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Séance du 4 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Les Indépendants – République et Territoires, à l’origine de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Si le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale permettent de soulager des situations familiales complexes et douloureuses, ces dispositifs comportent des limites.

Actuellement, les quelque 600 foyers qui épuiseront bientôt leur crédit de 310 jours d’indemnisation perdront le droit à l’allocation journalière de présence parentale.

Cette proposition de loi apporte donc une réponse en ouvrant la possibilité de renouveler le congé de présence parentale et l’allocation journalière correspondante au-delà des 310 jours sur une période de trois ans.

Cette mesure est positive, car elle permet de mieux tenir compte de la réalité de la pathologie ou du handicap de l’enfant et des soins qu’il requiert.

Nous aurons peut-être l’occasion d’aller plus loin lors de l’examen, au mois de décembre prochain, de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, en créant un congé spécifique.

La proposition de loi que nous discutons aujourd’hui m’offre la possibilité d’évoquer le montant insuffisant de l’indemnisation journalière. Nous nous félicitons de la revalorisation au niveau du SMIC du montant de l’allocation journalière du proche aidant et de l’allocation journalière de présence parentale. Toutefois, plus globalement – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 la semaine prochaine –, nous militons pour le rétablissement des cotisations patronales à la branche famille, pour garantir une indemnisation à 100 % des congés parentaux.

Au-delà du niveau de l’indemnisation des congés parentaux, ce sont les conséquences de la suspension du contrat de travail qui posent problème à de nombreuses personnes qui nous interpellent dans nos territoires, comme l’a souligné Cathy Apourceau-Poly en commission.

Actuellement, lorsqu’un salarié décide de prendre un congé de proche aidant, il perd non seulement son salaire, mais également le bénéfice des cotisations associées, ce qui signifie une perte de droit pour sa retraite future. Il n’est pas inutile ici de rappeler qu’il s’agit en majorité de femmes.

Pour pallier cet inconvénient, la loi prévoit une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse. Cette affiliation n’étant toutefois pas automatique, nombreux sont ceux qui n’entreprennent pas les démarches auprès de la caisse d’allocations familiales et qui perdent ainsi leurs droits à la retraite future, ce qui est une forme de double peine.

Je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à appeler votre attention sur ce sujet, afin que le Gouvernement puisse s’en saisir.

En outre, il me semble que cette proposition de loi concernant les enfants et les cancers pédiatriques fait écho à l’actualité de la saturation des urgences pédiatriques.

Je pense par exemple aux urgences pédiatriques de Douai, qui avaient annoncé leur fermeture partielle les jours fériés, les week-ends et les soirs de semaine, en raison du manque de pédiatres pour assurer les gardes. Depuis le 15 septembre dernier, ces urgences ont réussi à rouvrir le soir, mais seulement jusqu’à 21 heures.

Comment améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant qui souffre d’une pathologie nécessitant un accompagnement, mais qui ne bénéficie pas d’un accès aux soins suffisant ?

Cette proposition de loi préfigure pour une part nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais c’est parce que le système craque et que nos réponses ne peuvent pas être partielles qu’il est nécessaire de mettre un œuvre un plan pluriannuel d’investissement massif dans la santé, qui repose sur des recrutements et une revalorisation salariale, pour rendre ces filières attractives.

Il faut également poursuivre les efforts en matière de recherche contre ces cancers. En ce sens, l’amendement de 20 millions d’euros, adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 contre l’avis du Gouvernement, est indispensable.

Cette proposition de loi apportant une amélioration indispensable pour les familles, notre groupe la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe Les Indépendants – République et Territoires d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux et je salue la clarté du rapport remis par Colette Mélot.

La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale – l’unanimité, pour une proposition de loi d’humanité.

Je salue également l’auteur de cette proposition de loi, le député Paul Christophe, présent dans les tribunes. Ce texte offre la possibilité d’une meilleure prise en charge de la maladie, d’un soutien supplémentaire aux parents. Nous espérons qu’il sera une contribution à l’épanouissement de l’enfant.

Les débats dans notre société autour de la place des proches aidants, du temps qu’ils peuvent consacrer aux plus vulnérables et du soutien que l’État peut leur apporter sont de plus en plus prégnants.

Cela commence d’abord par la reconnaissance des besoins, puis par la mise en place de dispositifs adaptés, notamment financiers.

