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Séance du 6 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Bocquet, nous ne comptons pas en rester au choc.

Je l’ai dit, nous avons développé des outils de lutte contre la fraude fiscale. Il faut rendre à César ce qui est à César : le développement des outils de lutte contre la fraude fiscale date de plusieurs années. Lorsque l’on regarde les quelques années écoulées, on peut citer la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », ainsi que les lois pour la confiance dans la vie politique de 2014, 2017 et 2018.

À chaque fois, les gouvernements successifs ont travaillé pour que les administrations soient dotées d’outils plus performants.

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé une police fiscale. Les échanges d’information que j’évoquais à l’instant permettent de dégager au niveau communautaire plus de 100 milliards d’euros de revenus supplémentaires via la lutte contre la fraude fiscale.

Vous me demandez si je veux en rester au choc et à la vérification. Nous en restons avant tout à la vérification et, chaque fois que nous le pouvons, menons des contrôles et prononçons des redressements.

Vous avez évoqué un certain nombre d’affaires révélées. Je voudrais revenir sur celle dite des Panama Papers. En la matière, l’administration fiscale française a identifié un certain nombre de contribuables français concernés, nous avons mené à leur terme 657 dossiers soit de régularisation, soit de redressement, à moins qu’ils n’aient fait l’objet d’une judiciarisation. Cela a permis à l’État français de recouvrer plus de 200 millions d’euros (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. David Assouline. Sur 11 000 milliards !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vous dites 11 000 milliards, monsieur Assouline, comme s’il s’agissait de 11 000 milliards français ! Je vous parle, moi, des 657 contribuables français détectés dans les Panama Papers. Vous devriez vous en féliciter et féliciter l’administration plutôt que de faire des comparaisons qui n’ont ni queue ni tête. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

L’essentiel, pour moi, c’est que l’administration est au travail et que, quand elle travaille, cela paie et permet de sanctionner les fraudeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Ces scandales successifs qui se traduisent à chaque fois par des milliards en fuite pour la République nécessitent une réaction déterminée.

Vous le savez, nous sommes constructifs et nous nous permettons de vous suggérer trois pistes d’action immédiate.

Premièrement, vous pouvez recréer des postes de contrôleur dès le projet de loi de finances qui vient devant le Parlement dans quelques jours. Pour rappel, 38 000 emplois ont été supprimés depuis 2002 dans les finances publiques.

Deuxièmement, vous pouvez créer l’observatoire de la lutte contre la fraude fiscale, annoncé en 2018, jamais mis en place. Nous sommes candidats à titre bénévole. (Rires sur les travées du groupe CRCE.)

Troisièmement, la France va présider le Conseil de l’Union européenne à partir de janvier 2022. L’Union européenne a décidé hier de retirer de la liste des paradis fiscaux les Seychelles, en plein cœur des révélations du dernier scandale. Inscrivez à l’agenda de ce semestre une mise à jour de cette liste en y incluant notamment le Luxembourg et Chypre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

situation financière des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Michel Dennemont, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Michel Dennemont. Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des comptes publics.

Monsieur le ministre, le Gouvernement s’est engagé tout au long de la crise pour soutenir les collectivités locales, menacées par une fragilisation de leurs budgets.

En 2020 et en 2021, après avoir pris l’essentiel du coût de la crise à son compte, l’État a vu son solde se dégrader de près de 8 %. À l’inverse, les collectivités locales, qui n’ont pas ménagé leurs efforts, ont dans l’ensemble réussi à équilibrer leurs comptes grâce à ce soutien inédit de l’État.

Beaucoup l’ont reconnu et ont salué cet effort sans précédent, mais certains ont choisi, il y a quelques jours, d’alimenter la polémique, en dénonçant une baisse de 50 millions d’euros des dotations, ce qui témoignerait selon eux d’un mépris du Gouvernement à leur endroit.

