M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez que soit prévue dans la loi une obligation de publication des objectifs de progression relatifs à l’index. En cas de résultats jugés insuffisants, cette publication pourrait être assortie de mesures de correction obligatoires.
Nous serons évidemment très attentifs à la progression des établissements, l’index ayant précisément pour vocation de cibler les carences et de lancer une dynamique positive pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Après concertation avec les établissements concernés, les modalités de publication des indicateurs et les actions mises en œuvre pour réduire ces inégalités seront fixées dans le décret d’application de la loi.
La disposition proposée n’ayant pas sa place dans la proposition de loi, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je partage les objectifs des auteurs de cet amendement, mais je ne le voterai pas.
Mme la rapporteure et Mme la ministre ont bien expliqué que la difficulté était d’abord, aujourd’hui, l’orientation. La commission de la culture mène actuellement une mission d’information sur le bilan des mesures éducatives durant ce quinquennat. Avec Max Brisson et Marie-Pierre Monier, nous auditionnons les personnels compétents, de nombreux proviseurs et directeurs d’université : le déficit se situe à ce niveau. Du fait de la mise en place de la réforme du baccalauréat, par exemple, il n’y a plus assez de temps à consacrer à l’orientation.
Je préférerais que les missions d’orientation soient pleinement exercées par des personnes compétentes. Il faudrait que les lois soient appliquées et que l’éducation nationale ait les moyens d’orienter les élèves de manière éclairée.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe
par les mots :
la parité ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composé de sorte que l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à ce que la parité soit respectée au sein des jurys d’admission constitués pour l’intégration dans les établissements supérieurs spécialisés, ou, lorsque le nombre de membres du jury est impair – il faut bien tout prévoir ! –, à ce que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
On dit souvent que les ressources n’existent pas. Je me suis renseignée, elles sont bien disponibles : lorsque l’on cherche, en vue d’organiser une table ronde, à établir la parité parmi des experts et des journalistes, on y parvient ! Encore faut-il en avoir la volonté…
M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à ce que le quota de femmes dans les jurys passe de 30 % à 40 %.
Depuis la loi de 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la constitution des jurys et des comités de sélection doit respecter la représentation minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Comme souvent, des exceptions avaient été accordées en raison de contraintes particulières de recrutement ou de besoins propres des corps et des cadres d’emploi.
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi fixant ce quota de 40 % dans les jurys et comités de sélection de la fonction publique, nous proposons de supprimer les dérogations accordées aux établissements publics de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire, aux écoles supérieures militaires et aux écoles sanitaires et sociales.
Si ce quota pouvait être difficile à appliquer il y a dix ans dans ces filières, les évolutions de la société doivent désormais être accompagnées. Cet amendement vise à casser les stéréotypes selon lesquels les écoles militaires seraient exclusivement masculines, et les écoles sanitaires et sociales exclusivement féminines.
En étendant à l’ensemble de la fonction publique l’obligation de la représentation minimale de 40 % de personnes de chaque sexe, nous souhaitons participer à la mise en œuvre de la mixité dans l’ensemble des métiers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Ces deux amendements induiraient une rigidité importante lors de la constitution des jurys. Certaines formations sont très masculines et d’autres très féminines, et nous souhaitons bien sûr que cette répartition évolue. La proposition de loi va dans ce sens, mais le taux de 30 % semble dans un premier temps raisonnable, quitte à imposer dans quelques années des quotas plus exigeants.
Tout en partageant l’objectif des auteurs des amendements, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Le taux de 30 % que nous proposons peut paraître timoré, mais il représente déjà une très grande avancée. Nous souhaitons que cette proposition de loi conserve un certain équilibre.
Ce taux prend en compte la réalité de la représentation actuelle des sexes dans les filières de formation, en particulier dans celles qui sont encore très largement masculines. L’objectif de 50 % nous paraît encore moins réalisable pour le moment, compte tenu des exigences relatives à la composition des jurys et de la très faible mixité dans certaines filières de formation. Il est nécessaire de prendre en considération le vivier de professeurs et de professionnels disponible dans chaque formation.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je retire l’amendement n° 21 au profit de l’amendement n° 71.
M. le président. L’amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 64, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs ainsi que les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Il faut assortir l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les formations supérieures d’une obligation de transparence concernant les actions réalisées, si les résultats sont insatisfaisants.
En effet, la loi prévoit une obligation de moyens, et n’impose pas d’obligation de résultat. Les entreprises sont censées publier l’index de l’égalité, mais si leurs données démontrent, à compétence et poste équivalent, l’existence d’écarts de salaire entre les femmes et les hommes, la loi ne rend pas obligatoire la mise en œuvre de corrections.
Or l’index n’a de sens que s’il entraîne par la suite une correction des inégalités de la part des employeurs. Il vaut mieux qu’une entreprise agisse en corrigeant les inégalités salariales, plutôt qu’elle maintienne les inégalités entre les femmes et les hommes en s’acquittant d’une pénalité financière. Je ne citerai qu’un seul chiffre pour illustrer mon propos : trente mois après un master, à bac+5, la rémunération moyenne des femmes est de 10 % inférieure à celle des hommes.
