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Séance du 26 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement avant d’en venir aux explications de vote des groupes.

articles 1er à 6 A

Mme la présidente. Sur les articles 1er à 6 A, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 6

Article 40 ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 36 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 44 et 52

Rédiger ainsi ces alinéas :

« a) Les quatrième à onzième alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 6, modifié, est réservé.

articles 8 à 35 bis

Mme la présidente. Sur les articles 8 à 35 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 36 bis

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer le mot :

départemental

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 36 bis, modifié, est réservé.

Articles 38 à 40 ter

Mme la présidente. Sur les articles 38 à 40 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 36 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Ludovic Haye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé le Président de la République, présent au Congrès national des sapeurs-pompiers le 16 octobre dernier à Marseille, chaque fois qu’une catastrophe a frappé le pays les sapeurs-pompiers ont répondu présent : l’ouragan Irma, les inondations dans l’Aude, la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes, les pluies dans les Bouches-du-Rhône, l’incendie de Notre-Dame de Paris, les feux de forêt comme cet été dans le Var et dans les Bouches-du-Rhône et les terribles feux de l’été 2017. N’oublions pas non plus leur mobilisation décisive dans la lutte contre la pandémie. Engagés pour tester, mesurer puis organiser la vaccination, les sapeurs-pompiers sont toujours là, prêts à risquer jusqu’à leur vie pour sauver celles des autres.

C’est pourquoi je me réjouis que, le jeudi 7 octobre dernier, après deux heures de discussions que l’on pourrait qualifier d’« intenses », nous nous soyons accordés à l’unanimité pour que la commission mixte paritaire aboutisse.

Cette issue favorable s’inscrit dans l’esprit de consensus qui a présidé à l’élaboration et à l’examen de la proposition de loi, à la fois, à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui ont tous deux adopté le texte à l’unanimité.

Je tiens à saluer le caractère équilibré des dispositions qui ressortent de cet accord, auxquelles se sont attachés tout au long de la navette parlementaire les députés et les sénateurs.

Cette proposition de loi consacre notre modèle de sécurité civile, notamment au travers de deux dispositions phares que M. le ministre vient de rappeler à l’instant.

Il s’agit, tout d’abord, du rétablissement de la possibilité de requalification a posteriori des interventions en carence ambulancière, sur la demande du service d’incendie et de secours et par le service d’aide médicale urgente, avec la mise en place d’une procédure contradictoire pour traiter les cas de désaccord potentiels.

Je salue plus généralement le fait que le texte donne une définition attendue des carences ambulancières, qui permettra de clarifier le régime des interventions ne relevant pas de la compétence des SDIS, afin que les dépenses ne se rattachant pas à l’exercice de leurs missions ne pèsent pas sur les collectivités territoriales. Cet enjeu sera également traité au niveau des conventions entre SDIS et SAMU, maillons indispensables et complémentaires de la chaîne de secours.

Il s’agit, ensuite, de l’expérimentation de plusieurs configurations de regroupement de numéros d’urgence sans supprimer la nécessaire régulation médicale, afin d’aboutir à une solution qui garantisse une plus grande lisibilité et efficacité dans la prise en charge des situations d’urgence. Temps de réponse, qualité d’accompagnement des usagers, prise en charge des victimes, prise d’un premier appel au titre du « débruitage » et bascule vers une plateforme d’envoi des moyens : nous évaluerons méthodiquement au bout de deux ans quelle solution est la plus efficace.

Je tiens également à saluer d’autres apports importants de ce texte, et en premier lieu la juste reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers et la valorisation du volontariat : les soins d’urgence figurent désormais parmi les missions des services d’incendie et de secours, ce qui traduit la reconnaissance de la réalité opérationnelle des interventions des sapeurs-pompiers. Sur le plan social, je me félicite de l’extension de l’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, de la prise en charge de la protection sociale par les SDIS ou encore de la facilitation de l’accès au logement social.

Il faut également saluer des mesures symboliques, telles que la création d’une nouvelle mention honorifique « mort pour le service de la République » et l’instauration d’un nouveau statut de pupille, ainsi que les garanties apportées en matière de protection des sapeurs-pompiers : durcissement des peines encourues pour outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission, généralisation de l’usage des caméras individuelles et instauration dans chaque SDIS d’un référent sécurité. Ces dispositions s’ajoutent à la limitation, prévue par un autre véhicule législatif, des réductions de peine accordées en cas d’infraction commise sur un sapeur-pompier.

L’amendement de ma collègue Patricia Schillinger, conservé dans le texte de la commission mixte paritaire, permettra de traiter, notamment dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, des conditions dans lesquelles le conseil d’administration du SDIS pourrait décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.

Avec cette commission mixte paritaire conclusive, nous démontrons que l’ensemble des partis républicains soutiennent l’action remarquable de nos pompiers. Il ne pouvait en être autrement lorsque l’on intervient concrètement sur le quotidien de toutes celles et de tous ceux qui font passer la vie des autres avant la leur.

Le groupe du RDPI votera donc pour l’adoption des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, réviser et enrichir notre modèle de sécurité civile, tel était l’objectif que nous nous étions fixé avec cette proposition de loi. Ce texte est le parfait exemple d’un travail collectif et d’un bicamérisme efficace. Je salue particulièrement le travail des rapporteurs de ce texte, ainsi que celui de nos collègues présents dans l’hémicycle.

Nous l’avons dit, les attentes sont immenses dans nos territoires pour les acteurs de terrain, professionnels et volontaires, mais aussi pour les associations et les citoyens. Les sapeurs-pompiers sont précieux dans nos territoires et nous ne serons jamais assez reconnaissants à leur égard pour leurs actions et leur engagement quotidien.

C’est d’autant plus vrai dans nos territoires ruraux où les sapeurs-pompiers volontaires sont irremplaçables. Il est donc indispensable que les activités de sapeur-pompier volontaire ne soient absolument pas assimilées à celles d’un travailleur, car cela entraînerait la disparition des centres de secours ruraux.

Depuis plusieurs années, j’entends les intentions du Gouvernement, qui souhaite maintenir notre système français, lequel donne satisfaction. C’est bien, mais j’insiste : il faut trouver des solutions claires et concrètes à ce problème. Cela doit être une priorité de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre.

Plus largement, cette proposition de loi est un véritable texte de consensus. Je me félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, avec des discussions constructives jusqu’au bout, malgré des points de désaccord finalement surmontés.

J’avais ouvert mes propos en première lecture en dénonçant les violences à l’encontre de nos sapeurs-pompiers qui sont en forte hausse. L’article 38 relatif à l’aggravation des peines d’outrage est un début, mais il paraît important de déployer rapidement d’autres outils pour lutter efficacement contre ces agressions inadmissibles.

L’expérimentation d’un numéro unique d’appel d’urgence doit nous permettre de construire sur le long terme une plateforme pérenne et efficiente. Néanmoins, il est indispensable que, dans le cas d’appels relatifs à la santé, la gestion de ces appels et les décisions qui en découlent demeurent entre les mains du seul médecin régulateur du SAMU. Cela fait partie des inquiétudes du terrain et des questions auxquelles il faudra apporter des réponses claires.

Enfin, les discussions ont été compliquées en commission mixte paritaire sur le sujet des carences ambulancières. Tout d’abord, il était important d’apporter une définition de ce que sont ces carences. Ensuite, la requalification a posteriori, souhaitée par le Sénat, va dans le bon sens. Enfin, une solution de compromis a été trouvée, ce qui marque une avancée. Il faut le dire, les carences ambulancières existent bel et bien, et les SDIS ne sont pas assez remboursés.

Les espérances étaient fortes sur de nombreux sujets qui, me semble-t-il, ont été justement traités. Je pense notamment à la réserve citoyenne, qui sera très utile, mais également aux dispositions concernant les relations entre employeurs et sapeurs-pompiers volontaires, aux autorisations d’absence pendant le temps de travail que j’avais évoquées ou au soutien aux orphelins, désormais pupilles de la République.

