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Séance du 1er juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Présidence de M. Georges Patient

vice-président

Secrétaires :

M. Jacques Grosperrin,

M. Jean-Claude Tissot.

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Discussion générale

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Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

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Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 343

Loi de finances rectificative pour 2021

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 682, rapport n° 705).

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 35 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 343, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues au III et au IV de l’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond défini au II de l’article 81 quater du code général des impôts.

II. – La perte recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Alors que nous changeons aujourd’hui de semestre, nous changeons également de règles en matière de contraintes sanitaires : nous restons masqués, mais nous pouvons nous permettre une plus grande proximité physique, à condition de respecter un certain nombre de précautions. Les choses s’améliorent.

Par cet amendement, monsieur le ministre, vous allez vous aussi pouvoir apporter des améliorations au sort quelque peu injuste qui est actuellement réservé aux internes et étudiants en médecine, en acceptant l’exonération de la majoration exceptionnelle de l’indemnité versée au titre des gardes réalisées notamment lors du printemps 2020, à une période où, comme d’autres personnels de santé, ils ont été en première ligne.

Ainsi que le Gouvernement l’avait annoncé, les praticiens hospitaliers ont bénéficié, dans la limite d’un plafond de 7 500 euros par contribuable, d’une exonération fiscale sur la majoration de l’indemnisation du temps de travail additionnel. Or les internes relèvent d’un statut différent ne leur permettant pas de bénéficier, à ce stade, du même avantage fiscal.

Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de demander à l’État de respecter sa parole à l’égard de cette jeune génération en cours de formation, qui ne compte pas ses heures et ne ménage pas sa peine. Il tend également à éviter que les internes se retrouvent a posteriori non seulement pas récompensés, mais aussi pénalisés par la fiscalité applicable.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous y serez attentif, mais aussi qu’une bonne nouvelle pourra nous être annoncée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Le Gouvernement partage évidemment la volonté de reconnaître l’engagement de tous les soignants, y compris celui des internes et des étudiants en médecine. C’est la raison pour laquelle, dans le contexte épidémique que nous avons connu, il avait été décidé, à titre exceptionnel, que le montant des indemnités perçues au titre des gardes et des gardes supplémentaires réalisées par les externes en médecine ainsi que le montant des gardes supplémentaires effectuées par les internes seraient majorés de 50 % entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Cela a été fait.

Malheureusement, les gardes et les gardes supplémentaires effectuées par les étudiants en médecine, étant considérées comme partie intégrante de leur parcours universitaire, ne sont pas considérées comme une rémunération versée au même titre que les rémunérations salariales habituelles, ainsi que vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le rapporteur général. Par conséquent, les rémunérations versées à raison d’heures supplémentaires travaillées ne peuvent justifier l’application d’un régime fiscal dérogatoire.

J’ai eu l’occasion de porter à votre connaissance cette difficulté en droit. Celle-ci est complétée par une difficulté rédactionnelle, puisque l’amendement renvoie sans précision au plafond mentionné au II de l’article 81 quater du code général des impôts. Or ce II mentionne deux plafonds distincts, ce qui peut être source de confusion.

Pour ces deux raisons, de droit et de forme, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement. Vous entendez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il m’est difficile de prononcer « avis défavorable »… De fait, ce sont bien des questions de forme et de droit qui me conduisent à ne pas être favorable à l’amendement. Si celui-ci devait être adopté par le Sénat, nous mettrons à profit la navette pour voir si des solutions peuvent être trouvées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je comprends, à travers votre réponse, la difficulté dans laquelle le Gouvernement se trouve. Cependant, les plafonds ne concernent que le temps d’urgence.

Je vais aller plus loin. On parle souvent de la dette qu’on laisse aux jeunes générations, de la valeur travail. J’entends que vous vous référez à des dispositifs réglementaires et à des considérations juridiques, mais je retiens surtout que le Gouvernement, à plusieurs reprises, a expliqué, ici comme ailleurs, que tous les personnels soignants et médicaux qui étaient en première ligne auraient une rémunération un peu plus élevée, liée à l’engagement qui est le leur, toute peine méritant salaire.

Par conséquent, j’invite notre assemblée à voter notre amendement, de manière à bien démontrer au Gouvernement qu’il lui est possible de trouver les voies et moyens de respecter sa promesse à l’égard de cette génération d’internes, qui, comme bien d’autres, n’a pas ménagé sa peine.

Nous avons également abordé hier la question des réquisitions de personnels de santé de statuts divers et variés auxquelles il a été procédé en 2021 pour assurer la vaccination.

Le Gouvernement doit aujourd’hui entendre ce signal. Le Sénat vous aidera à y répondre favorablement, en votant massivement, voire unanimement, cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. M. le rapporteur général a prononcé des mots touchants pour les étudiants en médecine, ces médecins en devenir.

Monsieur le ministre, vous allez nous faire regretter l’ancien monde, celui où Nicolas Sarkozy exonérait les heures supplémentaires !

