Séance du 1er juillet 2021

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à zéro heure.)

Mme la présidente. Au cours de la séance du 14 juin 2021, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd’hui, jeudi 1^er juillet 2021.

Je constate que la session extraordinaire est ouverte.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 682, rapport n° 705).

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1^er.

Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Articles additionnels après l’article 1^er (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Depuis que la taxe sur les services numériques a été instaurée, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendent une hausse de son taux. Les besoins actuels de financement de l’action publique et de la solidarité nationale, ainsi que les profits insolents réalisés par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) depuis un an rendent une telle évolution plus légitime que jamais. En outre, les progrès des débats internationaux en la matière rendent cette mesure parfaitement possible.

Initialement évalué à 459 millions d’euros pour 2020, puis révisé à 405 millions d’euros en fin d’exercice, le produit de cette taxe est prévu à 358 millions d’euros pour 2021. Une telle chute ne peut qu’inquiéter.

Certains intervenants l’ont rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale : en révisant le taux de cette taxe, comme nous le proposons, on se rapprochera de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions d’euros de recettes par an.

En définitive, nous entendons simplement aider le Gouvernement à tenir ses promesses en augmentant le taux de cette taxe de 3 % à 5 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec cet amendement, vous proposez une hausse pérenne de la fiscalité et non une contribution exceptionnelle, comme on avait pu l’envisager lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.

Par ailleurs, j’observe que cette taxe ne concerne que marginalement les acteurs que vous visez, au premier rang desquels les champions du e-commerce. En effet, son assiette porte uniquement sur l’intermédiation et la vente de données à des fins publicitaires, non sur la vente à distance.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet la taxe sur les surfaces commerciales. Il vise à favoriser les commerces des centres-villes et des centres-bourgs, particulièrement touchés par la crise, face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales implantées le plus souvent en zone périurbaine, lesquelles concourent à une artificialisation croissante des sols.

Cet amendement vise à rétablir un peu d’équité entre ces deux types de commerce.

Concrètement, nous proposons de majorer la Tascom de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol, c’est-à-dire les grands supermarchés. Le produit de cette majoration serait affecté à l’État.

Cette mesure répond aussi aux engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Comme le souligne France Stratégie dans un récent rapport, ce phénomène s’étend en France plus vite qu’ailleurs en Europe et progresse plus vite que la population.

Ce n’est là qu’une goutte d’eau dans le budget, mais c’est une recette !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, non seulement une telle mesure viendrait alourdir la fiscalité des établissements commerciaux, mais la Tascom ne s’applique qu’aux commerces accueillant du public. Or, compte tenu des mesures de restriction mises en œuvre lors de l’épidémie, votre proposition me semble décalée, voire incongrue.

En effet, soit les commerces ont été fermés, et dans ce cas ils ont été aidés par des crédits publics, soit ils ont répondu présent pour permettre de maintenir l’approvisionnement de notre économie, avec un certain nombre de collaborateurs et de salariés en première ligne. Honnêtement, je ne comprends pas votre proposition.

Pour ces raisons, une majoration de la Tascom ne me paraît nullement souhaitable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 89 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent, Babary et E. Blanc, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Bouchet, Houpert, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mme Gruny, MM. Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, M. Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mmes Férat et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot, Drexler et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet et Klinger.

L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 148 rectifié quater est présenté par MM. L. Hervé, S. Demilly, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et Delcros, Mme Billon, MM. Canévet, Le Nay, Chauvet et P. Martin et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé :

« Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié ter.

M. Étienne Blanc. La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif améliorant l’épargne de précaution pour les entreprises agricoles et viticoles. Malheureusement, ce dispositif est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : il exclut explicitement les entreprises relevant du régime d’imposition sur les sociétés. Pourtant, ces entreprises sont elles aussi victimes des aléas climatiques et des problèmes engendrés par la crise du covid.

En conséquence, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société au cours des trois dernières années.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.

Mme Marie-Pierre Monier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quater.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé par mon collègue Loïc Hervé, vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole majoritaire et ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a déjà été très bien défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déjà émis un avis de sagesse plutôt favorable sur ces dispositions, que nous avons d’ailleurs adoptées au titre du projet de loi de finances.

Globalement, l’enjeu ne semble pas si important, compte tenu du petit nombre d’exploitations agricoles exerçant encore aujourd’hui sous forme de société. Mais, à l’échelle individuelle, un tel élargissement du dispositif peut permettre un apport en fonds propres non négligeable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme lors de l’examen du projet de loi de finances, je rappelle que les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, et ce quelle que soit la nature de l’activité exercée.

Ce principe général ne connaît pas d’exception. Il s’oppose donc à ce que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité agricole puissent faire application de dispositifs spécifiquement réservés aux exploitants soumis, eux, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, notamment la déduction pour épargne de précaution.

Ainsi, comme lors du projet de loi de finances, le Gouvernement émet un avis défavorable. J’ajoute que l’adoption de ces amendements entraînerait des problèmes de droit. En particulier, elle provoquerait des ruptures d’égalité en matière d’imposition, lesquelles seraient extrêmement problématiques au stade de la mise en œuvre.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 89 rectifié ter, 121 rectifié ter, 148 rectifié quater et 221 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

Article 1^er bis (nouveau)

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° La première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2021 » ;

2° La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – Le 1° du I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La date : « 31 mars 2020 » est remplacée, par deux fois, par la date : « 1^er avril 2021 » ;

b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2021 ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’article 1^er bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, permet aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité ouverte l’année dernière par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

L’amendement du Gouvernement tend à clarifier les dates d’application de ce dispositif afin de tenir compte des événements climatiques exceptionnels survenus au cours du mois d’avril 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 336.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1^er bis est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l’article 1^er bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. de Nicolaÿ, Mandelli et Regnard, Mmes Demas et Lassarade, MM. Courtial, Longuet, Houpert, Bascher et D. Laurent, Mmes Noël et Joseph, MM. Piednoir, Tabarot, B. Fournier et E. Blanc, Mme de Cidrac, MM. Genet et Pointereau et Mme Imbert.

L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot et Mmes Férat et Billon.

L’amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano et Requier, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire et Gold et Mme Guillotin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié ter.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins de chauffage qu’en temps normal. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu d’importants débouchés pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.

Il est possible que cette fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer certaines installations sous le seuil de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Pour éviter que les collectivités territoriales et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements indépendants de leur volonté, nous proposons d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

M. Claude Kern. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.

Certes, les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt qui a forcément réduit les rendements énergétiques, mais, à mon sens, la baisse de l’activité et, donc, celle des coûts pour les installations, notamment de chauffage, ne justifient pas de revoir les modalités permettant d’acquitter une TGAP réduite. D’ailleurs, ces installations ont bénéficié des mesures d’aide et de soutien déployées pendant la crise ; il s’agit souvent de délégations ou de concessions de service public et, à ce titre, elles ont reçu les aides de l’État.

Aussi, j’émets de nouveau un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour l’année 2020, le Gouvernement a neutralisé les semaines d’état d’urgence sanitaire par voie d’arrêté. Nous allons prendre le même type d’arrêté pour l’année 2021 afin d’éviter, dans les cas les plus complexes, les difficultés redoutées par M. de Nicolaÿ.

Dès lors, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je retire mon amendement, madame la présidente !

M. Claude Kern. Je retire également le mien !

M. Jean-Claude Requier. Moi aussi !

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 157 rectifié ter, 169 rectifié bis et 292 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Delcros, Canévet, Le Nay et Longeot et Mme Billon.

L’amendement n° 290 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.

M. Claude Kern. L’élimination sera toujours plus chère que le recyclage, pour tous les déchets pour lesquels les collectivités territoriales ont véritablement des marges de manœuvre.

Avec cet amendement, nous proposons d’instaurer une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités territoriales et, a fortiori, pour les usagers.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est toujours prononcée en faveur d’une telle mesure ; mais, en l’occurrence, nous débattons du projet de loi de finances rectificative.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De manière constante depuis 2019, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la trajectoire de la TGAP arrêtée en 2018.

Sans surprise, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 167 rectifié bis et 290 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er bis.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot, Mmes Férat et Billon et M. Duffourg.

L’amendement n° 262 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par Mme Monier, M. Bourgi, Mme Préville, MM. Gillé, Todeschini, Michau et J. Bigot et Mme Bonnefoy.

L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique mentionné par la taxe intérieure de consommation et de tout produit mentionné par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .… La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement tend à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles, non couverts par la REP et pour lesquels l’existence d’une filière de récupération ne peut être démontrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP.

La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est donc impossible sans un travail sur l’amont pour réduire les quantités de produits en plastique non recyclables mis sur le marché.

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités territoriales, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations. Cet effort se répercute sur le contribuable local.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement, identique aux précédents, est proposé par l’association Amorce, établie à Villeurbanne.

Cette association promeut une accélération de la transition écologique s’appuyant sur les territoires. En outre, elle défend la liberté de choix des collectivités territoriales dans leur politique de transition écologique et des services publics locaux pérennes de qualité.

J’ajoute que les 980 membres de cette association sont des collectivités territoriales et des partenaires de ces dernières.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet et Le Nay, Mmes Férat et Billon et M. Duffourg.

L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement a lui aussi pour objet la TGAP amont : je le considère comme défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet et Le Nay, Mme Billon et M. Duffourg.

L’amendement n° 289 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de M. Bilhac est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de ces amendements traduisent une conception plutôt « punitive » de la fiscalité écologique.

À la mise en place d’une taxe touchant tous les ménages, je préfère des dispositifs d’accompagnement à la réduction des déchets pour les entreprises fabriquant des produits manufacturés. D’ailleurs, le plan de relance dédie 500 millions d’euros à l’économie circulaire, et ce choix me paraît plus pertinent.

Aussi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, d’autant que leur rédaction soulève des difficultés juridiques : elle ne me semble pas suffisamment précise, notamment pour ce qui concerne l’identification des redevables.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 164 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, ainsi que mes deux autres amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 164 rectifié bis, 165 rectifié bis et 166 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Gontard, l’amendement n° 262 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Madame Monier, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Tout à fait !

Mme la présidente. Monsieur Requier, les amendements n^os 287 rectifié bis, 288 rectifié bis et 289 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 262 rectifié, 279 rectifié bis et 287 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et M. Duffourg.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 294 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 1 euro le mètre carré du bâtiment public concerné.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à étendre aux bâtiments publics la mesure de compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles dans l’industrie.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit là de l’amendement de repli d’un amendement malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Dans son plan de relance, le Gouvernement a affiché la volonté de « mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’en consommer moins et mieux ».

Dans cette volonté de relocalisation de l’énergie, il est important de ne pas oublier le rôle essentiel des filières de la chaleur renouvelable – géothermie, solaire thermique, biomasse, biogaz –, qui ne sont pas mises en avant dans le plan de relance, exception faite de la biomasse. Ces ressources sont pourtant largement présentes sur le territoire français et les technologies permettant de les employer sont matures. Nous proposons donc d’étendre aux bâtiments publics la mesure de compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles dans l’industrie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’affectation de la TICPE ne me semble pas être l’instrument fiscal opportun pour inciter au développement d’un réseau de chaleur ; le fonds chaleur de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) y participe déjà par des soutiens à l’investissement, ce qui me paraît grandement préférable. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 171 rectifié bis, 263 rectifié et 294 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er bis.

Article 2

I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

Le premier alinéa du présent I est applicable, dans les conditions prévues au IV, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code.

II. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle est versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires, dans les conditions prévues au 2° du II, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code.

IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II du présent article et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

V. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III, aux salariés ou aux agents publics ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

VI. – La limite de 1 000 euros prévue au premier alinéa du V du présent article est portée à 2 000 euros pour les employeurs :

1° Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail ;

1° bis (nouveau) Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire, au sens de l’article L. 3332-3 du même code, à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

2° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et vise à valoriser les métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 2° en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du même code, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles ;

3° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et prévoit l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 3°, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du même code, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles.

Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l’accord ;

4° Ou ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord mentionné au 2° du présent VI ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

Les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche mentionnées au premier alinéa du présent 4° informent par tout moyen les entreprises relevant du champ d’application de la branche de l’engagement de ces négociations.

VII. – Les conditions prévues au VI ne sont pas applicables aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

VIII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Mme la présidente. L’amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sans contrevenir au deuxième alinéa du présent I, la prime doit être attribuée, d’un montant minimal de 300 euros par l’employeur d’une entreprise de plus de cinquante salariés à l’ensemble du personnel qu’il emploie, lorsque leur rémunération est inférieure à deux fois et demie la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue par le contrat de travail, dès lors que son versement n’empêcherait pas d’atteindre une situation comptable permettant de générer un bénéfice imposable conformément à l’article 38 du code général des impôts.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à rendre obligatoire la prime Macron d’un montant minimal de 300 euros pour les entreprises de plus de cinquante salariés et dans la limite de 2,5 fois le SMIC, dès lors que cette prime n’entraîne pas de déficit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à imposer aux entreprises de verser un montant minimum de 300 euros de PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC et à la condition que ce versement n’empêche pas l’entreprise de réaliser un bénéfice imposable.

Je rappelle que la PEPA s’appuie sur un équilibre éprouvé. Ce dispositif, exonéré d’impôt, destiné à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, est entièrement à la discrétion des employeurs, qui sont d’ailleurs les mieux à même d’évaluer leur capacité à verser cette prime et de définir les critères de modulation.

Enfin, une telle disposition risque d’avoir l’effet contraire de celui espéré. En effet, certaines entreprises pourraient se contenter de verser la prime à ce niveau plancher, alors même qu’elles seraient en mesure d’accorder 1 000 ou 2 000 euros à chaque salarié.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 309 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

classification

insérer les mots :

des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19,

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a également pour objet la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, que le présent texte renouvelle en reprenant les critères de modulation prévus par l’ordonnance du 1^er avril 2020, notamment la rémunération et le niveau de classification.

Pour ma part, je propose d’ajouter un critère de modulation, à savoir les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19. Il s’agit tout simplement de reconnaître l’engagement de ceux qui ont été les plus exposés et ont pris des risques pour assurer la continuité des services pour l’ensemble des Français. Bien entendu, l’ajout de ce critère de modulation n’entraînerait pas de dépense supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement, pour deux raisons.

Tout d’abord, la condition que vous proposez était, me semble-t-il, plus pertinente lors du versement de la PEPA en 2020, notamment pour récompenser les salariés ne pouvant pas pratiquer le télétravail. Aujourd’hui, le contexte est différent. Je le rappelle, la prime est destinée à l’ensemble des salariés. Le but est de soutenir leur pouvoir d’achat dans cette phase de reprise.

Ensuite, il est justement prévu que la prime défiscalisée soit exonérée de cotisations sociales à hauteur de 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place des accords permettant de valoriser les salariés les plus mobilisés durant la crise, c’est-à-dire les travailleurs de première et de deuxième ligne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, MM. Guené et Houpert, Mme Jacques, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

1^er juin 2021

par la date :

1^er avril 2021

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit d’un amendement de cohérence temporelle.

Le Premier ministre a annoncé le renouvellement de la PEPA lors de la conférence sociale du 15 mars 2021. Or cette mesure n’est entrée en vigueur que le 1^er juin dernier. Dans l’intervalle, un certain nombre d’entreprises ont pu mener des discussions avec les partenaires sociaux pour assurer des versements au mois de mai ; ces derniers risquent donc de ne pas être éligibles au dispositif de défiscalisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, l’annonce faite par le Premier ministre en mars dernier laisse planer un doute. Ce dispositif prendra-t-il effet au 1^er avril ou au 1^er juin 2021 ? Je suis sûr que vous allez éclairer nos lanternes, monsieur le ministre. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Premier ministre a bel et bien annoncé le renouvellement de ce dispositif en précisant, si ma mémoire est bonne, la date d’entrée en vigueur.

Les discussions qui encadrent le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prenant quelques semaines, les entreprises qui auraient procédé à des versements entre le 1^er avril et le 1^er juin 2021 ont, à l’évidence, engagé les négociations avant l’annonce du renouvellement. Dans ces cas précis, l’application de la défiscalisation représenterait un effet d’aubaine, sans compter qu’elle serait de nature rétroactive.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

Mme la présidente. Madame Lavarde, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. J’ai lu le discours du Premier ministre, et je n’y ai pas trouvé mention d’une date. Néanmoins, seul le prononcé fait foi : peut-être figure-t-elle sur la bande-son ?