Cette polémique est censée nous faire oublier l’ensemble des efforts financiers consentis par l’État durant la crise, alors même que le sujet de la discorde représenterait au total moins de 0,2 % du budget des régions.

Et pourtant, le Gouvernement a tenu ses engagements vis-à-vis de celles-ci : il a en effet compensé leurs pertes de recettes, qui s’élèvent à 192 millions d’euros, sans compter les 600 millions d’euros de crédits d’investissement débloqués dès 2020 pour soutenir leurs finances sinistrées.

C’est dans ce contexte que nous avons pu lire avec un certain étonnement que les régions et le Gouvernement ne semblaient pas partager la même vision de la réalité du pays. On comprend mieux ce slogan quand on sait que, parmi les actuels présidents de région, pas moins de deux sont déjà candidats à l’élection présidentielle, mais on peut douter que de telles déclarations servent la clarté et la sincérité du débat public.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler l’ensemble des mesures prises durant la crise pour soutenir les finances des collectivités locales et, singulièrement, celles des régions dans l’Hexagone comme en outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Dennemont, permettez-moi d’abord de vous dire tout le plaisir que nous avons à vous retrouver dans cet hémicycle et à vous retrouver tout court. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Vous m’interrogez sur les mesures prises par l’État pour accompagner les collectivités locales, et plus particulièrement les régions, pendant la crise.

Sachez qu’en matière d’accompagnement la garantie apportée par l’État aux collectivités pour leurs pertes de recettes, que ce soit sous la forme de compensations ou d’avances remboursables, les aides sectorielles et les aides à l’investissement ont représenté un total de 10,5 milliards d’euros. C’est cette somme que l’État a débloquée pour soutenir les collectivités.

Pour ce qui concerne les régions, cette compensation s’est traduite par le transfert d’une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour un montant évalué à plus de 900 millions d’euros, contre un versement de 350 à 400 millions d’euros chaque année en moyenne.

Surtout, nous avons garanti aux régions qu’elles percevraient un produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les années 2020 et 2021 équivalent au montant qu’elles ont perçu en 2019, soit l’année où les recettes de CVAE ont enregistré leur plus haut historique, à savoir 9,75 milliards d’euros.

Pour les régions d’outre-mer, l’effort de l’État s’est traduit par l’intégration dans le panier des ressources garanties des recettes liées à l’octroi de mer et à la taxe spéciale de consommation sur les carburants, ce qui représente un montant supplémentaire de 80 millions d’euros.

Nous avons aussi pris des mesures, vous l’avez dit, monsieur le sénateur, pour soutenir l’investissement local et, donc, celui des régions, et ce à hauteur de 600 millions d’euros. Nous allons d’ailleurs continuer à les accompagner, notamment dans le cadre des contrats de plan État-région qui sont en cours de négociation.

Par ailleurs, les régions bénéficieront d’un regain de leurs ressources traditionnelles, puisqu’elles vont bénéficier, du fait de la dynamique des recettes de TVA, de 780 millions d’euros en 2022, ce qui laisse augurer un redressement tout à fait singulier de leurs finances.

Enfin, le Premier ministre s’est récemment engagé devant le congrès des régions de France à compenser à hauteur de 100 millions d’euros la baisse des frais de gestion perçue au titre du financement de la formation professionnelle : ce sont donc 100 millions d’euros supplémentaires pour les régions. (M. le Premier ministre acquiesce.)

Les régions disposaient, à la fin de l’année 2020, d’un excédent supérieur à 5 milliards d’euros, ce qui leur permettait de faire face à leurs besoins en matière d’investissement.

Grâce aux mesures annoncées par le Gouvernement – je veux parler des différentes garanties qui leur sont accordées, de l’accompagnement qui leur est octroyé en matière d’investissement ou de l’augmentation de leurs ressources, via la dynamique des recettes de TVA ou la baisse de leurs frais de gestion –, nous aidons également les régions à faire face à leurs engagements et à accompagner l’État et les Français sur le chemin de la reprise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

départ des chercheurs français à l’étranger

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je salue sa première prise de parole dans notre hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Merci, monsieur le président. C’est un honneur de représenter les Françaises et les Français établis hors de France au sein de notre assemblée.

