Séance du 1er juillet 2021

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas pu vérifier tous ces chiffrages, mais l’ordre de grandeur me paraît acceptable.

Je m’étonne néanmoins que, selon vous, monsieur le ministre, le dispositif que je propose à l’amendement n° 46 représente un coût de 470 millions d’euros car, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le coût d’un dispositif identique avait été évalué à un montant dix fois moindre.

M. Albéric de Montgolfier. C’est à la tête du client !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis demandé si vous ne vous étiez pas trompé d’un zéro… Mais, après tout, là n’est pas l’essentiel : le chiffrage global des recettes me paraît – je le répète – acceptable, et l’effet des mesures votées sur le solde est mesuré.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 348.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ? …

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 622 557 341 € et de 21 780 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 199 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Nos compatriotes établis hors de France souffrent eux aussi de la pandémie de covid-19. Je pense évidemment aux familles séparées qui, dans certains cas, n’ont pas pu se réunir depuis un an et demi, voire deux ans, ainsi qu’aux difficultés d’accès au vaccin, mais il y a aussi les conséquences économiques.

C’est la raison pour laquelle le Sénat s’est battu, voilà un an, pour adopter, à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. Ce texte concerne non seulement les tsunamis et les tremblements de terre, mais également les putschs et les crises sanitaires graves – nous sommes dans ce cas avec la pandémie.

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a voté un amendement tendant à mettre en lumière cette proposition de loi, adoptée en juin 2020, afin de créer, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », un quatrième programme intitulé « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger ».

Vous le voyez, mes chers collègues, par deux fois – au travers d’une proposition de loi et lors de l’examen du dernier projet de loi de finances –, le Sénat a adopté une disposition similaire à celle que je propose.

Le présent amendement vise à reprendre ces deux dispositifs, parce que venir au secours de nos compatriotes établis à l’étranger, ce n’est pas simplement leur venir en aide, c’est venir en aide à la France elle-même ! En effet, les Français établis hors de France œuvrent dans l’intérêt de notre pays, que ce soit pour notre commerce extérieur – sans ces acteurs, nos entreprises ne pourraient pas se projeter dans l’avenir et vendre nos produits à l’étranger – ou pour notre culture, en transmettant la langue française. Nous, Français, considérons que notre langue a une vocation universelle et qu’elle doit être apprise le plus largement possible.

Voilà la raison pour laquelle je défends cet amendement aujourd’hui dans cet hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le 30 juin 2020, il y a un an presque jour pour jour, nous avons adopté, vous l’avez dit, mon cher collègue, une proposition de loi allant dans le sens de l’amendement que vous défendez.

Par cohérence, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au cours de l’année 2020, nous avons consacré, pour faire face à la crise, 150 millions d’euros de crédits exceptionnels aux Français de l’étranger : 100 millions d’euros dédiés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et 50 millions d’euros d’aides sociales.

Ces 50 millions d’euros n’ont pas été dépensés, d’où un report de 25 millions d’euros sur l’exercice 2021. Ces 25 millions d’euros additionnés à ce qui était déjà prévu satisfont pour l’essentiel votre demande, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Lors d’une interview en 2017, Charles Aznavour disait : « Défendre la langue française est un devoir pour moi. » Eh bien, défendre la langue française doit aussi être un devoir pour nous !

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

M. Ronan Le Gleut. Les programmes FLAM, ou français langue maternelle, sont des programmes d’enseignement de la langue française destinés à des enfants scolarisés dans des systèmes non francophones.

Certaines familles françaises résidant aux États-Unis, au Royaume-Uni ou ailleurs, dont les enfants sont scolarisés dans des établissements anglophones, veulent transmettre leur langue au-delà de la cellule familiale. Dans ce cas, elles scolarisent leurs enfants, souvent le samedi matin – on appelle cela « les petites écoles du samedi » – dans le cadre du dispositif FLAM, qui repose sur un travail associatif.

Or ces petites écoles du samedi sont en danger à cause de la crise de la covid-19 : les difficultés économiques engendrées par cette crise ont fragilisé nombre de familles et les enseignants français concernés ne peuvent plus vivre de ces seuls revenus.

