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Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier. Pour répondre à M. Benarroche, il n’est pas question d’opposer la ville-centre, Marseille, aux quatre-vingt-onze autres communes. Il n’y a qu’à voir la représentativité au sein du conseil métropolitain de la ville de Marseille pour s’en convaincre puisque ses représentants constituent 42 % des élus métropolitains. Marseille a donc voix au chapitre, ce que je puis vous assurer !

Il n’y a pas non plus un problème de gouvernance politique. Ne politisons pas le débat, tout cela n’a rien à voir avec Jean-Claude Gaudin ni avec Martine Vassal. On est bel et bien sur un problème institutionnel de répartition des compétences.

J’ajoute un point qui me paraît essentiel pour tendre de nouveau la main au Gouvernement : dès le mois de juillet 2020, une commission sur la réforme métropolitaine a été installée. Elle a travaillé dix-huit mois à l’élaboration de certaines pistes. Nous avons identifié quatre niveaux de compétences : les compétences « de proximité » ; les compétences stratégiques ; les compétences opérationnelles mutualisées, exercées à travers l’échelon du conseil de territoire ; et les fameuses compétences à la carte – sur ce point, je vais vous rejoindre, monsieur Benarroche puisque la voirie, par exemple, a été mutualisée entre dix-sept communes d’un territoire dès 2000 tandis que les cinq autres EPCI ont conservé la voirie à l’échelon communal. On voit bien que cette métropole à la carte est nécessaire sur certaines compétences pour parvenir à un point d’équilibre.

Il existe donc des pistes sur la réforme métropolitaine, les grandes orientations ont été dessinées et posées sur la table. Il convient à présent uniquement de les mettre en musique à travers un projet de délibération, au sein des communes ou au sein de la métropole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, nous ne voterons pas cet amendement de suppression. Cela a été rappelé, le débat que nous avons est tout simplement le fruit d’une naissance difficile imposée en son temps, à savoir celle de la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Madame la ministre, vous étiez alors sénatrice comme moi. Vous savez donc que les débats, à l’époque, avaient plus lieu dans d’autres salles que dans l’hémicycle pour trouver des solutions. In fine, il a été décidé de créer une entité qu’il reviendrait à d’autres, dans les années à venir, de définir et de construire.

Dès le début, vous n’avez pas réglé la difficulté réelle du poids d’une ville-centre – cette difficulté se rencontre dans d’autres territoires de la République – qui écrase par sa démographie l’ensemble des autres communes, ce qui ne permet pas, comme mon collègue Jérémy Bacchi l’a rappelé, la construction d’une métropole de projet susceptible d’intégrer un nombre suffisamment important de communes tout en travaillant la relation permanente entre les métropoles les communes.

Nos deux rapporteurs, dans leur rapport, le soulignent assez bien : la principale difficulté dans la répartition des compétences au sein de la métropole tient moins aux délégations de compétences entre la métropole et ses conseils de territoire qu’à celles entre la métropole et ses communes membres. Le « péché originel », si vous me permettez cette expression bien peu laïque, était finalement dans la construction même de cette métropole, qui impose aux communes un destin commun, sans même prendre le temps de le construire.

Finalement, une des réponses – et c’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la suppression de cet article –, c’est d’acter cette réalité, tout en renforçant la place et le rôle des conseils de territoire. Avec un certain nombre d’élus du territoire de notre sensibilité, nous ne doutons pas que ces conseils sauront faire place aux communes et organiser leurs relations avec la métropole, dans l’intérêt de nos concitoyennes et concitoyens. (M. Guy Benarroche sexclame.)

Excusez-moi, mon cher collègue Benarroche, j’ai encore le droit de dire ce que je veux ici, dans l’hémicycle !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je suis très proche des positions de Stéphane Le Rudulier et de Mme la ministre. Je dis simplement qu’en l’état actuel des choses, nous n’allons pas résoudre le problème de la métropole avec ce texte. Nous en sommes tous conscients. Nous serons obligés de nous asseoir de nouveau autour de la table pour essayer de trouver des solutions en prenant notamment en compte les compétences et le mode électif, comme je l’ai précédemment rappelé.

