifié bis.

Mme Gisèle Jourda. Mes collègues ont parfaitement défendu la démarche que nous avons initiée au sein de la commission d’enquête.

La semaine dernière, nous avons obtenu satisfaction, avec la définition du statut de friches. Le corollaire aurait dû en être la mise en place d’un réseau national des inventaires animé par le Cerema. Mais l’article 40 de la Constitution a frappé et ne nous permet pas de mettre en place ce parallélisme des formes.

Toutefois, nous persévérons. Certes, nous savons que les demandes de rapport sont en général rejetées, mais celui que nous sollicitons permettrait un véritable recensement des initiatives qui sont prises s’agissant des friches. C’est indispensable pour avoir une politique cohérente en la matière.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 1794 rectifié ter.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques sont issus des travaux de la commission d’enquête relative aux sols pollués résultant des activités industrielles et minières.

Toutefois, j’interprète plutôt ces amendements tendant à demander un rapport comme des amendements d’appel motivés par les règles de recevabilité financière. Nous savons que les rapports du Gouvernement ne sont pas toujours suivis ni appliqués.

Il me semblerait plus pertinent d’avoir ce débat en loi de finances et lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, qui prévoit justement une réforme des missions du Cerema.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques demande le retrait de ces amendements identiques. Nous remercions une nouvelle fois les membres de la commission d’enquête, dont le rapport a mis en lumière de nombreuses pistes d’amélioration de notre politique des sols.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Cerema a déjà la possibilité d’appuyer cet inventaire des friches. Il a développé l’application Cartofriches à la demande du ministère de la transition écologique. Présentée en conseil de défense écologique voilà un an, le 27 juillet 2020, cette application permettra de définir un référentiel partagé, qui pourra être alimenté par les différents contributeurs dans une logique participative.

Dès lors que les travaux sont en cours, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 964 rectifié bis, 1184 rectifié quater, 1240 rectifié bis, 1307 rectifié, 1734 rectifié bis et 1794 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 53 - Amendements n° 964 rectifié bis, n° 1184 rectifié quater, n° 1240 rectifié bis, n° 1307 rectifié, n° 1734 rectifié bis et n° 1794 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 53 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 53 bis A

L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement afin de permettre une subdivision en application de l’article L. 442-12. » ;

2° (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».

M. le président. L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

moitié

par le mot :

majorité

2° Supprimer les mots :

détenant ensemble au moins la moitié de la superficie

3° Remplacer les mots :

afin de permettre une subdivision en application de

par les mots :

pour procéder à une subdivision prévue à

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Sans remettre en cause le droit de propriété et le principe selon lequel les colotis peuvent s’opposer à une évolution, cet amendement de notre collègue Gilbert Favreau vise à remplacer le dispositif de majorité qualifiée par une majorité simple dans le cas où le maire souhaite augmenter le nombre de lots par rapport au nombre prévu initialement, afin d’autoriser les subdivisions.

Cela permet ainsi un meilleur équilibre entre un objectif de densification, qui est celui de la collectivité, et le maintien des droits et obligations des membres du lotissement tout en répondant à la demande de la Conférence citoyenne pour le climat de densifier les zones pavillonnaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. La proposition relative à la règle d’une majorité de 50 % de propriétaires encourt un risque d’inconstitutionnalité ; cela a déjà été souligné. En outre, si l’objectif de densifier est louable, on ne saurait le mettre en œuvre contre la volonté des populations ou à n’importe quel prix.

Je souhaite donc le maintien de la rédaction retenue par la commission. Elle prévoit que les propriétaires constituant une majorité doivent également détenir ensemble la moitié de la surface du lotissement.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1823, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

demandent ou l’acceptent

par les mots :

demande ou l’accepte

La parole est à M. le rapporteur pour avis

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1823.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 53 bis A, modifié.

(Larticle 53 bis A est adopté.)

Article 53 bis A
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 53 bis - Amendements n° 959 rectifié, n° 1179 rectifié ter, n° 1235 rectifié bis, n° 1302 rectifié bis, n° 1729 rectifié, n° 1746 rectifié bis et n° 1789 rectifié bis

Article 53 bis

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Friches

« Art. L. 111-26. – Au sens du présent code, on entend par “friche” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

M. le président. L’amendement n° 916, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation.

« Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

« Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 recensent les friches urbaines existantes. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à identifier les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation.

