M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi et Drexler, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat et MM. Brisson, Laménie, Cambon, Bascher, J.M. Boyer, H. Leroy, Saury et Husson.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Guerriau, Chasseing, Lagourgue, Menonville, Wattebled, Médevielle et Verzelen.
L’amendement n° 413 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 654 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1140 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dans des conditions déterminées par convention. »
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
M. Pierre Cuypers. L’article 29 permet au département d’apporter un appui en ingénierie et en compétences techniques aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer le programme local de l’habitat (PLH).
Nous pensons que cette logique d’alliance des territoires gagnerait à se déployer également entre intercommunalités, dès lors qu’elles appartiennent à un même pôle métropolitain. C’est un amendement de bon sens.
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 413.
M. Didier Marie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 654 rectifié.
M. Bernard Fialaire. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 1140.
M. Thomas Dossus. Pour de nombreuses collectivités locales, l’ingénierie publique pose problème : leurs moyens financiers et humains sont souvent insuffisants pour exercer les compétences qui leur reviennent, et elles sont confrontées à un environnement réglementaire et technique de plus en plus complexe. Leurs besoins en ingénierie ne sont parfois pas pourvus. Par ailleurs, la couverture technique est inégale selon les territoires.
Selon nous, les intercommunalités sont le niveau pertinent de la structuration de l’offre d’ingénierie publique locale. L’article 29 permet au département d’apporter un appui en ingénierie et en compétences aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer le programme local de l’habitat. Dans une logique d’alliance des territoires et d’ingénierie territoriale, cette disposition a du sens et gagnerait à se déployer également entre intercommunalités, dès lors qu’elles appartiennent au même pôle métropolitain.
C’est pourquoi nous proposons que toute intercommunalité membre d’un pôle métropolitain – il en existe aujourd’hui vingt-neuf sur le territoire national, d’une grande diversité et pas toujours constitués autour d’une métropole – puisse aider une autre intercommunalité appartenant au même établissement public en lui apportant une assistance technique adaptée pour l’élaboration du programme local de l’habitat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’amendements très œcuméniques, si je puis dire, puisqu’ils sont portés par des collègues issus de groupes politiques différents. Effectivement, c’est une bonne idée qu’un EPCI membre d’un pôle métropolitain puisse faire profiter de son ingénierie.
L’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce dispositif est encadré dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’assistance du département, à l’exception du critère de l’insuffisance des moyens, qu’il conviendrait d’ajouter pour garantir l’équilibre du dispositif.
Pour cette raison, j’émets un avis de sagesse.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je m’interroge parce qu’à la lecture, non pas de l’exposé des motifs, qui fait référence au pôle métropolitain, mais du texte même de l’amendement, qui permet à une intercommunalité de fournir une assistance technique ou en ingénierie à une autre intercommunalité, je ne retrouve pas la référence au pôle métropolitain.
Je voudrais savoir si ma lecture est la bonne et si vous nous confirmez que le texte permet aussi, en dehors d’un pôle métropolitain, par exemple dans un syndicat mixte, à une intercommunalité d’intervenir pour apporter une aide en ingénierie ou une assistance technique à une autre intercommunalité. Peut-on m’éclairer sur ce point ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je dois examiner plus précisément la question, car je ne voudrais pas donner de fausses informations.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je vais voter ces amendements identiques, mon groupe ayant déposé l’un d’eux.
J’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur le fait suivant. Beaucoup d’intercommunalités ne disposent pas de l’ingénierie pour élaborer leur propre programme local de l’habitat. La délégation sénatoriale aux outre-mer a fait un rapport mettant ce problème en évidence : dans les outre-mer, très peu d’EPCI disposent d’un PLH. Or il faut en avoir un pour pouvoir garantir les emprunts en matière de logement. Nous sommes face à cette aporie.
Je lance donc un appel pour que soit réglé ce problème d’absence de PLH dans les EPCI.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié, 413, 654 rectifié et 1140.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)
Demande de priorité
Mme Jacqueline Gourault, ministre. En accord avec la commission des lois, le Gouvernement demande l’examen en priorité du titre VIII du projet de loi, jeudi 15 juillet, à la reprise du soir.
M. le président. Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande l’examen en priorité du titre VIII du projet de loi, c’est-à-dire des articles 75 à 83 bis, afin qu’il soit examiné jeudi 15 juillet, à la reprise du soir.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission émet un avis favorable sur cette demande de priorité.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Nous en revenons au cours normal de la discussion des articles.
TITRE IV
LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE
Chapitre Ier
La participation à la sécurité sanitaire territoriale
Article 31
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ;
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1432-1 et à la première phrase du troisième alinéa de L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;
1° bis (nouveau) Au sixième alinéa de l’article L. 1432-2, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ;
2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ;
3° L’article L. 1432-3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, septième, huitième, neuvième et avant-dernier alinéa du I, aux premier et avant-dernier alinéas du II et au premier alinéa du III, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;
a) bis (nouveau) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;
a) ter (nouveau) Le sixième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux mentionnés au 3°. » ;
b) Le huitième alinéa dudit I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;
b) bis (nouveau) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;
c) Après le dixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe, sur proposition du directeur général de l’agence, les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions. » ;
d) L’avant-dernier alinéa dudit I est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 et à l’article L. 1442-6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ».
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.
M. Dominique Théophile. Le titre IV, dont nous allons entamer l’examen, porte des avancées nécessaires pour assurer un parcours de soins au plus proche des besoins des citoyens.
Au sein du groupe RDPI, nous avons réalisé plusieurs auditions qui nous ont amenés à proposer plusieurs pistes d’amélioration. Malheureusement, plusieurs de ces amendements ont été jugés irrecevables. Je pense notamment à celui qui prévoyait l’obligation de réaliser des projets territoriaux de santé, ainsi qu’à celui qui visait à imposer la prise en compte des conseils locaux de santé mentale (CLSM) dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Or, dans le cadre de la santé mentale, le besoin d’une meilleure coordination et d’une meilleure collaboration a été mentionné par de nombreux acteurs auditionnés. Il nous semblait que les projets territoriaux de santé étaient des vecteurs pertinents pour assumer cette coopération entre les professionnels de santé d’un territoire, l’agence régionale de santé (ARS) et les élus locaux.
Alors que 15 % des Français souffrent d’un état dépressif et 19 % d’un état anxieux, la santé mentale doit être une priorité. Nous nous félicitons, à cet égard, que les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie puissent se tenir en septembre.
Je souhaitais également profiter de l’examen de ce texte de décentralisation pour mettre en lumière un exemple de collaboration efficace dans mon territoire, la Guadeloupe, où le conseil local de santé mentale permet un dialogue entre tous les acteurs clés du domaine.
Ces organisations sont essentielles et il est de notre rôle de parlementaires de nous assurer qu’elles puissent voir le jour sur tous nos territoires pour améliorer la prise en charge de chacun.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Au travers du titre IV de ce projet de loi, qui porte notamment sur la santé, nous abordons une préoccupation majeure pour nombre de nos concitoyens. Sans la santé et sans l’accès aux soins, il n’y a pas de perspectives pour notre ruralité.
Les communes peuvent mener tous les projets de développement possible, en l’absence de médecins et de professionnels de santé sur un territoire, il est impossible d’asseoir une dynamique d’attractivité et de développement.
Se pose alors la question de la démographie médicale, que je souhaitais aborder en présentant un certain nombre d’amendements. Je regrette qu’ils aient été déclarés irrecevables, et ce pour des raisons que je n’ai pas encore tout à fait comprises. Je pense que ce texte aurait été une bonne occasion de parler de ces questions et des difficultés que nous pouvons rencontrer.
Surtout, nous aurions pu nous interroger sur l’échec de toutes les stratégies menées pendant une vingtaine d’années par les gouvernements successifs, qu’ils soient de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs… Ces politiques reposaient toutes sur des mesures incitatives qui n’ont pas montré leur efficacité.
Je regrette plus particulièrement que l’on ne puisse pas aborder la question sous l’angle que je souhaitais : il s’agirait tout simplement de calquer le mode d’installation des médecins sur celui des pharmaciens.
Des pharmacies, il y en a partout sur le territoire national : en secteur rural, en secteur rural très profond, dans les grandes villes, dans les grandes métropoles, dans les quartiers sensibles, dans les villes moyennes, du fait d’un système de quotas permettant de s’installer seulement là où il y a des besoins. Un débat sur cette transposition des règles d’installation aurait représenté une réelle avancée pour nos territoires, quels qu’ils soient.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.
M. Stéphane Sautarel. Je me permets d’intervenir à ce stade de la discussion en rebondissant sur les propos de mon collègue Philippe Folliot. Je partage avec lui, ainsi qu’avec de nombreux collègues, le constat que l’offre de santé et l’offre éducative sont les deux principaux facteurs d’attractivité des territoires.
À cet égard, tout en regrettant que l’on n’ait pas pu examiner les amendements qu’il a évoqués dans le cadre de ce texte, je veux vous faire part d’une initiative parlementaire, à savoir une proposition de loi visant à résoudre ce problème et que nous examinerons, je l’espère, dans un avenir proche.
M. le président. L’amendement n° 701, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tant que le directeur général de l’ARS pourra décider librement d’imposer les fermetures d’hôpitaux, les propositions de modification de la majorité sénatoriale et du Gouvernement resteront à la marge. Les questions essentielles sont les missions confiées au conseil d’administration, le nombre de représentants des personnels, des usagers et des professionnels de santé, ainsi que leurs prérogatives. En attendant, la démocratie sanitaire demeurera une coquille vide.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Le rapporteur Alain Milon ayant dû partir, je vais être « multicartes » et faire office à la fois de présidente et de rapporteure.
Nous sommes défavorables à la suppression de cet article puisque les évolutions que nous proposons en termes de gouvernance des ARS répondent à un objectif de renforcement de l’ancrage territorial. En supprimant cet article, on reviendrait au statu quo, ce que nous refusons, notamment à la lumière des enseignements de la crise sanitaire.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. L’article voulu par le Gouvernement porte des modifications profondes du fonctionnement des ARS. En effet, il renforce la place de la démocratie sanitaire, en consolidant le rôle de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).
Il renforce également le poids des élus dans les territoires en leur accordant un tiers environ des voix au conseil d’administration, ce qui correspond à la part « assurance maladie » et à la part « État ».
Ces modifications sont profondes, enfin, parce que sont mis en débat des sujets plus nombreux et plus importants qu’auparavant.
Il est vrai que le fonctionnement du conseil de surveillance des ARS posait problème. Dans certaines régions, on déplorait une faible participation des collectivités aux instances ; il n’y avait d’ailleurs pas grand-chose à décider, tant le poids de l’État était prépondérant. Nous ouvrons donc ce fonctionnement.
Une autre transformation profonde portée par cet article, que je vous demande de ne pas supprimer, c’est le renforcement considérable du volet départemental des ARS.
Il y a eu un retour d’expérience de la crise sanitaire. Une commission internationale indépendante, présidée par le professeur Didier Pittet, a formulé des conclusions globalement très positives sur l’action menée par les ARS, en appelant notamment à consolider le volet départemental.
Cette évolution avait commencé par l’attribution de fonctionnalités différentes aux délégués départementaux, et le Gouvernement s’était engagé à renforcer en équivalent temps plein les échelons départementaux des agences.
Je tiens à exprimer ma sympathie, mon respect et mon admiration profonde pour les agents des ARS, qu’ils soient agents de bureau ou directeurs généraux, aux niveaux régional ou départemental. Ils ont vu arriver plusieurs déferlantes de vagues covid depuis un an et demi ; certains d’entre eux étaient préparés à gérer une crise sanitaire, d’autres non.
Une crise n’est vécue comme telle que lorsqu’elle apparaît ; sinon, cela veut dire qu’on a réussi à la prévenir et à l’éviter.
La crise a mis en tension tous les systèmes classiques de fonctionnement de nos ARS. Et pourtant, ces agences ont tenu bon et fait face aux vagues. Elles ont été capables d’accompagner les hôpitaux et les cliniques dans la déprogrammation des soins, de renforcer le lien entre le public et le privé, entre le sanitaire et le médico-social, de travailler, en même temps qu’elles géraient la crise, au renforcement de la gouvernance des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), d’y envoyer du matériel de protection et de créer des filières d’hospitalisation ad hoc pour les personnes âgées qui souffraient du covid.
Les ARS ont aussi été capables d’accompagner les établissements dans la reprogrammation des soins, avec des priorisations, tout en continuant de gérer les affaires courantes : mener des politiques de prévention, de dépistage, des politiques curatives ; travailler en lien avec la santé environnementale.
Les agents des ARS ne se sont jamais reposés depuis un an et demi. À aucun moment ils n’ont pu baisser la garde. Même quand les vagues diminuaient et que les hôpitaux se vidaient, leur mission restait prépondérante, tout aussi chargée au quotidien puisqu’il fallait que notre système de santé recommence à fonctionner normalement.
Aujourd’hui, et depuis quelques mois, ces mêmes agences et ces mêmes agents s’occupent de la campagne de vaccination. Ils ont créé les centres, en lien avec les collectivités. Partout où je me rends – je suis sûr que vous y êtes sensibles lorsque vous vous rendez dans ces centres de vaccination –, je rencontre des maires, mais aussi des préfets, qui me disent qu’ils travaillent bien avec leur ARS.
Cette campagne vaccinale, dont nous avons encore grandement besoin, repose énormément sur les épaules des agences, qui sont chargées, en outre, d’aller vers les personnes trop éloignées de la vaccination pour être protégées à ce stade.
Toutes ces missions, elles les remplissent au quotidien.
Au Parlement, plusieurs commissions se sont penchées sur la crise, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, et un grand préfet – il est un peu considéré comme le « préfet des préfets » – a été conduit à se prononcer sur la question suivante : « Regrettez-vous que les préfets n’aient pas eu la charge de piloter la gestion de cette crise sanitaire dans notre pays ? » Sa réponse fut : « Oh, que non ! » – j’aurais pu faire la même, après une hésitation… Il a ainsi expliqué combien il était satisfaisant de travailler aux côtés d’ARS équipées, avec lesquelles les liens ont été renforcés au quotidien.
Nous continuerons donc d’armer nos agences, mais elles ont besoin de notre soutien, de votre soutien, de votre reconnaissance : ce n’est pas à l’heure où l’on gère une quatrième vague apparente et où l’on finalise une campagne de vaccination sans précédent dans notre pays que l’on doit bouleverser les règles et les fondamentaux des ARS. C’est la demande que je vous adresse, au nom des milliers d’agents qui se démènent sur les territoires au quotidien.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, vous dressez un tableau idyllique de la gestion de cette crise. Je suis désolé, mais il y a tout même eu 100 000 morts en France ! Il ne faudrait pas oublier les difficultés : la mise en route n’a pas été d’une redoutable efficacité. C’est normal, puisque nous étions dans une période de crise que nous n’avions jamais connue ! Dans ces conditions, il est difficile de demander aux personnels d’être prêts.
Cependant, on peut faire le constat global qui a été largement partagé, y compris par le professeur Pittet que vous avez cité : la crise a été plus administrée que gérée.
Mme Marie Mercier. Tout à fait !
M. René-Paul Savary. En conséquence, nous avons été nombreux à rencontrer des difficultés sur le terrain, et vous le savez bien. Vous êtes dans votre rôle, nous sommes dans le nôtre. Ce n’est pas une critique ! Nous voulons simplement que certaines choses ne se reproduisent plus.
Ce que l’on souhaite, monsieur le ministre, c’est non pas supprimer les ARS – cet amendement de notre collègue Cathy Apourceau-Poly est plutôt d’appel ; en tout cas, c’est ainsi que je l’entends –, mais vous faire prendre conscience de l’action territoriale des élus locaux, qui doit être complémentaire de celle du préfet et s’y adosser pour surmonter les difficultés en période de crise.
Aussi, il me paraît tout à fait intéressant de transformer le conseil de surveillance en conseil d’administration, et de s’assurer que des élus participent directement à la direction, par exemple sous la forme d’une coprésidence.
Il faut trouver un système qui associe plus étroitement les collectivités, notamment la région. En effet, même si celle-ci est très grande, son périmètre correspond à celui des ARS. Profitons-en !
Ensuite, il peut y avoir des déclinaisons départementales, parce que les régions travaillent pour la plupart intelligemment avec les départements. Que ce soit au niveau des collectivités territoriales ou de l’ARS, avec ses services décentralisés, les actions peuvent se décliner aux échelons inférieurs.
C’est notamment pour cette raison que nous préconisons, au travers de l’amendement que nous présenterons ensuite, d’instaurer un pouvoir départemental unique pour la gestion de crise. Le but est de tirer expérience des difficultés que nous avons rencontrées sur le terrain pour qu’en cas de récidive – on ne peut, hélas, l’exclure ! –, nous n’y soyons pas confrontés de nouveau.
J’y insiste, il s’agit non pas d’être critique envers l’action des ARS, mais de trouver une solution pour améliorer le dispositif au bénéfice de tous. (Mme Marie Mercier applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne remettons pas en cause le rôle des salariés des ARS, monsieur le ministre. Vous louez leur action, c’est bien. Évidemment, personne ne met en doute que ces personnels travaillent !
Cela dit, nous demandons la suppression de l’article parce que celui-ci ne revient absolument pas sur le fonctionnement et sur les missions des ARS, lesquels, comme l’a dit M. Savary, ont été remis en cause. Je l’ai moi-même constaté dans mon département. À aucun moment, les élus n’ont eu droit au chapitre lors de la prise des décisions.
Les élus locaux n’ont, pas plus que les parlementaires, leur mot à dire sur le fonctionnement des ARS et les décisions sanitaires prises sur leur territoire. Aujourd’hui, malheureusement, vous n’allez pas assez loin : vous ne remettez en cause ni le fonctionnement ni l’organisation des ARS. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher et Courtial, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary et Meurant, Mmes Dumont et Joseph et MM. Genet, Klinger, Charon, B. Fournier et Tabarot.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mme Vermeillet, MM. Laménie, Pointereau et Longeot, Mmes Jacques et Dumas et MM. Hingray, Nougein, Moga et H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ;
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 9.