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Séance du 22 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mme Canayer, M. Chauvet, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Pellevat, Laugier, Bonne, Henno, Laménie, Canévet, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Billon et Lassarade, MM. Duplomb, S. Demilly, Kern, Longeot, Le Nay, Delcros, Moga et Détraigne, Mmes F. Gerbaud et Bellurot, MM. Lafon, Hingray, Cazabonne, Gremillet, J.M. Arnaud et Cuypers, Mme Devésa et M. Belin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Un premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission et, éventuellement, de requalifier a posteriori une intervention dont la carence n’aurait pas été identifiée au départ. L’article 3 permet d’y répondre.

Le second enjeu est celui de l’organisation globale du transport sanitaire. Or une réforme du transport sanitaire urgent est en cours, certes avec une sollicitation tardive des élus locaux. Elle pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements. Dans l’attente d’un travail en commun avec les ministères de l’intérieur et de la santé, l’Assemblée des départements de France s’oppose vivement à une désertification des territoires, en particulier les plus ruraux, en termes de garde ambulancière.

M. le président. L’amendement n° 100, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne doivent pas se substituer aux gardes ambulancières départementales.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. La problématique soulevée par les transports sanitaires dans le cadre des secours à la personne est réelle.

Il arrive que la coordination entre les différents opérateurs se fasse en bonne intelligence, permettant ainsi d’éviter les écueils d’une opérationnalité moindre pour les SIS, quand trop de leurs équipements sont sollicités pour de telles tâches. Il nous apparaît donc essentiel de rappeler la nécessaire coordination des différents opérateurs, en insistant sur la part que doivent prendre les services d’ambulances privées, notamment dans le cadre de garde ambulancière.

Les SIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence et doivent ainsi se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et les SMUR. L’intervention des SDIS pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire, pour autant, à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Ces deux amendements sont similaires et visent à préciser dans la loi que, dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire, les services d’incendie et de secours ne sauraient être considérés comme des opérateurs uniques. Ils tendent également à préciser que les SDIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières.

Nous sommes d’accord sur le principe : les SDIS ne sauraient être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence, et le transport sanitaire ne correspond pas à leur cœur de métier. On ne peut que regretter que l’organisation du transport sanitaire repose parfois de facto sur les services d’incendie et de secours et la réalisation de carences ambulancières.

Sur le plan juridique toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérationnel. L’article 3 de la proposition de loi précise déjà que les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux opérations de secours se rattachant directement à leurs missions de service public. Il produit donc les mêmes effets.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 112 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié bis est retiré.

Monsieur Benarroche, l’amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Oui, je le maintiens, car, si je comprends très bien ce qu’a dit la rapporteure, cela ne correspond pas du tout à la situation réelle. L’ajout proposé par notre amendement permettrait peut-être de rendre la réalité compatible avec ce que la loi est censée demander aujourd’hui. Même si ce n’est qu’une précision supplémentaire, elle peut apporter beaucoup d’éclaircissements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Comment fonctionne le SDIS ? Lorsqu’il y a une urgence, le médecin régulateur envoie le plus rapidement possible les pompiers sur place. C’est tout à fait normal : cela fait partie de leurs missions. S’il ne s’agit pas d’une grosse urgence, c’est une ambulance privée qui est appelée.

Toutefois, en milieu rural, lorsque l’hôpital se situe à 60 ou 80 kilomètres, un aller-retour en ambulance privée peut représenter trois à quatre heures. Pendant ce temps-là, il peut y avoir une carence ambulancière. Le SDIS peut alors se voir sollicité par le médecin régulateur. C’est le cas la nuit ou le week-end, période pendant laquelle il n’y a qu’une seule ambulance privée de garde dans certains secteurs. Aussi, même s’il n’y a pas une urgence vitale, il faut conserver cette possibilité, car attendre quatre ou cinq heures peut avoir de graves conséquences.