Si dès le début de leur carrière les femmes partent avec ce handicap de 10 %, en fin de carrière cette inégalité a de multiples conséquences : aux écarts de salaire s’ajoutent les différences en termes de droits cotisés pour l’assurance chômage et la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Comme nous venons de le dire au sujet des classes préparatoires, il semble compliqué de mettre en œuvre ce type de mesures, sachant que ces établissements ne maîtrisent pas totalement la population étudiante qu’ils accueillent, notamment via le dispositif Parcoursup. Il semble plus pertinent d’agir en amont pour lutter contre les stéréotypes de genre.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. L’index de l’égalité a précisément vocation à accompagner une dynamique d’évolution positive et transparente sur ces questions.
Il revient au décret, après concertation avec les établissements concernés, de déterminer les modalités de publication des indicateurs et les actions mises en place pour réduire ces inégalités que nous combattons.
La disposition proposée n’ayant pas sa place dans la proposition de loi, j’émets un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 100, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-5 |
Résultant de la loi n° … du … visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle |
» ;
b) Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 612-1 |
Résultant de la loi n° … du … visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle |
».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Cet amendement de coordination vise à ce que les dispositions de l’article 5 s’appliquent dans les collectivités d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. L’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants une obligation de nominations équilibrées dans les emplois de direction.
Dans un avis sur la parité dans les intercommunalités rendu en 2018, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rappelait que le développement des compétences stratégiques des intercommunalités et l’accroissement de leur périmètre ont eu pour conséquence la multiplication des emplois de direction en leur sein.
Toutefois la population moyenne des EPCI étant de 52 000 habitants, un grand nombre des emplois de direction des intercommunalités ne sont pas concernés par les dispositifs paritaires. Pour cette raison, le Haut Conseil recommande que la loi Sauvadet s’applique à tous les emplois de direction des intercommunalités, sans qu’un seuil d’habitants soit imposé.
Sans supprimer immédiatement le seuil de 40 000 habitants, nous proposons d’étendre l’obligation de nominations équilibrées dans les emplois de direction prévue par la loi Sauvadet aux EPCI de moins de 20 000 habitants.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Vérien et Létard, M. P. Martin, Mmes Billon et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mmes Herzog et Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Je ne reprendrai pas l’excellente argumentation de Guylène Pantel. Nous proposons, pour notre part, un seuil de 30 000 habitants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Je partage l’ambition d’approfondir le travail en vue de renforcer la parité dans la fonction publique territoriale.
Pour autant, ce volet ne relève pas de la compétence de la commission des affaires sociales. Nous n’avons donc ni travaillé sur le champ de cet élargissement ni consulté les associations de maires à cet égard. En tant que représentants de ces élus locaux au sein de la Haute Assemblée, nous ne saurions prendre une telle décision sans avoir échangé de manière approfondie avec lesdites associations.
Même si j’entends la volonté d’approfondir la parité dans la fonction publique territoriale, je suis réservée sur l’opportunité de le faire ici et maintenant.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. La question de l’abaissement du seuil des nominations équilibrées dans la fonction publique territoriale a été très largement discutée lors de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui a déjà prévu un abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants.
Il ne semble pas raisonnable de modifier cette nouvelle règle moins de deux ans après son édiction, dès lors que le dispositif des nominations équilibrées est enserré dans un cycle compris entre deux renouvellements généraux des organes délibérants. Le bilan de ce dispositif pour l’année 2020 permettra de mesurer les effets de l’abaissement de ce seuil.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. L’expertise a déjà été établie par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui, en vue de son rapport sur la parité dans les intercommunalités, a entendu les associations d’élus avant de faire cette proposition.
Par ailleurs, même si l’on est membre de la commission des affaires sociales, on a vocation à légiférer de manière générale.
Il faut parfois faire un grand pas. Nous avons largement évoqué lors de la discussion générale les limites de la politique des petits pas. C’est en l’occurrence un pas moyen qui est proposé. Nous voterons donc l’amendement n° 58 rectifié présenté par Mme Pantel, et à défaut l’amendement n° 9 rectifié ter de M. Henno, lequel deviendrait sans objet si le premier était adopté.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Les différents arguments ont été exposés. J’avais moi-même déposé cet amendement lors de l’examen du texte en commission, et j’avais proposé de fixer le seuil à 20 000.
