Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Article 17 bis
(Non modifié)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 161-6, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-7 est ainsi rédigée : « Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévus à l’article L. 1225-37 du code du travail. »
II. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2021, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1225-37 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « , pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminés par décret » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-40 est ainsi rédigé :
« Le congé ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure pour chaque parent à la durée de seize semaines ou, le cas échéant, de dix-huit ou vingt-deux semaines prévue à l’article L. 1225-37. » ;
3° Le 3° bis de l’article L. 3142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.
(L’article 17 bis est adopté.)
Article 18
(Suppression maintenue)
Après l’article 18
Mme la présidente. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République sauf en Nouvelle-Calédonie.
Pour l’application des dispositions de la présente loi dans les autres collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224-3 du code de l’action sociale et des familles est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rendre applicables aux collectivités d’outre-mer les dispositions que vous avez votées, ce qui exige de le mentionner expressément dans la loi. Une exception est prévue pour la Nouvelle-Calédonie, qui exerce les compétences de l’État en matière de droit civil et donc de droit de l’adoption.
On me confirme, madame la rapporteure – vous m’avez posé la question –, que cet amendement a été validé par le ministère des outre-mer, qui a participé à sa rédaction dans les règles de l’art.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement soulève tout de même quelques difficultés.
J’entends bien qu’il faille adapter certaines dispositions à l’outre-mer, ce qui n’avait pas été fait initialement. Mais, en réalité, il est plusieurs territoires – Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie – où les règles de l’adoption ne s’appliquent pas en totalité. La rédaction proposée ne respecte pas tout à fait cette spécificité du droit actuellement en vigueur.
Il va bien falloir trouver à appliquer ce texte outre-mer, raison pour laquelle je propose un avis de sagesse positive, mais il faudra affiner cette rédaction…
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 18.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Cette proposition de loi fait certes avancer les choses, mais j’aurais aimé que nous allions plus loin.
Je regrette que l’on ait fermé la porte de l’adoption, à l’article 4, sous couvert de l’intérêt de l’enfant, aux jeunes Français de plus de 15 ans, à ces enfants qui déjà n’ont pas eu beaucoup de chance dans la vie, malheureusement, et dont les parents ont parfois abandonné leur droit de visite depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années.
Ces enfants sont donc condamnés à rester à l’aide sociale à l’enfance au lieu de se voir offrir un foyer stable et aimant. Cela, je le regrette fortement – je tenais à le dire !
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Tout en saluant l’adoption de l’amendement que j’avais déposé sur le rétablissement de l’interdiction de l’adoption internationale individuelle, malgré l’opposition de Mme la rapporteure, je regrette le maintien de la suppression d’un certain nombre de dispositions protectrices des enfants.
Je pense à la mesure relative à l’extension mesurée des possibilités d’adoption plénière au-delà de 15 ans, aux dispositions transitoires d’établissement de la filiation des enfants issus de PMA, à l’encadrement des compétences des futurs adoptants pendant la période de placement en vue de l’adoption, aux mentions régissant l’activité des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), dont le rôle est essentiel.
Certaines positions nous interpellent ; nous espérons toutefois qu’une convergence naîtra dans la suite de la navette et en commission mixte paritaire, dans la continuité des travaux transpartisans à l’origine de cette proposition de loi – je pense au rapport rédigé par notre collègue Corinne Imbert, avec Mme Monique Limon –, et dans l’objectif de protéger l’intérêt de l’enfant.
Quoique certaines interventions me fassent douter d’une issue heureuse, je fais confiance à la commission mixte paritaire pour trouver la meilleure des solutions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. J’avais dit, à l’issue de mon intervention en discussion générale, que mon groupe s’abstiendrait.
Malgré les efforts de réécriture de Mme la rapporteure, ce texte reste complexe et technique ; il souffre en outre d’un manque de cohérence. C’est, de surcroît, un texte sensible : nous parlons d’adoptants, donc d’hommes et de femmes, et surtout d’enfants.
La volonté de faire évoluer notre législation en matière d’adoption ne peut être que saluée, mais il reste du chemin à parcourir. Quant à moi, une question m’anime principalement : les enfants qui peuvent être adoptés dans notre pays sont encore trop peu nombreux, et je doute que cette proposition de loi réponde à ce problème.
Croyant néanmoins à la vertu du débat et à la nécessité de prendre son temps pour avoir des échanges fructueux, mon groupe votera en faveur de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. Ma collègue Laurence Harribey, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a dit que nous voterions cette proposition de loi. Mais le cœur n’y est pas ! Notre sentiment est une fois encore celui d’une occasion ratée, d’un rendez-vous manqué.
Je sais que nous reparlerons, en décembre prochain, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, de bon nombre de sujets – l’âge de discernement, les actes usuels… Je pense que les choses n’ont pas été faites dans le bon ordre, mais nous voterons ce texte.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’adoption.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je vous remercie toutes et tous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, pour nos débats de ce soir.
Vous aviez presque unanimement regretté, dans vos propos liminaires, que ce texte n’aille pas assez loin, énumérant les occasions manquées. Alors que j’étais très optimiste, je constate, pour le déplorer, qu’à l’issue de notre discussion les avancées sont encore plus limitées qu’au début… Beaucoup de dispositions utiles ont été supprimées, de façon assez incompréhensible.
Reste que nous pouvons être fiers d’un certain nombre d’avancées, dont je vous remercie, notamment l’adoption par les couples non mariés.
Malgré tout, la suppression d’un certain nombre d’articles, appauvrissant le texte, nous empêche d’atteindre les trois objectifs que j’avais posés : augmenter le nombre d’enfants adoptables, sécuriser leurs parcours, introduire dans le traitement de ces sujets davantage de déontologie et d’équité.
J’en suis déçu, mais la navette continue, et avec elle le combat !
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 21 octobre 2021 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (texte de la commission n° 49, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 21 octobre 2021, à une heure dix.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER