M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d’État, franchement, vous ne m’avez pas convaincu. J’avais l’intention de suivre la recommandation notre rapporteure et de retirer mon amendement, mais vous me donnez presque envie de le maintenir !
M. Laurent Duplomb. Tout à fait !
Mme Dominique Estrosi Sassone. Mais non !
M. Daniel Gremillet. Je vais vous dire pourquoi.
Effectivement, aujourd’hui, la loi est très précise sur les terrains incultes. Vous dites que l’on va enlever des capacités productives à l’agriculture, mais, entre nous, je préfère qu’on donne à des terres incultes une vocation d’habitation, d’accueil de familles dans nos territoires, plutôt que de laisser consommer de la terre agricole productive !
J’ai envie de faire confiance à Mme la rapporteure, qui indique que notre amendement est satisfait. Généralement, dans une telle situation, on retire son amendement, mais, lorsque j’entends Mme la ministre, je ne suis pas satisfait, pour ma part ! (M. Laurent Duplomb approuve.)
Cela dit, je vais retirer mon amendement, mais, sincèrement, nous ne faisons pas progresser la gestion intelligente de l’espace agricole et forestier dans nos territoires. Nous avons des terres non productives et une loi applicable aux terres incultes, mais nous choisissons de lui tourner le dos. Je suis vraiment surpris…
Néanmoins, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Surpris, mais satisfait : l’amendement n° 37 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 39 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et fixer les règles applicables à ces constructions en matière de dimensions, d’implantation et d’aspect
La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
M. Pierre Louault. Cet amendement vise à permettre au règlement du PLU des communes concernées de fixer des règles de base applicables aux constructions proposées. On redonnerait ainsi la main aux élus locaux pour mieux encadrer les projets de construction, notamment en matière d’architecture.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Valérie Létard, rapporteure. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
MM. Laurent Duplomb et Laurent Burgoa. Ah !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. En effet, je comprends tout à fait cette préoccupation, visant à permettre le développement minimal des zones en déprise démographique, mais, si cette proposition devait être retenue, il faudrait imposer aux porteurs du PLU de fixer des règles encadrant les constructions autorisées.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’introduction d’une nouvelle dérogation non sectorisée, comme le prévoit l’alinéa 9 de l’article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 39.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Gremillet, D. Laurent et Pellevat, Mmes Belrhiti et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Chauvin et Demas, MM. Milon, Sol et Bascher, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson et Savin, Mme Garnier, MM. Laménie, Burgoa, Chatillon et Sido, Mmes Lassarade et Thomas, M. Rietmann, Mme Dumont, MM. Babary, Anglars et Favreau, Mme Ventalon, M. Lefèvre, Mmes Gosselin, Richer et F. Gerbaud, M. Mouiller, Mmes Di Folco, Berthet et Malet, MM. Husson et Cuypers, Mme Pluchet, MM. E. Blanc, B. Fournier et Pointereau, Mme Eustache-Brinio et MM. Sautarel, Genet et Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le changement de destination des constructions existantes, en particulier des bâtiments ruraux à usage agricole, attenants ou non à un local d’habitation, aux fins de rénovation ou de création de logement et d’hébergement ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Nous avons déjà eu un débat en commission sur l’objet de cet amendement, qui vise à permettre un changement de destination des constructions existantes. Il faut en effet faire une distinction entre l’affectation et l’usage d’un patrimoine bâti.
Dans tous nos territoires, il existe des corps de fermes d’une surface significative et comportant une partie d’habitation et une partie servant, par exemple, d’étable. Or, dans la réalité des faits, alors qu’il n’y a aucune difficulté pour rénover la partie habitable, la partie agricole n’est pas considérée de la même manière à cause de la distinction entre l’usage et l’affectation et sa rénovation pose de nombreux problèmes.
Notre idée est simple : il s’agit de permettre le changement de destination, d’affectation et d’usage d’une bâtisse agricole composée à la fois d’une partie habitable et d’une grange.
Un angle d’attaque possible réside dans la fiscalité, car, dès lors qu’une bâtisse a un usage agricole, même si elle n’a plus d’activité, elle est soustraite de l’assiette imposable, ce qui constitue une exception pour l’agriculture, et les conditions de distance s’appliquent si l’affectation du bien est réputée agricole.
Mon temps de parole est expiré. Je m’expliquerai davantage ultérieurement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard, rapporteure. Je l’ai indiqué en commission, cher Daniel Gremillet, cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte, puisque celui-ci englobe, sans s’y limiter, les changements de destination des bâtiments agricoles.
La précision proposée au travers de cet amendement restreint donc le champ de la proposition de loi sans rien apporter de plus, puisque, je le répète, le changement de destination, tel qu’il apparaît dans le texte initial, comprend par définition la situation visée dans cet amendement.
Très honnêtement, en droit de l’urbanisme, c’est la définition de « destination » et non celle d’« usage » qui est retenue.
C’est pourquoi je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Le Gouvernement demeure défavorable, sur le fond, à cette proposition de loi et donc – vous n’en serez pas surpris – à cet amendement.
L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme permet déjà d’inclure dans le règlement du PLU la mention précise des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, à condition toutefois de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère.
M. Daniel Gremillet. Cela n’a rien à voir !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’application de cette disposition permet à la fois de faciliter la construction, la réhabilitation ou la rénovation dans les espaces ruraux, ce qui me semble aller dans le sens général de votre proposition, monsieur le sénateur, sans compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère.
Je pense que nous devons préserver ces conditions, d’où mon avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Gremillet, si l’amendement n° 36 rectifié est satisfait, le retirez-vous ?
M. Daniel Gremillet. Les choses ne sont pas aussi simples, monsieur le président… (Sourires.)
Si Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État me certifient que la précision relative à l’affectation et à l’usage que je souhaite apporter est couverte par le droit en vigueur et qu’il n’y a pas de souci, je vais bien sûr retirer mon amendement.
Je ne suis pas là pour compliquer les choses, je veux juste les clarifier, car, la réalité, sur le terrain, c’est que tout cela ne se passe pas de la manière que vous décrivez, mesdames.
Par ailleurs, madame la rapporteure, je ne cherche pas à restreindre le champ d’application de cette mesure, je mets simplement en lumière une spécificité de l’agriculture. Je peux me tromper, mais il s’agit, je pense, du seul secteur, parmi toutes les activités existantes, auquel s’appliquent des exceptions en fonction de l’usage ou de l’affectation d’un bien. Par exemple, il n’y a pas d’autre secteur dans lequel on doive respecter certaines distances. C’est donc assez exceptionnel.
Aussi, si vous pouvez m’apporter cette garantie – et cela figurera au compte rendu intégral –, je ne pourrai que me réjouir de savoir que, grâce à ce texte, on va enfin pouvoir rénover toutes ces bâtisses délabrées, qui n’ont plus d’intérêt agricole et qui pourraient constituer de l’habitat en cœur de village pour accueillir de nouvelles familles dans nos territoires ruraux, lesquels en ont bien besoin. En outre, cela réglera le problème des verrues que représentent ces bâtisses dégradées, parfois situées en plein cœur de nos villages.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Valérie Létard, rapporteure. Je ne prolongerai pas excessivement nos débats, car nous sommes contraints par le temps, mais je veux rassurer notre collègue Daniel Gremillet : je puis en attester, ce qui l’inquiète est totalement satisfait par la rédaction retenue, au-delà même de ses demandes.
M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Levi et Anglars, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Dindar, MM. de Nicolaÿ et Laugier, Mme Guidez, MM. Genet et Henno, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Longuet et Chasseing, Mmes Richer, Dumont et M. Mercier, MM. A. Marc, Lagourgue, Lefèvre et Saury, Mme Ventalon, M. Chauvet, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud, M. Le Nay et Mmes Gatel et Evrard, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
ou lorsqu’au moins une partie des réseaux nécessaires à ladite construction dessert la parcelle concernée par le projet de construction
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à empêcher que l’on interdise – donc à autoriser – une construction nouvelle lorsqu’une partie au moins des réseaux nécessaires est déjà en place. Le respect des investissements réalisés par une commune dans les réseaux impose de pouvoir valoriser ces derniers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard, rapporteure. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour effet d’autoriser la construction sur tous les terrains partiellement desservis par des réseaux publics et de supprimer la condition de continuité de l’urbanisation, laquelle constitue un réel garde-fou contre le mitage. Sans cette dernière, nous autoriserions de nouveaux foyers d’urbanisation, même en dehors de tout bâti préexistant.
Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui tend à ouvrir les choses trop largement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Certes, les dispositions de cet amendement, que je vais retirer, sont sans doute incomplètes.