Modifier le droit en vigueur pour augmenter le nombre maximum de jours de congé de présence parentale et adapter les conditions d’octroi de l’allocation journalière de présence parentale sont des mesures pragmatiques pour permettre aux parents d’accompagner de manière soutenue leur enfant, frappé par la maladie ou un accident grave et nécessitant un accompagnement soutenu.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui témoigne d’une avancée significative, qui s’inscrit dans la lignée l’une histoire récente.

Au commencement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a instauré le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale. La loi de 2017 a créé le congé de proche aidant. Puis, la loi du 22 mai 2019, dont Jocelyne Guidez a été à l’initiative, a favorisé la reconnaissance des proches aidants. La loi du 8 mars 2019 a simplifié la vie des parents, en permettant la prise en charge des cancers pédiatriques et le réexamen de la durée prévisible de traitement de l’enfant.

Le nombre de bénéficiaires d’un congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale a augmenté de 70 % entre 2013 et 2020. Un peu plus de 10 000 familles en ont bénéficié en 2019, pour une dépense de 96 millions d’euros.

Nous ne pouvons que saluer enfin, monsieur le secrétaire d’État, la volonté du Gouvernement de revaloriser l’allocation journalière de présence parentale à hauteur du SMIC grâce à l’article 32 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que nous examinerons la semaine prochaine.

Toutefois, pour soutenir encore davantage les proches aidants, le groupe Union Centriste présentera un dispositif qui permettra de renforcer encore leur accompagnement financier. Je laisserai à Jocelyne Guidez le soin de présenter cette mesure à cette occasion.

La disposition prévue par cette proposition de loi est parfaitement justifiée et s’applique dans le cas où la santé de l’enfant le requiert et que le bilan médical l’approuve. Le renouvellement du congé de présence parentale et du crédit d’allocation journalière de présence parentale au-delà de 310 jours sur la période de référence initiale de trois ans permet aux parents concernés de mobiliser 620 jours sur la période de référence de trois ans. C’est une avancée considérable.

En revanche, même si nous voterons ces dispositions afin qu’elles puissent entrer en vigueur dans les plus brefs délais, nous regrettons, comme l’a souligné notre rapporteure, plusieurs limites du dispositif transmis par l’Assemblée nationale.

D’abord, ce texte pose un problème d’équité. Les agents publics sont exclus du dispositif de renouvellement du droit au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale, qui ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé.

Mes chers collègues, la détresse des parents face à un enfant touché par la maladie, la pathologie, le handicap ou un accident particulièrement grave ne devrait pas faire de distinction entre le secteur public et le secteur privé.

À titre personnel, je considère qu’une réflexion devra aussi être menée sur l’accompagnement des deux parents, et non de l’un ou de l’autre.

Ensuite, les délais de traitement de l’allocation journalière de présence parentale posent aussi problème. Le délai maximal de trois mois n’est pas toujours respecté. Si ce délai est théorique, dans ce genre de situations, le temps presse et peut entraîner des conséquences lourdes. Or 6 % des bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale, soit environ 600 foyers – ce n’est pas rien ! –, ne renouvellent pas leurs crédits, soit parce que l’enfant est guéri, soit, parce qu’il est malheureusement décédé au cours de cette période de moins de trois ans. Le temps presse donc. Avec la technologie actuelle, plus de trois mois pour traiter un dossier, c’est trop long, c’est inadmissible.

Enfin, l’information sur les droits devra aussi être plus efficiente, ce qui nécessitera des améliorations dans la diffusion d’informations au sein des services des caisses d’allocations familiales, mais aussi des services des ressources humaines dans l’entreprise.

Par conséquent, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Jean-Luc Fichet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer ce texte, qui ouvre de nouveaux droits aux parents d’enfants gravement malades, et à remercier le député qui l’a défendu à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi emplie d’humanité et de solidarité va dans le bon sens, dans la mesure où elle tend à permettre à la puissance publique d’ajuster des dispositifs qui améliorent les conditions d’accompagnement de familles dans des situations de détresse tout à fait particulières.

Pour mémoire, les dispositifs en question, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale, constituent un soutien pertinent aux actifs ayant un enfant dont l’état de santé implique une présence soutenue et des soins contraignants.

Cela a été rappelé : le droit à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est actuellement ouvert pour une période de trois ans.

Durant cette période, les bénéficiaires peuvent prétendre à 22 jours par mois maximum d’allocations journalières, soit un total annuel de 310 jours. Dans le cas où la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite un allongement de ces dispositifs, les parents ont la possibilité de renouveler leurs droits à l’issue de ces trois années, sous réserve de l’accord des équipes médicales concernées.

