Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Nous saluons les améliorations apportées par la commission à l’article 56.

La première consiste en la suppression de la possibilité pour le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence de mettre fin de manière unilatérale aux conventions de délégation conclues avec les conseils de territoire.

Le second permet à la métropole de déléguer à ses communes membres l’exercice de compétences qu’elle est censée exercer.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence est née en 2016 d’un regroupement de six intercommunalités. Cependant, un peu comme à Paris avec les établissements publics territoriaux, le périmètre des anciens EPCI a été conservé pour créer des conseils de territoire qui exercent encore aujourd’hui de larges compétences déléguées par la métropole. Ces délégations sont nécessaires à son bon fonctionnement.

Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer l’organisation obligatoire d’un débat sur les délégations de compétences. Les conseils de territoire constituent un niveau de proximité plus satisfaisant que la métropole, et nous ne voyons pas pourquoi ces délégations devraient être remises en cause obligatoirement. S’ils le souhaitent, ils pourront demander une telle réévaluation. Aujourd’hui, l’existence d’un grand nombre de délégations prouve l’absence de valeur ajoutée de la métropole, tout comme les multiples demandes de restitution de compétences – il y en a onze – émanant des communes.

Mme la présidente. L’amendement n° 299 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à la demande de l’ensemble des conseils de territoire

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Il s’agit d’un amendement de repli. L’article prévoit qu’avant le 1er janvier 2023 le conseil métropolitain et le conseil municipal de chaque commune membre délibèrent sur les compétences dont ils souhaitent être attributaires, et que les délégations octroyées aux conseils de territoire feront l’objet d’un réexamen par le conseil de métropole trois ans après son renouvellement.

Par cet amendement, nous proposons que le débat sur la fin desdites délégations de compétences entre la métropole et les territoires se déroule seulement à la demande de l’ensemble des conseils de territoire.

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen des articles de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Pour ne pas manquer de respect à l’égard de mes collègues, mais brièvement afin que nous ayons le temps de terminer l’examen du texte, je me référerai à la présentation complète de la position de la commission que j’ai faite précédemment.

La commission vous proposera tout à l’heure de vous prononcer favorablement sur l’amendement de notre collègue Le Rudulier, car elle est confiante dans la capacité de l’ensemble des élus locaux à travailler ensemble pour parvenir à un consensus.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Benarroche, j’ai bien compris que vous vouliez revenir sur les transferts de compétences existant avant même la création de la communauté urbaine. Je connais les problèmes de Marseille que vous avez essayé d’expliquer.

Monsieur Bacchi, votre amendement n° 298 rectifié vise à supprimer le réexamen obligatoire des délégations. Au fond, vous ne voulez pas entrer dans la discussion. Idem pour votre amendement de repli.

L’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1445.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1719, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 5217-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1719.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1155, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre les incendies ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme ; zones d’activités ; eau, assainissement et pluvial ; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l’espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques opérationnelles ainsi que le critère de proximité afin d’assurer la cohérence de cette répartition avec l’objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de repli ! C’est en réalité une solution pour essayer de ne pas allumer un nouveau feu dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Cet amendement est très simple, nul besoin de l’expliquer longuement. Les compétences de proximité que nous listons – cimetières, bornes à incendie, massifs et chemins de défense des forêts contre les incendies, éclairage public, bornes de rechargement des véhicules électriques, voirie de proximité, aires et parcs de stationnement, tourisme, zones d’activités, eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines, mobilier urbain, ainsi que tous les accessoires de l’espace public – sont rendues, avec leur accord, aux communes. Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques opérationnelles, ainsi que le critère de proximité afin d’assurer la cohérence de cette répartition avec l’objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole.

Depuis la remise du rapport Dartout, comme je l’ai souvent dit, rien n’a été fait. Nous décidons tout en catastrophe aujourd’hui, alors que nous avions deux ans – le Gouvernement savait bien qu’il disposait de ce délai – pour agir. Je le redis, nous faisons tout dans l’urgence ce soir en sachant que les choses ne seront pas menées à leur terme avant la prochaine élection présidentielle. Je suis désolé de le dire, mon propos peut paraître politicien, mais c’est la réalité !

Le présent projet de loi ne permettra pas de répondre aux problématiques de la métropole mises en lumière par les difficultés de la ville centre, à la suite de l’alternance politique, qui est un fait établi. Les difficultés sont liées non pas à l’alternance politique, mais à la structure de la gouvernance et au mode d’élection de la métropole de Marseille que nous devons changer également.