Mes chers collègues, il y a un an jour pour jour, notre compatriote Emmanuelle Charpentier recevait le prix Nobel de chimie. Établie hors de France depuis vingt-quatre ans, elle déclarait alors : « Je pense que la France aurait du mal à me donner les moyens que j’ai en Allemagne. La recherche scientifique a besoin d’être soutenue par le Gouvernement. »

Un an plus tard, le constat est sans appel. La semaine dernière, le journal Le Monde publiait une enquête accablante sur le déclin de la recherche en France, qui mettait en relief des moyens en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE, des salaires indignes, des équipements vieillissants, ainsi que la dégradation des conditions de travail qui affecte la productivité de la recherche française.

Loin de régler le problème, la loi de programmation de la recherche (LPR) votée en 2020 consacre le manque d’ambition du Gouvernement, en accroissant la précarisation des contrats et les inégalités entre laboratoires.

En tant que conseiller consulaire et désormais sénateur représentant les Français de l’étranger, j’ai rencontré des centaines de compatriotes, doctorantes et doctorants, chercheuses et chercheurs, qui, devant ce manque cruel de moyens, ont fait le choix d’exercer leur métier et de vivre leur passion à Washington, à Cambridge, à Belém ou encore à Sydney.

À l’heure ou la planète est confrontée à des bouleversements climatiques et sanitaires majeurs, comment le Gouvernement compte-t-il donner à la recherche française les moyens de répondre à l’urgence ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Chantrel, permettez-moi également de vous féliciter de votre élection en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France. Je sais que nous aurons l’occasion de nous revoir dans le cadre des travaux menés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Monsieur le sénateur, contrairement à ce que titre le journal Le Monde, ce n’est pas la recherche française qui est en déclin : ce sont les financements accordés à la recherche française ces vingt dernières années qui sont en cause. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) Ces moyens, ignobles, ne nous ont en effet pas permis de garder nos talents. (M. Martin Lévrier applaudit.)

En réalité, c’est ce gouvernement qui est en train d’inverser la tendance. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe SER.) Ainsi, pour la première fois, nous observons une hausse sensible du nombre de candidatures de doctorants étrangers.

Par ailleurs, nous investissons 25 milliards d’euros dans la recherche au travers de la loi de programmation de la recherche, et la dotons de 500 millions d’euros cette année dans le cadre du projet de loi de finances, soit deux fois plus que lors des précédents quinquennats. Voilà la réalité, monsieur le sénateur !

Je parlerai également des 7 milliards d’euros supplémentaires investis dans le cadre du plan Innovation Santé 2030, afin de soutenir le secteur de la santé, dont nous avons vu à quel point il avait besoin d’être encouragé. Il faut aussi mentionner les 7,8 milliards d’euros consacrés, dans le plan de relance, au périmètre couvert par mon ministère, à savoir l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

C’est cet investissement qui nous permettra de préserver plus de 2 000 emplois hautement qualifiés dans la recherche et le développement,…

Mme Laurence Cohen. Chez Sanofi ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. … autant d’emplois qui auraient pu manquer à notre pays.

Pour la première fois également, nous nous engageons à proposer à nos jeunes chercheurs une rémunération supérieure à deux SMIC, à augmenter de 30 % les salaires des doctorants, et à créer 650 postes supplémentaires, au-delà des départs à la retraite.

Enfin, pour la première fois cette année, je le répète, des chercheurs internationaux demandent à revenir dans notre pays, qu’ils aient été formés en France ou ailleurs : ainsi, 180 demandes sont parvenues à mon ministère cette année.