Le problème actuellement est que la rémunération du SDIS de la part de l’État et du SAMU est peu importante.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai cosigné l’amendement qu’a présenté notre collègue Cigolotti, mais je rejoins les propos du docteur Chasseing.

Les situations varient d’un département à l’autre. Le problème des interventions se pose différemment dans le monde rural. Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien : Vouziers, 4 500 habitants, chef-lieu d’arrondissement dans le sud des Ardennes, compte une structure d’urgence, mais connaît des problèmes de moyens humains avec un manque de médecins urgentistes. Les sapeurs-pompiers jouent donc un rôle important en cas de secours urgent.

Je me rallierai à la position des rapporteurs, mais ce sujet mérite une attention particulière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport sur la mise en œuvre de la convention relative aux conditions de la prise en charge des carences ambulancières est présenté chaque année conjointement par le service d’incendie et de secours et le service d’aide médicale urgente au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

II – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, vise à prévoir la remise d’un rapport annuel au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires par le service d’incendie et de secours et par le service d’aide médicale urgente.

Ce suivi annuel permettra de constater les éventuelles problématiques liées aux carences ambulancières et de proposer les ajustements permettant d’y remédier avec l’appui de l’ensemble des acteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement ne rejoint sur aucun point la position de la commission. L’avis est donc défavorable.

La possibilité de requalification a posteriori des carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’elle relevait en pratique de la carence. Cela permet de répondre aux imperfections d’un système où l’appréciation de la carence relève principalement du médecin régulateur du SAMU et où l’indemnisation des sapeurs-pompiers est très en deçà du coût réel – 124 euros, contre 400 à 500 euros en pratique. La requalification est une nécessité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. C’est le médecin régulateur qui gère les appels. Dans mon département, c’est donc lui qui décide d’envoyer une ambulance privée, s’il y en a, ou les sapeurs-pompiers. En cas de carence ambulancière, c’est bien le médecin régulateur qui prévient le SDIS.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Je suis quelque peu étonnée par cette demande de rapport et d’évaluation de la part du Gouvernement. En effet, quatre départements, dont le mien, la Haute-Garonne, expérimentent depuis 2016 un accord entre le SAMU et le SDIS sur la définition précise des missions : urgence grave, urgence 1, urgence 2, etc. Cela nous a permis de diminuer de façon drastique le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers et, donc, des interventions indues, ces fameuses carences ambulancières, qu’on a d’ailleurs du mal à se faire régler par l’hôpital.

Ce système fonctionne extrêmement bien, notamment en Haute-Garonne. Aussi, je le répète, je suis étonnée, madame la ministre, de vous entendre demander une nouvelle évaluation sur une expérimentation déjà en cours depuis cinq ans et dont on a les résultats effectifs.

Tous les mois, en accord parfait entre le SDIS et le SAMU, nous repassons tous les appels et requalifions a posteriori les carences ambulancières. Cela fonctionne très bien. Un nouveau rapport me paraît donc superflu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Guillotin et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

celui-ci constate

insérer les mots :

avec l’association départementale des transports sanitaires urgents,

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Il est proposé que l’association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d’aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés.

La rédaction de l’Assemblée nationale est contraire à l’avenant n° 10 de la réforme de la tarification de l’assurance maladie. Il est impossible de laisser les pompiers seuls avec le SAMU valider les carences, même après la réalisation de l’intervention, comme prévu à l’alinéa 7 de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cela ne me paraît pas très réaliste. Sur le terrain, les SAMU disposent déjà d’outils performants pour établir le défaut de disponibilité des ambulanciers privés. Ils peuvent contacter les associations compétentes sans difficulté si besoin. Instaurer une consultation obligatoire et formalisée risquerait d’alourdir le processus, alors que l’on se situe dans des situations d’urgence où des vies sont en jeu. Faisons confiance aux acteurs locaux pour établir les pratiques les plus adaptées au terrain !