Ce texte nous semble équilibré, il répond largement aux attentes, même si nous devons rester vigilants sur certains dossiers. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose et au-delà de l’adoption des dispositions relatives à la modernisation de notre sécurité civile, je souhaite rappeler à quel point l’examen de ce texte est un véritable enjeu de société, car il nous invite de nouveau à définir l’ambition que nous assumons pour notre système de secours.

La question, somme toute assez simple, est la suivante : sommes-nous prêts à défendre une société de l’engagement volontaire de nos sapeurs-pompiers ? Tous nos concitoyens ont bien conscience que, derrière l’uniforme qui vient les sauver, les secourir, derrière le sapeur-pompier qui est toujours présent quand il le faut, il y a un engagement fort, de chaque instant. Chaque Français peut apprécier les valeurs et les principes qui caractérisent le corps des sapeurs-pompiers. Le volontaire doit être reconnu pour ce qu’il est, c’est-à-dire une personne qui s’engage librement au service de ses concitoyens. On ne peut pas traiter l’engagement volontaire comme on traite n’importe quel autre engagement.

Vous le savez, notre système de sécurité civile repose à 80 % sur le volontariat. Il est pourtant aujourd’hui mis en question, comme l’a rappelé M. le ministre, par la directive européenne sur le temps de travail. Ce modèle d’engagement, envié dans le monde entier, qui irrigue toute notre société et que nous voulons conserver et transmettre aux générations futures, doit faire l’objet d’un combat mené aux côtés de plusieurs pays européens. Plus que jamais, la balle est dans le camp du Gouvernement à ce sujet. Mais je suis rassuré par les propos du ministre de l’intérieur qui est déterminé à tirer parti de la prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne pour assurer des conditions de travail à la hauteur des sacrifices consentis par nos sapeurs-pompiers et pour consolider définitivement ce modèle de volontariat qui est véritablement la pierre angulaire de notre système de secours.

Ce rappel essentiel étant fait, si l’on en revient aux dispositions du texte, le Sénat a approuvé de nombreuses avancées de cette proposition de loi et a également participé à l’amélioration de son contenu au bénéfice des sapeurs-pompiers, acteurs locaux en lien permanent avec nos territoires.

Je ne reviendrai pas sur les principales contributions de notre assemblée, qui ont été largement rappelées par notre rapporteure. Mais je tiens ici à saluer l’accord obtenu en commission mixte paritaire, qui reflète une volonté partagée par les deux chambres d’offrir aux acteurs de la sécurité civile les outils nécessaires, alors même que le champ de leurs missions tend à s’élargir et à devenir de plus en plus éprouvant. Sur ce sujet, nous avons pu transcender les clivages politiques. Qui pourrait penser que l’on perd ses convictions parce que l’on a le courage et la force de faire un bout de chemin ensemble ?

Je suis très heureux que nous soyons parvenus à cette cohésion autour de notre modèle de sécurité civile. Tant de sujets ne devraient pas être abordés à travers le conflit traditionnel entre l’opposition et la majorité !

Je voudrais saluer ici la qualité du travail de nos rapporteurs, Françoise Dumont, Loïc Hervé et Patrick Kanner, qui ont œuvré pour l’aboutissement du texte.

Compte tenu des avancées offertes par cette proposition de loi qui consacre la modernisation de notre modèle de sécurité civile, notre groupe votera en faveur de ce texte, démontrant par là son attachement à une société de l’engagement propice à une véritable cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons défendu en première lecture cette proposition de loi. Nous l’avons amendée avec l’appui du Gouvernement et de notre commission, et nous nous réjouissons que cette commission mixte paritaire ait été conclusive.

Le sérieux des travaux du Sénat a été reconnu. Les pompiers et les marins-pompiers s’en sont réjouis lors de leur congrès national à Marseille – auquel nous avons tous deux participé, madame la rapporteure –, comme ils se sont réjouis des amendements que nous avons déposés et fait adopter.

Même s’ils ne correspondent pas intégralement à notre vision, les principaux apports du Sénat ont été retenus dans le texte final. Parmi ceux que nous soutenions figure la suppression de l’article 22 A, qui n’était qu’un artifice sans effet pour la préservation du volontariat des sapeurs-pompiers.