Voilà, monsieur le sénateur, ce que c’est de croire en la recherche française ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, je constate que votre réponse n’est vraiment pas à la hauteur de l’urgence des défis climatiques et sanitaires auxquels nous devons faire face. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe RDPI, ainsi quau banc du Gouvernement.)

Concernant le budget 2022, les augmentations annoncées sont très en deçà de ce qui était prévu dans la loi de programmation de la recherche. Quant aux investissements planifiés à l’horizon 2030, ils sont beaucoup trop tardifs pour répondre aux différentes crises climatiques et sanitaires, qui appellent une réaction immédiate. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

prise d’otage à la prison de condé-sur-sarthe

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Monsieur le garde des sceaux, une nouvelle prise d’otage a eu lieu hier dans la prison de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe, pourtant l’une des plus sécurisées de France, je tiens à le souligner. Un détenu est parvenu à prendre deux surveillants en otage avec une arme artisanale.

Depuis 2013, année de création de cette prison, nous en sommes déjà à la sixième prise d’otage selon le même protocole. En 2019, à la suite d’un attentat terroriste islamiste et d’une prise d’otage, j’alertais votre prédécesseur, qui me promettait des moyens supplémentaires pour les gardiens et m’assurait de sa détermination à renforcer la sécurité dans les prisons. Qu’en est-il ?

En réalité, deux ans après, rien n’a changé. Les violences et le mépris constituent le quotidien de nos gardiens. Il y a toujours autant d’armes artisanales et de téléphones qui circulent sans que les agents puissent fouiller systématiquement les détenus et les visiteurs.

Hier, vous vous êtes déplacé pour rencontrer les surveillants. Voici ce que vous avez déclaré à la presse : « J’ai pu rencontrer la jeune surveillante. Elle est profondément choquée d’avoir vu son collègue avec un poinçon sous la gorge. Avec les psychologues, nous allons tout faire pour l’aider à passer cette épreuve difficile. » J’en conclus que, pour vous, la solution, c’est le psychologue ! (Exclamations sur les travées du groupe RDPI. – M. le garde des sceaux sindigne.)

Vous avez poursuivi en disant : « J’ai tenu à rencontrer le personnel pénitentiaire. Le personnel a présenté des difficultés et des revendications. Nous allons travailler à toutes ces questions. »

Bilan : nos interventions ne servent à rien, et vous redécouvrez la situation à chaque événement sans y remédier !

Enfin, vous avez terminé votre intervention en déclarant : « Je remercie les détenus qui ont été particulièrement responsables, parce qu’ils sont restés dans leurs cellules, alors que le preneur d’otage les avait ouvertes. »

Voilà la vérité ! Vous avez sans cesse de la compassion pour les détenus, en tout cas plus que pour les gardiens et les victimes ! (Exclamations sur les travées des groupes RDPI et SER. – Vives protestations au banc du Gouvernement.)

Je réitère donc ma question de 2019 : quand allez-vous permettre aux gardiens d’effectuer des fouilles systématiques et les équiper de pistolets à impulsion électrique comme ils vous le demandent ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Segouin, hier, j’ai tenu à rencontrer immédiatement les victimes pour les assurer du soutien de mon ministère, du soutien du Gouvernement et de celui de la Nation tout entière. J’ai également tenu à remercier les ÉRIS, les équipes régionales d’intervention et de sécurité, qui sont intervenues sur place et qui ont permis de dénouer ce drame, ainsi que le RAID.

J’ai dit, parce que c’est vrai – et souffrez que je le redise –, que certains détenus n’avaient pas adhéré à ce que l’un des leurs avait commis : non seulement ces détenus s’en sont désolidarisés, mais ils ont permis la reddition de leur compagnon de détention. C’est la vérité !

Ensuite, je tiens à dire que j’ai tout de suite rencontré le personnel, car il était indispensable que nous ayons un échange. Je suis allé là-bas avec le directeur de l’administration pénitentiaire, que j’ai moi-même fait nommer. C’est un ancien de la pénitentiaire, et il sait naturellement de quoi il parle.