Il ne s’agit pas là d’une rémunération. Il s’agit d’une reconnaissance envers de jeunes étudiants, qui étaient au chevet des malades, qui leur tenaient la main quand tout basculait.

Ce serait un honneur que la Nation ferait à ces jeunes étudiants, dont nous allons avoir besoin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 343.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 343
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 36 rectifié quinquies

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 35 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :

« Art. 1407 …. – Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une seule résidence de repli.

« Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration au service des impôts du lieu de situation du bien. Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État.

« La résidence de repli est considérée comme affectée à la résidence principale au titre de la taxe d’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est indispensable d’aider nos compatriotes expatriés à conserver tous les liens utiles avec la France.

La possession d’une maison d’habitation en France fait partie de ces liens. Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France, où ils reviennent lors de leurs congés et où ils souhaitent s’établir en cas de retour définitif dans notre pays, notamment pour des raisons de santé, pour y prendre leur retraite ou à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils ou de difficultés d’emploi dans leur pays de résidence.

En cette période de crise sanitaire mondiale, le souhait d’un ressortissant français de conserver une « résidence de repli » est encore plus compréhensible. Mais, depuis 2015, certaines communes peuvent appliquer une surtaxe d’habitation aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. D’abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi de finances pour 2017, ce qui représente une dépense importante pour certains expatriés. C’est la raison pour laquelle, dans la proposition de loi de M. Retailleau que le Sénat a adoptée en 2019, nous avions proposé plusieurs dispositions fiscales se rapprochant de l’assimilation d’une résidence en France à une résidence principale.

Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021, une trentaine de collègues députés ont déposé un amendement, dont le premier signataire était M. Frédéric Petit, visant à reprendre notre proposition sur un plan plus général. Ils ont déposé un amendement tendant à créer « une résidence de repli » par contribuable français de l’étranger. Cet amendement a néanmoins été rejeté par la majorité des membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Soutenu en séance par le mot « défendu », il a été rejeté par les députés en séance publique.

Il nous semble nécessaire de reprendre cette proposition fondée sur l’appellation justifiée de « résidence de repli » en matière de taxe d’habitation. Nous retenons l’une des conditions prévues par l’amendement des députés : l’obligation d’être inscrit sur la liste consulaire dans le pays de résidence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je vais solliciter le retrait de votre amendement, qui vise à créer une résidence de repli pour les Français non-résidents. Deux raisons m’y conduisent : une considération technique et un problème de droit.

D’une part, notre système fiscal est fondé non pas sur la nationalité, mais sur la résidence. Votre dispositif ne peut donc pas viser les seuls Français non-résidents, au risque de créer une différence de traitement injustifiée, donc non conforme à la Constitution.

D’autre part, aux termes des dispositions du code général des impôts, la résidence principale constitue un facteur dans l’appréciation de la domiciliation fiscale, qui ouvre ensuite droit à des avantages fiscaux. Ce que vous proposez pourrait donc s’avérer extrêmement coûteux.

Je précise d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies, qui porte également sur la taxe d’habitation et qui reprend un dispositif relatif aux non-résidents figurant dans la proposition de loi du président Bruno Retailleau, que nous avons adoptée. En effet, je veille à me conformer aux engagements qui ont été pris par notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Il sera également défavorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies.

Nous entamons l’examen d’une série d’amendements aux objectifs fiscaux. Certains, examinés hier soir, portaient sur la TVA. Nous abordons là des amendements relatifs à la taxe d’habitation. D’autres auront trait à la fiscalité du patrimoine.

Je veux exposer la position du Gouvernement à ce stade, quitte à être plus bref sur d’autres amendements à venir.

Depuis le début du quinquennat, nous avons toujours considéré que les projets de loi de finances rectificative devaient comporter le moins de dispositions fiscales possible, convaincus que la stabilité fiscale nécessitait plutôt des dispositions votées en fin d’année n pour une application à n+1 et que les PLFR avaient avant tout comme objectif de redéployer ou de déployer des crédits en fonction des besoins de fin de gestion ou des réponses à la crise.

Dans ce PLFR, quelques dispositions fiscales s’inscrivent uniquement dans une perspective d’accompagnement de la reprise. Je pense aux dispositions d’aide sur le PGE, à la prolongation de la durée d’application du rehaussement du taux de l’IR-PME et, évidemment, aux dispositifs de carry back.

Aussi légitimes soient-ils, les amendements relatifs à la fiscalité des ménages, du patrimoine ou de la consommation nous paraissent devoir être traités en projet de loi de finances. Le Gouvernement est attaché à la stabilité fiscale en la matière.

Je serai un peu plus lapidaire sur un certain nombre d’amendements fiscaux qui seront présentés dans la suite du débat.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 35 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 35 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 304 rectifié

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 36 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

2° Au 3°, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 2° bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Je remercie M. le rapporteur général, qui a défendu cet amendement à ma place. Il s’agit de supprimer la surtaxe pour les résidences de repli des résidents à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai déjà annoncé, nous sommes favorables à cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’adoption de la proposition de loi Retailleau, qui intégrait une telle disposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 36 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 210 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 8 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. » ;

2° Le II de l’article 208 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent II, les opérations mentionnées aux quatre premiers alinéas sont soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2020 et 2021. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, vous nous aviez confié, lors de l’examen du PLF pour 2021, que nous avions oublié des types de revenus générés par les sociétés d’investissement immobilier cotées.