Oui, l’engagement volontaire est vital dans notre système. Sa remise en cause par une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne provoque à juste titre de nombreuses inquiétudes concernant les conséquences que sa disparition aurait sur l’organisation des services.

L’écriture initiale du Gouvernement, approuvée sans surprise par l’Assemblée nationale, était dépourvue de toute portée juridique. J’ai eu l’occasion de le dire : seul un engagement fort du Gouvernement vis-à-vis de la Commission européenne, à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui s’ouvre bientôt, pourra assurer la pérennité de notre système.

Nous le savons, nous devons beaucoup à ces héros du quotidien qui, souvent au péril de leur vie, viennent en aide à la population, combattent les incendies et tous les épisodes extrêmes de plus en plus nombreux et causés par le dérèglement climatique. L’accroissement majeur du nombre d’interventions durant ces dix dernières années n’est pas seulement dû à la crise sanitaire que nous vivons.

La forte mobilisation des sapeurs-pompiers dans un environnement social et sanitaire qui se détériore n’est pas à négliger. Ils sont souvent le dernier recours face à une détresse qui reflète de trop nombreuses inégalités, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins.

L’important sujet des carences ambulancières était également sur la table. En ce qui concerne les mécanismes de requalification a posteriori, une solution équilibrée a bien été adoptée. Nous resterons vigilants vis-à-vis des résultats de ces arbitrages, qui auront de lourdes conséquences sur les budgets hospitaliers, de financement national, comme sur ceux des SDIS, de financement départemental.

Nous réitérons notre alerte concernant le besoin de repenser la chaîne de soins et de secours également en aval : quel que soit l’opérateur en charge du transport sanitaire, les urgences hospitalières publiques semblent toujours placées à la sortie de l’entonnoir. L’hôpital reste à bout de souffle après, espérons-le, la fin de deux années de crise du covid-19.

La plateforme unique d’appel est l’un des sujets les plus discutés de cette loi. Une expérimentation de deux ans va être mise en œuvre. Notre groupe entend la nécessité de permettre une prise en charge plus efficace des appels de secours. Dans cette optique, cette expérimentation nous apparaît cohérente et ses modalités plutôt rassurantes. Dans mon territoire d’ailleurs, une telle coordination existe déjà.

Nous représentons les territoires et leur diversité, et nous serons attentifs aux conclusions de l’évaluation de ces expérimentations. Si des initiatives locales bien spécifiques répondent parfaitement à des problématiques locales, leur généralisation non diversifiée et non différenciée pourrait être la source de possibles désorganisations à d’autres endroits du territoire, et avoir notamment des effets sur les mécanismes de financement et la répartition des dépenses.

Je comprends mal le calendrier de cette expérimentation : elle intervient avant que ne soient connus les résultats de celle concernant les services d’accès aux soins, qui se termine à la fin de l’année… Sans vision globale et combinée de l’amont et de l’aval dans le système de secours et de soins, nous nous privons peut-être de solutions plus adaptées.

Ce texte apporte de réelles solutions, en particulier dans le traitement des situations de Paris, mais aussi de Marseille, où les marins-pompiers sont en fonction. Notre groupe salue aussi ses avancées nombreuses concernant la reconnaissance du travail des pompiers, notamment au travers de la création du statut de pupille de la République pour les orphelins des pompiers décédés en service.

Les pompiers et l’organisation des services d’incendie et de secours sont un maillon essentiel de notre République, une sorte de bras pacifique de la fraternité inscrite à notre devise républicaine.

Pour exprimer cette fraternité et cette solidarité, l’État doit leur octroyer les moyens leur permettant de préserver leur spécificité et d’exercer au mieux leurs missions. Aussi, malgré quelques réserves et quelques regrets, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 5 octobre dernier, un article de presse intitulé « Incendies : le drôle de statut des pompiers envoyés en renfort » revenait sur la situation révélée après les feux de forêt qui ont récemment eu lieu dans le Var. Des centaines de pompiers professionnels, pour se relayer afin de lutter contre le feu, ont dû poser des congés et passer sous le statut de pompier volontaire.

Ces consignes écrites par les SDIS remettent en question les obligations relatives au droit du travail. Cet épisode nous rappelle le rapport de 2019 de la Cour des comptes, où étaient soulevés les problèmes liés au temps de travail et au double statut des pompiers en France, qui sont des manières de répondre aux impératifs de secours quotidien avec des moyens limités.

La présente proposition de loi ne donne pas de solution à ces problèmes de fond. Nous en avons supprimé l’article 22 A, qui n’avait pas d’impact sur la réglementation européenne fixant à 48 heures le temps de travail hebdomadaire maximum, et que nous ne pourrons pas continuer à contourner indéfiniment.

Nous défendons avec force notre modèle de sécurité civile fondé sur le volontariat et l’engagement citoyen. Mais pour le préserver, il faut nécessairement mieux encadrer le statut de pompier volontaire, ce qui permettra également de le rendre plus attractif. La présente loi y contribue en partie, grâce à des revalorisations et à une plus grande reconnaissance, mais sans affronter le problème majeur.

Cela implique également de renforcer les effectifs de pompiers professionnels, afin que les volontaires ne soient pas une simple main-d’œuvre surutilisée, car financièrement plus rentable.

Les remontées des SDIS sur ces pratiques sont faibles, alors qu’une plus grande transparence permettrait de mener un vrai travail à ce sujet. L’organisation d’assises nationales de la sécurité civile irait dans ce sens, surtout au regard des dernières mobilisations importantes des pompiers, qui dénoncent leurs conditions de travail et le manque de personnel.

Les services d’incendie et de secours doivent faire face à des dépenses contraintes, à des interventions en augmentation, à une fragilisation des recrutements de volontaires alors que ces derniers représentent 79 % des pompiers, et à un financement par les départements qui connaissent des situations financières instables. Les défauts de moyens dans les services publics, comme dans les hôpitaux d’ailleurs, amènent les pompiers à aller au-delà de leurs missions et à combler ce recul de l’État, alors qu’ils sont eux-mêmes en sous-effectif chronique.

Où sont les dispositions relatives aux effectifs et aux moyens financiers ? Je vous l’avais rappelé, le nombre de centres d’incendie et de secours chute, tout comme les dotations d’investissement.

Nous voterons le texte élaboré par la commission mixte paritaire, car il acte des avancées positives pour nos pompiers, notamment une meilleure reconnaissance des évolutions de leurs missions et un meilleur encadrement de leur action. Le Sénat a ainsi permis la requalification a posteriori des interventions en carence ambulancière.

Le président Macron a annoncé le 16 octobre dernier que l’indemnisation des SDIS serait revalorisée et passerait de 124 euros à « au moins 200 euros » par carence. Nous espérons que cette promesse sera tenue, car une telle revalorisation est très attendue et apaisera les conflits entre SDIS et SAMU.

Les débats demeurant autour des plateformes uniques montrent bien que la délimitation des compétences entre les différents acteurs de l’urgence demeure complexe, mais nous espérons que l’expérimentation permettra de dessiner des solutions, et nous sommes satisfaits que notre amendement visant à intégrer l’activité des plateformes déjà existantes à l’expérimentation ait été conservé dans le texte. Ces retours d’expérience sont précieux.

Mais cette loi ne résoudra pas la situation de tension des services d’incendie et de secours. L’État doit être le garant de l’égalité des secours pour tous les citoyens, sur tout le territoire. Aujourd’hui, il faut de nouveaux moyens pour assurer cette proximité, mais également pour mieux protéger nos pompiers, qui sont de plus en plus victimes d’agressions. Les politiques d’austérité ou de surveillance appliquées depuis plusieurs gouvernements n’y répondent pas, pas plus que les mesures d’affichage comme la revalorisation de la prime de feu, en réalité financée par les départements.

Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité dans les deux chambres du Parlement. Elle nous réunit sur un sujet qui concerne la sécurité de toutes et de tous. Notre groupe votera cette loi, mais nous estimons qu’elle doit maintenant permettre d’engager un débat conduisant à des avancées bien plus poussées concernant les conditions de travail et l’organisation des services d’incendie et de secours. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste.

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Françoise Dumont, Patrick Kanner et moi-même revenons de la commission mixte paritaire forts d’un accord dont le Sénat a été acteur et dont nous pouvons vraiment nous réjouir.

De très nombreuses avancées de cette proposition de loi déposée par notre collègue député Fabien Matras ont été confortées par le Sénat lors de sa première lecture du texte, et ont été sauvegardées au cours d’une réunion de commission mixte paritaire marquée par le partage d’un esprit constructif, mais aussi par des approches assez différentes qui ont nécessité des concessions réciproques – le Président de la République ne s’est pas trompé en les évoquant dans son discours lors du congrès des pompiers à Marseille, le 16 octobre dernier.

Bien sûr, l’expérimentation d’un numéro unique et de plateformes communes de réception des appels d’urgence aura lieu, pendant une période de deux ans, au sein d’une même zone de défense. Ainsi, nous pourrons aller le plus vite possible vers une généralisation de ce dispositif.

Le modèle de la Haute-Savoie, où la mutualisation des appels d’urgence fonctionne depuis 1996, peut d’ailleurs servir de référence, comme notre rapporteure Françoise Dumont a d’ailleurs pu s’en rendre compte sur le terrain. À l’échelon départemental, on peut être encore plus efficace si l’on réunit au même endroit SAMU, pompiers, ambulanciers, téléalarme du département, Croix Rouge – et pourquoi pas, demain, monsieur le ministre, policiers et gendarmes ? –, tous ensemble pour servir nos concitoyens qui se trouvent dans une situation de détresse.

Comme vous l’imaginez, le Sénat demeure toujours vigilant à ce que les élus locaux soient au cœur des décisions. Nous avons ainsi veillé à ce que les présidents de conseil d’administration de service départemental d’incendie et de secours et de conseil de surveillance de centre hospitalier siège de SAMU soient au cœur de l’expérimentation.

Je partage les préoccupations de Françoise Dumont concernant le problème des carences ambulancières, et je ne reviendrai pas sur ce sujet, si ce n’est pour dire combien nous croyons que la solution locale évoquée doit nous permettre de résoudre l’essentiel des difficultés rencontrées.

Ce problème est également financier. Le Président de la République a évoqué à Marseille une réévaluation à 200 euros de l’indemnisation des carences ambulancières. Nous le remercions de ce geste important, qui trouvera sans doute sa traduction législative lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette vigilance pour les territoires se retrouve aussi dans la nécessité que les communes et les intercommunalités trouvent toute leur place dans la prévention des risques auxquels les populations sont exposées. La proposition de loi vient renforcer ces obligations.

Chers collègues, vous savez que cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte européen préoccupant. La jurisprudence Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne, déjà évoquée à la tribune par certains de mes collègues, continue d’avoir des effets qui risquent de s’étendre maintenant à nos armées.

Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, notre pays va présider le Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier. Le sujet du volontariat, engagement citoyen s’il en est, doit être considéré comme l’une des priorités de la présidence française. Cette évolution de la législation européenne doit être mise à l’ordre du jour et ce problème doit être réglé.

Je regrette enfin que le renforcement de notre arsenal législatif dans la lutte contre les violences faites aux sapeurs-pompiers soit renvoyé à plus tard. Le Sénat souhaite atteindre les objectifs fixés dans la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers de Patrick Kanner, en essayant notamment de protéger les témoins des agressions contre les sapeurs-pompiers. Nous ne méconnaissons pas les difficultés posées en matière de procédure pénale, mais ce texte aurait dû envoyer un signal encore plus fort. Une actualité chassant l’autre, on constate hélas que les violences contre les sapeurs-pompiers restent à un niveau élevé dans notre pays.

Mes chers collègues, malgré les conditions difficiles d’examen de ce texte – nous avons commencé les auditions au début de l’été seulement –, j’en tire, avec mes collègues rapporteurs Françoise Dumont et Patrick Kanner, une vraie satisfaction. Je vous invite à voter ce texte, parce que notre modèle français de sécurité civile et la grande famille des sapeurs-pompiers le méritent pleinement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)