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 27 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 128 rectifié sexies, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Panunzi, Cadec, Brisson et Burgoa, Mme Delmont-Koropoulis, M. Calvet, Mmes Gruny, Belrhiti, Thomas et Micouleau, MM. Paccaud, J.B. Blanc et Houpert, Mme M. Mercier et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’engagement des moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier fait l’objet d’une gratuité complète. En outre, lors d’excès de vitesse commis par le caractère urgent et absolu d’une intervention, l’ensemble des véhicules des services de secours et d’urgence sont exonérés de toute amende par les radars automatiques fixes.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. L’objet de cet amendement est double : la gratuité totale pour les services d’incendie et de secours sur les réseaux routiers et autoroutiers ; l’exonération du paiement des amendes pour tout excès de vitesse enregistré par un radar automatique fixe lié à une intervention urgente.

Mes chers collègues, les services d’incendie et de secours, hélas ! comme beaucoup de nos compatriotes qui portent un uniforme, sont le plus souvent la cible d’attaques injustifiées. Dans cette période éprouvante, nous devons plus que jamais les soutenir. L’adoption de cet amendement serait une façon concrète de le faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Mme Bonfanti-Dossat propose que les sapeurs-pompiers puissent utiliser gratuitement le réseau routier et autoroutier en intervention. Nous sommes complètement d’accord, mais cela est déjà prévu par le code de la voirie routière. Son article L. 122-4-3 dispose explicitement que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». L’article 3 ne fait que préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe.

S’agissant de l’exonération des amendes en cas d’excès de vitesse capté par des radars fixes en intervention, cela ne me paraît pas opportun. Dans la pratique, les véhicules d’urgence sont flashés comme tout usager, et les services peuvent demander l’annulation de l’amende a posteriori en justifiant du caractère opérationnel de l’intervention. Ce système est équilibré. Il permet de concilier l’égalité des usagers devant la loi et la nécessité de prévoir des dérogations pour les véhicules d’urgence.

De plus, l’amendement souffre d’un problème rédactionnel. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Madame Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 128 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié sexies est retiré.

L’amendement n° 149, présenté par M. Kanner, Mme Dumont et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

conformément à

par les mots :

en application de

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et de La Provôté, M. Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard et Duplomb, Mme Guillotin et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 3, puisqu’il est impossible de contrôler les prestations réalisées au bénéfice des SMUR s’il n’y a pas de centralisation des prestations auprès du siège de l’hôpital détenteur du service d’aide médicale urgente.

Aujourd’hui, cette centralisation des prestations n’existant pas, l’adoption d’une telle disposition ne reviendrait qu’à codifier une disposition totalement inapplicable dans les faits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Je vous rejoins sur le fait que la prise en charge par les établissements de santé des moyens engagés par les SDIS au profit des SMUR peut être complexe à mettre en place selon l’organisation des services sur le terrain. Néanmoins, cela ne justifie pas de faire peser cette charge sur les SDIS, alors que ce sont eux qui mettent à disposition leurs moyens.

Ensuite, il me semble que c’est tout l’intérêt du système conventionnel prévu par cet article. Il offre une souplesse suffisante aux acteurs locaux pour s’adapter à l’organisation locale des SMUR et permettre une répartition équitable de la charge.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 28 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 4 bis

Article 4

I. – (Non modifié) À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ».

II (nouveau). – À l’article L. 6432-1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » sont remplacés par les mots « services d’incendie et de secours » et la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée. – (Adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4 bis

I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1424-1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours.

« Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

– les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

– les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;

– à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;

2° À la première phrase de l’article L. 1424-1-1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424-1-1, au premier alinéa et au dernier alinéa, seconde occurrence, de l’article L. 1424-4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424-6, au troisième alinéa de l’article L. 1424-7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424-9, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1424-21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424-22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424-24-3, au 3° de l’article L. 1424-24-5, à la première phrase de l’article L. 1424-24-6, au second alinéa de l’article L. 1424-25, au premier alinéa de l’article L. 1424-27-1, à l’article L. 1424-29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424-30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424-31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424-33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1424-35, au premier alinéa de l’article L. 1424-36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424-53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424-3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424-7, à l’article L. 1424-8, au premier alinéa des articles L. 1424-9, L. 1424-10 et L. 1424-12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424-15 et L. 1424-16, à la première phrase de l’article L. 1424-18, au premier alinéa des articles L. 1424-19 et L. 1424-32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424-35, à l’article L. 1424-38 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424-45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

5° À l’intitulé de la section 2 et de la sous-section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;

6° À l’intitulé des sous-sections 3 et 4 de la même section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;

7° À l’intitulé de la sous-section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

8° (Supprimé)

9° Au premier alinéa de l’article L. 1424-32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours, » ;

10° L’article L. 1424-36-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;

11° Au premier alinéa et au a de l’article L. 1424-52, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l’article L. 1424-53, au a et au dernier alinéa de l’article L. 1424-55, au premier alinéa de l’article L. 1424-59 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424-63, le mot : « départementaux » est supprimé ;

12° Au début de l’article L. 1424-39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ;

13° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l’article L. 1424-49, le mot : « territorial » est supprimé ;

14° À la seconde phrase de l’article L. 1424-56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 1424-69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ;

16° Au troisième alinéa de l’article L. 1424-70 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1424-76, le mot : « départemental-métropolitain » est supprimé ;

17° Au dernier alinéa de l’article L. 1424-75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;

18° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424-77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;

19° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424-84 et L. 1424-99, après la seconde occurrence du mot : « directeur », il est inséré le mot : « départemental » ;

20° À l’intitulé de la section 9, au premier alinéa de l’article L. 1424-85, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424-86, au premier alinéa de l’article L. 1424-87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424-88, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1424-90 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 1424-91, les mots : « service territorial » sont remplacés par le mot : « service » ;

21° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424-85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;

22° Le premier alinéa de l’article L. 1424-92 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424-1 » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.

II. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 12° de l’article L. 3321-1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441-9, le mot : « départemental » est supprimé ;

3° Au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de l’article L. 1611-3-1, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1615-2, au quatrième alinéa de l’article L. 2513-5 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 3241-1, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

III. – (Non modifié) Au 8° de l’article L. 421-3, au trente-troisième alinéa de l’article L. 422-2, au 9° de l’article L. 422-3 et au sixième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

IV. – (Non modifié) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

V. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article L. 131-9 du code forestier, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

VI. – (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3221-5-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4232-1, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4232-15-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VII. – (Non modifié) À la deuxième phrase de l’article L. 6332-3 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VIII. – (Non modifié) La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 3-6 et à l’article 12-2-2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° Au dernier alinéa du I de l’article 32-1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

3° À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article 53, les deux occurrences du mot : « départemental » sont supprimées.

IX. – (Non modifié) La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :

1° Aux deux premiers alinéas de l’article 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° À l’article 4, à la première phrase de l’article 6, au 1° de l’article 7, aux premier et dernier alinéas de l’article 8, à l’article 8-1 et au dernier alinéa de l’article 19, le mot : « départemental » est supprimé.

X. – (Non modifié) La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :

1° À l’article 10, au septième alinéa de l’article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 15-2 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 15-12, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 11, le mot : « départemental » est supprimé ;

3° À l’article 15, au 1° de l’article 15-11 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15-12, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 15-2, le mot : « départementaux » est supprimé.

XI. – (Non modifié) Au c de l’article 4 et à l’article 5 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels, le mot : « départemental » est supprimé.

XII. – (Non modifié) La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée :

1° À l’article 46, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° L’article 73 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « départemental » est supprimé.

XIII. – (Non modifié) À la première phrase de l’article 129 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

XIV. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».