Toutefois, nous avons tous vécu, en tant qu’élus, des situations absolument incompréhensibles et insupportables ; nous aurions sans doute pu déposer des centaines d’amendements, sur toutes les travées.
Le nombre de ces situations intolérables doit nous alerter. Je songe en l’occurrence à un cas qui s’est produit dans une commune sans document d’urbanisme, dans laquelle on a refusé un permis de construire alors que les réseaux passaient dans le prolongement de la parcelle concernée, à l’instar de l’exemple évoqué par Pierre Louault voilà quelques instants.
Il faut être attentif au nombre de telles situations.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par Mme Létard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour l’application du présent alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Valérie Létard, rapporteure. Cet amendement vise à renvoyer au décret le soin de fixer un cadre commun pour déterminer les « communes peu denses en déprise démographique » et dont le territoire fait l’objet de fortes contraintes urbanistiques, c’est-à-dire celles qui bénéficieront des assouplissements prévus par le présent article.
Comme nous l’avons décidé en commission, ce sont les intercommunalités qui affineront le ciblage, mais il faut une base de travail commune et objectivable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement, qui vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser les critères permettant d’identifier les communes, va dans le bon sens. Son adoption permettrait de diminuer les inconvénients déjà évoqués.
Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Le 4° de l’article L. 141-15 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de revitalisation rurale, cette justification prend en compte les spécificités et objectifs mentionnés à l’article L. 124-2 ; ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 41 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « favorisant », sont insérés les mots : « le développement économique et démographique de l’ensemble du territoire, dans les communes urbaines comme rurales, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 141-8, après la première occurrence du mot : « objectifs », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 141-10 et des objectifs ».
La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
M. Pierre Louault. Je laisse à Mme la rapporteure le soin de le défendre !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 41.
Mme Valérie Létard, rapporteure. Les amendements identiques de la commission et de M. Louault visent à proposer une rédaction alternative du présent article pour améliorer la prise en compte des projets de développement rural des petites communes françaises au sein des SCoT.
Je propose de consacrer, dans le projet d’aménagement stratégique des SCoT, l’objectif de « développement économique et démographique de l’ensemble du territoire, dans les communes urbaines comme rurales ».
En m’inspirant des avancées obtenues par le Sénat dans le cadre de la loi Climat et résilience, je propose de garantir que les objectifs chiffrés des SCoT en matière de lutte contre l’artificialisation et de consommation d’espace prendront en compte plusieurs critères, dont celui des enjeux de la ruralité.
L’adoption de cet amendement permettra une meilleure territorialisation des objectifs des SCoT, une plus grande équité entre communes et une adaptation plus fine aux réalités rurales.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. J’adhère à l’objectif de ces amendements. De larges processus de concertation ont abouti, en juin 2020, à cette modernisation du SCoT, dont le contenu a été assoupli et simplifié pour en faire un document plus stratégique.
Ces amendements visent à mettre l’article 3 en cohérence avec les autres articles dans la rédaction issue des travaux de la commission. Ils me semblent donc aller dans le bon sens.
Toutefois, les précisions que vous souhaitez apporter au projet d’aménagement stratégique ne sont pas toutes indispensables : l’article L. 141-5 du code de l’urbanisme prévoit déjà que le document d’orientation et d’objectifs fixe les orientations en matière de développement économique, en visant notamment une répartition équilibrée entre les territoires.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 41.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.
Article 4
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° À la première phrase du IV bis, après le mot : « marqué », sont insérés les mots : « , dans les communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance » ;
3° Le même IV bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre départemental. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Cardon, Michau et Pla, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2050
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Cet amendement vise à renforcer une des dispositions du texte et à ajouter de la cohérence à l’ensemble.
La proposition de loi prévoit de maintenir jusqu’en 2025 le dispositif de réduction d’impôt dit « Denormandie », qui apporte un avantage fiscal à celles et ceux qui font le choix d’investir dans la rénovation du bâti ancien.
Je suis tout à fait d’accord avec cette disposition et vous propose même d’aller plus loin en alignant la durée de ce dispositif sur celle de l’objectif de la récente loi Climat et résilience qui tend à atteindre « zéro artificialisation nette des sols » d’ici à 2050.