Alors, monsieur le sénateur, disons-nous les choses très clairement.

Tout d’abord, les fouilles systématiques sont prohibées – vous devriez le savoir – par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment depuis un arrêt Frérot contre France. Nous avons légiféré en 2019 – il y a peu, donc –, et les fouilles sont désormais permises et parfaitement autorisées dans certaines conditions.

Pour le reste, je tiens à vous dire qu’un travail est actuellement mené, en lien avec les représentants des personnels, pour renforcer la formation des surveillants. C’est là une de leurs attentes.

S’agissant du volet budgétaire, nous avons fait ce que vous n’avez pas fait. Dans le prochain projet de loi de finances, 100 millions d’euros seront consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires : 45 millions d’euros seront dédiés à la sécurisation anti-drones et au brouillage des communications, 20 millions d’euros au déploiement d’un système d’alerte géolocalisé, le reste étant destiné à l’achat de filins et à la sécurisation des parkings notamment.

M. Marc-Philippe Daubresse. Et pour les places de prison ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En outre, une expérimentation sur l’armement des surveillants pénitentiaires est en cours, notamment à la centrale de Condé-sur-Sarthe pour laquelle, je le sais, monsieur le sénateur, vous vous mobilisez, comme d’ailleurs Mme la sénatrice Nathalie Goulet, qui suit ces questions depuis fort longtemps.

Je vous annonce également que le budget 2022, si vous le votez, permettra de créer 600 emplois supplémentaires dans l’administration pénitentiaire.

Un dernier mot, monsieur le sénateur : le risque zéro n’existe pas,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Temps de parole dépassé !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. … et les personnels que j’ai rencontrés en ont parfaitement conscience. Pour autant, nous ne devons naturellement pas céder au fatalisme. Cette réalité doit nous pousser à agir, et c’est la raison pour laquelle nous avons pris toutes ces mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.

M. Vincent Segouin. Comme votre prédécesseur, vous vous réfugiez derrière les droits de l’homme (Exclamations sur les travées du groupe SER et au banc du Gouvernement.) et dites que vous ne pouvez rien changer. J’imagine que vous allez oublier ce dossier et le redécouvrir à la prochaine tragédie ! (M. le Premier ministre et M. le garde des sceaux protestent.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous ne respectez rien, ni la Constitution ni la CEDH !

M. Vincent Segouin. Monsieur le garde des sceaux, si, vraiment, vous êtes incapable d’apporter des solutions concrètes, pourquoi ne vous inspirez-vous pas des mesures de sécurité mises en place par le P-DG d’Aéroports de Paris qui, lui, garantit bel et bien cette sécurité ? D’ailleurs, heureusement ! Sinon,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Vincent Segouin. … beaucoup d’avions n’arriveraient pas à destination.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Quelle honte ! Un bel exemple de zemmourisation des esprits !

situation des sages-femmes

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Ma question s’adresse à M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

Les 24, 25 et 26 septembre 2021, les sages-femmes ont déclenché un mouvement de grève dans plus de 150 maternités et dans plus de 60 % des cabinets libéraux. Une nouvelle mobilisation aura lieu demain, jeudi 7 octobre, pour la sixième fois cette année.

Face au manque de reconnaissance, aux contrats précaires, aux salaires insuffisants, aux tâches et aux responsabilités de plus en plus lourdes, y compris au niveau de l’accueil des urgences gynécologiques, et face au manque chronique d’effectifs, elles sont toujours plus nombreuses chaque année à quitter les maternités pour se tourner vers le secteur libéral.