Cet amendement ne vise pas à transférer des fonds, mais à ouvrir un débat et à interpeller le Gouvernement ; l’objectif est que, parmi les mesures de secours occasionnel de solidarité, ou SOS, soit prévue une aide à destination de ces enseignants qui font vivre la francophonie à travers le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Ronan Le Gleut l’a souligné, le débat porte non pas sur un montant de crédits, mais sur l’aide dont ont besoin ces professeurs.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez rassurer les Français de l’étranger à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’espère en effet rassurer M. le sénateur.

En 2020, en raison de la crise sanitaire, l’AEFE a doublé les montants attribués aux écoles FLAM, pour un total de 0,5 million d’euros. En 2021, le budget initial de l’AEFE a encore permis d’accroître de 25 % le soutien à ces associations. Aussi votre demande est-elle largement satisfaite, monsieur le sénateur : les crédits octroyés aux associations FLAM ont augmenté de 100 puis de 25 %.

Par ailleurs, nous aidons les familles dans le cadre des dispositifs sociaux que j’évoquais précédemment.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. Roger Karoutchi. Bravo !

M. le président. L’amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Malheureusement, les informations qui nous parviennent du terrain à propos des écoles FLAM, par exemple d’Israël, du Royaume-Uni ou des États-Unis, où ces réseaux associatifs sont parmi les plus importants, ne reflètent pas les chiffres que vous nous indiquez, monsieur le ministre.

Nous craignons que certaines écoles soient réellement en danger : il existe un véritable risque de fermeture de ces associations FLAM, qui – je le répète – enseignent le français en dehors des horaires habituels.

Au travers de cet amendement, je souhaite à nouveau vous interpeller, monsieur le ministre. Ce n’est pas une question budgétaire, il s’agit de débattre de l’action à mener. Nous sollicitons le Gouvernement, afin que celui-ci prenne conscience du risque de cessation d’activité d’un certain nombre d’associations FLAM de par le monde. Or une école FLAM qui s’éteint, c’est un peu la langue française qui s’éteint…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que le bénéfice de l’aide puisse être modulé en fonction de la situation économique de la famille et du nombre d’enfants inscrits dans les associations FLAM pour apprendre le français. Le financement reposerait sur une hausse des crédits du programme.

Là encore, le montant en jeu est faible, mais la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, afin que notre collègue Le Gleut et les cosignataires de l’amendement soient rassurés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai échoué dans ma tentative de rassurer M. le sénateur Le Gleut il y a un instant ; je ne sais pas si j’y arriverai cette fois-ci…

Monsieur le sénateur, les crédits sont là. Je l’indiquais, nous avons débloqué, à titre exceptionnel, 50 millions d’euros d’aides sociales pour les familles des Français de l’étranger, lesquels ont été très peu consommés. Le report de 25 millions d’euros que j’ai mentionné tout à l’heure ne signifie pas que les 25 millions d’euros restants ont été consommés : les dépenses ont en réalité été bien moindres.

En outre, je le rappelle, les crédits attribués aux écoles FLAM ont augmenté de 100 puis de 25 %. Il y a donc de l’argent disponible.

S’il y a, ici ou là, des difficultés particulières dans ces écoles, je suis tout à fait disposé à prendre connaissance des informations que vous détenez et à en faire part à mes collègues chargés des affaires étrangères et du réseau de l’AEFE, afin d’envisager les mesures à prendre pour sauver les écoles qui doivent l’être. En tout cas, les crédits sont déjà là.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement mais, je le répète, n’hésitez pas à nous transmettre les éléments dont vous disposez sur les écoles concernées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 344, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit, à travers cet amendement, d’augmenter les crédits dédiés à l’agriculture, notamment à la suite de l’épisode de gel du printemps dernier.

Vous vous souvenez sans doute que le Premier ministre avait annoncé que l’exécutif mobiliserait un milliard d’euros pour répondre à cette catastrophe, qui s’ajoute aux précédents aléas subis par la profession agricole.

Le Gouvernement a certes prévu des crédits supplémentaires à hauteur de 350 millions d’euros, mais une partie de cette somme est déjà consacrée au financement de certaines actions au titre de l’exercice 2020.

Nous souhaitons nous assurer que le monde agricole bénéficiera de crédits suffisants et bien calibrés pour l’année 2021. Nous voulons garantir aux agriculteurs une fin d’année la plus tranquille et sereine possible.

En cas de nécessité, il sera toujours temps d’ajuster le montant des aides, mais nous proposons d’ores et déjà de leur verser 150 millions d’euros.