Le recours gracieux du préfet sur la quantité anormalement élevée et la récurrence des conventions de gestion témoigne également des difficultés de la métropole.

Stéphane Le Rudulier l’a dit, cette situation justifie de prendre des mesures urgentes dans le cadre de ce projet de loi. Mon amendement reprend les conclusions du rapport Dartout. Il répond aux attentes des maires concernant le retour de compétences de proximité et il ne bloque aucunement la situation.

Nous devons mettre en place la métropole de demain avec Stéphane Le Rudulier, Valérie Boyer, Brigitte Devésa, Jérémy Bacchi et Marie-Arlette Carlotti. C’est la raison pour laquelle je vous demande de voter cet amendement qui permettra de ne pas bloquer la situation. En effet, à défaut de débloquer la situation avec ce projet de loi, essayons de ne pas la bloquer davantage !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Encore une fois, en raison de la philosophie qui nous anime sur ce sujet très important, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1155.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 594 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces délibérations peuvent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole Aix-Marseille-Provence.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. Je voudrais rappeler la philosophie de l’article 56 à l’ensemble de mes collègues. La métropole et les communes membres doivent définir la répartition des compétences entre les différents échelons de la métropole d’Aix-Marseille, à savoir la commune, le conseil de territoire et la métropole en tant que telle. Chaque commune membre proposera un projet de délibération, qui sera ensuite voté par la métropole. Les élus locaux seront donc force de proposition.

Nous proposons que ces projets de délibération puissent intégrer des réflexions sur l’organisation déconcentrée de la métropole. Cela permet de répondre à la préoccupation de M. Bacchi sur l’existence et la réaffirmation des conseils de territoire. Je ne parle pas là du conseil de territoire envisagé comme institution politique, laquelle peut être remise en question comme l’a fait M. Benarroche, mais du fait que derrière cette institution qui formule uniquement des avis, et non des délibérations, des services déconcentrés de la métropole exercent des compétences opérationnelles mutualisées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Madame le rapporteur, vous avez déjà indiqué que l’avis de la commission était favorable. Souhaitez-vous ajouter quelques mots ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’avis est favorable, car l’amendement a été rectifié entre sa première présentation et aujourd’hui. Il me semble, pour reprendre les propos de Mathieu Darnaud, que cet amendement ouvre sans doute un beau chemin !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à permettre que les délibérations sur les compétences que vous souhaitez instituer avant le 1er janvier 2023 puissent inclure des propositions relatives à l’évolution de l’organisation déconcentrée de la métropole.

S’il est évidemment souhaitable de réfléchir au rôle des conseils de territoire, vous savez que je ne partage pas la méthode que vous proposez avec l’article 56 dans la rédaction issue des travaux de la commission. Pour être bien claire, ce n’est donc pas tant cette réflexion sur les conseils de territoire que je conteste que l’article support. En effet, j’estime que, en termes de calendrier, 2023 est une date un peu tardive pour faire des propositions d’évolution. Nous devons agir sans plus tarder pour permettre à ce territoire d’exercer ses compétences au bon niveau, entre communes, conseils de territoire et métropole. Et j’ai bien entendu l’avis de M. Benarroche sur les conseils de territoire…

Je vous propose donc de continuer à y travailler ensemble dans le cadre de la navette. C’est pourquoi, mais vous le savez, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, mais cet avis est, dans le même temps, un encouragement, une invitation à poursuivre le dialogue – j’y insiste – pour avancer sur la question de Marseille.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, indépendamment de ce que j’ai pu dire sur la création de la métropole d’Aix-Marseille, il faut aujourd’hui faciliter la construction de la métropole de demain, tout en garantissant la place des communes et des conseils de territoire.

C’est pour cette raison, et parce qu’il faut que le territoire d’Aix-Marseille puisse, comme tous les autres, répondre dans l’intérêt de sa population aux défis des années à venir, que nous allons voter cet amendement.

Je veux cependant, et mon intervention pourrait être une explication de vote sur l’article – je ne reprendrai pas la parole –, acter ici ce soir qu’il s’agit d’un débat pour l’avenir. Certains liront demain nos comptes rendus pour préparer les débats législatifs des prochaines années. Je veux donc dire que nous voulons offrir à ce territoire les moyens d’exercer une gouvernance permettant de répondre aux défis du futur. Construire cette gouvernance de demain ne veut pas forcément dire, selon nous en tout cas, donner un blanc-seing par exemple pour fusionner le département avec la métropole ou faire disparaître celui-ci.