Pour la métropole du Grand Paris, un travail sur les processus de décision avait été mené par la délégation aux collectivités territoriales pour résoudre ce problème, qui soulève des questions très intéressantes. Nous devons faire de même pour la métropole de Marseille.

Vous le savez bien, en l’état actuel des choses, que nous votions l’amendement du Gouvernement ou que nous adoptions l’article tel que vous l’avez bâti, monsieur Le Rudulier, dix-sept communes du territoire des Bouches-du-Rhône, dont la ville centre Marseille, ne peuvent pas, à l’inverse de toutes les autres, récupérer leurs compétences de proximité. J’insiste, vous connaissez bien la situation puisque vous avez rédigé l’article, et Mme la ministre le sait aussi ! Tel est le problème aujourd’hui.

Nous ne parlons pas des conseils de territoire. Je rappelle que ces conseils sont composés uniquement de représentants qui n’ont été élus par personne ! Ils ne représentent rien en termes de légitimité, contrairement aux communes et à la métropole. Nous ne pouvons pas dire aujourd’hui que nous redonnons aux conseils de territoire un certain nombre de compétences ! Je suis désolé d’insister, mais c’est aux communes que nous pouvons redonner des compétences, et parmi ces communes figure celle de Marseille.

Le contexte et la situation historique font que Marseille ne peut pas récupérer la possibilité de s’occuper de sa voirie de proximité, de changer ses lampes d’éclairage, de gérer son office du tourisme. Vous le savez parfaitement bien, puisque ses élus s’en plaignent tous les jours ! Vous êtes autant en contact que moi avec Benoît Payan, le maire de Marseille, comme – je le suppose – Mme Gourault ou d’autres ici. La seule chose qu’il demande, c’est que Marseille soit traitée comme les autres communes, et ce qui sera voté aujourd’hui ne le permet pas. Il n’est donc pas possible d’en rester là si nous voulons faire avancer cette métropole et parvenir tous ensemble à une solution de consensus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1443.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1734 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « les compétences “création, aménagement et entretien de voirie” et “signalisation” prévues au b du 2° du même I et pour » sont supprimés ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Pour les compétences “création, aménagement et entretien de voirie” et “signalisation” prévues au b dudit 2°, et sans préjudice de l’article L. 5211-17, à compter du 1er janvier 2023 ; »

c) Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut restituer aux communes, à la demande d’une ou plusieurs d’entre elles, les compétences suivantes :

« a) La compétence “parcs et aires de stationnement” prévue au b du 2° du I de l’article L. 5217-2 ;

« b) La compétence “création, gestion et extension des crématoriums” prévue au b du 5° du même I ;

« c) La compétence “service public de défense extérieure contre l’incendie” prévue au e du même 5°.

« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La restitution de compétence est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Le retrait de la compétence s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. » ;

2° Le II de l’article L. 5218-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa et le 1° sont ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l’exception des compétences en matière de :

« 1° Développement, aménagement économique, social et culturel, tel que prévus aux 1° a, b et c de l’article L. 5217-2 du présent code ; »

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Politique locale de l’habitat dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ; »

c) Le 10° est complété par les mots : « , traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;

d) Après le 15°, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« 16° Élaboration et adoption du plan climat-air-énergie ;

« 17° Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

« 18° Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

« 19° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

« 20° Création, gestion et extension des crématoriums pour lesquels la compétence n’a pas été restituée conformément au b du I de l’article L. 5218-2 ;

« 21° Création et gestion des aires de stationnement pour lesquelles la compétence n’a pas été restituée conformément au a du même I de l’article L. 5218-2 ;

« 22° Schéma d’aménagement touristique métropolitain ;

« 23° Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain. » ;

e) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

f) Au dernier alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 2° du présent II, » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoires dans le cadre du présent II fait l’objet d’un réexamen par le conseil métropolitain trois ans après son renouvellement. À cette occasion, le conseil métropolitain peut décider de mettre fin à ces délégations. » ;

3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 5218-9 est complétée par les mots : « ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires ».

II. – A. Par dérogation au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la métropole Aix-Marseille-Provence peut saisir la chambre régionale des comptes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin d’établir le caractère manifestement déséquilibré des attributions de compensation perçues par les communes membres de la métropole.

La chambre régionale des comptes rend son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Elle formule des propositions d’évolution de l’attribution de compensation de chaque commune membre de la métropole Aix-Marseille-Provence au regard du montant des charges assumées par la métropole, liées au transfert des compétences des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants.

À la réception de l’avis de la chambre régionale des comptes, et après avoir recueilli l’avis de la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées, la métropole Aix-Marseille-Provence peut, par une délibération prise à la majorité des membres de l’organe délibérant au plus tard le 31 décembre 2022, décider de modifier les attributions de compensation des communes à compter de 2023. Elle est tenue de reprendre l’évolution des attributions de compensation proposée par la chambre régionale des comptes.

B. À défaut d’adopter la procédure prévue au A du présent II, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, par une délibération prise à la majorité des membres de l’organe délibérant au plus tard le 31 décembre 2022, révise les attributions de compensation des communes membres à compter de 2023.

Préalablement à la révision des attributions de compensation, l’organe délibérant de la métropole doit saisir pour avis la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées.

Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée.

III. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le 3° du même I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Puis-je considérer, madame la ministre, que cet amendement a déjà été largement discuté ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Absolument !

Mme la présidente. L’amendement n° 1444, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences de proximité (création, aménagement et entretien) : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre l’incendie ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme ; zones d’activités ; eau, assainissement et pluvial ; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l’espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques opérationnelles ainsi que le critère de proximité afin d’assurer la cohérence de cette répartition avec l’objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. J’appelle cet amendement l’« amendement Dartout ». Le préfet Dartout a fait un rapport dont vous avez certainement entendu parler, puisqu’il a donné lieu à un épisode quelque peu cocasse, dont je ne sais pas si vous vous souvenez, mes chers collègues : le préfet disait avoir remis son rapport au Gouvernement, qui prétendait ne l’avoir pas reçu…

Qu’a proposé le préfet Dartout après avoir mené une large étude envisageant différentes problématiques ? Que les compétences de proximité soient rendues aux communes. Le rapport indiquait notamment que la compétence de voirie – qui n’a globalement pas d’importance stratégique –, et en particulier les parcs de stationnement, soit récupérée par les communes, et qu’il était urgent de répondre aux attentes des maires s’agissant des retours de compétences de proximité aux communes qui en sont d’accord.

Cet amendement reprend certaines conclusions du rapport Dartout. Je pense notamment aux bornes à incendie, qui ont souvent été évoquées comme relevant des compétences municipales : je ne comprends pas pourquoi cela ne s’appliquerait pas aux communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Que demande M. Cristiani, président de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône ? Que demande le maire de Marseille ? Que demandent la plupart des maires, y compris ceux des communes arlésiennes qui ne sont pas dans la métropole ? Que des éléments comme les bornes à incendie, l’éclairage public, la voirie de proximité et les cimetières puissent être, à la demande d’un certain nombre de communes, retirés des mains de la métropole pour être rendus aux communes. Ces biens publics doivent être gérés sur place, de manière rapide, efficace et ne nécessitant pas une coordination à l’échelon métropolitain.

Cet amendement va en ce sens : il permet aux communes qui en font la demande de récupérer, avec l’accord de la métropole, ces compétences. Je le redis, je ne comprends pas pourquoi ce qui vous paraît logique pour tout le reste du territoire ne le serait pas pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence ! Il faut se pencher sur ce sujet de manière efficace, et sans a priori sur Aix-Marseille ou la Provence en général.

Ce retour de compétences de proximité ne remet pas en cause les compétences clés stratégiques de la métropole : il vise simplement à remettre en question la gestion du quotidien.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. La relégation de la commune au second plan est une cause évidente du délitement démocratique. Le pouvoir est au peuple, arrêtons de le confisquer en l’éloignant le plus possible du pays réel ! Il faut rendre les compétences de proximité aux maires, c’est-à-dire à ceux qui savent et savent faire.

Ces maires qui, pour la très grande majorité d’entre eux – pour ne pas dire tous ou presque tous –, sont au fait de ce dont leur commune et leurs administrés ont besoin. Je pense en particulier aux logements sociaux, synonymes de contraintes idéologiques ou de sanctions financières. Je rappellerai aussi cette phrase d’un cynisme absolu prononcée par Christian Eckert, alors ministre du budget du président Hollande : « La fusion des régions a été décidée pour contrer le Front national. » Autant dire qu’elle a été décidée contre l’idée démocratique et l’efficacité de gestion… Au moins, cela avait le mérite d’être assumé !

Le système politique, tous bords confondus, se replie dans ses citadelles de mépris et réforme les institutions territoriales en profondeur pour se protéger de la volonté populaire. C’est exactement le même mécanisme avec la métropole.

La mobilisation dans la durée des « gilets jaunes » est la preuve que les classes populaires, habituellement silencieuses, se désintéressent non pas de la politique, mais de la politique politicienne, qui est sourde et aveugle aux aspirations des citoyens – le refus du pouvoir d’instaurer le référendum d’initiative citoyenne en est la démonstration.

Par ailleurs, la colère dans la rue ou sur les réseaux sociaux est seulement due au sentiment de relégation populaire. L’abstention record aux élections régionales et départementales de juin dernier et la faible représentativité des exécutifs locaux doivent provoquer un électrochoc : il faut vraiment décentraliser et simplifier pour faire face aux velléités de toute-puissance de ce que certains ont qualifié de « monstropoles ».

C’est pourquoi je voterai cet amendement de repli, qui est en réalité un amendement d’ouverture aux élus locaux, en réattribuant les nombreuses compétences de proximité aux municipalités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1734 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1444.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1351, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

jusqu’au 1er janvier 2024

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Élu comme vous tous, mes chers collègues, par des élus locaux et communaux, je tiens à rappeler que la liberté communale est le pilier de base du principe de subsidiarité et d’efficacité. Nombre d’élus communaux dont le seul parti est l’intérêt de leur commune et de ses habitants m’ont fait part de leur consternation devant le dépouillement de leurs compétences en faveur de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, et donc au bénéfice des villes qui y sont majoritairement représentées, notamment Marseille que je qualifierai de tonneau des Danaïdes.

Car, si je suis Marseillais, je ne m’enferme dans aucun égoïsme et je tire les enseignements de six années d’agitation métropolitaine stérile qui n’ont servi à rien ou à pas grand-chose, si ce n’est au racket financier de 91 communes au profit d’une seule, Marseille, et au braquage de prérogatives communales au profit d’une structure impotente.

Je reste fidèle à mes convictions et je milite pour la suppression de cette métropole, qui aurait pu être une réalité économique, mais qui n’est qu’un mammouth administratif de plus, d’une lourdeur et d’une lenteur handicapantes, éloignant les citoyens de la décision, accentuant la complexification, la dépense publique et le clientélisme, et étouffant les petites communes.

Ainsi, la délégation de compétences de la métropole vers les communes prévue par cet article ne peut être limitée au 1er janvier 2024 comme vous le prévoyez. Les délégations de compétences doivent devenir la norme, et non l’exception ; elles doivent être élargies et non contenues. C’est l’esprit de la décentralisation voulue par votre texte. Rien ne justifie donc cette limite dans le temps.

De plus, les communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ne veulent pas laisser leur compétence voirie à la métropole : il faut qu’elles puissent en conserver la maîtrise. Cela a été dit, l’ancien préfet des Bouches-du-Rhône, Pierre Dartout, a remis un rapport dont les conclusions préconisent de rendre aux communes leurs compétences de proximité. La métropole d’Aix-Marseille-Provence représente près de 2 millions d’habitants : chacun d’entre eux est confronté quotidiennement à une situation particulière qui revêt une grande importance pour son cadre de vie.

Pour assurer l’aménagement et l’entretien de tant de rues, de ruelles et de voies, il faut laisser la compétence voirie à l’échelon le plus subsidiaire. Et cela est valable pour toute compétence de proximité.

On se souvient aussi du rapport d’information du Sénat de juin 2019 soulignant le sentiment de dépossession grandissant que ressentent les élus municipaux envers leur intercommunalité. Il y a là une grande part d’explication à l’abstention.

Afin de rendre au plus vite leur liberté, et donc leur pleine efficacité, aux communes, je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer de cet article la mention « jusqu’au 1er janvier 2024 ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1351.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1445, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes qui n’exerçaient pas ces compétences à la date de création peuvent demander à récupérer ces compétences de proximité lorsqu’elles ne relèvent pas de l’organisation clé et stratégique de la métropole.

II. – Alinéa 8

Après le mot :

territoires

Insérer les mots :

ainsi que leur périmètre géographique

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer sur l’amendement du Gouvernement qui a été examiné très rapidement. Je voudrais expliquer à Mme la ministre pourquoi je n’ai pas voté son amendement, parce qu’il me paraît important de trouver une solution pour la métropole d’Aix-Marseille, même si nous n’y parvenons pas ce soir. Car toute discussion, tout point de consensus, est utile.

Madame la ministre, je salue votre volonté, annoncée dans l’objet de votre amendement, de permettre aux communes de la métropole d’exercer des compétences de proximité « lorsque leur exercice à cet échelon contribue à une grande efficacité de l’action publique ». Vos propositions de modifications n’allaient pourtant pas au bout de cette logique, comme je l’ai dit précédemment.

Si l’on prend l’exemple de la voirie cher à Françoise Gatel, votre proposition de rédaction de l’article instaurait deux catégories des communes.

D’un côté, celles qui, à la date de création de la métropole, avaient gardé cette compétence : elles la conservaient jusqu’en 2023, et cette échéance était même levée puisqu’elles auraient pu la conserver plus longtemps.

De l’autre, celles, dont Marseille et les 17 membres de l’ancienne communauté urbaine, qui avaient transféré leur compétence de voirie à l’EPCI : elles n’auraient pas pu la récupérer, même si elles en avaient eu la capacité et la volonté.

Ce que je mets en doute dans votre rédaction de l’article, c’est l’impossibilité de récupérer ces compétences de proximité. Récupérer ces compétences correspond pourtant aux demandes des maires, aux conclusions du préfet Dartout et à votre volonté affichée de reconnaître l’échelon qui permet la plus grande efficacité.

L’amendement n° 1445 est un amendement de repli par rapport au précédent. Je comprends bien, et c’est d’ailleurs tout à fait normal, que cette assemblée dans sa globalité soit loin de saisir la complexité de l’ensemble des problèmes liés à l’organisation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

M. André Reichardt. C’est sûr !

M. Guy Benarroche. Cette organisation excessivement complexe n’a été dès le début acceptée par personne, et même nous qui habitons là-bas avons des difficultés, dans certains cas, à comprendre certains mécanismes de répartition des compétences. Je ne mets personne en cause, j’essaie simplement d’expliquer les choses !

Pourquoi cet amendement ? Parce que la cité phocéenne fait partie des 17 communes qui ne peuvent pas retrouver leurs compétences. De plus, l’adoption de cet amendement permettrait, en respectant l’amendement et l’article de M. Le Rudulier, à la ville de Marseille, si elle le demande et avec l’accord de la métropole, de récupérer des compétences de proximité.