À l’heure actuelle, les friches commerciales ou administratives ne sont quasiment pas recensées. Il apparaît ainsi difficile de savoir quelle surface elles occupent faute de base de données suffisante et fiable.

Cet amendement vise donc à pallier un tel manque de connaissances en inscrivant le recensement des friches dans les missions affectées aux établissements publics fonciers. Nous proposons également que ces friches soient identifiées et inscrites dans le règlement du plan local d’urbanisme communal et intercommunal pour que leur potentiel de revalorisation puisse être plus facilement étudié lors de projets d’aménagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Il me paraît préférable de ne pas fixer ainsi de critère de durée, car des friches peu anciennes peuvent bloquer des opérations d’aménagement ou de réutilisation du foncier souhaitées par les collectivités.

En outre, la demande des auteurs de l’amendement est déjà satisfaite par l’article 49 bis du projet de loi, qui confie aux établissements publics fonciers la mission d’assister les observatoires de l’habitat et du foncier dans le recensement des friches et impose au règlement du PLU d’identifier et de délimiter les friches. La nouvelle obligation envisagée me semble donc disproportionnée au vu des travaux de recensement déjà prévus par le texte en matière de friches.

Par ailleurs, cela ne me semble pas être le bon vecteur. Le règlement de PLU sert à décliner des normes d’urbanisme par secteur, et non à réaliser des inventaires. Cela obligerait chaque commune et EPCI à réviser son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à chaque apparition d’une nouvelle friche ou réhabilitation d’une friche. Une telle contrainte procédurale est inutile. Privilégions la souplesse.

La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 916.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 561, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’attribution foncière des friches se fait en priorité à des projets inscrits dans une démarche durable notamment ceux proposant la création d’entrepôts ou de bases opérés par des entreprises de cyclo-logistique ou d’entreprises dont l’activité est assurée majoritairement à vélo.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de mon collègue Jacques Fernique vise à affecter des friches vers des activités de cyclo-logistique.

Le développement de la cyclo-mobilité professionnelle des entreprises, dont celles de cyclo-logistique, suppose d’offrir du foncier accessible et bien situé pour être à portée d’intervention de la clientèle et pour assurer de bonnes conditions de repos aux personnels. Selon leur situation dans le tissu urbain, les friches représentent souvent une bonne opportunité d’affecter et d’aménager de l’espace urbain à destination d’entreprises ayant fait le choix d’une mobilité durable.

La logistique urbaine du dernier kilomètre constitue un défi considérable pour les territoires urbains et les acteurs de la logistique. Génératrice d’embouteillages, avec 20 % du trafic automobile, d’émission de gaz à effet de serre – 15 % des émissions de CO2 sont dues au transport de marchandises –, de pollution de l’air, soit 30 % de la pollution en ville, et de nuisances sonores, la logistique est pourtant indispensable au bon fonctionnement des villes.

La cyclo-logistique est une réponse durable à l’essor de la livraison et aux émissions de gaz à effet de serre qui l’accompagnent. Propre, silencieuse et limitant l’encombrement, elle se substitue avec efficacité aux véhicules utilitaires légers.

Bien évidemment, cet amendement est proposé par les BàVF (Boîtes à vélo France) et la FUB (Fédération française des usagers de la bicyclette).

M. le président. Naturellement ! (Sourires.) Il faudra songer, un jour, à éviter les sigles…

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. Je partage l’intuition des auteurs de cet amendement, mais le dispositif envisagé me paraît peu opérant tant du point de vue juridique que sur le fond.

D’abord, que signifie l’« attribution foncière des friches » ? Si la friche appartient à un propriétaire privé qui souhaite la vendre, celui-ci choisit librement son acquéreur. Si elle appartient un acteur public, il existe des règles qui encadrent les cessions. Il n’y a donc pas de mécanisme d’attribution ou de distribution des friches.

Sur le fond, l’amendement vise à donner priorité aux « projets inscrits dans une démarche durable » sans toutefois les définir ou donner le moindre critère. Seul l’usage du vélo est mentionné. Il ne me paraît pas souhaitable d’accorder ainsi une priorité particulière au vélo, qui ne se prête pas à tous les types d’activités. L’implantation de PME industrielles ou la construction de logement social, par exemple, seraient-elles moins prioritaires ?

Je suis donc défavorable à cet amendement.