M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Antiste et Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Aux cinquième, sixième et septième alinéas, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. La filière vitivinicole, fleuron de notre économie, enchaîne les malheurs depuis quatre ans – taxe Trump, crise sanitaire qui a fait perdre plus de 1,5 milliard d’euros, aléas climatiques violents, comme cette année le gel généralisé, etc. – à tel point que l’Espagne est passée devant la France cette année en matière de production viticole.
Notre économie a donc un genou à terre, et il faudra mettre en place des mesures de très long terme. À court terme, d’ores et déjà, nous souhaitons via cet amendement proroger pour l’année 2022 l’exonération des charges sociales pour les exploitants des filières vitivinicoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, votre amendement tend à supprimer les dispositions relatives à l’exonération au titre de l’année 2021, pour les remplacer par des dispositions relatives à l’année 2022. Cela remettrait donc en cause l’application de la mesure en 2021…
Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
M. le président. L’amendement n° 782, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Notre collègue Jean-Yves Roux a récemment demandé au Gouvernement de revoir le financement des ruptures conventionnelles pour les petites communes, mais le Gouvernement a refusé d’exonérer ces dernières.
Le choix de supprimer les cotisations sociales sur les ruptures conventionnelles dans la fonction publique d’État entraîne non seulement un coût pour la sécurité sociale, mais aussi des inégalités avec les autres secteurs de la fonction publique, notamment la fonction publique territoriale.
En abaissant toujours davantage les cotisations sociales, d’un côté, la sécurité sociale est privée de ses recettes, puisque l’État ne compense pas toujours ces exonérations, et, de l’autre, il n’y a pas de renforcement de l’attractivité économique. Au contraire, cela crée un appel d’air, puisque tous les secteurs demandent le bénéficie des exonérations de cotisations sociales.
Ainsi, les exemptions de cotisations du secteur privé ont été étendues à la fonction publique d’État et, désormais, la fonction publique territoriale demande à en bénéficier.
Plutôt que d’aligner vers le bas les règles d’assujettissement social sur les ruptures conventionnelles, nous proposons tout simplement de rétablir les cotisations sociales sur l’ensemble des ruptures conventionnelles, et, ainsi, de permettre à la sécurité sociale de dégager de nouvelles recettes pour financer par exemple le développement des crèches dans les collectivités territoriales. Un tel mécanisme est bien plus avantageux que celui du puits sans fond des exonérations de cotisations sociales.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En fait, vous proposez, ma chère collègue, d’intégrer les indemnités de rupture conventionnelle dans l’assiette de la CSG.
L’exonération de CSG prévue dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement permet d’aligner le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle sur celui de l’indemnité de licenciement.
L’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle à la CSG rendrait ce mode de rupture de la relation de travail moins avantageux sur le plan indemnitaire que le licenciement.
Or, dans un souci de pacification sociale, il convient sans doute de favoriser autant que possible la rupture amiable du contrat de travail.
C’est pour cette raison que la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 787 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec cet amendement, notre groupe souhaite augmenter significativement la taxation des retraites dites « chapeau » les plus importantes.
Avec la crise sanitaire, nous pensions en avoir terminé avec les parachutes dorés, mais récemment l’affaire d’un ancien président du Crédit Mutuel Arkéa refait parler de ce système fiscal qui interroge à plusieurs niveaux.
Par exemple, le code de gouvernement d’entreprises des sociétés cotées de l’Association française des entreprises privées et du Medef, qui prévoit que le versement d’indemnités de départ à un dirigeant mandataire social doit être exclu, si celui-ci quitte la société, sur son initiative, pour exercer de nouvelles fonctions, ne s’applique pas au Crédit Mutuel, qui est pourtant, nous le savons, une banque mutualiste. L’ancien président de cette filiale du Crédit Mutuel devrait ainsi toucher 2,5 millions d’euros d’indemnités de rupture.
Le contrat de retraite chapeau, qui est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l’entreprise, fait l’objet de scandales réguliers dans la presse, avec des rémunérations exorbitantes versées à certains grands patrons.
Nous proposons d’augmenter les cotisations sur ces contrats de retraite, en faisant passer le taux à 34 %, afin d’enrayer ces détournements de cotisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous pouvons tous être d’accord avec vous, ma chère collègue, sur l’indécence de certaines rémunérations.
Pour autant, cet amendement tend à porter le taux de contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite chapeau de 21 % à 34 % pour la part supérieure à 24 000 euros par mois.
Les sommes en jeu sont considérables – indécentes, je viens de le dire –, mais il convient de rappeler que seuls 16 % des 200 000 bénéficiaires de ces pensions percevaient une rente annuelle supérieure à 5 000 euros en 2012 et étaient donc redevables de la contribution supplémentaire.
Bien qu’une augmentation de la contribution sur la partie supérieure à 24 000 euros par mois ne soit pas inenvisageable par principe, le taux proposé par cet amendement paraît confiscatoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 784 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 980 rectifié ter est présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 784.