Ces conditions de travail, qui se détériorent sans cesse, mettent à mal la permanence et la qualité des soins. Rappelons que, cet été, le Conseil national de l’ordre des sages-femmes tirait la sonnette d’alarme en faisant observer que le manque d’effectifs dans les maternités ne permettait plus de garantir la sécurité des patientes, et que de nombreuses maternités avaient dû fermer leurs portes.

Le 16 septembre, monsieur le ministre, vous avez annoncé une revalorisation financière de 100 euros brut par mois, inférieure aux propositions pourtant formulées par l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dans le cadre d’un rapport remis cet été.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Non, vous vous trompez !

Mme Émilienne Poumirol. Mais cette annonce ne permet pas de traiter les causes profondes du mal-être des sages-femmes.

Comment améliorer, sans moyens réels, la prise en charge des femmes ? Comment rendre la profession attractive ? Ce déficit d’attractivité sans précédent des maternités est dès lors un enjeu de santé publique majeur.

Monsieur le ministre, il est urgent d’entendre l’inquiétude et la colère des sages-femmes. Leurs revendications dépassent la seule défense de leur profession : c’est avant tout les femmes, leur santé physique et mentale et celle des nouveau-nés que les sages-femmes défendent. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Poumirol, je vous remercie de votre question. Ici, sur toutes les travées, tout le monde est d’accord pour dire que les sages-femmes font un travail formidable et précieux, et qu’elles méritent la reconnaissance de la représentation nationale.

Madame la sénatrice, pardonnez-moi, mais, à la mi-septembre, à la suite des travaux menés par l’IGAS, j’ai annoncé non pas une revalorisation des salaires des sages-femmes exerçant à l’hôpital de 100 euros, mais une revalorisation de 365 euros par mois en moyenne. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

Grâce au Ségur de la santé et à quelques annonces complémentaires, les sages-femmes exerçant à l’hôpital percevront 4 500 euros net de plus par an. (M. François Patriat applaudit.) Personne ne dit que c’est trop, mais je vous défie de trouver dans les archives un exemple de revalorisation salariale d’agents publics qui équivaudrait à plus de 4 000 euros net par an. C’est simple, il n’y en a pas !

Grâce aux mesures annoncées par ce gouvernement, une sage-femme percevra près de 4 000 euros net par mois en fin de carrière. Encore une fois, personne ne dit que c’est trop, mais, de grâce, ne limitez pas le montant ce cette revalorisation à un niveau qui ne correspond pas à la réalité : ce n’est pas 100 euros, mais 360 euros net par mois en moyenne dont bénéficieront les sages-femmes, dont 180 euros grâce au Ségur de la santé, 100 euros de primes, et l’équivalent de 60 à 70 euros qui découle de la révision des grilles indiciaires.

Cet effort de la Nation représente 80 millions d’euros par an ; c’est un effort justifié, tout à fait normal, auquel il faut ajouter 18 millions d’euros dans le cadre de la convention médicale en cours de signature entre les syndicats libéraux et l’assurance maladie.

Madame la sénatrice, je veux vous dire, sans aucune provocation, que depuis un an et demi et mon entrée en fonction, ce gouvernement a autant augmenté les salaires des soignants de notre pays que les gouvernements de droite et de gauche réunis depuis plus d’un siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Sophie Primas. Et les sages-femmes exerçant une activité libérale ?

M. Olivier Véran, ministre. Encore une fois, personne ne dit que c’est trop, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, vous le constaterez, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela correspondra à 10 milliards d’euros de revalorisation salariale.

Par ailleurs, les sages-femmes ont demandé la création d’une sixième année d’études : avec Frédérique Vidal, nous avons donc décidé de lancer une mission de préfiguration sur le sujet. Elles ont également demandé à être reconnues en tant que profession médicale : on va le leur accorder en créant une filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière et en faisant en sorte qu’elles relèvent désormais des directions des affaires médicales.

Votre question, madame la sénatrice, m’a permis à la fois de redonner les chiffres exacts et de réaffirmer le soutien du Gouvernement à cette profession médicale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)