En l’état actuel de la situation, 10 000 personnes bénéficient de ces dispositifs, avec un taux de consommation moyen de 173 jours. Je rappelle néanmoins que 6 % d’entre eux utilisent entièrement leurs droits, ce qui laisse supposer au législateur que ces dispositifs ne seraient pas suffisants pour eux.

Ce texte leur apporte une réponse appropriée en permettant, par dérogation au dispositif actuel, d’enclencher le renouvellement de leurs droits avant l’expiration du délai de trois ans. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se réjouit de voir passer de quatorze à vingt-huit mois la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale à temps plein : cela comble un vide juridique en matière d’aide apportée aux parents.

Je tiens néanmoins à soulever deux points à mes yeux essentiels, quoiqu’ils ne remettent évidemment pas en cause le bien-fondé de ce texte.

D’une part, monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur l’importance de bien, ou de mieux informer les familles de l’existence des dispositifs que nous examinons aujourd’hui. Il serait intéressant de systématiser la redirection des familles par les assistantes sociales, le corps médical ou les psychologues vers des sources telles que le site www.monenfant.fr, qui rassemble de nombreuses informations claires et utiles aux parents.

D’autre part, je souligne les silences du texte quant aux droits des fonctionnaires, qui ne sont pas concernés par cette proposition de loi. J’appelle donc le Gouvernement à rectifier ce point dans les plus brefs délais, dans un souci évident d’égalité et d’efficacité à l’égard de nos concitoyens.

Quoi qu’il en soit, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi qui est nécessaire et, naturellement, la votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souligne d’emblée l’importance de l’examen par notre assemblée de cette proposition de loi qui a trait au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale.

Ces dispositifs sont en effet essentiels pour permettre aux parents d’interrompre leur activité professionnelle lorsque leur enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un grave accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé de présence parentale bénéficie ainsi à quelque 10 000 personnes chaque année et l’allocation journalière de présence parentale, qui s’élève actuellement à 52 euros pour une personne seule et à 44 euros pour une personne en couple, est versée 22 jours ouvrés par mois.

Cette allocation, bien qu’elle soit précieuse pour les familles, ne suffit évidemment pas à compenser la perte financière que représente l’arrêt ou la diminution de l’activité professionnelle de l’un des parents.

Je me félicite donc que, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, l’article 32 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que nous examinerons la semaine prochaine prévoie de revaloriser chaque année l’allocation journalière de présence parentale en référence au salaire minimum. Assurément, il nous faudra aller plus loin, mais cela constitue déjà une revalorisation souhaitable, en particulier en direction des familles monoparentales.

La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli a d’ores et déjà introduit des améliorations concernant le recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale. La fréquence du renouvellement du certificat médical, qui conditionne leur octroi, a ainsi été portée de six mois à un an afin de simplifier les démarches des familles.

Les cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ont également été pris en compte et la loi a instauré une obligation d’information des organismes débiteurs des prestations familiales quant aux critères et conditions d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale, aux modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dont la prestation de base est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale, et de la prestation de compensation du handicap.

La durée du congé de présence parentale est en outre désormais prise en compte en totalité, et non plus pour moitié, dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.

Le recours à ce dispositif pourrait par ailleurs s’accroître du fait de la possibilité instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 de fractionner le congé de présence parentale et de le rendre compatible avec une activité professionnelle à temps partiel.

Face à la dégradation de l’état de santé d’un enfant, qui conduit bien souvent l’un des parents à arrêter totalement son activité professionnelle, cette mesure permettra de favoriser, autant que possible, le maintien de cette activité et ainsi de préserver le niveau de vie des foyers concernés, déjà durement éprouvés.

Ces mesures semblent aujourd’hui satisfaire la majorité des situations individuelles, puisque le taux de recours moyen à l’allocation journalière de présence parentale est de 173 jours, soit un niveau inférieur au plafond de 310 jours en vigueur.

Une carence du dispositif a cependant été mise en exergue concernant les 6 % des bénéficiaires qui utilisent entièrement ces 310 jours et qui doivent attendre l’expiration d’un délai avant de pouvoir prétendre à leur renouvellement. Cette contrainte temporelle n’est pas en phase avec la réalité vécue par des parents confrontés à une longue pathologie de leur enfant et dont le besoin d’accompagnement est requis de manière immédiate et continue.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit donc d’ouvrir la possibilité, lorsqu’est atteint le nombre maximal de jours de congé de présence parentale et d’allocation journalière de présence parentale, de renouveler ces derniers avant la fin de la première période de trois ans, sous réserve de la transmission d’un nouveau certificat établi par le médecin qui suit l’enfant et d’un accord explicite du service du contrôle médical.

Un parent ayant épuisé les 310 jours octroyés pourra donc bénéficier sans délai d’un nouveau contingent de 310 jours, afin de poursuivre l’accompagnement de son enfant. Cela permettra de faire passer de quatorze à vingt-huit mois la durée continue maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale à temps plein.

Cette mesure est hautement souhaitable. Notre groupe soutiendra pleinement cette proposition de loi, qui permettra d’assouplir efficacement le dispositif existant.

Si nous partageons le souhait d’une adoption conforme de ce texte en vue d’une mise en œuvre rapide en direction des familles concernées, je souhaite néanmoins insister sur la nécessité de respecter, dans le même temps, les engagements pris sur plusieurs sujets : d’abord, la réduction des délais d’instruction des dossiers et la dématérialisation de la transmission aux caisses d’allocations familiales des informations nécessaires au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; ensuite, la nécessité d’étendre cette possibilité de renouvellement du congé de présence parentale aux agents publics, via le dépôt par le Gouvernement d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; enfin, l’importance de renforcer l’information des familles quant à l’existence de ces dispositifs qui restent encore trop souvent méconnus, même si le recours au congé de présence parentale et à l’AJPP tend aujourd’hui, fort heureusement, à s’améliorer.

Nous renouvelons donc notre plein soutien à ce texte qui est accueilli très favorablement par les familles, les aidants et les associations qui leur viennent en aide dans ce combat au long cours. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, améliorer la situation des familles dont les enfants sont atteints de cancer et celle des familles dont les enfants souffrent d’autres pathologies nécessitant des soins lourds et de très longue durée, tel est l’objectif de la proposition de loi que notre assemblée examine aujourd’hui.

Adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale il y a presqu’un an jour pour jour, ce texte traite d’une problématique qui est au cœur du quotidien de milliers de familles. Je salue la présence dans nos tribunes du député Paul Christophe, auteur de cette proposition de loi.

Chaque année, en France, un cancer est diagnostiqué chez 2 500 enfants et adolescents. Pour ces enfants, la présence parentale est essentielle, indispensable, voire vitale. Nous sommes nombreux à avoir en mémoire un ami, un membre de notre famille ou un collègue de travail touché par cette situation. En tant que parents, nous ne pouvons qu’imaginer leur souffrance, leur dévouement, leur ténacité pour soutenir et accompagner leur enfant.

Il appartient donc au législateur de permettre une présence renforcée des parents auprès de leur enfant atteint d’une pathologie et de faire en sorte que cette situation, déjà d’une extrême difficulté, puisse être surmontée dans les meilleures conditions possible.

En l’état actuel du droit, le nombre maximum de jours de congé de présence parentale et d’AJPP dont les parents d’un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours, dans la limite d’une durée de trois ans.

Ce droit à 310 jours peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant, seulement une fois que la période de trois ans est écoulée. Or, dans certains cas – je pense tout particulièrement aux enfants atteints d’un cancer –, le droit actuel ne semble pas suffisamment adapté à la présence et à l’accompagnement nécessaires dans le cadre de ces pathologies. Comment expliquer à un parent dont l’enfant est toujours malade qu’il doit attendre plusieurs mois avant de pouvoir obtenir de nouveaux jours et de nouveaux droits ?

Partant de ce constat et guidés par la volonté de sécuriser la situation des familles, les auteurs de cette proposition de loi entendent ouvrir la possibilité, sous certaines conditions, de renouveler le versement de l’allocation pour une durée maximum de 310 jours et pour trois ans supplémentaires, sans attendre le terme de la première période de trois ans. Nous partageons pleinement cet objectif.

Les maladies telles que le cancer ou d’autres pathologies nécessitant des soins lourds et de très longue durée demandent un accompagnement soutenu, essentiel pour surmonter la maladie de l’enfant. Les difficultés qu’une famille rencontre face à la maladie ne doivent pas être aggravées par des problèmes financiers. Le soutien à ceux qui en ont le plus besoin est au cœur de nos valeurs de solidarité et de fraternité. Cette double peine induite par le dispositif en vigueur se devait d’être corrigée.

Je salue le travail des nombreuses associations qui œuvrent chaque jour aux côtés des enfants atteints de pathologies graves et de leurs parents, lesquels ont besoin d’un accompagnement tout particulier.

Je salue également la position de la rapporteure, qui, souhaitant que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible, nous propose d’adopter ce texte dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, ce qui permettra son adoption définitive dès aujourd’hui.

Je salue ensuite le travail réalisé par le passé, qui a déjà permis de répondre en grande partie aux besoins des patients et de leurs parents. Je citerai ainsi la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.

Je tiens à souligner l’attention qu’a portée le Gouvernement à cette proposition de loi, par la voix du secrétaire d’État Adrien Taquet, qui en a immédiatement partagé les objectifs en levant le gage.

Je salue enfin tous ces parents qui livrent ce combat pour leurs enfants, luttant à leurs côtés face à la maladie et ne déposant jamais les armes. Je pense notamment à nos concitoyens ultramarins contraints de rejoindre l’Hexagone, loin de leurs proches, pour que leurs enfants bénéficient de soins pendant des durées souvent longues.

Si nous ne pouvons évidemment pas atténuer les difficultés des familles confrontées à la maladie de leur enfant, ce texte permettra de mieux prendre en compte l’exigence d’une présence parentale renforcée pour répondre aux besoins de ces enfants. Nous nous en réjouissons.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, RDSE et SER. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer amicalement la présence dans nos tribunes du député Paul Christophe, auteur de cette proposition de loi.

J’ai encore en mémoire la situation d’une famille de Flandres qui avait adopté un enfant guatémaltèque en bonne santé. À l’âge de 9 ans, cet enfant a déclaré une maladie orpheline qui se révélera mortelle. Le père était agriculteur, la mère enseignante.

Pour accompagner son enfant dans les derniers moments de sa vie, la mère a fait une demande de quelques jours de disponibilité à l’éducation nationale : ce n’était pas dans les usages et cette demande lui a été refusée. Les règles étaient alors trop rigides et aucun dispositif de congé n’existait à l’époque pour permettre à un père ou à une mère de quitter son travail quelques jours, voire quelques semaines, pour rester auprès d’un enfant gravement malade.

Cette tragédie familiale et bien d’autres situations similaires montrent l’importance de la proposition de loi déposée par le député du Nord Paul Christophe. Ce texte est le fruit d’une expérience personnelle et d’un parcours politique marqué par un engagement continu, dans le dessein de bâtir une société plus juste, plus humaine et plus solidaire.

Présentée au Sénat par le groupe Les Indépendants – République et Territoires, dont je me fais le porte-parole, et défendue par Colette Mélot, rapporteure, cette initiative est un rouage supplémentaire dans la révolution culturelle, amorcée ces dernières années avec la création du congé de proche aidant.

Cette proposition de loi améliore le dispositif de congé pour présence parentale, en permettant au salarié dont l’enfant est atteint d’une grave maladie de se rendre disponible pour l’accompagner. Ce congé est associé à une allocation journalière versée au maximum 310 fois sur une période de trois ans, allocation qui verra son montant revalorisé au niveau du SMIC dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, tout comme le montant de l’allocation journalière du proche aidant.

La question de la suppression du plafonnement a été évoquée lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, défendue par Nathalie Elimas, alors députée. Le gouvernement avait alors proposé d’assouplir les conditions de renouvellement de ce congé, dans deux cas de figure – après trois ans ou avant trois ans –, à condition que le plafond des 310 jours de congé n’ait pas été atteint. En complément, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a autorisé l’utilisation fractionnée de ces congés, contribuant à une meilleure souplesse du dispositif.

Cependant, le congé de présence parentale reste imparfait pour une partie des bénéficiaires, lorsque la maladie de l’enfant nécessite une présence soutenue de l’un de ses parents plus de 310 jours en trois ans. En effet, le renouvellement de ce congé est actuellement impossible lorsque l’ensemble des jours de congé a été consommé sur cette période. Cette situation concerne environ 6 % des bénéficiaires, soit 600 familles chaque année.

La proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu s’adresse à ces familles, lesquelles sont parmi les plus vulnérables. Je salue la pugnacité du député Paul Christophe et remercie la rapporteure Colette Mélot de son travail remarquable, ainsi que l’ensemble des parlementaires favorables à ce texte. Le Gouvernement s’est engagé à étendre ce dispositif aux fonctionnaires, notamment aux enseignants de l’éducation nationale, dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Je suis très heureux de ces avancées qui vont dans le sens de l’intérêt des familles concernées. Naturellement, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte.

Mes chers collègues, cette démarche honore le Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)