Je ne dis pas que c’est ce que vous avez dit, mon cher collègue, mais je préfère d’ores et déjà acter que ce débat est ouvert – vous le savez aussi bien que nous. Nous avons des élus de notre sensibilité tant dans la métropole qu’en dehors de celle-ci. Nous savons que cette question se pose aujourd’hui au sein du département des Bouches-du-Rhône, que certains veulent anticiper le mouvement, et d’autres l’accompagner.

Il n’est bien évidemment aucunement question ici, ce soir, d’accélérer par nos votes un quelconque processus. Nous voulons à la fois garantir aux communes leur place au sein de la métropole, à la métropole de construire son avenir au travers des conseils de territoire, et au département des Bouches-du-Rhône de conserver toute sa place dans ce territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, rassurez-vous, ce sera ma dernière intervention. (Soupirs sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Vous avez épuisé tous les recours !

M. Guy Benarroche. Je pourrais continuer longtemps !

J’ai une question à poser à Stéphane Le Rudulier, qui est l’auteur de cet amendement, et une réflexion à partager.

Ma réflexion est très simple : les conseils de territoire constituent une strate supplémentaire. Vous le savez bien, il existe aujourd’hui sept strates dans les Bouches-du-Rhône, de la mairie de secteur de Marseille jusqu’à la région. Cette organisation est-elle efficace ? Nous sommes certains qu’elle ne l’est pas, mais que faudrait-il faire pour améliorer la situation ? J’espère que nous trouverons une solution ensemble, car c’est une nécessité pour ce territoire.

Les conseils de territoire sont un instrument – je suis désolé d’être obligé de le dire ainsi – qui montre qu’il s’agit non pas d’une métropole de projet, ce que nous voudrions qu’elle soit, mais d’une métropole « guichet », distribuant des fonds et des subsides à un certain nombre de conseils de territoire, dont les représentants – les conseillers de territoire – ne sont élus par personne. Aucune légitimité démocratique pour un organe qui existe et dont aucun habitant ne connaît l’existence ! Je tenais à remettre clairement les conseils de territoire à leur place. Je ne pratique pas la langue de bois, vous le savez, donc autant dire les choses telles qu’elles sont : les conseils de territoire sont un instrument de gouvernance.

J’en viens à ma question à Stéphane Le Rudulier. Mon cher collègue, votre amendement prévoit un dispositif très simple : pour parer à l’impossibilité de redonner des compétences à certaines communes, dont Marseille, le périmètre de ce que vous appelez la métropole déconcentrée, c’est-à-dire les conseils de territoire, peut être redéfini.

En gros, cela veut dire que, pour donner la possibilité à Marseille d’aller de l’avant, le périmètre du CT1 va être redéfini de telle sorte qu’il ne sera plus composé de dix-sept communes, Marseille représentant 85 % de la population de cet ensemble, mais, par exemple, de la seule ville de Marseille, les autres communes étant mises à part.

Ma question est donc très simple : si nous votons cet amendement, cela signifie-t-il que, dès que la loi sera promulguée, Martine Vassal pourra alors, dans quelques mois, proposer une modification des périmètres pour permettre à Marseille, grâce à ce qui est un artifice, mais un artifice utile en l’occurrence, de récupérer les compétences auxquelles elle peut légitimement prétendre ? Ma question est claire, monsieur Le Rudulier !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier. Je serai très bref afin de ne pas prolonger ce débat.

Mon amendement ne fait pas mention d’un quelconque périmètre ; il y est question de « l’organisation déconcentrée de la métropole » au regard de compétences opérationnelles mutualisées.

Prenons l’exemple de la gestion des déchetteries : celle-ci, on le sait très bien, doit se faire à un niveau proche des communes environnantes. Par conséquent, pour que la réflexion prenne en considération les trois niveaux, il faut bien évoquer la question de la déconcentration des services de la métropole. Dans le cas des réseaux d’eau et d’assainissement, il faut avoir une connaissance très précise du territoire. Cet amendement n’a pas d’autre objet.