Quoi qu’il en soit, M. le ministre nous dit que cette date a été annoncée. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons aborder plusieurs amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; l’enjeu est la reconduction du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale s’appliquera dans la limite de 1 000 euros, mais ce montant sera porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un accord de revalorisation identifiant les travailleurs dits de première ligne ou de deuxième ligne.

Lors de l’examen initial de cet article par la commission, m’appuyant d’ailleurs sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale, j’avais proposé de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés ayant conclu un accord de participation, quelle que soit sa forme, de porter elles aussi le plafond exonéré à 2 000 euros. Après en avoir discuté avec plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, j’ai finalement décidé d’émettre un avis favorable sur le sous-amendement n° 340 rectifié visant à modifier l’amendement n° 50 de la commission, dont l’objet est de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de porter le plafond exonéré à 2 000 euros sans aucune condition. J’aurai l’occasion d’y revenir, mais les dispositifs d’intéressement et de participation sont souvent trop contraignants pour ces petites structures, et leurs salariés ne devraient pas avoir à en subir les conséquences.

J’appelle ainsi au retrait des amendements n^os 208 rectifié et 209 rectifié au profit de l’amendement n° 50 modifié par le sous-amendement. Je demande par ailleurs que cet amendement ainsi que le sous-amendement soient mis aux voix par priorité, une fois que l’ensemble des amendements faisant l’objet de cette discussion commune auront été présentés. Je préviens en outre mes collègues de la commission des finances que l’adoption de l’amendement n° 50 ainsi modifié ferait tomber l’amendement n° 49, moins ambitieux.

Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité du sous-amendement n° 340 rectifié et de l’amendement n° 50.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pas d’opposition.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mme Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel et Anglars, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert et MM. Nougein, Rojouan et C. Vial, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

II. – Alinéas 14 à 34

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je me rallie à la position de M. le rapporteur général, non sans rappeler l’esprit dans lequel nous avions déposé cet amendement : il s’agissait de porter cette prime exceptionnelle de 1 000 à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés, mais en excluant la conditionnalité prévue à l’actuel article 2.

L’essentiel est en effet de dégager du pouvoir d’achat et donc d’inciter au maximum ces petites entreprises à distribuer les fruits de leur croissance à leurs salariés. Nous y avons tous intérêt ; or la contrainte formelle que représente le plan d’intéressement, quelle que soit sa forme, peut être dissuasive.

Cet amendement n° 208 rectifié sera repris dans l’articulation de l’amendement n° 50 de M. le rapporteur général, modifié par notre sous-amendement n° 340 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Après les mots :

œuvre un accord

insérer les mots :

ou un régime

2° Après le mot :

conclu

insérer les mots :

ou mis en place par décision unilatérale

3° Après la deuxième occurrence du mot :

accord

insérer les mots :

ou un régime d’intéressement

II. – Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 3312-5 du code du travail, dans une entreprise de onze à moins de cinquante salariés, l’employeur peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre un et trois ans :

1° Si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Dans ce cas, l’employeur en informe les salariés par tous moyens ;

2° Ou, si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique, si aucun accord n’a été conclu au terme de la négociation dans les conditions prévues au I de l’article L. 3312-5 du même code, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le régime d’intéressement peut être mis en place unilatéralement, selon les conditions prévues au 1° ou au 2°, jusqu’au 31 mars 2022, sans préjudice de l’article L. 3314-4 dudit code, et à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de la décision. Il vaut accord d’intéressement au sens du I de l’article L. 3312-5 du même code et au sens de l’article 81 du code général des impôts. Le titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail s’applique à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du même code.

Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 dudit code.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. J’ai eu précédemment l’occasion, au cours de la discussion générale, d’exposer la raison du dépôt de cet amendement. Je rappelle juste en deux mots qu’il vise à faciliter la mise en place d’un régime d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés faiblement dotées de ce dispositif, afin d’élargir la possibilité du versement de cette prime exceptionnelle de 2 000 euros dans les entreprises.

Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 3332-3

par la référence :

L. 3323-6

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà à peu près tout dit.

Cet amendement vise à étendre la possibilité du versement de la prime, dans la limite d’un plafond relevé à 2 000 euros, à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation.

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mme Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, Le Rudulier et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel et Anglars, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert et MM. Nougein, Rojouan et C. Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 50

1° Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

2° Alinéa 3

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu’

3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. - Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes précédents, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Le sous-amendement est défendu.

Mme la présidente. La commission a précédemment donné son avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai bien noté la demande de priorité formulée par la commission. J’imagine par avance le résultat des votes du Sénat… Je vais donc me contenter d’indiquer que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 209 rectifié de M. Rambaud, qui vise à permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de mettre en place un accord d’intéressement de manière unilatérale, donc dans des conditions extrêmement simplifiées, ce qui me semble de nature à répondre à nombre des inquiétudes exprimées, notamment par M. Retailleau.

Nous avons eu ce débat l’année dernière lors du premier renouvellement de la PEPA. Nous avons toujours considéré, depuis le vote de la loi Pacte en particulier, que la généralisation des dispositifs d’intéressement et de participation, que par ailleurs nous encourageons via, par exemple, la suppression du forfait social, est utile pour le partage de la valeur.

La proposition de M. Rambaud, outre qu’elle permet une simplification du dispositif tel qu’il est présenté dans ce PLFR, est le fruit d’une concertation avec les partenaires sociaux, au-delà de la situation de crise, sur les modalités de partage de la valeur. C’est la raison pour laquelle, des deux solutions qui nous sont proposées – soit simplifier la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, soit supprimer cette condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation –, nous préférons évidemment la première, qui est celle de M. Rambaud mais aussi la nôtre.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur le sous-amendement n° 340 rectifié de M. Retailleau et l’avis est favorable sur l’amendement n° 50 de M. Husson, sous réserve qu’il ne soit pas modifié par le sous-amendement. Nous aurons de toute façon l’occasion de poursuivre nos discussions sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 340 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 208 rectifié et 49 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 60 amendements au cours de la soirée.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; ils seront repris à dix heures trente pour la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

(La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à dix heures trente, sous la présidence de M. Georges Patient.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 682, rapport n° 705).

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 343, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues au III et au IV de l’article 1^er de l’arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond défini au II de l’article 81 quater du code général des impôts.

II. – La perte recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Alors que nous changeons aujourd’hui de semestre, nous changeons également de règles en matière de contraintes sanitaires : nous restons masqués, mais nous pouvons nous permettre une plus grande proximité physique, à condition de respecter un certain nombre de précautions. Les choses s’améliorent.

Par cet amendement, monsieur le ministre, vous allez vous aussi pouvoir apporter des améliorations au sort quelque peu injuste qui est actuellement réservé aux internes et étudiants en médecine, en acceptant l’exonération de la majoration exceptionnelle de l’indemnité versée au titre des gardes réalisées notamment lors du printemps 2020, à une période où, comme d’autres personnels de santé, ils ont été en première ligne.

Ainsi que le Gouvernement l’avait annoncé, les praticiens hospitaliers ont bénéficié, dans la limite d’un plafond de 7 500 euros par contribuable, d’une exonération fiscale sur la majoration de l’indemnisation du temps de travail additionnel. Or les internes relèvent d’un statut différent ne leur permettant pas de bénéficier, à ce stade, du même avantage fiscal.

Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de demander à l’État de respecter sa parole à l’égard de cette jeune génération en cours de formation, qui ne compte pas ses heures et ne ménage pas sa peine. Il tend également à éviter que les internes se retrouvent a posteriori non seulement pas récompensés, mais aussi pénalisés par la fiscalité applicable.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous y serez attentif, mais aussi qu’une bonne nouvelle pourra nous être annoncée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Le Gouvernement partage évidemment la volonté de reconnaître l’engagement de tous les soignants, y compris celui des internes et des étudiants en médecine. C’est la raison pour laquelle, dans le contexte épidémique que nous avons connu, il avait été décidé, à titre exceptionnel, que le montant des indemnités perçues au titre des gardes et des gardes supplémentaires réalisées par les externes en médecine ainsi que le montant des gardes supplémentaires effectuées par les internes seraient majorés de 50 % entre le 1^er mars et le 30 avril 2020. Cela a été fait.

Malheureusement, les gardes et les gardes supplémentaires effectuées par les étudiants en médecine, étant considérées comme partie intégrante de leur parcours universitaire, ne sont pas considérées comme une rémunération versée au même titre que les rémunérations salariales habituelles, ainsi que vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le rapporteur général. Par conséquent, les rémunérations versées à raison d’heures supplémentaires travaillées ne peuvent justifier l’application d’un régime fiscal dérogatoire.

J’ai eu l’occasion de porter à votre connaissance cette difficulté en droit. Celle-ci est complétée par une difficulté rédactionnelle, puisque l’amendement renvoie sans précision au plafond mentionné au II de l’article 81 quater du code général des impôts. Or ce II mentionne deux plafonds distincts, ce qui peut être source de confusion.

Pour ces deux raisons, de droit et de forme, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement. Vous entendez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il m’est difficile de prononcer « avis défavorable »… De fait, ce sont bien des questions de forme et de droit qui me conduisent à ne pas être favorable à l’amendement. Si celui-ci devait être adopté par le Sénat, nous mettrons à profit la navette pour voir si des solutions peuvent être trouvées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je comprends, à travers votre réponse, la difficulté dans laquelle le Gouvernement se trouve. Cependant, les plafonds ne concernent que le temps d’urgence.

Je vais aller plus loin. On parle souvent de la dette qu’on laisse aux jeunes générations, de la valeur travail. J’entends que vous vous référez à des dispositifs réglementaires et à des considérations juridiques, mais je retiens surtout que le Gouvernement, à plusieurs reprises, a expliqué, ici comme ailleurs, que tous les personnels soignants et médicaux qui étaient en première ligne auraient une rémunération un peu plus élevée, liée à l’engagement qui est le leur, toute peine méritant salaire.

Par conséquent, j’invite notre assemblée à voter notre amendement, de manière à bien démontrer au Gouvernement qu’il lui est possible de trouver les voies et moyens de respecter sa promesse à l’égard de cette génération d’internes, qui, comme bien d’autres, n’a pas ménagé sa peine.

Nous avons également abordé hier la question des réquisitions de personnels de santé de statuts divers et variés auxquelles il a été procédé en 2021 pour assurer la vaccination.

Le Gouvernement doit aujourd’hui entendre ce signal. Le Sénat vous aidera à y répondre favorablement, en votant massivement, voire unanimement, cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. M. le rapporteur général a prononcé des mots touchants pour les étudiants en médecine, ces médecins en devenir.

Monsieur le ministre, vous allez nous faire regretter l’ancien monde, celui où Nicolas Sarkozy exonérait les heures supplémentaires !

Il ne s’agit pas là d’une rémunération. Il s’agit d’une reconnaissance envers de jeunes étudiants, qui étaient au chevet des malades, qui leur tenaient la main quand tout basculait.

Ce serait un honneur que la Nation ferait à ces jeunes étudiants, dont nous allons avoir besoin.

M. Albéric de Montgolfier. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 343.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 35 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :

« Art. 1407 …. – Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une seule résidence de repli.

« Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration au service des impôts du lieu de situation du bien. Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État.

« La résidence de repli est considérée comme affectée à la résidence principale au titre de la taxe d’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est indispensable d’aider nos compatriotes expatriés à conserver tous les liens utiles avec la France.

La possession d’une maison d’habitation en France fait partie de ces liens. Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France, où ils reviennent lors de leurs congés et où ils souhaitent s’établir en cas de retour définitif dans notre pays, notamment pour des raisons de santé, pour y prendre leur retraite ou à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils ou de difficultés d’emploi dans leur pays de résidence.

En cette période de crise sanitaire mondiale, le souhait d’un ressortissant français de conserver une « résidence de repli » est encore plus compréhensible. Mais, depuis 2015, certaines communes peuvent appliquer une surtaxe d’habitation aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. D’abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi de finances pour 2017, ce qui représente une dépense importante pour certains expatriés. C’est la raison pour laquelle, dans la proposition de loi de M. Retailleau que le Sénat a adoptée en 2019, nous avions proposé plusieurs dispositions fiscales se rapprochant de l’assimilation d’une résidence en France à une résidence principale.

Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021, une trentaine de collègues députés ont déposé un amendement, dont le premier signataire était M. Frédéric Petit, visant à reprendre notre proposition sur un plan plus général. Ils ont déposé un amendement tendant à créer « une résidence de repli » par contribuable français de l’étranger. Cet amendement a néanmoins été rejeté par la majorité des membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Soutenu en séance par le mot « défendu », il a été rejeté par les députés en séance publique.

Il nous semble nécessaire de reprendre cette proposition fondée sur l’appellation justifiée de « résidence de repli » en matière de taxe d’habitation. Nous retenons l’une des conditions prévues par l’amendement des députés : l’obligation d’être inscrit sur la liste consulaire dans le pays de résidence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je vais solliciter le retrait de votre amendement, qui vise à créer une résidence de repli pour les Français non-résidents. Deux raisons m’y conduisent : une considération technique et un problème de droit.

D’une part, notre système fiscal est fondé non pas sur la nationalité, mais sur la résidence. Votre dispositif ne peut donc pas viser les seuls Français non-résidents, au risque de créer une différence de traitement injustifiée, donc non conforme à la Constitution.

D’autre part, aux termes des dispositions du code général des impôts, la résidence principale constitue un facteur dans l’appréciation de la domiciliation fiscale, qui ouvre ensuite droit à des avantages fiscaux. Ce que vous proposez pourrait donc s’avérer extrêmement coûteux.

Je précise d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies, qui porte également sur la taxe d’habitation et qui reprend un dispositif relatif aux non-résidents figurant dans la proposition de loi du président Bruno Retailleau, que nous avons adoptée. En effet, je veille à me conformer aux engagements qui ont été pris par notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Il sera également défavorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies.

Nous entamons l’examen d’une série d’amendements aux objectifs fiscaux. Certains, examinés hier soir, portaient sur la TVA. Nous abordons là des amendements relatifs à la taxe d’habitation. D’autres auront trait à la fiscalité du patrimoine.

Je veux exposer la position du Gouvernement à ce stade, quitte à être plus bref sur d’autres amendements à venir.

Depuis le début du quinquennat, nous avons toujours considéré que les projets de loi de finances rectificative devaient comporter le moins de dispositions fiscales possible, convaincus que la stabilité fiscale nécessitait plutôt des dispositions votées en fin d’année n pour une application à n+1 et que les PLFR avaient avant tout comme objectif de redéployer ou de déployer des crédits en fonction des besoins de fin de gestion ou des réponses à la crise.

Dans ce PLFR, quelques dispositions fiscales s’inscrivent uniquement dans une perspective d’accompagnement de la reprise. Je pense aux dispositions d’aide sur le PGE, à la prolongation de la durée d’application du rehaussement du taux de l’IR-PME et, évidemment, aux dispositifs de carry back.

Aussi légitimes soient-ils, les amendements relatifs à la fiscalité des ménages, du patrimoine ou de la consommation nous paraissent devoir être traités en projet de loi de finances. Le Gouvernement est attaché à la stabilité fiscale en la matière.

Je serai un peu plus lapidaire sur un certain nombre d’amendements fiscaux qui seront présentés dans la suite du débat.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 35 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 36 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

2° Au 3°, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 2° bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Je remercie M. le rapporteur général, qui a défendu cet amendement à ma place. Il s’agit de supprimer la surtaxe pour les résidences de repli des résidents à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai déjà annoncé, nous sommes favorables à cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’adoption de la proposition de loi Retailleau, qui intégrait une telle disposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 8 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. » ;

2° Le II de l’article 208 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent II, les opérations mentionnées aux quatre premiers alinéas sont soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2020 et 2021. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, vous nous aviez confié, lors de l’examen du PLF pour 2021, que nous avions oublié des types de revenus générés par les sociétés d’investissement immobilier cotées.

Vous avez cette qualité appréciable d’écouter les parlementaires. Pour notre part, nous vous avons si bien écouté que nous vous proposons ici de revenir sur l’exonération d’impôt sur les sociétés dû par les SIIC pour les exercices 2020 et 2021.

Votre logique est de déduire d’impôt les abandons de créances réalisées au profit d’entreprises en difficulté – c’est l’objet de l’article 2 ter de ce PLFR. Notre logique est de taxer les bénéfices générés par ces grandes foncières pour ensuite prendre des mesures de soutien aux petits commerces et aux entreprises en difficulté. Voilà le sens de la redistribution et le sens de l’impôt !

Les grandes foncières se portent bien. Pour vous donner quelques chiffres, elles ont servi un rendement d’environ 6 % brut sur la base de leurs dividendes en cours en 2019, soit environ 4 % net après imposition à la flat tax de 30 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter le taux de l’impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021 pour les revenus tirés des sociétés d’investissement immobilier cotées.

Son adoption créerait un élément de complexité supplémentaire, puisqu’elle irait à l’encontre de la logique du PFU, basé sur un taux d’impôt uniforme à 12,8 %.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si nous nous sommes écoutés, monsieur Bocquet, nous ne nous sommes pas nécessairement tout à fait compris sur les objectifs.

D’abord, nous avons privilégié d’autres mesures pour accompagner les entreprises que vous souhaitez aider par ce type de dispositif. Je pense notamment à la défiscalisation des abandons de créances de loyer, qui a par ailleurs été prolongée à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. J’ajoute que les sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts, auquel vous faites référence, correspondent aux sociétés immobilières de copropriété et non pas aux SIIC que vous visez dans l’objet de l’amendement.

Ensuite, l’article 187 du CGI s’applique aux seuls actionnaires non-résidents, de sorte que votre amendement ne permettrait pas de toucher l’ensemble des actionnaires des SIIC, contrairement à ce que vous souhaitez.

Ces deux difficultés de forme s’ajoutent à la préférence que nous avons eue pour d’autres modalités d’accompagnement des entreprises.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Le régime fiscal des donations est aujourd’hui soumis à une contrainte d’âge pesant sur le donateur, qui doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. Cette contrainte freine largement la circulation du capital entre les générations.

Compte tenu de l’allongement de la durée de vie, de la très forte concentration du capital sur les populations âgées et des inégalités intergénérationnelles, qui continuent de se creuser, il est proposé de fluidifier la circulation du capital par le rehaussement de l’âge maximal du donateur de 80  à 90 ans. Cette mesure paraît d’autant plus pertinente qu’une forte épargne a été accumulée pendant la crise et que les jeunes générations pourraient être plus promptes à dépenser et à investir cette épargne à la faveur de la relance de l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen du PLF.

L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons.

Premièrement, vous le savez, la limite d’âge à 80 ans est une mesure anti-abus pour faire en sorte que les dons de sommes d’argent consentis en franchise d’impôt ne donnent pas lieu à une optimisation fiscale par trop débridée. Je rappelle que l’âge de 80 ans est globalement proche aujourd’hui de l’espérance de vie moyenne.

Deuxièmement, je pense que le recul très important de la limite d’âge, en l’occurrence jusqu’à 90 ans, va manifestement à l’encontre des mesures anti-abus. Je précise également que ces mesures relèvent davantage du PLF.

Troisièmement, le coût pour les finances publiques est sensible, pour ne pas dire élevé.

Je vous indique d’ores et déjà, puisque nous allons examiner un certain nombre d’amendements sur le sujet des donations, que la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié octies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Louault et B. Fournier, Mmes Loisier, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Kern, Bonneau, P. Martin, Moga et Chauvet, Mme Billon et MM. L. Hervé, Hingray, Canévet et Le Nay.

L’amendement n° 134 rectifié quinquies est présenté par M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Férat et Gatel, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Levi, S. Demilly, Duffourg et Lafon et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants, afin que le patrimoine soit plus facilement transmis aux jeunes actifs au moment où ceux-ci en ont le plus besoin. Il tend à porter l’abattement applicable aux donations à 100 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié quinquies.

M. Bernard Delcros. Dans le droit actuel, il existe un abattement fiscal pour les donations entre parents et enfants. Comme l’a rappelé ma collègue Sylvie Vermeillet, le présent amendement a pour objet d’aligner l’abattement entre grands-parents et petits-enfants sur celui qui existe entre parents et enfants.

Dans le contexte actuel, une telle disposition peut être de nature à aider les jeunes générations, qui, parfois, ont du mal à s’en sortir, voire à faciliter des créations d’entreprise par les jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je viens de l’expliquer, l’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons.

L’an dernier, nous avons déjà adopté, sur l’initiative du Sénat, un dispositif permettant, pour une durée temporaire – du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 –, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons versés en numéraire jusqu’à 100 000 euros.

Par ailleurs, le dispositif prévu par ces amendements ne prévoit aucune condition de réemploi dans des activités favorables à l’économie.

Enfin, le coût d’une telle mesure pourrait être très élevé pour nos finances publiques, et ce de manière pérenne, compte tenu de la rédaction de ces deux amendements.

Les exonérations et abattements de droit commun sont actuellement très favorables. Par exemple, en cumulant l’abattement spécifique aux petits-enfants d’un peu plus de 30 000 euros et l’exonération des dons familiaux de même montant, deux grands-parents de soixante-quinze ans peuvent d’ores et déjà donner à chacun de leurs quatre petits-enfants jusqu’à presque 127 500 euros en franchise totale d’impôt, c’est à dire plus de 500 000 euros au total.

Je vous appelle donc à la raison, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je comprends l’avis de M. le rapporteur général, mais, sur le plan symbolique, les grands-parents sont très importants. Ce sont souvent eux qui élèvent les enfants des parents qui travaillent.

Il s’agit de donner de l’argent aux jeunes.

Les jeunes vivent dans les villes. Or, on le sait, avec les prix de l’immobilier, créer une famille à Paris ou dans une métropole est très difficile. Les jeunes ont besoin de cash pour pouvoir s’installer.

Je voterai donc ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Certes, les jeunes ont besoin de cash, mais pas seulement ceux dont les grands-parents ont les moyens de faire des donations !

Chers collègues, je comprends complètement votre logique, mais ce n’est vraiment pas la nôtre. Nous pensons que le problème de la redistribution en France ne se pose pas tant entre les générations qu’entre les différentes classes de la société.

Nous considérons que la réforme fiscale à mener en matière de patrimoine n’est vraiment pas celle-là.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Monsieur le rapporteur général, vous avez pris un exemple chiffré, concernant plusieurs petits-enfants. Je rappelle que, aujourd’hui, l’abattement est de 31 000 euros par enfant.

J’entends, dans le même temps, l’argument du coût de la mesure. Je vous propose donc, en accord avec ma collègue Sylvie Vermeillet, de rectifier nos amendements pour en limiter l’application au 31 décembre 2022, afin qu’ils correspondent véritablement à la période de sortie de crise, qui est compliquée pour un certain nombre de jeunes.

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Louault et B. Fournier, Mmes Loisier, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Kern, Bonneau, P. Martin, Moga et Chauvet, Mme Billon et MM. L. Hervé, Hingray, Canévet et Le Nay.

L’amendement n° 134 rectifié sexies est présenté par M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Férat et Gatel, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Levi, S. Demilly, Duffourg et Lafon et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission reste défavorable. Je répète que nous émettrons un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié octies.

Je pense que nous pouvons progresser. Tout a été bien calibré par le travail qui a été fait de manière collégiale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. La rectification vise à limiter l’application du dispositif dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2022 – pour permettre d’aider les jeunes dans cette période difficile, où ils ont besoin d’aller de l’avant. Cela permettra, par exemple, à certains jeunes de créer une entreprise.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 rectifié ter et 134 rectifié sexies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié octies, présenté par M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Kern, Chauvet et P. Martin, Mme Billon, M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Henno, Mme C. Fournier, MM. S. Demilly et Cigolotti et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

1° A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

a) L’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;

b) Le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 du même code, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

2° A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

3° A la construction de sa résidence principale.

II. - La perte de recettes résultant, pour l’État, du relèvement temporaire du plafond des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Dans l’objectif de la relance, cet amendement vise à permettre, à titre exceptionnel en 2021 et par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, la donation entre parents, sans droits et sans conditions d’usage, d’un montant de 50 000 euros maximum.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à porter temporairement le plafond des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit à 50 000 euros, avec une condition de réemploi des sommes ainsi données.

Cet amendement, qui reprend des dispositions proposées par mon prédécesseur Albéric de Montgolfier, a le mérite de prévoir une condition de réemploi, d’encourager la solidarité intergénérationnelle et d’être borné dans le temps.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié octies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 92, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I … est ainsi rétabli :

« Chapitre I …

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d’application

« I. – Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

« II. – Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 85 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du présent article, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration mentionnée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter. – I.– 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1^er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds mentionnés au I.

« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu mentionnée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa du présent I est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié mentionnées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration mentionnée au I de l’article 885 W du présent code.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du même I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II du présent article n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent 2° ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 2°, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 418-1 à L. 418-9, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au même premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au présent alinéa.

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au même premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au présent alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° du présent 1, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent 1 confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.

« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

» Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;

« – 11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII

« Obligations des redevables

« Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;

2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

4° Le 3 du I de l’article 150-0 C est ainsi modifié :

– au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;

– au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les références : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

10° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

11° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » ;

12° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

13° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

14° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

15° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

16° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

17° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

18° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

20° L’article 990 J est ainsi modifié :

c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

d) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

22° À l’article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

23° Au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est abrogé ;

26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L’article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».

II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;

8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;

11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

à la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

à la seconde phrase du 1°, les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

– le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

B. – 1. Le B du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1^er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2020 incluse.

C. – Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sur l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2021.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Vous allez certainement vous dire : « Voilà les socialistes qui reviennent, comme à chaque discussion budgétaire, avec leur éternel amendement visant à rétablir l’ISF… Ce serait bien qu’ils lâchent l’affaire, parce que, à chaque fois, on le rejette et parce qu’on est dans un nouveau monde ! » Seulement, nous ne lâcherons pas l’affaire, d’autant moins en ces temps de crise sanitaire, économique et sociale. Rétablir un impôt sur les plus riches et sur le capital des plus aisés répondrait au besoin de justice sociale et représenterait une source de financement pour les services publics et la solidarité.

Monsieur le ministre, je pense que nous pouvons vous convaincre. Songez que M. le Président de la République lui-même se trouve aujourd’hui encore confronté à la contestation de la suppression de l’ISF. L’adoption d’une telle mesure permettrait à l’aile gauche de sa majorité de montrer qu’elle n’est pas un mirage, ce qui enlèverait une épine du pied à l’ensemble de sa majorité.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce serait pour vous l’occasion d’envoyer un message : il n’y a plus d’inégalité au détriment de l’immobilier. Ce serait également pour vous l’occasion de réintroduire des niches fiscales. J’ai vu que vous souhaitiez augmenter la défiscalisation des donations, pour permettre une meilleure redistribution au profit des petits-enfants de la part des grands-parents qui le peuvent et le veulent. Nous n’avons pas voté ces amendements. Nous préférons un autre moyen de redistribution, un moyen véritablement juste et qui ne concerne pas seulement ceux qui le peuvent ou le veulent.

Enfin, si nous adoptions cet amendement, on parlerait du Sénat ! (Rires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) On dirait : « Le Sénat a voté le rétablissement de l’ISF pour tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle nous sommes. » Je ne désespère donc pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. L’amendement n° 176, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :

« (en pourcentage)

« 

 ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cher Rémi Féraud, le même espoir nous anime. C’est pourquoi nous revenons également avec cet amendement visant à instaurer un impôt sur la fortune fondé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros.

Le Haut Conseil pour le climat rappelait hier que les deux tiers des Français – et pas les plus riches ! – sont fortement ou très fortement impactés par le dérèglement climatique. Nous ne subissons pas tous de la même manière les inégalités climatiques : ceux qui ont les moyens de se garder de la chaleur grâce à des climatisations ne vivent pas de la même manière le réchauffement que ceux qui vivent dans une tour mal isolée. Nous ne sommes pas non plus égaux face à la pollution : ceux qui subissent le moins le dérèglement climatique sont ceux qui polluent le plus. En France, l’empreinte carbone moyenne d’un individu appartenant aux 10 % les plus riches est de 17,8 tonnes de CO2 par an, contre seulement 3,9 tonnes pour les 50 % les plus pauvres.

On nous parle toujours d’écologie punitive. Or, à ceux qui sont en situation de difficulté ou qui appartiennent aux couches les plus modestes de la population, aucun effort ne doit être demandé. En effet, si tout le monde polluait comme les couches populaires, tout irait très bien !

Nous proposons ce dispositif, qui est à la fois de justice fiscale et de responsabilisation des plus riches. Il permet de montrer à toutes et tous à quel point les inégalités sont criantes et à quel point l’injustice galope et pollue, pollue, pollue !

Monsieur le ministre, ce matin, le Conseil d’État vous a donné neuf mois pour adopter des mesures supplémentaires permettant de respecter l’objectif de réduction des gaz à effet de serre. Je vous le demande, ne serait-ce pas le moment, grâce à ces propositions, notamment à celle du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d’engager enfin les moyens nécessaires pour que la France respecte ses engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission est défavorable à l’amendement n° 92. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une mesure de cette ampleur relève d’un PLFR.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel argument…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas un argument, c’est juste un constat.

Chacun en convient, il existe aujourd’hui une épargne très importante, qu’il convient de mobiliser. Veillons à ce que cette épargne ne se transforme pas en une épargne de précaution, par crainte d’une fiscalité qui viendrait la ponctionner fortement. Alourdir la fiscalité isolerait complètement la France en Europe, où cet impôt n’existe pas.

S’agissant du « verdissement » de l’ISF, évitons la caricature ! L’amendement n° 176 pose difficulté : il n’apprécie l’empreinte carbone des ménages qu’à partir de la valeur nette taxable du patrimoine, sans tenir compte ni des modes de vie ni de la composition de ce patrimoine. Je le rappelle, un certain nombre d’investissements sont aujourd’hui des ISR ou concernent des entreprises reconnues comme faisant des efforts importants en matière de réduction de leur empreinte carbone. Cet argument vaut bien évidemment pour les placements financiers.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, je viens de vous rappeler la décision du Conseil d’État, que nous avons été quelques-unes et quelques-uns à découvrir dans le journal ce matin. Cela ne vous interpelle-t-il pas par rapport à la discussion que nous avons actuellement ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 177, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur général, vous disiez que nos propositions étaient caricaturales. C’est la situation qui l’est en allant à l’encontre de notre modèle social et de ce qui est inscrit aux frontons nos mairies : égalité !

Nous reviendrons sans relâche sur les décisions d’injustice sociale prises au début de ce quinquennat, notamment le prélèvement forfaitaire unique (PFU), que nous appelons une nouvelle fois à supprimer

M. le président. L’amendement n° 93, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. La suppression de la flat tax se justifie sur les plans économique et fiscal. Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a d’ailleurs remis un rapport le 1^er octobre 2019 dans lequel il est indiqué que les gains fiscaux issus de la mise en place de la flat tax se sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés, plus particulièrement sur les 5 % les plus aisés. Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d’un cadeau fiscal de 1 000 euros en moyenne.

Une fois encore, la stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement est bien celle d’un soutien aux très riches, alors même que la théorie fumeuse du ruissellement est jour après jour toujours plus discréditée. La seule hypothèse crédible d’un point de vue économique et politique demeure une taxation juste du capital, ce qui n’est clairement plus le cas depuis 2017.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons que je viens d’exposer voilà quelques instants concernant l’ISF. Vous le savez, notre commission est défavorable, de manière constante, à la suppression du PFU.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 177.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent 1, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Pour notre part, nous voulons conserver le PFU, mais augmenter son taux de 10 points. Il s’agit d’une proposition récurrente de notre groupe.

En matière de dividendes, ce sont bien les plus aisés qui raflent la mise, toutes les statistiques le montrent. Ainsi, 97 % des dividendes sont captés par 1,7 % des foyers fiscaux. La concentration est encore plus forte quand on progresse dans la hiérarchie des déciles : 0,1 % des foyers accaparent les deux tiers des dividendes, un tiers étant même empoché par 37 000 foyers, sur 38 millions de foyers fiscaux que compte notre pays.

L’Institut des politiques publiques est d’avis que le dispositif est « peu susceptible de conduire à une hausse de l’investissement privé ».

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous avez la main particulièrement lourde, puisque vous voulez faire passer le PFU de 12,8 % à 22,8 %.

Cela ne vous surprendra pas, je suis défavorable à cette mesure. Certes, vous prévoyez qu’une telle hausse sera temporaire. Toutefois, en prenant en compte les prélèvements sociaux, on obtiendrait ainsi un taux d’imposition des dividendes de 40 %. C’est dire l’attractivité qu’ils pourraient avoir au regard de la concurrence qui prévaut au sein de l’espace européen !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 302 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 179, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ;

« – 8 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à mettre fin à la familiarisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et à augmenter ses taux. Créée par Nicolas Sarkozy au lendemain de la crise de 2008, cette contribution est un élément de la participation des hauts revenus au financement de la crise. Nous proposons de l’élargir.

Nous ne cessons d’entendre les inquiétudes exprimées par les sénateurs des groupes Les Républicains et Union Centriste sur les déficits et la dette. Par cet amendement, nous proposons des voies et moyens de réduire ces déficits et de financer les besoins de la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai dit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement concerne le barème de l’impôt sur le revenu.

Dans une étude publiée au début de l’année 2021, le Centre d’observation de la société documente l’évidence : le taux d’épargne croît selon les revenus de la population. Aussi, 40 % des Français épargnent en moyenne moins de 5 %, quand les 20 % des plus aisés épargnent 28 % de leurs revenus. En valeur, les 20 % épargnent quinze fois plus que 40 % des Françaises et des Français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à tout ce qui va dans le sens d’un alourdissement de la fiscalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 94, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1^er juin 2021.

Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros au 1^er juin 2021.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Vous ne pourrez pas dire que, à chaque discussion budgétaire, les groupes de gauche ne proposent pas différentes modalités de taxation exceptionnelle pour trouver des ressources supplémentaires et réduire le déficit public. Or vous les rejetez toutes !

Nous avons déjà présenté cet amendement, qui vise à instaurer un prélèvement sur les encours d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros. Ce prélèvement exceptionnel de 0,5 % s’inscrit particulièrement bien dans ce moment exceptionnel ! Seuls les Français disposant d’une épargne importante seraient donc concernés. Le dispositif permettrait d’engendrer une recette de 9 milliards d’euros pour les finances de l’État, ce qui est loin d’être négligeable. Cette mesure s’appliquerait uniquement en 2021.

Se priver d’une telle possibilité constituerait une occasion manquée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas changé d’avis depuis l’examen du projet de loi de finances.

J’appelle votre attention sur un point, mon cher collègue : du fait de la crise, 2020, de manière surprenante, a été une année de forte décollecte pour l’assurance vie. Attendons l’examen du prochain projet de loi de finances pour faire des propositions.

Vous dites que la somme de 150 000 euros représente une épargne déjà importante. Or des Français appartenant aux classes moyennes font le choix, assez tôt dans leur vie, d’épargner sous forme d’assurance vie, laquelle présente un certain nombre d’avantages : insaisissabilité fiscale, transmission en franchise d’impôt, intérêt patrimonial. Veillons à ne pas taper trop durement sur le placement préféré des Français. Attention aux signaux que nous envoyons à nos concitoyens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je ne suis pas surpris par l’avis du rapporteur général, mais cette position est trop simple par rapport à la réalité – je parle de celle que vivent la plupart de nos concitoyens, car il peut exister des exceptions.

Certes, nombre de Français, même modestes, disposent d’une assurance vie. Face aux difficultés engendrées par la crise, ils ont dû y piocher. En général, ce n’est pas le cas des personnes dont l’assurance vie est supérieure à 150 000 euros.

Au cours de cette même période, nous l’avons tous dit, une partie des Français, ceux qui ont eu des dépenses très contraintes tout en ayant conservé leurs revenus – parfois élevés –, ont épargné. Nous avons tous évoqué l’appauvrissement d’une partie de la population et la sur-épargne d’une autre partie.

Cet amendement vise à instaurer un prélèvement exceptionnel de 0,5 % uniquement sur les montants supérieurs à 150 000 euros. Il concerne ceux qui ont pu épargner davantage durant la crise et non pas ceux qui ont dû piocher dans leur épargne pour faire face à la chute de leurs revenus. C’est la raison pour laquelle ce dispositif me semble particulièrement bien adapté à la période que nous traversons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 178, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les I à VI sont ainsi rédigés :

« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :

« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° du présent I ;

« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 4° L’échange d’instruments financiers.

« II. – La taxe n’est pas applicable :

« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;

« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.

« III. – La taxe est assise :

« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition des termes aux fins de ladite directive, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;

« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.

« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :

« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;

« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.

« V. – Le taux de la taxe est fixé :

« 1° À 0,1 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;

« 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.

« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :

« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;

« 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ;

« 3° La transaction a été effectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières. Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » ;

2° Les VII à XI sont abrogés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières pour la rendre véritablement efficace dans l’atteinte de son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, et réduire ainsi les risques d’instabilité.

Les politiques menées s’accompagnent d’une augmentation permanente de la valeur des actifs, alors que, sur le terrain de l’économie réelle, cela ne se voit pas forcément. Il est temps d’agir sur les problèmes structurels qui sont les nôtres.

Cette disposition permettrait également d’abonder le budget des États et le budget européen. Je le rappelle, le projet de taxe au niveau européen sur les transactions financières est toujours bloqué par la France.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 95 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 95.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %. Une telle hausse pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer son rendement de 1,2 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement (APD).

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement pour l’Afrique, l’engagement présidentiel de porter l’APD à 0,55 % du PIB en fin de mandature doit trouver une traduction concrète dès cette année, afin de lutter efficacement contre la pandémie.

Au surplus, nul ne peut contester les besoins de financement des vaccins dans les pays en voie de développement, qui nécessitent une réponse ferme de la France. Aussi, dans un souci de responsabilité, les auteurs de cet amendement veulent simplement aider le Gouvernement à tenir ses promesses.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements. Nous l’avons déjà dit, augmenter cette taxe n’aurait de sens qu’au niveau européen.

Ma chère collègue, vous évoquez le renforcement de l’aide publique au développement. Or, je le rappelle, nous venons d’augmenter sensiblement les crédits de l’APD par le biais d’un certain nombre de dispositions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. Je le souligne également, les crédits consacrés à l’APD sont en progression constante depuis le début du quinquennat, ce qui permet de tenir les engagements pris par le Président de la République.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 95 et 320 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 123, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2021. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, qui est organisé par l’article 235 ter X du code général des impôts.

La baisse de l’accidentologie et de la sinistralité du fait de la crise sanitaire est telle qu’il paraît tout à fait opportun d’appeler les acteurs de l’assurance à assumer leurs responsabilités et à contribuer à l’effort national pour redresser le pays. Après deux confinements, les assurances ont réalisé de substantielles économies, notamment sur leurs contrats automobiles. Si les chiffres divergent selon les interlocuteurs, ils sont tout de même éloquents.

Lors du premier confinement et pour la seule assurance automobile, le cabinet Addactis a estimé, à la fin du mois d’avril 2020, que les compagnies d’assurances économiseraient près de 1,5 milliard d’euros. Ces estimations ont même été revues à la hausse dans une nouvelle étude du 7 mai : la baisse de la sinistralité automobile pourrait atteindre jusqu’à 80 % pendant la période de confinement. Plus de 2,2 milliards d’euros sont évoqués, selon l’association UFC-Que Choisir.

À la mi-septembre, un rapport du Gouvernement remis au Parlement est venu étayer ces données, en évaluant, sur la base des retours volontaires des compagnies d’assurances, à moins 38 % l’évolution des sinistres automobiles payés entre avril-mai 2019 et avril-mai 2020 et à moins 25 % l’évolution de l’ensemble des sinistres.

Au regard du surplus gagné par les assurances et de l’urgence de dégager des ressources complémentaires, il nous paraît pertinent de compter sur les acteurs qui ont aujourd’hui la capacité de le faire.

Le mécanisme proposé vise à taxer les excédents des provisions au moment où ils sont réintégrés dans leurs résultats par les entreprises d’assurances. Il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers mis de côté en vue du paiement de l’indemnisation. Il est alors appliqué un taux d’intérêt à cette réintégration, afin d’éviter un effet d’aubaine et de traiter les sommes provisionnées de façon excessive, comme si elles avaient dû être acquittées au moment de leur provisionnement. Il est donc proposé de faire passer le taux mensuel d’intérêt de 0,40 % à 0,50 % en 2021, puis à 0,60 % à compter de juin 2022.

Le contexte actuel, extraordinaire, peut conduire les entreprises d’assurances à surprovisionner, à la suite d’une sinistralité 2020 particulièrement sujette à plonger, faute de garanties dues contractuellement, avec l’immobilisation des Français en raison du confinement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

J’ai bien entendu votre argumentation. Nombre des chiffres que vous venez de donner concernent le début de la pandémie, à un moment où, ici même, nous avions fait pression sur le monde de l’assurance.

Pour être tout à fait objectif, je rappelle que le secteur de l’assurance est le seul à avoir contribué au financement de la crise à hauteur de 400 millions d’euros, ce qui n’a d’ailleurs pas manqué de créer un certain nombre de tensions. En effet, il ne vous aura pas échappé que les acteurs, selon leur forme capitalistique ou mutualiste, n’exercent pas tous dans les mêmes secteurs d’activité. Ainsi, si les assureurs de biens automobiles ont pu avoir momentanément des résultats améliorés, ce qui leur a permis de proposer des conditions tarifaires plus favorables en 2020 et 2021, les autres branches, en particulier celles de la responsabilité ou de la santé, n’ont pas bénéficié d’une telle situation. Il convient donc d’être attentif.

Je me souviens que Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, avait pris l’engagement ici même qu’un certain nombre d’acteurs, outre le secteur de l’assurance, seraient sollicités pour contribuer au budget de l’État. À ma connaissance, tel n’a jamais été le cas. Vous pourrez toujours lui transmettre, monsieur le ministre, les regrets de notre assemblée sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Lafon, D. Laurent, Henno, Bonnecarrère, Pellevat, Vogel, Burgoa, Regnard, E. Blanc et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Menonville, Mme Joseph, MM. Allizard, Tabarot, Bonhomme, Laménie et Savary, Mme Deromedi, MM. Longuet, Decool, Genet, Hingray, Brisson, Favreau, Klinger, Levi, Houpert, Wattebled et Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Bourrat, Paoli-Gagin et Boulay-Espéronnier, MM. Somon et Savin, Mmes Jacques et Billon et MM. Gremillet, Moga et Belin.

L’amendement n° 274 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Détraigne et Mme de La Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1^er janvier 2021.

III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.

M. Étienne Blanc. Cet amendement vise à bonifier le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts.

Ce dispositif est particulièrement efficace, mais il doit être amplifié en raison du décalage des spectacles à l’automne 2021 et de la préparation de l’année 2022. Cet amendement tend donc à élargir un dispositif bienvenu au service du secteur culturel.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cela fait plus d’un an que le secteur du spectacle vivant est à l’arrêt. Je ne vous apprends rien, il a été très fortement impacté par la crise sanitaire, même si des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour permettre à une partie de ce secteur, composé en quasi-totalité de TPE et de PME, de survivre.

Ses acteurs se sont mobilisés afin d’adapter leur représentation à un cadre sanitaire viable. Néanmoins, de grandes incertitudes pèsent sur la rentrée à venir, d’autant que l’on parle de l’émergence d’un variant, qui pourrait remettre à l’arrêt un certain nombre d’activités.

Il convient donc de se montrer extrêmement prudent. Ce secteur reste très fragile et dépendant d’une reprise aléatoire.

Le présent amendement vise à bonifier de manière temporaire le crédit d’impôt destiné au spectacle vivant. C’est un levier simple et efficace, qui permettra de redémarrer des tournées et de préserver les projets annulés ou reportés.

Pour achever de vous convaincre, j’ajoute qu’il ne faut pas négliger les retombées d’une telle mesure pour l’État : 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôts ou de cotisations sociales. Il s’agit donc d’un dispositif gagnant-gagnant.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 136 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, MM. Lafon, D. Laurent, Henno, Bonnecarrère, Pellevat, Vogel, Burgoa, Regnard, E. Blanc et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Menonville, Mme Joseph, MM. Allizard, Chasseing, Tabarot, Bonhomme, Laménie et Savary, Mme Deromedi, MM. Longuet, Decool, Genet, Hingray, Brisson, Favreau, Klinger, Levi, Houpert, Wattebled et Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Bourrat, Paoli-Gagin et Boulay-Espéronnier, MM. Somon et Savin, Mme Jacques et MM. Gremillet, Moga et Belin.

L’amendement n° 275 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Duffourg, Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Détraigne et Mme de La Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié ter.

M. Étienne Blanc. Cet amendement de repli vise à ce que la bonification des taux ne s’applique qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié bis.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends les préoccupations des auteurs de ces amendements s’agissant de la situation du spectacle vivant après des mois de fermeture des salles. La réouverture n’est aujourd’hui que partielle afin de tenir compte des mesures de distanciation sociale.

Je relève, cependant, que le crédit d’impôt pour le spectacle vivant a déjà été assoupli en loi de finances initiale afin de tenir compte de cette situation particulière. Le nombre de représentations nécessaire pour être éligible au dispositif a ainsi été ramené de quatre à deux, le nombre de lieux de représentation de trois à deux. Ces dispositions valent pour les spectacles annulés en 2020, mais aussi pour ceux appelés à être montés jusqu’au 31 décembre 2022. Cet assouplissement significatif permet donc de préparer la saison à venir.

Dans ces conditions, les bonifications proposées me paraissent soit excessives, soit superflues. Il me semble préférable d’attendre le projet de loi de finances pour 2022, ce qui nous permettra d’évaluer la situation en fin d’exercice budgétaire. Il sera alors possible d’envisager des corrections si cela s’avère nécessaire.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général l’a rappelé, les crédits d’impôts pour le soutien à la culture ont été modifiés à plusieurs reprises au cours des derniers PLFR et courent jusqu’à la fin de l’année 2022.

Par ailleurs, nous avons mobilisé des crédits d’intervention avec des montants extrêmement importants – plusieurs centaines de millions d’euros –, qui viennent s’ajouter au dispositif d’activité partielle et au PGE, dont a aussi bénéficié le secteur.

Dans le cadre de ce PLFR, nous inscrivons 150 millions d’euros de crédits complémentaires, dont une part importante consacrée au spectacle vivant, pour continuer d’accompagner le secteur culturel.

Une modification fiscale supplémentaire ne nous paraît pas opportune. J’émets donc un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Madame Morin-Desailly, les amendements n^os 274 rectifié bis et 275 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs explications, que je comprends. Néanmoins, pour participer au Conseil des territoires pour la culture, organisé par le ministère de la culture, décentralisé dans l’ensemble des régions, je puis vous assurer que la situation est extrêmement préoccupante et très fragile.

Pour la forme, je maintiens mes amendements.

M. le président. Monsieur Blanc, les amendements n^os 135 rectifié bis et 136 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Étienne Blanc. Oui, je les maintiens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 135 rectifié bis et 274 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements n^os 136 rectifié ter et 275 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 264, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux travaux de rénovation lorsque ceux-ci utilisent des matériaux biosourcés. Cette mesure aura nécessairement un coût pour l’État, mais il pourra être vite compensé par de nouvelles recettes fiscales.

La réglementation environnementale 2020 conduira à une plus grande utilisation des matériaux biosourcés. Or le secteur de la construction fait face à une pénurie de matériaux. Pourquoi ? Parce que la plupart d’entre eux sont importés. Il est donc nécessaire de pousser à la mise en place de filières locales. Les matériaux biosourcés, qu’il s’agisse de la paille, du béton de chanvre ou autres, sont pourvoyeurs d’emplois locaux. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La mise en place d’une telle mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA, qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée. En outre, son coût n’est pas connu.