Il me semble qu’une durée trop courte, limitée à l’échéance de 2025, pourrait ne pas suffire pour permettre aux administrés d’intégrer ce dispositif et faire en sorte que celui-ci devienne aussi populaire que le dispositif Pinel. Je crains, au contraire, que cela n’aboutisse à un simple effet d’aubaine qui profiterait à des opérations qui auraient eu lieu de toute façon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard, rapporteure. Comme je l’ai souligné en commission, je pense que le « Denormandie dans l’ancien » est un excellent outil, qu’il nous faut prolonger au-delà de sa période initiale de trois ans, jusqu’en 2025.
Pour autant, avant d’envisager une prolongation de près de trente ans, il nous faut d’abord conduire une évaluation en bonne et due forme, avec l’appui de la Cour des comptes, et examiner les résultats du dispositif sur les dix premières années, par exemple. C’est un principe de responsabilité et d’évaluation des politiques publiques, que nous devons à nos concitoyens.
Par ailleurs, si nous voulons donner une vraie impulsion et lancer une dynamique forte pour la réhabilitation du bâti ancien en zone rurale, mieux vaut prévoir une date butoir proche, plus incitative qu’une échéance très lointaine.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Les dispositions d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement, prévoient déjà une prorogation anticipée, de fin 2022 à fin 2023, du dispositif de réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien », ainsi que la remise d’un rapport d’évaluation dudit dispositif d’ici au 30 septembre 2022. Il me semble tout à fait nécessaire de mener cette évaluation sur une durée suffisante avant toute prorogation du dispositif.
Par ailleurs, une échéance aussi lointaine que 2050 ne répond pas aux objectifs de pilotage et d’évaluation des dépenses fiscales, notamment au regard des lois de finances pluriannuelles, selon lesquels toute création ou extension de dépenses fiscales doit comporter une durée maximale d’application de quatre ans.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance
par les mots :
dont les besoins en logement sont avérés
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le dispositif Denormandie dans l’ancien est intéressant dans la mesure où il incite à la rénovation, plutôt qu’à la construction, alors que nous disposons d’un vivier important de bâtiments vacants.
L’article 4 prévoit d’en limiter l’extension aux communes peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance. Or ces biens rénovés seront destinés non pas à l’acquisition, mais à la location, ce qui pourrait être inadapté pour ces territoires.
Il serait plus pertinent de créer un dispositif fiscal spécifique destiné à l’acquisition de logements vacants à rénover.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer les mots :
et caractérisées par un fort taux de vacance
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’article 4 privilégie la production de nouvelles constructions destinées à la location dans les zones connaissant un fort taux de vacance. Il écarte donc les communes rurales peu denses, qui ne disposent pas d’un tel parc de bâtiments disponibles.
Afin de ne pas pénaliser ces dernières, le présent amendement vise à supprimer le critère relatif au fort taux de vacance pour bénéficier de l’extension du Denormandie dans l’ancien.
M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Létard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
du périmètre départemental
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 29 et 30.
Mme Valérie Létard, rapporteure. Cet amendement tend à renvoyer à un décret le soin de fixer un cadre commun pour définir les communes peu denses en déprise démographique à fort taux de vacance, c’est-à-dire celles qui bénéficieront de l’extension du Denormandie dans l’ancien. Les intercommunalités affineront ensuite le ciblage, comme pour le « Pinel breton ».
La rédaction de l’amendement n° 29 rectifié ne me paraît pas opérationnelle, en ce qu’elle vise les communes rurales « dont les besoins en logement sont avérés », définition qui ne renvoie à aucun critère objectivement mesurable : comment caractériser concrètement les besoins en logement ?
En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de centrer les aides fiscales sur les zones tendues, soit exactement l’inverse de ce que nous souhaitons. Il faut encourager la modernisation de l’habitat dans les zones rurales.
Cet amendement tend aussi à supprimer le mécanisme de territorialisation, inséré en commission, par lequel les intercommunalités d’un département contribuent à identifier les communes rurales qui bénéficieront de la mesure. L’extension du dispositif Denormandie dans l’ancien serait alors difficile à mettre en œuvre, voire inopérante.
L’amendement n° 30 rectifié tend à supprimer le critère de fort taux de vacance, qui constitue pourtant l’un des principaux symptômes de la dégradation du bâti en zone rurale. Je ne souhaite pas supprimer ce critère utile au ciblage de la mesure.
Par ailleurs, la territorialisation du dispositif inséré en commission permettra de cibler plus finement les communes éligibles, par exemple en vérifiant les raisons de la vacance.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements au bénéfice du sien ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.