En réalité, sans obligations, on n’avance pas. Aujourd’hui, nous imposons des obligations très larges aux entreprises ; je trouve intéressant de les élargir à la fonction publique territoriale. Dans les communes de plus de 20 000 ou de plus de 30 000 habitants, les chiffres de la représentation des femmes sont en effet extrêmement faibles…
Dans la droite ligne de ma position défendue au sein de la commission, je voterai en faveur de ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je soutiens la position de la rapporteure. Ces propositions touchent les collectivités locales et la fonction publique territoriale. Or nous avons bien dit en commission que nous ne considérerions pas ce qui a trait à la fonction publique, et qui relève souvent de la commission des lois, même si j’entends qu’on peut légiférer sur tout.
Dans mon département de Maine-et-Loire, le mouvement de communes nouvelles est énorme, le nombre de communes a été divisé par deux, et un EPCI de plus de 100 000 habitants est exclusivement composé de communes rurales, sans ville-centre. Je ne me vois pas défendre auprès des EPCI concernés par ces seuils cette position dogmatique, en l’absence de concertation avec les élus ! Je suis tout à fait défavorable à ces amendements.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le secteur public doit lui aussi participer à l’accélération de l’égalité. Depuis 2021, au moins 40 % de femmes doivent être nommées à des postes d’encadrement supérieur dans la fonction publique. Chaque nomination manquante coûte 90 000 euros à l’administration concernée.
En 2017, Bercy a ainsi dû payer 1,7 million d’euros et, en 2020, six ministères ont été sanctionnés. Les effectifs du ministère de l’économie, des finances et de la relance sont composés à 56 % de femmes, mais seulement 30 % des postes d’encadrement sont occupés par des femmes. Ces retards ne sont plus acceptables.
Désormais, la parité doit être l’objectif pour les postes d’encadrement de la fonction publique. Comme en de nombreux domaines, l’État doit lui aussi montrer l’exemple. Nous proposons donc de remplacer le taux de 40 % prévu par celui de 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023.
La loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Cette perspective de féminisation doit se poursuivre, jusqu’à ce que la parité soit atteinte pour répondre à l’équilibre des primo-nominations.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Vérien et Guidez, M. P. Martin, Mmes Billon, Létard et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Herzog et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2025 ».
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Nous partageons l’argumentation qui vient d’être défendue, mais souhaitons fixer un horizon un peu plus lointain, soit l’année 2025.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Pour les motifs évoqués précédemment, la commission n’est pas favorable à l’augmentation de ces quotas.
Par ailleurs, en raison d’un défaut rédactionnel, l’amendement n° 10 rectifié bis ne serait pas applicable.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Madame la sénatrice Varaillas, le dispositif des nominations mis en place par la loi Sauvadet du 12 mars 2012 fixait un objectif de primo-nominations de 20 % en 2013 et 2014, de 30 % en 2015 et 2016, puis de 40 % en 2018 – dès 2014, ce dernier objectif a été avancé à l’année 2017.
L’augmentation progressive de cet objectif chiffré a permis un bon ancrage de cette mesure. Les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle élaborés par chaque employeur public comportent des actions visant à favoriser la création de viviers de femmes.
Pour agir rapidement et concrètement en ce sens, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a lancé un programme de coaching baptisé « Talentueuses ». Cinquante femmes cadres supérieures des trois versants de la fonction publique ont été sélectionnées pour bénéficier prochainement d’un programme inédit d’accompagnement et de formation, en vue d’accéder à un premier emploi de direction au sein des administrations de l’État.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42, présenté par Mmes Monier, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à étendre le nombre de petites collectivités territoriales élaborant un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes.
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, il apparaît nécessaire que de plus petites collectivités, dans lesquelles les inégalités de parcours et de rémunération ne sont pas absentes, réfléchissent et œuvrent également dans le sens de l’égalité hommes-femmes.
Ces plus petites structures, souvent situées en zones rurales, se doivent aussi de progresser sur ces questions. Il est nécessaire qu’un plan d’action y soit élaboré, au même titre que dans les autres collectivités territoriales et les établissements publics d’une taille un peu plus importante.
Avec l’adoption de cet amendement, 1 701 communes supplémentaires seraient soumises à l’obligation d’élaborer ledit plan.
M. le président. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. L’article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose notamment aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les auteurs de cet amendement proposent d’abaisser ce seuil aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 10 000 habitants, lesquels disposent de directeurs généraux des services et de structures adéquates pour mettre en œuvre un tel plan d’action.
Il nous semble en effet essentiel que de petites collectivités territoriales, dans lesquelles les inégalités de parcours et de rémunération existent, œuvrent pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. L’obligation d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes date de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a fixé à 20 000 habitants le seuil des EPCI concernés.
Comme l’avait souligné Catherine Di Folco, alors rapporteur de ce texte, la commission des lois souhaitait maintenir le seuil de 20 000 habitants, qui traduisait le choix de faire porter cette obligation nouvelle par les collectivités les plus à même d’en supporter la charge organisationnelle.
De la même manière que pour les amendements précédents, la commission des affaires sociales n’a pu, au cours de ses travaux, apprécier l’opportunité de modifier ces obligations dans le champ de la fonction publique ni en évaluer les effets sur les collectivités concernées.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.