Un amendement identique avait été examiné lors du dernier PLF. Les circonstances n’ayant pas évolué, je maintiens mon avis : demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. Gontard le sait, le Gouvernement s’est toujours opposé, au fil des PLFR, à utiliser la TVA comme un outil de réponse à la crise.

Nous restons sur cette ligne : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 199, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. L’ensemble des activités de rétrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le secteur des transports est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Il doit davantage évoluer et s’adapter aux nouveaux enjeux économiques et environnementaux, notamment en accompagnant des activités comme le rétrofit, qui consiste à transformer un moteur thermique à essence ou diesel en un moteur électrique à batterie ou à hydrogène.

L’étude de l’Ademe de mai 2021 démontre que le rétrofit électrique est une solution convaincante pour les enjeux de qualité de l’air et d’émissions de gaz à effet de serre. Le rétrofit électrique permet le réemploi de la carcasse du véhicule thermique déjà en circulation. Par rapport à un véhicule neuf, il évite la fabrication de nouvelles carcasses et les émissions de gaz à effet de serre associées. Enfin, en tant que véhicule électrique, le véhicule rétrofité évite les rejets de polluants atmosphériques et d’échappement lors de sa phase d’usage.

Par ailleurs, la filière du rétrofit électrique est pourvoyeuse d’une activité pouvant consolider des emplois non délocalisables. L’électrification progressive du parc de véhicules ira naturellement de pair avec une baisse des activités d’entretien et de maintenance des garagistes, puisque le véhicule électrique nécessite moins d’entretien qu’un véhicule thermique. En ce sens, le rétrofit pourrait permettre à la filière de se renouveler et de conserver un maximum d’emplois locaux.

Cet amendement tend à baisser de 20 % à 10 % la TVA, ce qui permettrait de faciliter l’essor de cette nouvelle activité, vertueuse pour l’environnement et créatrice d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La directive TVA de 2006 liste de manière limitative les différents produits et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit. Ce n’est pas le cas du rétrofit.

En conséquence, le présent amendement est contraire au droit européen. J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 131 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté et Billon, MM. Moga et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Férat, MM. Delcros, Capo-Canellas, Détraigne et Levi et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Puissat, Jacques et Gruny, MM. Daubresse, Bouloux, Pellevat, Burgoa et Chatillon, Mme Noël, MM. Bouchet, Longuet et Milon, Mme Deromedi, M. Genet, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumont, MM. Favreau, Reichardt, Rojouan, Gremillet et Pointereau et Mme Raimond-Pavero.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : « , si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Aux termes de la loi de finances pour 2021, les dépenses du compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » ne sont dorénavant plus éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme est pourtant de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d’entre elles, à faible potentiel fiscal, c’est une charge financière importante qui est devenue « incompressible ».

Le présent amendement vise à rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA.

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.

M. Yves Bouloux. Cet amendement porte sur l’éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et leurs EPCI pour les études, l’élaboration, la modification et la révision de leurs documents d’urbanisme, ainsi que pour la numérisation du cadastre.

La modification introduite dans la loi de finances pour 2021, à l’article 251, a un impact direct et financier sur les communes, sur les communautés de communes ayant pour compétence l’élaboration des PLUi, ainsi que sur les établissements publics porteurs de SCoT. Plus largement, l’ensemble des collectivités chargées de la compétence « urbanisme » à l’échelle nationale sont concernées.

Aussi, le présent amendement vise à modifier l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme pour revenir à la situation antérieure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances initiale pour 2021 a procédé à la réforme portant automatisation du FCTVA.

Pour l’essentiel, cette réforme a pour principe de passer d’une logique de contrôle a posteriori de la conformité des dépenses engagées à une logique d’autorisation a priori pour toutes dépenses imputées sur un des comptes visés par un arrêté ministériel. Cette réforme entraîne des modifications de l’assiette des dépenses éligibles et, par suite, suscite des inquiétudes bien légitimes, notamment celles que vous avez évoquées concernant les documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre. Il me semble que ce n’est pas souhaitable.

Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement, en espérant qu’une rectification sera apportée à ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette question a fait l’objet de plusieurs interpellations, notamment lors des questions d’actualité. Mme la sénatrice Vermeillet m’avait saisi très directement de ce sujet.

Ma collègue Jacqueline Gourault a eu l’occasion d’exprimer son sentiment, à savoir qu’il était nécessaire de réintégrer dans les dépenses éligibles au FCTVA les études préalables à l’élaboration des documents d’urbanisme.

Malgré les contraintes financières et techniques auxquelles nous sommes confrontés, le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante, voire positive. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, également bienveillante.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever gage ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os 131 rectifié bis et 273 rectifié quater.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je soutiens ces deux amendements, et je me réjouis des avis qui ont été donnés.

La réalisation des documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des PLU, des PLUi et d’autres, a un coût considérable, notamment pour les territoires ruraux qui sont extrêmement étendus. Réintroduire dans les dépenses éligibles au FCTVA ces documents d’urbanisme, qui ne relèvent pas d’un choix, mais sont imposés aux collectivités, est donc une mesure d’équité et de justice.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 131 rectifié bis et 273 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar et Billon, MM. Moga, L. Hervé, Capo-Canellas, Détraigne et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés dans l’élaboration d’un pacte financier et fiscal tel que prévu par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2018, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2018 ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021. Cependant, la compensation de référence de taxe d’habitation sur les résidences principales prendra en compte, entre autres éléments, le taux de taxe d’habitation appliqué en 2017.

En fin de dernier mandat, certaines équipes intercommunales s’étaient engagées à mettre en place des pactes financiers et fiscaux territoriaux. En effet, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine avait conféré un caractère obligatoire à ces pactes financiers et fiscaux dans les communautés signataires d’un contrat de ville.

L’année 2017 a finalement été retenue comme année de référence pour la compensation. Ces collectivités ne sont donc pas compensées intégralement alors même qu’elles ont fait preuve de volontarisme et de sérieux prospectif dans leur organisation financière et fiscale.

Afin de ne pas pénaliser les EPCI qui ont adopté des pactes financiers et fiscaux avant 2019, le présent amendement tend à fixer à 2018, au lieu de 2017, l’année de référence dans le calcul du montant de la taxe d’habitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous proposez que, dans le cas où un EPCI et ses communes membres ont conclu un pacte financier et fiscal se traduisant par une modulation des taux communautaire et communal de la taxe d’habitation, le taux intercommunal de référence pour le calcul des compensations soit celui de l’année 2018.

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons.

Tout d’abord, sur le plan technique, il ne va pas au bout de sa logique et omet de prévoir, notamment, une minoration à due concurrence des compensations perçues par les communes. En effet, dans la situation que cherche à résoudre cet amendement, si le taux intercommunal a augmenté entre 2017 et 2018, c’est que le taux communal a diminué d’autant. En conséquence, les compensations au profit des communes devraient être calculées sur la base d’un taux plus faible.

Ensuite, sur le plan pratique, les EPCI et leurs communes membres disposent, à mon sens, de tous les leviers budgétaires permettant de rétablir l’équilibre financier auquel ils étaient parvenus. Cela peut passer, par exemple, par une modulation des dotations de solidarités communautaires ou par l’ouverture de fonds de concours. À compter de 2023, on peut même envisager que les taux des impôts fonciers soient rééquilibrés entre l’EPCI et ses communes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable.

J’ajoute que l’adoption de cet amendement pénaliserait les 555 communes qui ont fait le choix de baisser les impôts entre 2017 et 2018 : l’application des dispositions proposées conduirait automatiquement à une baisse de la compensation qu’elles perçoivent.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Je partage partiellement ce qui vient d’être dit, mais la communauté d’agglomération du Grand Dole, dans le Jura, par exemple, perd 600 000 euros en raison de cette non-compensation. Les petites communes n’ont pas les moyens de jouer les vases communicants et d’absorber cette non-compensation.

Des EPCI qui se sont engagés dans un pacte financier et fiscal, avec l’encouragement de l’État, se trouvent aujourd’hui pénalisés par la réforme de la taxe d’habitation. Je parle bien sûr uniquement des EPCI qui se sont engagés dans ce pacte avant la réforme de la taxe d’habitation.

Je retire cet amendement d’appel, mais j’aimerais, monsieur le rapporteur général, que l’on puisse travailler sur cette question, car le problème est bien réel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié est retiré.

L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial et Pellevat, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Muller-Bronn, Lopez et Chauvin, MM. Houpert, Daubresse, Milon, Longuet, Calvet, Rapin, Regnard, Allizard, Perrin, Rietmann, Bouchet, Grosperrin, Bacci, Bonnus, Klinger, Saury et Somon, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, M. Reichardt, Mme M. Mercier, M. Mouiller, Mme Lassarade, M. Bascher, Mme Demas, M. Karoutchi, Mmes Procaccia, Puissat, Malet, Berthet et Gruny, M. H. Leroy, Mme Noël, M. Pointereau, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Jacques, MM. Chatillon et Grand, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Lefèvre et Paul, Mme Dumont, M. Chaize, Mmes Schalck et Canayer, MM. Bonne, Sido, Savary et B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Tabarot, J.M. Boyer, Charon, Genet, Babary, Laménie, Bouloux et Sol, Mme Di Folco et MM. Gremillet et Belin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement, proposé par Mme Estrosi Sassone et un grand nombre de mes collègues, vise à exonérer les bars, cafés, débits de boissons, hôtels et restaurants de la moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. Cette exonération est évidemment compensée par la création d’une taxe additionnelle.

Si la contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards d’euros, dont 118 millions d’euros proviennent des comptes professionnels, tous secteurs d’activité confondus, cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros. Ce serait une économie bienvenue pour l’ensemble de ces établissements, qui ont énormément souffert de la crise liée au covid.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émettrai deux réserves.

La première tient à ce que cette nouvelle mesure de soutien occulte celles déjà mises en œuvre en faveur de la trésorerie des entreprises de ce secteur.

La seconde tient à l’absence d’égalité de situation entre les entreprises concernées : l’hôtellerie n’a pas été directement impactée par les mesures de fermeture ; les cafés et les restaurants, eux, ont pu rouvrir avant la fin du premier semestre, à la différence des établissements de nuit. Dans ces conditions, une réduction de moitié de la contribution à l’audiovisuel public ne paraît pas conforme à la réalité de l’usage des téléviseurs selon le type d’établissement.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

J’ajoute que les frais de redevance ont été intégrés dans les frais fixes. Ils ont donc fait l’objet des dispositifs d’accompagnement pour les établissements qui en avaient besoin.

Par ailleurs, nous avons procédé à un décalage dans le temps de la date de perception : nous avons prolongé de trois mois les délais de paiement pour faciliter la trésorerie des entreprises.

M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ;

2° L’article 265 B bis est abrogé ;

3° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;

4° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont ainsi rétablis :

« Art. 265 octies A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

« 1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

« 2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas et la neige.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.

« Art. 265 octies B. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.

« Art. 265 octies C. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« 1° Extraction des produits suivants :

« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« b) Gypse et anhydrite ;

« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« d) Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;

« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises. » ;

5° Après l’article 265 octies C, il est inséré un article 265 octies D ainsi rédigé :

« Art. 265 octies D. – Est fixé à 18,82 € par hectolitre le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs mentionnés aux I et II de l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021. » ;

6° L’article 265 octies D, tel qu’il résulte du 5° du présent I, est abrogé ;

7° Le 2 de l’article 266 quater est ainsi modifié :

a) Le c est ainsi rétabli :

« c) Pour le gazole utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs fixes, le tarif de la taxe intérieure de consommation prévu à l’article 265 octies D. » ;

b) Le c est abrogé ;

8° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le g est abrogé ;

b) Le g est ainsi rétabli :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » ;

9° Au a du 2 de l’article 410, les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;

10° L’article 411 bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu. » ;

b) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le tarif réduit mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant indu. » ;

11° L’article 416 bis C est abrogé.

II. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » sont remplacés par les mots : « au gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’indentification 22 et 24 » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’indentification 22 et 24 » sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » ;

c) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Le C est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de gazole, » sont supprimés et la référence : « , de l’article 265 octies D » est supprimée ;

a bis) Au même premier alinéa, après la référence : « 265 », est insérée la référence : « , de l’article 265 octies D » ;

b) Le 1° est ainsi rétabli :

« 1° 3,86 € par hectolitre de gazole ; »

c) Le 1° est abrogé ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

3° Le D est abrogé ;

4° Le D est ainsi rétabli :

« D. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole acquis par les personnes mentionnées au A du présent II et utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers est fixé à 3,86 € par hectolitre. » ;

5° Le E est abrogé.

III. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1° et au b du 2°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Au a du 2°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

c) Au 3°, les mots : « 30 juin 2021, celui prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 et, à compter du 1^er juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022, celui prévu à l’article 265 octies D du code des douanes et, à compter du 1^er juillet 2022 » et, à la fin, les mots : « même tableau » sont remplacés par les mots : « tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Au A, les mots : « 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 2021 et le 30 juin 2022 » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– au premier alinéa et à la fin du 1°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

– à la fin du 2°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

3° Le VII est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 3° du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Au B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

4° À la fin du VIII bis, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

IV. – A. – Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les a bis et b du 2° et les 3° et 5° du II s’appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1^er juillet 2021 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

Les 2°, 9° et 11° du I s’appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date.

B. – Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et c du 2° et le 4° du II entrent en vigueur le 1^er juillet 2022. Ils sont applicables aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1^er juillet 2022 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 2 bis nouveau, qui s’intègre dans le titre I^er concernant les dispositions relatives aux ressources de l’État, décale l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le gazole non routier, le GNR.

La fiscalité liée au carburant est particulièrement complexe. Son coût est significatif. Au total, les dépenses fiscales relatives au carburant représenteraient 2,4 milliards d’euros de perte de recettes pour l’État ; or c’est aussi une aide apportée aux entreprises industrielles et agricoles, au secteur du bâtiment et travaux publics, ainsi qu’au transport ferroviaire non électrifié.

M. le rapporteur général a souligné dans son rapport qu’il conviendrait plutôt de reporter au 1^er janvier 2023 et non au 1^er juillet 2022 l’alignement du tarif de TICPE applicable au GNR sur celui du gazole routier. Il est nécessaire de tenir compte du contexte économique dégradé en raison de la crise sanitaire. Le secteur du bâtiment et des travaux publics a été fragilisé par les conséquences de cette crise sanitaire : situation de leur trésorerie ; fort recours au dispositif des prêts garantis par l’État ; fortes tensions sur le marché des matières premières telles que l’acier, le cuivre ou le plastique – cette situation de pénurie fait flamber les cours.

C’est un dilemme, car il faut aussi tenir compte de la transition écologique et limiter la pollution.

La commission des finances défendra donc un amendement pour soutenir l’activité économique et les secteurs concernés. Je soutiendrai ces dispositions.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Une nouvelle fois, le Gouvernement souhaite reporter la hausse de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole non routier, qui devait s’aligner progressivement sur la fiscalité du gazole routier, sauf pour les engins agricoles.

Les professionnels bénéficient jusqu’ici d’un avantage fiscal qui consiste en un tarif réduit de TICPE. Afin de les encourager à investir dans des matériels moins polluants, une suppression progressive de cet avantage avait été adoptée en trois étapes : au 1^er juillet 2020, au 1^er janvier 2021 et, enfin, au 1^er janvier 2022.

Les députés ont adopté un amendement visant à reporter d’un an cette hausse et à supprimer la niche fiscale en une seule fois, le 1^er juillet 2021. Mais, par le biais d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité reporter encore une fois cette hausse de dix-huit mois, jusqu’à janvier 2023. Un sous-amendement du groupe LaREM a réduit ce report à douze mois, situant la nouvelle date d’entrée en vigueur de la hausse au 1^er juillet 2022, c’est-à-dire au lendemain de l’élection présidentielle et des élections législatives…

La crise sanitaire ne doit pas exempter les entreprises, en particulier dans les secteurs du transport et du BTP, de faire les efforts nécessaires pour adapter leurs activités au réchauffement climatique. Le rôle de l’État et notre rôle sont bien d’accompagner les acteurs, mais pas de renoncer à agir.

Cette trajectoire visait à la fois à indiquer l’objectif et bien sûr à accompagner les entreprises. Or nous avons le sentiment qu’à chaque fois nous enterrons le sujet au lieu de le régler et que nous faisons marche arrière.

Nous devons accompagner les entreprises pour effectuer la transition nécessaire. Notre rôle est bien de prévoir et de proposer des solutions, ainsi qu’une trajectoire aux entreprises.

Je le rappelle, ce matin, le Conseil d’État a demandé à l’État de revoir sa trajectoire et il lui donne neuf mois pour indiquer de quelle manière nous allons lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

Ici, nous avons une mesure claire. Ce n’est pas aider les entreprises que de reculer sans cesse. Au contraire, il faut leur permettre de passer le cap de cette transition, d’autant que des solutions existent. De nombreuses collectivités agissent en ce sens. Je pense, notamment, à l’aide au changement de véhicule ou aux stations de gaz naturel. C’est plutôt cette trajectoire qu’il importe d’indiquer.

M. le président. L’amendement n° 308, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Notre collègue Guillaume Gontard vient de rappeler les reports successifs, de loi de finances en loi de finances. Cette niche fiscale est coûteuse pour les finances publiques et son efficacité économique paraît relativement faible. Elle est également coûteuse, cela a été rappelé, pour l’environnement.

Il s’agirait, bien sûr, de mettre en place un dispositif d’accompagnement nécessaire des entreprises concernées, mais par d’autres moyens. Il faut y réfléchir. Nous proposons donc la suppression de cet article 2 bis pour mettre fin au cycle incessant des reports.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

J’expliquerai dans quelques instants de quelle manière je prévois de définir la ligne directrice qu’il convient d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nos collègues viennent de planter le décor. Pour ma part, je veux revenir sur un point.

Le Gouvernement s’était engagé à reporter au 1^er janvier 2023 la mesure qui devait prendre effet aujourd’hui même, au travers d’un amendement déposé en ce sens à l’Assemblée nationale, où il a été sous-amendé par la majorité parlementaire en vue de fixer la date de mise en œuvre de ladite mesure au 1^er juillet 2022.

Par ailleurs et de façon plus discrète, au détour d’un article dont l’ensemble des implications sont difficiles à analyser par des non-initiés, le Gouvernement a prévu de supprimer des mesures d’équité et de lutte contre la fraude qui avaient été adoptées par le Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020.

Ces mesures ont vocation à prévenir les risques de concurrence déloyale liés à la réalisation des travaux relevant du BTP par des personnes qui exercent à titre principal une activité agricole et qui continueront, à ce titre, à avoir accès à un carburant à tarif réduit. Elles prévoient notamment la création d’un carburant coloré spécifique à l’activité du bâtiment, ainsi que l’établissement d’une liste d’engins susceptibles de recourir aux carburants agricoles. Rien ne paraît aujourd’hui justifier la suppression de ces mesures d’accompagnement, que le Gouvernement a vraisemblablement cherché à garder sous silence.

Il me semble que deux questions se posent, celle relative à la date du report de la mesure et celle du maintien dans la loi des dispositifs d’accompagnement sur lesquels le Gouvernement s’était engagé. L’amendement que je porterai au nom de la commission visera, d’une part, à rétablir la date du report au 1^er janvier 2023 et, d’autre part, à maintenir dans la loi les deux dispositifs d’accompagnement auxquels les acteurs économiques sont le plus attachés : le gazole BTP et l’arrêté dressant la liste d’engins.

Mes chers collègues, un certain nombre d’amendements ont été déposés au Sénat visant à atteindre les mêmes objectifs. Cependant, et c’est bien compréhensible compte tenu de la complexité légistique, ils ne sont pas tous pleinement opérants, et ce pour différentes raisons, notamment sur la question de la date. C’est pourquoi, dans la mesure où les objets de ces amendements seront satisfaits par l’amendement n° 51 rectifié de la commission, je demanderai le retrait, au profit de cet amendement, de l’ensemble des amendements visant à proroger la date d’application de la mesure au 1^er janvier 2023 et/ou à rétablir le gazole BTP et la liste d’engins.

Je précise qu’un alinéa de l’article 265 du code des douanes, lui aussi supprimé, prévoyait la création d’un registre obligatoire de travaux, susceptible de faciliter les contrôles de l’administration sur l’utilisation du gazole agricole. Ce dispositif, qui n’est pas véritablement souhaité par les professionnels du BTP, entraînerait pour les entreprises, me semble-t-il, une complexité relative – pour ne pas dire plus. Je proposerai donc de ne pas le maintenir dans la loi et demanderai le retrait des amendements visant à le conserver.

En conséquence, je demande que l’amendement n° 51 rectifié soit mis aux voix en priorité, une fois tous les amendements présentés.

M. le président. Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 51 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par principe, je ne m’oppose jamais à une demande de priorité de la commission, quels que soient le fond des amendements concernés et l’avis du Gouvernement à leur égard.

Je saisis l’occasion de cette prise de parole pour dire que le Gouvernement s’en serait remis à la sagesse du Sénat sur un certain nombre des amendements qui sont relatifs à la date d’entrée en vigueur du dispositif. Je pense aux amendements n^os 9 rectifié quater, 66 rectifié ter, 151 rectifié et 154 rectifié ter.

Je précise que l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 51 rectifié de la commission est défavorable. J’aurais pu m’en remettre à la sagesse du Sénat sur la partie de l’amendement relative à la date. En revanche, ce qui concerne le rétablissement des mesures de contrôle ne recueille pas notre assentiment. Nous considérons en effet que, dès lors que la date d’entrée en vigueur d’une réforme est repoussée, il n’y a pas lieu de mettre en place les mesures de contrôle en avance de phase.

J’indique, par ailleurs, indépendamment de l’avis que je donne à cet instant, que nous avons créé un dispositif de suramortissement pour les travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, lequel dispositif n’est pas supprimé ; et nous n’en proposons pas la suppression.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Férat, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Moga, Canévet, Cigolotti, Longeot, Chauvet et P. Martin, Mme Morin-Desailly et M. Lafon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

III. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

IV. – Alinéa 61

1° Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

V. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

« 2020 et le 30 juin 2021 »

par les mots :

« entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »

et les mots :

« 2021 et le 30 juin 2022 »

par les mots :

« entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »

VI. – Alinéa 65

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

VII. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VIII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 » ;

IX. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

X. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

XI. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° 30 rectifié bis qui viendra ultérieurement en discussion, au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 233 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, Chaize et Pellevat, Mmes Deromedi, Belrhiti, Muller-Bronn et Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Vogel, Lefèvre, Savary, Mouiller et Favreau, Mme Pluchet, M. Longuet, Mme Noël, MM. Bouchet, B. Fournier, Grosperrin et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont et Bellurot, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, Bouloux, Savin, Somon et Piednoir, Mme de Cidrac et MM. E. Blanc, Charon, Babary et Genet, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Effectivement, le sujet du gazole non routier revient dans les hémicycles du Parlement français… Ce sujet préoccupe de longue date nos entrepreneurs de travaux publics et du paysage, que nous recevons très fréquemment dans nos permanences. Ils font des efforts et aimeraient bien décarboner leurs outils de travail, mais il n’y a pas d’alternative aujourd’hui. Il faut donc bien les accompagner !

Le débat qui nous occupe concerne aussi le respect de la parole publique. Les représentants de ces entreprises étaient sur le point de faire une grande manifestation à la fin du mois de mai dernier, parce qu’ils n’étaient pas prêts et que le Gouvernement ne proposait pas d’alternative, concernant notamment la liste d’engins et les modalités de mise en œuvre d’une coloration du carburant. Ils étaient donc dans une impasse.

Le Gouvernement s’est engagé à reporter la date d’entrée en vigueur de la mesure pour permettre la mise en œuvre effective de solutions alternatives. Mais, lors du débat à l’Assemblée nationale, un retour en arrière sur les délais a été acté, ce qui n’est pas acceptable.

La proposition de la commission des finances que vient de présenter le rapporteur général constitue une voie positive. Je retire donc le présent amendement, ainsi que l’amendement n° 9 rectifié quater qui viendra ultérieurement en discussion, au profit de l’amendement n° 51 rectifié, lequel donnera satisfaction aux entrepreneurs de nos territoires.

Par ailleurs, nous maintiendrons la pression sur le Gouvernement pour que des solutions soient proposées à nos entreprises, qui n’ont pas besoin d’être fragilisées en cette période où elles connaissent des problèmes d’approvisionnement en matières premières, des difficultés de mise en œuvre du plan de relance, des difficultés liées à l’utilisation du carburant, ainsi que des vols sur les chantiers…

M. le président. L’amendement n° 233 rectifié ter est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Kern et Longeot, Mmes Herzog et Billon, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Hingray et Cigolotti.

L’amendement n° 270 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Médevielle et Chasseing.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.

M. Jacques Le Nay. Avec cet amendement, il s’agit de rétablir la rédaction prévue à l’alinéa c de l’article 265 B du code des douanes, tel qu’il devait être appliqué au 1^er juillet 2021.

Monsieur le ministre, la rédaction de cet article est le résultat d’une très longue négociation que Bruno Le Maire avait menée avec les entreprises, notamment de travaux publics, comme l’avait dit votre prédécesseur Gérald Darmanin lors de l’introduction de cette nouvelle tarification à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. Cet alinéa ouvrait donc la possibilité de produire un carburant avec une nouvelle couleur « spéciale BTP non routier », afin de sécuriser l’application du remboursement agricole de la TICPE, selon les termes de l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental.

Si des difficultés techniques et opérationnelles ont pu être soulevées, c’est que le délai initial d’application de la loi était fixé au 1^er juillet 2020, ce qui laissait effectivement peu de temps, c’est-à-dire six mois, pour sa mise en œuvre, avec un report de deux ou trois mois en fonction de l’avancée de nos discussions. Cet argument ne tient plus. C’est d’ailleurs à cause de ces difficultés que l’application de la mesure avait déjà été repoussée d’un an, au 1^er juillet 2021.

L’alinéa c de l’article 265 B que je propose de rétablir vise à préciser par arrêté les colorants et traceurs pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. Toutefois, ayant entendu les explications du rapporteur général et les garanties qu’il a apportées, je me rallie à l’amendement n° 51 rectifié de la commission et retire le présent amendement.

Je tiens à rappeler, car c’est important, que nous avons été plusieurs à recevoir, le 26 mai, le message suivant du cabinet de Bruno Le Maire : « Mesdames, messieurs les parlementaires, vous avez été nombreux à nous solliciter sur le sujet. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de reporter au 1^er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier. Cette mesure sera traduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. » C’est exactement ce que nous faisons !

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 270 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le même c du 1 de l’article 265 B est ainsi rétabli :

« c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.

« Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d’utilisation des produits colorés ou tracés. » ;

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels l’utilisation pour de tels travaux est réputée ne pas être remplie.

IV. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

V. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VI. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

VII. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

VIII. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

IX. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

X. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 » ;

XI. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

XII. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

XIII. – Alinéa 73

1° Au début de la première phrase

Après le mot :

Les

insérer la référence :

1° bis,

2° Première et seconde phrases

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

XIV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix-huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a déjà été défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes Billon et Herzog, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Hingray et Cigolotti.

L’amendement n° 271 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Médevielle et Chasseing.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.

M. Jacques Le Nay. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié est retiré.

L’amendement n° 271 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Kern et Détraigne, Mme Férat, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté et MM. Mizzon, Longeot, P. Martin et Lafon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

III. – Alinéa 61

1° Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1^er juillet 2021

par la date :

1^er janvier 2023

IV. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

« 2020 et le 30 juin 2021 »

par les mots :

entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021

et les mots :

« 2021 et le 30 juin 2022 »

par les mots :

« entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »

V. – Alinéa 65

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

VI. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 » ;

VIII. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

IX. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

X. – Alinéa 71

Remplacer les mots :

1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a bis et b du 2° et les

par les mots :

a du 1°, 3°, 5°, a du 7°, a du 8° et a du 10° du I et les a et c du 1°, ii du a et b du 2°,

XI. – Alinéa 73

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

B. – Les b du 1°, 4° 6, b du 7°, b du 8° et b du 10° du I et le b du 1°, les i et iii du a et le c du 2° et 4° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

2° Seconde phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

Cet amendement a été précédemment retiré.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 9 rectifié quater est présenté par MM. Chevrollier, Favreau, Mouiller et Somon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, D. Laurent, Courtial, Houpert, Sol et Pellevat, Mme Canayer, MM. Burgoa, Bascher et Bonne, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, MM. Cardoux et Laménie, Mme Demas, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Le Gleut et Savary, Mmes Raimond-Pavero et Berthet, MM. Bas, Paul, Anglars, Bouchet et de Nicolaÿ, Mme Garnier, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Belin, Rojouan et Savin, Mme Pluchet, M. Allizard, Mme Gruny et MM. Bouloux, J.M. Boyer, Tabarot, Gremillet et Piednoir.

L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Longeot et Kern, Mmes Herzog et Billon, M. Levi, Mmes Jacquemet et Férat, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Hingray et Cigolotti.

L’amendement n° 151 rectifié est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Roux, Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Pantel et MM. Guiol, Fialaire et Guérini.

L’amendement n° 154 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Médevielle.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

III. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

IV. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

V. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 » ;

VI. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2022 » ;

VIII. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

IX. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 »

X. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

XI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix-huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 9 rectifié quater a été précédemment retiré.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.

M. Jacques Le Nay. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Je le retire au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié est retiré.

L’amendement n° 154 rectifié ter n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 85 est présenté par Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 152 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Médevielle.

L’amendement n° 253 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Belrhiti et Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Puissat, Jacques et Gruny, MM. Daubresse, Bouloux, Burgoa et Chatillon, Mme Noël, MM. Bouchet, Longuet et Milon, Mme Deromedi, M. Genet, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Favreau, Rojouan et Pointereau et Mme Raimond-Pavero.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 61 et 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

II. – Alinéa 61

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

III. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

IV. – Pour compenser la perte de recettes des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 85.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il est incompréhensible, alors que le Gouvernement avait proposé un report de la hausse de la fiscalité applicable au GNR au 1^er janvier 2023, que, du fait d’un sous-amendement introduit par la majorité à l’Assemblée nationale, on revienne sur un engagement pris par le ministre de l’économie et le ministre délégué chargé des PME devant les organisations professionnelles représentatives. C’est préjudiciable pour le secteur !

Je ne peux que soutenir Jean-François Husson lorsqu’il rappelle que cette amputation de six mois aura pour conséquence l’absence totale d’alternative viable pour les entreprises du BTP leur permettant d’échapper à ce surcoût.

On peut le déplorer, mais c’est une réalité : la transition énergétique prend un certain temps, et il faut s’en donner les moyens.

Je retire le présent amendement au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission, mais je tenais à insister sur ce renoncement à un engagement pris devant l’ensemble du secteur.

M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.

L’amendement n° 152 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 253 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Je le retire au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

M. le président. L’amendement n° 253 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Chauvet et P. Martin, Mmes Canayer et Guidez, MM. Somon, Wattebled, Kern et Duffourg, Mme Lassarade, MM. Sautarel, Chasseing et Cigolotti, Mme Garriaud-Maylam, M. Longeot, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Jacquemet et Paoli-Gagin, MM. Détraigne, J.M. Arnaud et Gremillet et Mme de La Provôté.

L’amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par MM. Brisson, Charon, Rietmann et Perrin, Mme Thomas, MM. Houpert et Favreau, Mmes Berthet et Gruny, MM. Milon, Genet, Belin, Saury, Rojouan, Burgoa, Cuypers et Mouiller, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Cardoux et Bonne, Mme Deseyne, MM. Calvet et Chatillon, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Piednoir, Bouloux et Babary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1^er juillet 2022

par la date :

1^er janvier 2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

M. Patrick Chauvet. Je le retire également au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quinquies.

M. François Bonhomme. Il est retiré au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié quinquies est retiré.

Il ne reste donc plus en discussion que l’amendement n° 51 rectifié. Le Gouvernement a déjà indiqué qu’il y était défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir pris en compte le travail que nous nous sommes efforcés de réaliser en vue de proposer un dispositif répondant au plus grand nombre de préoccupations – pour ne pas dire à toutes.