Mme Laurence Cohen. Le PLFSS pour 2020 a abaissé le taux de cotisations sur les actions gratuites de 30 % à 20 %.
À l’époque, l’ensemble des organisations syndicales avaient refusé cette mesure en raison de la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État.
Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur cet allègement de la fiscalité, qui entraîne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale. J’y insiste, mes chers collègues, 120 millions d’euros !
Ce dispositif d’attribution gratuite d’actions concerne essentiellement des personnes très bien rémunérées de grands groupes et les dirigeants. En plus du coût non négligeable qu’il a pour les finances sociales, cet outil permet le contournement du salaire. C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
Vous le savez, avec mes collègues du groupe CRCE, nous présentons ce type d’amendement assez régulièrement – ma collègue Cathy Apourceau-Poly vient d’en défendre un sur les retraites chapeau. Le diagnostic que nous formulons est en général partagé, mais on nous objecte que le taux est trop important : en résumé, « c’est vrai, c’est scandaleux, mais on a déjà fait un peu et on ne peut pas faire plus ! »
Comme le sujet revient chaque année, et même en admettant que l’on soit un peu excessif dans les taxations que l’on demande, je n’arrive pas à comprendre que le Gouvernement ne se saisisse pas de ces idées, qui sont bonnes, parce qu’elles permettraient une rentrée supplémentaire de recettes, même en modulant les taux différemment. Je ne comprends pas que la commission des affaires sociales, assistée de nombreux collaborateurs et collaboratrices, n’essaie pas de réfléchir dans cette direction !
Le groupe CRCE est toujours critique, mais nous avons raison, puisque les remèdes infligés à la sécurité sociale l’affaiblissent, et nous proposons des solutions de rechange. À chaque fois, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ! ». Pourtant, ce qui est proposé par le Gouvernement rend les choses toujours plus difficiles.
J’aimerais donc que cet amendement suscite une réflexion à ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 980 rectifié ter.
Mme Annie Le Houerou. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose également de revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites voté en 2019. Cette disposition, chiffrée à 120 millions d’euros au moment des débats en séance, n’est pas justifiée, alors que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse en raison de l’épidémie de la covid-19.
Ce dispositif d’attribution gratuite d’actions concerne essentiellement des salariés bien rémunérés des grands groupes et les dirigeants. Par solidarité, ceux-ci doivent contribuer à la hauteur de leurs moyens au financement de notre sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener la contribution au taux de 30 %, au lieu de 20 %.
Tous les rapports le confirment, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’a pas entraîné de ruissellement, et ces actions gratuites concernent toujours ceux qui ont le plus et jamais ceux qui ont le moins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je veux tout d’abord saluer la constance de notre collègue Laurence Cohen.
Ensuite, je rappelle que l’allégement de ce taux à 20 % avait été adopté, en LFSS pour 2018, afin de favoriser la distribution d’actions gratuites aux salariés, j’y insiste, des entreprises. Cette nouvelle modification du taux de la contribution, qui serait la quatrième depuis 2015, nuirait à la fois à la lisibilité et à l’attractivité d’un dispositif permettant d’encourager l’actionnariat salarié.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 784 et 980 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 785, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Comme nous avons l’habitude de le faire, nous demandons l’ajout d’un article proposant de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, et ce afin de limiter le recours à cette forme d’emploi.
La corrélation entre le temps de travail et le genre est indéniable. Rappelons que, depuis plus de quarante ans, les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel et que la plupart des métiers concernés par ces contrats se situent dans des secteurs d’activité majoritairement féminins. Ils sont de surcroît dévalorisés par de faibles rémunérations.
Dans ces secteurs peu protégés, la flexibilisation a entraîné une précarisation des conditions de vie, de plus en plus de travailleurs et de travailleuses à temps partiel étant contraints de cumuler des emplois pour subvenir à leurs besoins.
Rappelons également que, depuis le 3 novembre, à 9 heures 22, les femmes travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année. En effet, malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité salariale, les femmes gagnent 16,5 % de moins que les hommes, contre 15,5 % l’an passé. Ce chiffre est en hausse constante depuis 2018.
Inégalités salariales et temps partiels contraints s’additionnent pour renforcer ces inégalités et fragiliser la situation des travailleuses.
Il ne s’agit pas de nier l’aspiration d’une partie de nos concitoyennes et de nos concitoyens à travailler moins et à se libérer du temps pour d’autres activités. Mais pour cela, il suffirait d’abaisser le temps de travail légal.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à nous rappeler que la sécurité sociale constitue un formidable outil pour lutter contre les inégalités sociales et de genre, à condition que la volonté politique soit là.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons eu l’occasion, voilà quelques jours, de débattre sur l’égalité entre les hommes et les femmes et de défendre un même traitement sur le plan du salaire et du temps de travail.