Vous avez cette qualité appréciable d’écouter les parlementaires. Pour notre part, nous vous avons si bien écouté que nous vous proposons ici de revenir sur l’exonération d’impôt sur les sociétés dû par les SIIC pour les exercices 2020 et 2021.

Votre logique est de déduire d’impôt les abandons de créances réalisées au profit d’entreprises en difficulté – c’est l’objet de l’article 2 ter de ce PLFR. Notre logique est de taxer les bénéfices générés par ces grandes foncières pour ensuite prendre des mesures de soutien aux petits commerces et aux entreprises en difficulté. Voilà le sens de la redistribution et le sens de l’impôt !

Les grandes foncières se portent bien. Pour vous donner quelques chiffres, elles ont servi un rendement d’environ 6 % brut sur la base de leurs dividendes en cours en 2019, soit environ 4 % net après imposition à la flat tax de 30 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter le taux de l’impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021 pour les revenus tirés des sociétés d’investissement immobilier cotées.

Son adoption créerait un élément de complexité supplémentaire, puisqu’elle irait à l’encontre de la logique du PFU, basé sur un taux d’impôt uniforme à 12,8 %.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si nous nous sommes écoutés, monsieur Bocquet, nous ne nous sommes pas nécessairement tout à fait compris sur les objectifs.

D’abord, nous avons privilégié d’autres mesures pour accompagner les entreprises que vous souhaitez aider par ce type de dispositif. Je pense notamment à la défiscalisation des abandons de créances de loyer, qui a par ailleurs été prolongée à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. J’ajoute que les sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts, auquel vous faites référence, correspondent aux sociétés immobilières de copropriété et non pas aux SIIC que vous visez dans l’objet de l’amendement.

Ensuite, l’article 187 du CGI s’applique aux seuls actionnaires non-résidents, de sorte que votre amendement ne permettrait pas de toucher l’ensemble des actionnaires des SIIC, contrairement à ce que vous souhaitez.

Ces deux difficultés de forme s’ajoutent à la préférence que nous avons eue pour d’autres modalités d’accompagnement des entreprises.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 304 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 134 rectifié quinquies

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Le régime fiscal des donations est aujourd’hui soumis à une contrainte d’âge pesant sur le donateur, qui doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. Cette contrainte freine largement la circulation du capital entre les générations.

Compte tenu de l’allongement de la durée de vie, de la très forte concentration du capital sur les populations âgées et des inégalités intergénérationnelles, qui continuent de se creuser, il est proposé de fluidifier la circulation du capital par le rehaussement de l’âge maximal du donateur de 80  à 90 ans. Cette mesure paraît d’autant plus pertinente qu’une forte épargne a été accumulée pendant la crise et que les jeunes générations pourraient être plus promptes à dépenser et à investir cette épargne à la faveur de la relance de l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen du PLF.

L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons.

Premièrement, vous le savez, la limite d’âge à 80 ans est une mesure anti-abus pour faire en sorte que les dons de sommes d’argent consentis en franchise d’impôt ne donnent pas lieu à une optimisation fiscale par trop débridée. Je rappelle que l’âge de 80 ans est globalement proche aujourd’hui de l’espérance de vie moyenne.

Deuxièmement, je pense que le recul très important de la limite d’âge, en l’occurrence jusqu’à 90 ans, va manifestement à l’encontre des mesures anti-abus. Je précise également que ces mesures relèvent davantage du PLF.

Troisièmement, le coût pour les finances publiques est sensible, pour ne pas dire élevé.

Je vous indique d’ores et déjà, puisque nous allons examiner un certain nombre d’amendements sur le sujet des donations, que la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié octies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 210 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 73 rectifié octies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Louault et B. Fournier, Mmes Loisier, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Kern, Bonneau, P. Martin, Moga et Chauvet, Mme Billon et MM. L. Hervé, Hingray, Canévet et Le Nay.

L’amendement n° 134 rectifié quinquies est présenté par M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Férat et Gatel, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Levi, S. Demilly, Duffourg et Lafon et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants, afin que le patrimoine soit plus facilement transmis aux jeunes actifs au moment où ceux-ci en ont le plus besoin. Il tend à porter l’abattement applicable aux donations à 100 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié quinquies.

M. Bernard Delcros. Dans le droit actuel, il existe un abattement fiscal pour les donations entre parents et enfants. Comme l’a rappelé ma collègue Sylvie Vermeillet, le présent amendement a pour objet d’aligner l’abattement entre grands-parents et petits-enfants sur celui qui existe entre parents et enfants.

Dans le contexte actuel, une telle disposition peut être de nature à aider les jeunes générations, qui, parfois, ont du mal à s’en sortir, voire à faciliter des créations d’entreprise par les jeunes.