Monsieur le ministre, je tiens à vous préciser que les dispositions de lutte contre la fraude ne sont pas en avance de phase, puisqu’il est prévu qu’elles s’appliqueront également au 1^er janvier 2023.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 72

Après la référence :

I

insérer les mots :

et le d du 2° du II

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(L’article 2 bis est adopté.)

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 bis est ainsi modifié :

a) Le b du 1 est abrogé ;

b) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

2° Le a de l’article 265 septies est abrogé ;

3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Alors que, pendant près de deux semaines, le Sénat, à la suite de l’Assemblée nationale, s’est penché sur le projet de loi Climat, il ne s’est pas donné les moyens de son ambition rehaussée, comme l’explique le média Novethic.

L’objectif porté par six des huit groupes politiques du Sénat de faire passer la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 55 % d’ici à 2030 est vain. En effet, à l’issue de l’examen de ce texte, qui devait traduire législativement les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les mesures qu’il contient ne permettront pas d’atteindre cet objectif ambitieux.

On peut toujours chercher les bonnes raisons de retarder l’échéance, mais vous ne trouverez que de mauvaises raisons pour vous dédouaner de vos responsabilités au regard de la catastrophe climatique de plus en plus présente et pressante.

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : « , notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « aux seuls usages d’opérations de transport de personnes ou de réalisation de prestations de services à titre onéreux, hors transport de marchandises ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’exonération de TICPE pour le fret aérien.

La Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles. Dans ce cadre, la suppression de la politique fiscale accommodante – ou, pour le dire autrement, la suppression de la niche fiscale dont bénéficie le transport aérien, notamment le fret aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre – serait logique.

Je tiens à rappeler que les exonérations sur le kérosène représentent aujourd’hui 7 milliards d’euros. Gardons cela à l’esprit : il s’agit à l’évidence d’une injustice fiscale.

Chaque fois que nous déposons cet amendement, on nous rétorque systématiquement que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944 exempte de toute taxe les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux. Cependant, la directive 2003/96/CE du Conseil prévoit que les États membres peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires, ce qui signifie que la taxation des seuls vols nationaux est donc bien possible et que rien ne s’oppose à ce que l’on rétablisse pour eux la TICPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Bocquet, il ne paraît pas très raisonnable de prendre le risque de mettre en péril des secteurs entiers de notre économie. La mesure que vous proposez dans votre amendement n° 303 rectifié est brutale, puisqu’elle s’appliquerait sans délai, sans mesures d’accompagnement, et son coût est important.

Nous ne devons pas nous départir des préoccupations sociales. Souvenez-vous de ce qu’a provoqué l’accélération de la mise en œuvre de la taxe carbone.

Vous proposez de supprimer l’exonération de TICPE applicable au kérosène, au transport maritime, au transport routier de marchandises et de mettre fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, dont bénéficient de grandes entreprises industrielles consommatrices d’énergie. Prendre une telle mesure du jour au lendemain ne me paraît pas souhaitable.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Monsieur Gontard, la mesure que vous appelez de vos vœux passe d’abord par un travail au niveau de l’Europe. (M. Guillaume Gontard proteste.) Je vous donne mon avis, même si vous pouvez ne pas être d’accord…

Notre pays n’est pas isolé. Si l’on considère la situation de notre économie, les indicateurs de comparaison infra ou intra-européens ne sont pas tous en faveur de la France. Il faut donc être vigilants et ne pas se mettre trop vite des boulets aux pieds.

Il est ici question du transport aérien de marchandises. Mais je dois dire que vous m’avez surpris, mon cher collègue, en appelant, lors d’une question d’actualité, l’attention du Gouvernement sur les conséquences sociales possiblement délicates pour les personnels de l’évolution très rapide d’un autre secteur, celui de l’automobile.

Je nous invite donc collectivement à être attentifs à ces sujets, pour éviter de nouvelles explosions de colère sociale.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 195.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’entends bien ce que dit M. le rapporteur général. On nous reproche de proposer des mesures brutales et rapides. Or cet amendement, comme celui de nos collègues du groupe CRCE, résulte de discussions que nous avons depuis trois, quatre ou cinq ans. Comment peut-on revenir en arrière ?

Il y a une urgence. Dans sa décision de ce matin, le Conseil d’État intime à l’État de reprendre sa trajectoire et fixe à cette fin un délai de neuf mois. On ne peut pas continuer ainsi, sans agir !

Je vous rappelle que nous avons voté pas plus tard qu’il y a deux jours une loi Climat qui n’atteint ni ses objectifs ni ceux indiqués par le Président de la République.

Je veux bien entendre ce discours récurrent selon lequel ce n’est pas le bon moment, que c’est trop tôt, et qu’il faut en passer par l’Europe…. Mais, pour ma part, je pense que la France peut agir et donner la direction. Nous avons avec ce texte un véritable moyen de le faire.

Il y a, en l’occurrence, un véritable écart de concurrence entre les moyens de transport. Pourquoi donner à l’aviation cet avantage fiscal dont ne bénéficie pas le fret ferroviaire, par exemple ?

Vous avez évoqué la question d’actualité que j’ai posée au Gouvernement. En effet, un vrai sujet se pose : pour ce qui est de l’industrie automobile, on ne peut pas continuer à construire des véhicules comme on le faisait il y a vingt ou trente ans, et il faudra se réorganiser. Des propositions en ce sens ont été faites dans la loi Climat.

Il faut se pencher sur ces questions ! Plus on attend et plus on recule, plus forte sera la fracture et plus dures seront les décisions pour l’ensemble des entreprises.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je veux saluer l’évolution du groupe écologiste. Habituellement, en effet, cet amendement vise le transport aérien en général, y compris le transport de passagers. Ici, son objet est restreint au fret.

Vous avez donc conscience, mes chers collègues écologistes, d’une difficulté : si l’on en venait à taxer l’ensemble des vols, on prendrait le risque que les compagnies, notamment étrangères, fassent le plein à l’étranger et viennent sur notre territoire avec des avions plus lourds, qui émettent plus de CO2.

Je partage le propos du rapporteur général selon lequel il faut porter le débat au niveau européen.

J’ajoute que l’essentiel du fret passe dans les soutes des avions de ligne. Il convient donc d’examiner ce sujet.

Je rappelle, enfin, que le secteur aérien est très largement taxé, même s’il ne l’est pas sur le kérosène en vertu de la convention de Chicago, mais aussi du besoin d’une harmonisation européenne dans ce domaine, ce qui est souhaitable.

Dernier point : quand le fret est transporté par avion, c’est le plus souvent pour des considérations de délai. Mais il est évidemment moins cher d’utiliser les autres modes de transport.

Je ne voterai donc pas ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Plus on attendra, plus les actions à mener seront brutales ! Toutes les propositions qui émergent depuis longtemps de la part des mouvements sociaux et des mouvements politiques, c’est pour essayer d’anticiper la crise climatique. Encore une fois, plus nous attendrons, plus les décisions seront difficiles, douloureuses et lourdes de conséquences.

Nous vous demandons donc d’agir. Au lieu d’arroser à tout-va l’ensemble des secteurs économiques au travers des innombrables cadeaux fiscaux aux entreprises, nous vous proposons de cibler et de mettre le paquet là où il faut pour que la transition se fasse sans dégâts sociaux.

Monsieur le ministre, je vous pose cette question pour la troisième fois : quelle est votre réaction par rapport à la décision du Conseil d’État dont nous avons eu connaissance ce matin ? J’aimerais obtenir une autre réponse que ce silence, que j’interprète comme une marque de mépris.

Nous débattons en ce moment d’un projet de loi de finances rectificative, et le Conseil d’État nous donne neuf mois pour mettre les paroles en accord avec les actes. Quelles actions comptez-vous lancer pour mettre enfin en adéquation les engagements de la France et les actes de son gouvernement ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet le transport ferroviaire, avec pour conséquence un effondrement des recettes pour la SNCF ; s’y ajoutent les conséquences du mouvement social contre la réforme des retraites.

S’il n’est pas question de remettre en cause l’effort budgétaire significatif opéré lors du plan de relance, à hauteur de 4,7 milliards d’euros, le groupe socialiste a très tôt dit qu’il ne serait pas suffisant pour remettre l’entreprise à flot et, dans le même temps, lui permettre d’investir massivement. Cet amendement s’inscrit donc dans l’ensemble des propositions faites par le groupe socialiste depuis plusieurs années, et encore récemment dans le cadre de la loi Climat et résilience, visant à affirmer le principe « pollueur-payeur » : les secteurs les moins vertueux doivent être davantage mis à contribution que les autres.

Parce qu’il s’agit d’un secteur clé pour la réussite de la transition écologique, qu’il faut fortement accompagner, soutenir et développer à court, moyen et long terme, les auteurs de l’amendement proposent, en sus des efforts budgétaires précédemment cités, de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et la contribution de solidarité territoriale, des impôts de production dont les seules entreprises ferroviaires sont redevables. Cela représenterait, respectivement, 226 millions et 16 millions d’euros de recettes, selon le rapport spécial, sur les programmes 203 et 255 du projet de loi de finances pour 2020 fléchés vers le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », que le Gouvernement a supprimées dans le dernier projet de loi de finances.

La suppression de ces contributions ne doit pas entraîner pour autant la suppression du soutien au développement des trains d’équilibre du territoire, tel qu’initialement prévu par le compte d’affectation spéciale. Au contraire, il s’agit de contribuer à la compétitivité de l’ensemble du secteur ferroviaire vis-à-vis de ses concurrents moins vertueux écologiquement, tant pour la mobilité des personnes que pour celle des marchandises.

Le groupe socialiste salue le rapport portant sur l’étude du développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire, présenté il y a quelques semaines, et attend avec impatience la présentation de la stratégie fret du Gouvernement, qui doit avoir lieu dans les prochaines semaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai pleinement conscience des difficultés que traverse la SNCF et des incertitudes qui pèsent sur son modèle économique et sa soutenabilité.

SNCF Voyageurs, qui s’acquitte de ces taxes, est évidemment affectée, n’ayant pu bénéficier, contrairement à SNCF Réseau, du soutien de l’État. Pour autant, prendre la décision de supprimer ces taxes dès maintenant m’apparaît prématuré. Ce serait une perte de recettes sèche importante de près de 250 millions d’euros, sans que soit avancée de solution alternative. Ce sujet sera au cœur des débats lors du prochain projet de loi de finances.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable pour deux raisons.

Tout d’abord, comme l’a dit M. le rapporteur général, cette mesure entraînerait une perte sèche de recettes.

Ensuite, le dispositif prévu par l’amendement serait relativement inopérant à court terme, dans la mesure où le calcul de ces contributions dépend des résultats de l’opérateur assujetti, c’est-à-dire la SNCF. Or, du fait de la perte d’activité très forte de l’année 2020, en 2021, la contribution que vous proposez de supprimer sera extrêmement basse par rapport aux 242 millions d’euros affichés dans le projet de loi de finances pour 2020. Nous estimons qu’elle passerait de 242 millions à moins de 20 millions d’euros.

Par ailleurs, vous pointez dans votre amendement l’injustice d’une imposition qui ne concerne qu’un des opérateurs, la SNCF. La raison de cette mise à contribution d’un seul opérateur tient au fait que les critères d’éligibilité, ceux pour lesquels la SNCF est conduite à contribuer, sont liés à la réalisation d’un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Le Gouvernement, notamment le ministère des comptes publics, ne souhaite pas supprimer ces deux éléments de fiscalité, qui contribuent au développement des trains d’équilibre du territoire. Notre objectif, dans le cadre de l’ouverture progressive à la concurrence du fret comme du transport de voyageurs, est d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les opérateurs concurrents de l’opérateur historique seront assujettis à ces deux contributions. Cela permettra de rétablir l’égalité entre l’opérateur historique et ses éventuels concurrents, sans enlever à l’État des recettes nécessaires aux trains d’équilibre du territoire.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable. Cela étant, je vous remercie d’avoir rappelé les 4,7 milliards d’euros engagés par l’État pour accompagner la SNCF : 700 millions d’euros de subventions et un peu plus de 4 milliards d’euros de recapitalisation pour permettre à la SNCF de faire face aux difficultés qu’elle traverse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 197, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Avec cet amendement, nous revenons sur la question du fret aérien. Il s’agit de multiplier par dix le montant actuel de la taxe y afférente.

La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilos de fret, soit 0,1 tonne. Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,63 euros de taxe pour un vol intra Union européenne et 8,32 euros pour toute autre destination, tandis qu’une tonne de fret, soit dix unités de trafic, est actuellement taxée à 1,38 euro. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable accordée au fret aérien, sans justification.

Le fonctionnement du transport aérien doit être amélioré, car ce secteur contribue beaucoup, eu égard à son tonnage, à la pollution atmosphérique et à l’augmentation des gaz à effet de serre, en raison en particulier des exonérations dont il bénéficie. Il faut agir !

Alors, j’entends bien, monsieur le rapporteur général, que tout va toujours trop vite et qu’il faut toujours attendre, mais cela fait quelques années que nous attendons… Pendant ce temps-là, les choses ne s’améliorent pas. Anticipons !

Si on avait réfléchi depuis longtemps à l’évolution de notre secteur aéronautique, nous n’en serions peut-être pas aujourd’hui à nous poser des questions sur les emplois et le social. Je le redis, il est grand temps d’agir. Ne remettons pas à demain ce que l’on doit faire aujourd’hui et que l’on aurait même dû faire hier !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai expliquées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, je vais vous ennuyer une dernière fois… Je voudrais revenir sur la décision du Conseil d’État.

J’ai parlé de « mépris » : c’est du mépris pour nos propositions – mais nous en avons l’habitude –, c’est aussi du mépris pour les deux tiers des Français qui souffrent d’être fortement ou très fortement touchés par le dérèglement climatique, comme l’indique le Haut Conseil pour le climat. Au-delà du mépris, je vois aussi du désarroi, parce que votre logique politique libérale n’est en réalité, on le voit, pas compatible avec la lutte contre le dérèglement climatique.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je rappelle que le secteur aéronautique est en train d’évoluer.

Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux concernant l’hydrogène à l’horizon de 2035. On assiste aussi au développement des carburants alternatifs, une filière qu’il faut soutenir. Air France a prouvé avec Airbus qu’il était possible de faire voler des avions fonctionnant avec 50 %, voire 100 % de carburants alternatifs. Un certain nombre d’annonces ont été faites encore récemment sur la possibilité de lancer des avions hybrides, des avions électriques. Je pense que nous aurons, d’ici à quelques années, une combinaison de solutions pour décarboner l’aviation.

S’agissant du fret – je reviens à l’amendement –, je rappelle que les compagnies françaises ont malheureusement perdu beaucoup de parts de marché : notre flotte de fret est extrêmement résiduelle.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis désolé d’insister, mais entendre les mots « carburants alternatifs » me fait bondir ! Vous connaissez la durée de vie des avions ? Cela dit, heureusement qu’on ne les change pas tous les quatre matins… Le temps que la technologie évolue, on aura dépassé les 2 degrés depuis bien longtemps !

À un moment, il faut regarder les choses en face : nous ne disposons plus de temps ! Alors, continuons les recherches que l’on aurait dû entamer il y a bien longtemps, comme je l’ai déjà dit, mais agissons aujourd’hui, et pas demain ! Il ne faut pas faire croire aux Français que la technologie évoluera à un point tel qu’elle nous permettra de nous affranchir de toutes les émissions de gaz à effet de serre d’ici à peu de temps. C’est faux ! Le moment est venu de mettre en œuvre une certaine sobriété !

M. Vincent Capo-Canellas. Ça commence déjà !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2 ter (nouveau)

Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Remplacer le mot :

Au

par les mots :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non prise en compte des abandons de loyers consentis par le bailleur dans le revenu imposable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 52 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.

(L’article 2 ter est adopté.)

Article 2 quater (nouveau)

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ;

b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2020, » ;

d) Après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « , 2019 ou 2020 » ;

e) La seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : « , 2021 et 2022 » ;

b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

c) La seconde occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2021.

IV. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. – (Adopté.)