Je suis vraiment déterminée à continuer ce combat avec vous. Pour autant, cette proposition, si elle est louable, ferait peser une nouvelle charge sur les entreprises. Comme je l’ai déjà dit hier soir, ce n’est pas un bon signal à leur envoyer après la crise qu’elles viennent de subir. N’oublions pas enfin que la France est championne du monde des prélèvements obligatoires, ceux-ci s’élevant tout de même à 45 % du PIB.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Madame la rapporteure générale, effectivement, nous avons eu l’occasion de parler de cette question, il n’y a pas très longtemps, à la faveur de la discussion d’une proposition de loi sur l’égalité professionnelle et économique entre hommes et femmes. Cependant, ce texte concernait la parité dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, et non pas le temps partiel subi par les femmes, avec de petits salaires !
Vous nous dites qu’il s’agirait d’un mauvais signal envoyé aux entreprises en pleine période de crise. Je puis entendre cet argument, madame la rapporteure générale, mais que penser alors du signal envoyé à ces femmes, qui occupent des emplois extrêmement difficiles et très peu rémunérés, qui ont été, pendant cette période de crise, les premières de corvée, et à qui l’on dit : « Ce que vous avez fait est vraiment très louable, mais, finalement, on ne peut rien faire pour vous, parce que l’on ne peut pas faire supporter une charge supplémentaire aux entreprises » ?
Je ne pense pas que cette réponse leur convienne, à raison d’ailleurs. Si nous promettons à chaque fois de réfléchir, mais que nous n’agissons pas, nous, parlementaires, continuons d’accepter que des entreprises soient hors la loi. En effet, nombre d’entre elles utilisent toutes les ficelles pour finalement moins rémunérer les femmes et flexibiliser leur temps de travail.
Comme moi, vous en avez certainement rencontré qui sont obligées de faire de multiples petits boulots mal payés. Il ne s’agit pas de dire, la main sur le cœur : « J’y pense… » Nous devons vraiment agir !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise effectivement des entreprises d’au moins 20 salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés.
Seulement, il est précisé que sont concernés les temps partiels de moins de 24 heures, c’est-à-dire qui ne respectent pas la loi. Il s’agit donc simplement avec cet amendement de rappeler que les entreprises qui imposent un temps partiel subi de moins de 24 heures ne respectent pas la loi.
D’ailleurs, à mon sens, la majoration de 10 % dans ce cadre-là doit être une première étape, la seconde étant le recours à l’inspection du travail pour rappeler que, en France, le temps partiel est de 24 heures minimum. Cette règle est d’ailleurs la contrepartie d’autres mesures quelque peu régressives.
Selon nous, il y a des métiers où la pénibilité est telle que l’on ne devrait pas faire plus de 32 heures. Dans les associations d’aide à domicile des personnes, par exemple, les salariés en CDI à temps partiel choisi évaluent en moyenne à 28 heures la durée adéquate pour concilier le temps de travail et le temps familial. Compte tenu de la pénibilité de ces métiers, le temps plein devrait être fixé à 32 heures dans ce secteur.
En résumé, en votant cet amendement, il s’agit seulement d’appliquer la loi.
M. le président. L’amendement n° 833 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731-21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenu le décès, sont calculées selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 731-15. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Il s’agit d’un amendement déposé par Franck Menonville. Le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l’année n en lieu et place de l’année n-1 pose question en cas de décès de l’exploitant. En effet, le résultat de cessation d’activité, souvent important eu égard aux caractéristiques des exploitations agricoles, se trouve intégralement soumis aux prélèvements sociaux.
Il faut à tout prix éviter que le résultat fiscal de cette cessation d’activité non prévue n’aboutisse à un appel de cotisation trop important. L’option réalisée pour une période minimale de cinq ans révocable annuellement serait ainsi réputée révoquée par l’effet de la loi en cas de décès.
De la même façon que la loi prévoit une proratisation des cotisations l’année du décès, un basculement automatique sur la moyenne triennale permettrait d’encadrer le paiement des cotisations sociales dues après le décès de l’exploitant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l’année précédente, au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années, est souscrite pour cinq ans.
Cet amendement vise à prévoir que, en cas de décès, cette option serait réputée révoquée, et ce au motif que la moyenne des revenus des trois dernières années constituerait une assiette plus favorable que les revenus de l’année précédente. Il s’agit en somme d’éviter un appel de cotisations trop important sur le résultat de cessation d’activité.
En fait, les situations diffèrent selon les exploitants et ne sont pas toujours telles que vous les décrivez. Ainsi, dans le cas où les revenus de la dernière année auraient diminué par rapport aux années précédentes, la bascule vers une assiette fondée sur la moyenne des revenus des trois dernières années serait moins favorable que le maintien de l’option pour les revenus de l’année précédente.
La mesure proposée ne paraît donc pas adaptée à toutes les situations. Méfions-nous : cette proposition peut sembler intéressante, mais elle ne l’est pas forcément pour tous les agriculteurs.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 833 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 874 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée au premier alinéa lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au deuxième alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Cabanel.