Nous discutons du cas de Marseille depuis trois quarts d’heure. Monsieur Benarroche, puisqu’il faut vous en convaincre, vous admettrez que ce n’est pas en une semaine ni même en quarante-huit heures au moyen d’un amendement déposé par vous-même ou par le Gouvernement qu’on pourra régler ces problématiques. Puisqu’il est prévu, dans le cadre de la réforme, la mise en place d’une conférence métropolitaine, laissons les élus locaux être véritablement force de proposition.

Pour ma part, je donne rendez-vous à Mme le ministre. Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, se pose un problème de calendrier, lequel devrait être resserré pour nous permettre de formuler des propositions au cours de la navette parlementaire. (Mme Brigitte Devésa applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 56, modifié.

(Larticle 56 est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Demande de seconde délibération

Article 56 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 7 (supprimé) (début)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 7, supprimé par voie d’amendement la semaine dernière. Il est important que nous puissions débattre de nouveau de cet article qui prévoit notamment d’expérimenter le transfert de routes nationales aux régions qui le demanderaient.

Mme la présidente. La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7.

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée soit par le Gouvernement, soit par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, contre la demande de seconde délibération.

M. André Reichardt. Puisqu’elle avait été annoncée, je m’attendais naturellement à cette demande de seconde délibération, qui, je dois le dire, ne manque pas de m’étonner.

Autant je peux comprendre que le Gouvernement y soit favorable afin d’en revenir à son texte initial, autant j’avoue ne pas vraiment voir les raisons qui motivent cette demande de la commission. Je finirai certainement par comprendre, mais il me faudra du temps…

Les demandes de seconde délibération sont, dans notre assemblée, exceptionnelles. De fait, si la commission, avec l’accord du Gouvernement, en a fait la demande, c’est que le sujet doit être d’importance…

Sur le fond, j’étais de ceux qui, lors de la première délibération, ont voté contre le transfert à titre expérimental des routes nationales aux régions. Et j’avoue que je ne comprends toujours pas les raisons qui motivent cette expérimentation.

Les régions, que vous connaissez tout autant que moi, n’exercent pas de compétence en matière de voirie, n’ont jamais géré de routes, ne disposent pas des équipes techniques pour ce faire. Si transfert à une collectivité il devait y avoir, alors c’est au bénéfice du département qu’il devait se faire, et pleinement.

Vous le savez, je n’ai jamais été un très grand partisan de la loi NOTRe, et encore moins de la loi de janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Pour autant, je reconnais une valeur à la loi NOTRe : avoir permis une répartition un peu plus claire des compétences entre les collectivités territoriales – un peu plus claire seulement, parce qu’il y a eu beaucoup d’aménagements.

Là, je ne comprends plus rien. Alors qu’il est question de décentraliser, de déconcentrer, de simplifier, on ajoute de la complexité en transférant à des gens qui, a priori, ne demandent rien – j’ai participé à l’une ou l’autre des auditions qui ont eu lieu – une compétence pour laquelle ils ne disposent pas des capacités techniques.

Aussi, je ne vois pas l’intérêt de cette seconde délibération, à laquelle je m’oppose.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par la commission. Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport.

La commission est-elle prête à présenter son rapport ?

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Nous allons donc procéder à la seconde délibération de l’article 7.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 7 (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 7

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° A-1, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.

II. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, routes, ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national, susceptibles d’être mises à disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation prévue au I.

Les régions sont compétentes pour aménager, entretenir et exploiter ces routes.

Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’une demande d’information de leur part.

Les régions peuvent se porter candidates pour cette expérimentation dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent I. La candidature d’une région à cette expérimentation est présentée par le président du conseil régional, après délibération du conseil régional. La demande porte sur tout ou partie des autoroutes, routes ou portions de voies du réseau routier national mentionnées dans la liste mentionnée au même premier alinéa, ainsi que sur celles mentionnées à l’article 6 dont les départements, les métropoles ou, le cas échéant, la métropole de Lyon n’auront pas sollicité le transfert.

Après instruction des demandes au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation des voies, l’État notifie aux régions, au plus tard six mois à compter de la réception de la candidature formulée par la région concernée, sa décision fixant le périmètre de l’expérimentation, après en avoir informé les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon, s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, la région peut renoncer à sa participation à l’expérimentation.

Une convention est conclue entre l’État et la région dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision mentionnée au cinquième alinéa du présent II. Elle fixe la date à partir de laquelle les voies, avec leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à l’aménagement, la gestion, l’entretien, l’exploitation de ces voies, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement sont mis à la disposition de la région. Elle prévoit que la région est substituée à l’État pour les servitudes, droits et obligations correspondants. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d’utilisation des biens meubles et immeubles susceptibles de servir à la fois à des routes mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation et à des routes du domaine public routier national non concédé.

L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes mises à disposition de la région à titre expérimental et à des routes transférées à plusieurs collectivités ou groupements en application de l’article 6 est régie par une convention conclue entre les personnes publiques concernées. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.

La remise des biens prévue au présent article est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

La mise à disposition des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne.

Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mises à disposition des régions, ou des passages supérieurs situés en surplomb de ces autoroutes sont soumis pour avis au représentant de l’État territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

III. – La compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation s’opère dans les conditions fixées au I de l’article 43.

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations routières sur le réseau routier national inscrites dans les contrats conclus entre l’État et la région en vigueur à la date de l’expérimentation est exercée par la région pendant la durée de l’expérimentation.

Une convention conclue entre l’État et la région bénéficiaire de l’expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.

Cette convention prévoit également le versement à la région, pendant la durée de l’expérimentation, d’une soulte correspondant aux montants des financements restant à mobiliser prévus par l’État dans les contrats mentionnés au deuxième alinéa du présent II. Elle est versée par fractions annuelles, conformément au calendrier prévu par la convention. Le montant de ces fractions est égal à la moyenne annuelle des financements restant à mobiliser à la date du transfert de maîtrise d’ouvrage sur la durée de ces contrats. Cette soulte est affectée exclusivement au financement des opérations prévues dans la convention. La convention prévoit les modalités de reversement à l’État de l’éventuelle fraction non consommée de la soulte au terme de l’expérimentation.

IV. – À compter de la date de début de l’expérimentation, les personnels relevant de l’État qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien ou d’exploitation des routes relevant de la voirie nationale dévolues aux régions en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée, sous réserve des deux derniers alinéas du présent IV.

Lorsque les personnels concernés exercent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences dévolues aux régions, ils ne sont pas mis à disposition. Dans ce cas, la région reçoit une compensation financière, qui est déterminée selon les modalités prévues au IV de l’article 44. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées.

La convention d’expérimentation conclue entre l’État et la région détermine la liste des personnels mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.

V. – Pendant la durée de l’expérimentation, le président du conseil régional gère le domaine public routier national mis à la disposition de la région. Il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation et la conservation sur ce domaine, sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la route et du présent article relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État dans la région et du maire. Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État territorialement compétent et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de la région est exercé par le président du conseil régional à l’exception des autoroutes et des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État.

Le président du conseil régional peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.

Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans effet, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu du premier alinéa du présent V.

Pour la gestion du domaine public routier mis à sa disposition et pour toute la durée de l’expérimentation, les régions peuvent commissionner et assermenter des agents à cet effet. Sur les voies du réseau routier national mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation, les agents commissionnés et assermentés à cet effet peuvent, dans les conditions prévues à l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et à la police de la circulation sur ces mêmes voies, et établir les procès-verbaux concernant ces infractions.

VI. – Pendant la période d’expérimentation, les départements peuvent transférer à la région la gestion d’une route départementale identifiée comme étant d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, afin de lui permettre de l’aménager, de la gérer, de l’entretenir et de l’exploiter.

Une convention conclue entre le département et la région détermine les modalités et la durée de ce transfert.

Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental sur les routes qui font l’objet de la délégation est exercé par le président du conseil régional selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.

VII. – Pendant la période d’expérimentation, la région bénéficiaire de la mise à disposition peut transférer à un département la gestion d’une route mise à sa disposition à titre expérimental et située sur le territoire du département concerné, afin de lui permettre de l’aménager, de la gérer, de l’entretenir et de l’exploiter.

Une convention conclue entre le département et la région, après avis du représentant de l’État dans la région, détermine la durée et les modalités d’exercice du transfert de gestion.

Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil régional sur les routes qui font l’objet du transfert de gestion est exercé par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.

VIII. – Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacune des régions concernées au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation afin d’évaluer l’opportunité du transfert définitif de ces voies routières nationales de l’État aux régions. Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l’expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées. Au plus tard trois mois avant son terme, le bilan de l’expérimentation est rendu public. Il est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ainsi qu’aux comités sociaux compétents.

À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur celle-ci au sein du conseil régional. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les régions participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation.

La parole est à M. le rapporteur.