Article 2 quinquies (nouveau)

L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le A bis du II est ainsi rédigé :

« A bis. – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II, à l’exception du 17°, perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. Pour l’application du 8° du même A en 2021, les produits perçus au titre des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts sont complétés par :

« 1° La compensation prévue au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

« 2° La compensation prévue au 3 du même A ;

« 3° La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au A du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;

2° Le A bis du III est ainsi rédigé :

« A bis. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III, à l’exception du 10°, et la somme des mêmes produits perçus en 2021. Pour l’application du 7° du même A en 2021, les produits perçus au titre des impositions prévues aux I à VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts sont complétés par :

« 1° La compensation prévue au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 précitée ;

« 2° La compensation prévue au 3 du même A ;

« 3° La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au A du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » ;

3° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2020 et en 2021 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont éligibles à la dotation prévue au I. Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le produit moyen de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que du produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu en 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2021. Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2021 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, le V est applicable. »

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Burgoa, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Dallier et Delahaye, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Jacques, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia et MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savin et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

17°

insérer les mots :

et y inclus le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement n’est pas du tout celui que j’aurais voulu défendre aujourd’hui. Ce pis-aller va néanmoins nous permettre de reparler d’un sujet que nous avions déjà évoqué avec Rémi Féraud à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021.

L’amendement part du constat que la valeur du point des amendes de police a été divisée par deux. Nous avions identifié qu’un problème allait se poser, mais celui-ci n’a pas du tout été pris en compte dans l’article 2 du PLFR 4, qui a modifié les affectations à l’intérieur du compte d’affectation spéciale que j’appellerai CAS « Radars », pour faire simple.

L’ensemble des communes de France ont vu leurs recettes tirées des amendes de police baisser fortement. Or les amendements qui ont été déposés pour traiter de cette question n’ont pas été jugés recevables au regard de la LOLF. C’est la raison pour laquelle j’en appelle à vous, monsieur le ministre : seul le Gouvernement pourra faire évoluer la législation.

En Île-de-France, nous avons un problème plus spécifique, depuis la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement. Les communes de plus de 10 000 habitants, comme toutes les communes de France, font face à la division par deux du point des amendes de police, et donc à une baisse de leurs recettes, mais, dans le même temps, elles ont à supporter un prélèvement fixe, gelé au niveau de celui de 2018, pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) et la région Île-de-France. Il faut ajouter le fait que, en 2020, le stationnement a été gratuit pendant une grande période, celle du confinement. Qui dit stationnement gratuit dit absence de recettes de stationnement et de forfaits post-stationnement.

Voici quelques exemples chiffrés, que j’ai déjà communiqués à votre cabinet : un bloc communal a connu une diminution de plus de 75 % de ses recettes tirées des amendes de police entre 2018 et 2021. Une autre commune, dont la compétence n’a pas été transférée, a connu une diminution de plus d’un tiers. Nous devons réussir à trouver collectivement une solution.

Cet amendement n’est pas bon : je sais très bien qu’il sera inopérant, puisque la croissance des recettes fiscales sera complètement écrasée par l’intégration dans le filet de sécurité, mais l’idée était de reparler une nouvelle fois de ce sujet. C’est la troisième fois que je l’évoque, mais je ne désespère pas. (Sourires.) Je serais ravie que nous puissions, je le redis, trouver conjointement une solution dans le prochain projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, jamais deux sans trois ! (Sourires.) En tant qu’experte du sujet, vous avez présenté, à la fois, l’objet de l’amendement, la complexité du problème et le caractère inopérant de la proposition – d’où la demande de retrait que je formule.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes également assez affûté sur ce sujet pour mobiliser vos équipes afin de trouver, enfin, comme nous le souhaitons, une solution plus conforme, me semble-t-il, aux principes de justice, d’égalité et de respect des règles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande le retrait de l’amendement, comme le présupposait Mme Lavarde.

J’ajouterai trois éléments pour la convaincre définitivement de la nécessité de ce retrait.

D’abord, je rappelle que le produit des amendes de police, vous le savez, n’est ni un produit fiscal ni un produit domanial, ce qui l’exclut à nos yeux du filet de sécurité.

Ensuite, la répartition de ce produit s’opère en faisant une distinction en fonction de la taille des collectivités, alors que toutes les collectivités locales bénéficient pareillement du filet de sécurité.

Enfin, la recette est affectée à la section d’investissement et non à la section de fonctionnement, ce qui ajoute un élément de complexité.

Cela étant, la situation conjoncturelle très particulière que nous avons connue se répète : en 2019, les dégradations de radars ont entraîné des baisses de recettes ; en 2020, c’est la diminution du trafic qui a eu le même effet.

L’une des solutions qui pourrait être esquissée – j’utilise ce terme à dessein, car rien n’est arrêté à ce stade – serait de travailler sur une forme de rebudgétisation. Celle-ci permettrait de garantir un produit qui soit le plus stable possible, indépendamment du niveau de recettes obtenues par l’État via la mise en place des amendes et des timbres-amendes. Cela fait partie des pistes sur lesquelles nous travaillons, et je forme moi aussi le vœu que nous puissions aboutir d’ici au prochain PLF de manière à avoir plus de lisibilité et de prévisibilité sur ce poste de recettes pour les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je voudrais, à la suite de Mme Lavarde, qui a très bien défendu son amendement, souligner l’impact de cette baisse de recettes pour les collectivités en Île-de-France.

Lorsque nous avons voté la dépénalisation du stationnement, puis lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons veillé – à juste titre, car les besoins sont considérables – à ce que les recettes d’Île-de-France Mobilités soient sanctuarisées.

La dépénalisation du stationnement a produit un effet recoin inattendu, que nous avons vu par la suite : les communes en ont été pénalisées. C’est un peu le monde à l’envers ! L’effet financier peut être considérable. Dans l’objet de l’amendement, il est indiqué que la ville de Saint-Denis a subi un prélèvement de 2 millions d’euros. Certes, pourra-t-on me dire, Saint-Denis est une grande ville, mais cela chiffre aussi dans les villes plus petites !

Le problème financier est donc énorme et peut varier de manière tout à fait inattendue. Il faut vraiment trouver une solution pour apporter une garantie aux communes qui se trouvent, de fait, affectées de manière injuste.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Il est vrai que ce sujet est très important, car les montants pour les communes d’Île-de-France sont considérables. C’est le cas pour la Ville de Paris. On me répondra que ce n’est pas grave, car c’est Paris…

M. Jean-Claude Requier. Il n’y a plus de voitures à Paris ! (Sourires.)

M. Rémi Féraud. Si, il en reste. (Nouveaux sourires.)

De nombreuses communes d’Île-de-France sont concernées, y compris certaines qui sont pauvres – Saint-Denis est cité dans l’objet de l’amendement.

Par ailleurs, nous n’avons pas pu avoir de débat sur le fond à la fin de l’année 2020, n’ayant pas pu présenter d’amendements, comme le rappelait Christine Lavarde, du fait des règles de la LOLF. Nous n’avions pas non plus obtenu de réponse du ministre.

Aujourd’hui, je suis en partie rassuré par la réponse du ministre, qui a bien conscience du problème et qui veut travailler à le résoudre. Même si nous n’avons pas encore la solution, il n’est pas possible de constater cet écroulement des recettes de stationnement, qui pèse entièrement sur les finances des communes, sans essayer de rectifier les choses. C’est l’un des effets de la crise et des confinements, mais nous ne pouvons pas en rester là simplement parce que la LOLF nous empêche de déposer les amendements adéquats.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Je précise au ministre que, dans le cas particulier de la région Île-de-France, les recettes tirées des amendes de police sont affectées non pas à la section d’investissement, mais à la section de fonctionnement, puisque sont ensuite opérés des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité. Cela crée encore plus de risques, puisque, aujourd’hui, ces communes sont à 100 % sur un risque recettes sur la section de fonctionnement, là où, avant, elles avaient bien des recettes d’investissement.

Le sujet est donc extrêmement compliqué. Je suis certaine que nous aurons l’occasion d’en reparler.

L’amendement n’était pas opérant, je le retire, mais il nous aura au moins permis de débattre de nouveau de ce sujet ce matin.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La situation est effectivement particulière en Île-de-France, mais elle s’explique par le fait que cette région et IDFM bénéficient d’une garantie de recettes, qui se traduit par des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité, système que nous ne retrouvons pas dans les autres régions.

M. Vincent Capo-Canellas. C’est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quinquies.

(L’article 2 quinquies est adopté.)

Article 2 sexies (nouveau)

Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mécanisme prévu au titre de l’année 2020 par le présent article est reconduit au titre de l’année 2021. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Nous continuons avec des sujets qui concernent l’Île-de-France : il s’agit non plus des amendes de police, mais du financement d’Île-de-France Mobilités par un autre biais.

Notre débat budgétaire tombe au bon moment, puisque la période électorale est passée et les résultats des élections régionales sont connus. Le dispositif prévu dans cet amendement ne peut donc pas faire l’objet d’une instrumentalisation politique ou électorale.

L’année dernière, nous avons voté, sur l’initiative du rapporteur général à l’Assemblée nationale, une avance remboursable pour Île-de-France Mobilités. À la suite d’un nouvel amendement du rapporteur général à l’Assemblée nationale, ce PLFR prolonge le dispositif d’avance remboursable pour faire face à l’effondrement des recettes d’Île-de-France Mobilités pendant les périodes de confinement. Nous estimons, nous le disions déjà l’année dernière, que, si c’est mieux que rien, ce n’est tout de même qu’un dispositif de court terme.

Il faut transformer cette avance remboursable en une véritable compensation pour parvenir à une solution pérenne qui ne sacrifie pas les investissements d’avenir dans les transports en Île-de-France. Vous connaissez, mes chers collègues, le résultat des élections régionales : vous voyez bien qu’avec ma proposition j’apporte mon aide, y compris à Valérie Pécresse, dans un objectif d’intérêt général. (Sourires.)

Des investissements nécessaires pour préparer l’avenir sont dans l’intérêt non seulement de tous les Franciliens, mais aussi de tout le pays, car c’est l’attractivité de la France qui est en jeu. Avec ce dispositif d’avance remboursable, on recule pour mieux sauter, alors que le moment est venu de trouver une véritable solution qui ne grève pas l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec cet amendement, vous souhaitez reconduire le mécanisme de garantie de ressources au titre des pertes de recettes du versement mobilité subies par Île-de-France Mobilités en 2021.

Je suis heureux de vous dire que cet amendement est satisfait par le droit existant. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 sexies lève toute ambiguïté sur ce point. Vous faites peut-être une confusion entre le mécanisme de filet de sécurité sur les pertes de recettes tarifaires et celui de l’avance remboursable d’un peu plus de 1 milliard d’euros au titre des pertes de recettes tarifaires.

Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que l’équilibre qui a été trouvé grâce aux différents textes adoptés est satisfaisant, y compris avec la clause de retour à bonne fortune.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté l’intégration d’IDFM dans le filet de sécurité pour les recettes fiscales au cours de l’année 2021, ce qui est une protection supplémentaire.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pour une fois, je suis d’accord avec Rémi Féraud.

Je suis désolé, monsieur le ministre, mais vous ne pouvez pas dire qu’on a trouvé une solution, et vous le savez bien d’ailleurs.

J’ai souvenir d’avoir participé à une commission mixte paritaire avec, de l’autre côté, Laurent Saint-Martin. C’était avant les élections régionales… Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, disait qu’il fallait trouver un meilleur équilibre et des compensations réelles par rapport aux pertes très lourdes d’IDFM en 2020-2021.

Je comprends très bien que vous n’ayez pas de réserve d’or à Bercy et que vous ne puissiez pas faire beaucoup d’avance, mais de là à dire qu’on a trouvé une solution favorable et que vous ne souhaitez pas en changer… Cela ne correspond pas à l’engagement qui avait été pris de revoir les équilibres en 2021.

Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, très sincèrement, je doute que la RATP et la SNCF Île-de-France puissent continuer de fonctionner de manière normale, avec des investissements normaux et des matériels nouveaux, si l’État ne fait pas un effort de compensation.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je remercie Roger Karoutchi de son intervention, qui me paraît relever d’un certain bon sens.

L’année dernière, la majorité sénatoriale avait accepté l’avance remboursable, mais, depuis, il y a eu de nouvelles périodes de confinement. Disposer d’un filet de sécurité sur les recettes fiscales mais pas d’une véritable compensation et d’une vraie prise en charge des pertes de recettes tarifaires, cela ne me paraît pas raisonnable.

En matière de transports publics, l’Île-de-France n’est pas une région comme les autres et doit être prise en compte au regard de ce qu’elle représente par rapport à l’ensemble du pays en termes d’attractivité. On a bien vu combien l’État a dû s’investir pour la création du Grand Paris Express : c’est tout cela que l’on met aujourd’hui en péril pour les années, voire les décennies futures.

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, vous avez eu des paroles relativement apaisantes, mais il est difficile de nous en tenir à cela. Vous nous dites qu’il y a un filet de sécurité, mais nous avons le sentiment que la situation devrait être réexaminée. C’est d’ailleurs, je crois, la demande d’Île-de-France Mobilités et de la présidente de la région. Il nous semble que l’importance des enjeux et les difficultés financières, liées au fait que les voyageurs ne reviennent pas dans les transports, méritent que l’on s’arrête sur la question, que l’on partage les éléments techniques et le diagnostic et que des conséquences puissent en être tirées.

L’échéance viendra sans doute au moment du PLF, mais nous ne pouvons que vous alerter sur ce besoin qui va être criant et qui peut, comme Rémi Féraud l’a très bien dit, menacer par la suite toute l’équation du fonctionnement des transports en Île-de-France. C’est bien de parler de mobilité, mais encore faut-il la financer !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je suis désolé d’insister, mais, sur cette question, nous obtenons toujours le même type de réponse – c’était déjà le cas lors des précédents PLF.

J’avais en effet proposé, au nom de la majorité sénatoriale et d’un certain nombre de collègues de différents bords politiques, un système d’avance remboursable. C’était un dispositif transitoire. On nous a dit qu’on ferait les comptes dès le PLF de l’année dernière. Cela n’a pas été le cas. Aujourd’hui, on nous dit qu’on verra plus tard.

Le risque, c’est de constater une double peine : pas de recettes commerciales, notamment parce qu’aucun visiteur étranger n’utilise aujourd’hui les transports et parce que le trafic reste extrêmement réduit, et une offre de transport qui doit néanmoins être assurée pour permettre les déplacements du quotidien. Les conséquences risquent d’être considérables à un moment où il faut financer des investissements majeurs.

La réponse était un peu légère. Il faut accepter de faire les comptes et de regarder la réalité en face : l’avance remboursable n’était qu’un système d’extrême urgence. Je le répète, vous aviez dit qu’on ferait les comptes : nous attendons toujours.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 sexies est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l’article 2 sexies

M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1395 G du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Depuis 2008, l’article 1395 G du code général des impôts prévoit que le ou la maire a la possibilité d’exonérer un agriculteur en conversion biologique du paiement de sa taxe foncière ou d’en diminuer le taux.

Cette mesure est pleine de bon sens, car elle encourage la mise en place d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité. Néanmoins, elle est particulièrement difficile à mettre en place dans les communes ayant peu de ressources, comme les plus petites d’entre elles. En effet, leur budget restreint est souvent trop difficile à équilibrer pour permettre de mettre en place l’exonération de la taxe foncière pour les agriculteurs qui se convertissent au bio.

Dès lors, cet amendement vise à ce que le manque à gagner pour ces petites communes qui mettent en place cette exonération de taxe foncière soit intégralement compensé par l’État. Ce serait une manière de répartir l’effort et cela bénéficierait, à terme, à la préservation de la nature.

Pour information, cet amendement a le même objet que l’amendement suivant de Mme Delattre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de raison de mettre à la charge de l’État cette exonération facultative. Les élus locaux peuvent, en toute responsabilité, la mettre ou non en place. Dès lors, ils en assument le coût.

Je précise par ailleurs que l’amendement ne me paraît pas opérant, puisqu’il vise à ce que cette compensation se traduise par une majoration globale de la DGF, qui est répartie entre les collectivités selon des modalités propres. La DGF supplémentaire qui reviendrait aux communes et EPCI ne correspondrait donc pas au coût de l’exonération décidée.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies