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Séance du 11 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas, rapporteur. J’en viens à l’amendement n° 153, dont je ne veux pas dire de mal, madame Assassi…

M. Philippe Bas, rapporteur. En effet, si la commission y est défavorable, c’est parce qu’il est satisfait.

M. Richard s’attend à l’avis défavorable que j’émets au nom de la commission sur l’amendement n° 183 rectifié. De toute façon, il deviendra sans objet si les amendements sur lesquels la commission s’en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée étaient adoptés.

Enfin, sur les amendements identiques nos 80, 109, 131 et 169 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’imposer la présentation d’un cumul de justificatifs – passe vaccinal et test de dépistage négatif –, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tenterai d’être le plus synthétique possible, même si je considère qu’il est normal et respectueux de répondre aux arguments que vous avez développés pour défendre vos amendements, et ce alors même que le ministre des solidarités et de la santé, en commission et en séance publique lors de la discussion générale et lors de l’examen des premiers amendements déposés sur ce texte, a d’ores et déjà apporté quelques éclaircissements sur la position du Gouvernement.

Sur les amendements nos 178 et 189, qui visent à introduire un nouveau critère d’âge à la présentation du passe vaccinal, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 184 rectifié présenté par M. Richard…

M. Jean-Pierre Sueur. On s’en doute ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise en effet à rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale concernant l’application du passe vaccinal aux mineurs ; cette disposition figurait dans l’amendement n° 200 du Gouvernement qui n’a pas été adopté. Le dispositif opère une conciliation équilibrée entre la nécessité de permettre l’accès des mineurs à des activités indispensables à leur développement – sorties scolaires, périscolaires ou extrascolaires – et celle d’instituer un dispositif qui soit, d’une part, suffisamment homogène, d’autre part, protecteur pour leur santé, ce qui paraît totalement nécessaire à la vie.

Les amendements nos 56 rectifié bis et 57 rectifié bis relèvent de la stratégie dite de « l’effeuillage de l’artichaut ». M. le rapporteur a exprimé toute son aversion à l’égard de l’effeuillage, du moins quand il s’agit de l’artichaut… (Sourires.) Ces amendements visent à exclure l’application du passe vaccinal respectivement aux lieux de culture et aux activités sportives. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a exprimées la commission : cela reviendrait à vider petit à petit de sa substance l’existence même, le principe et les bénéfices du passe vaccinal.

Sur les amendements nos 172 rectifié, 60, 170 rectifié bis, 173 et 177 rectifié, qui visent à intégrer une photographie dans le passe vaccinal et, en conséquence, à supprimer la possibilité pour les exploitants des établissements recevant du public d’exiger la présentation d’un document officiel, le Gouvernement émet un avis défavorable. Tel qu’il est aujourd’hui prévu, le dispositif paraît équilibré.

Je vous rappelle que le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel à prévoir que les exploitants d’établissements recevant du public puissent exiger la présentation d’un document officiel. Ce faisant, il s’agit de favoriser la lutte contre la fraude dont on sait qu’elle est massive et dont le Gouvernement a fait une priorité ces dernières semaines.

L’amendement n° 68 rectifié quater tend à revenir sur l’application du passe vaccinal ou sanitaire aux mineurs. Pour les raisons qui ont été précédemment exposées, le Gouvernement y est défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié.

Sur les amendements nos 120, 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié, 126, 127 – même si celui-ci a reçu un avis favorable de la commission sous réserve d’une réécriture –, 79 et 46 rectifié quater, qui ont pour objet de créer un dispositif particulier concernant les transports interrégionaux, le Gouvernement estime soit que les critères que les auteurs de ces amendements souhaitent introduire sont déjà inclus dans le texte et dans le dispositif prévu, soit que ces amendements visent à restreindre le dispositif prévu tendant à imposer un certain nombre de garanties de sécurité dans des lieux où la contamination peut être élevée. Or le Gouvernement ne souhaite pas que ces garanties de sécurité soient affaiblies.

J’en viens aux amendements dont l’objet concerne les établissements de santé.

Je rappelle que l’obligation de présenter un passe sanitaire – je ne parle pas du passe vaccinal – n’a pas été créée par le présent projet de loi, mais est déjà en vigueur depuis la loi du 31 mai 2021. Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de ce texte : il s’agit d’un outil indispensable pour protéger les personnes vulnérables qui se trouvent dans les établissements de santé et dont l’état nécessite une prise en charge sanitaire ou médico-sociale. Ces personnes présentent des risques importants de contracter une forme grave de la maladie, ce qui justifie la mise en œuvre de protections à l’égard du virus.

Je rappelle également que cette obligation n’est applicable qu’aux personnes qui accompagnent les personnes accueillies dans ces services de santé et les personnes accueillies pour des soins programmés ou qui leur rendent visite. Elle ne concerne évidemment pas les accès à de tels établissements en cas d’urgence, qui sont réservés par le droit en vigueur. En outre, elle préserve le droit de visite, dès lors qu’un passe sanitaire est présenté. Qui plus est, ce droit de visite sans passe sanitaire est lui aussi garanti en cas d’urgence, afin de garantir l’accompagnement des personnes en fin de vie – plusieurs d’entre vous ont évoqué ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ce dispositif, qui n’est pas nouveau, est équilibré : il protège les personnes accueillies et soignées dans ces établissements, garantit le droit de visite et ne constitue pas une restriction à l’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 157 et 47 rectifié bis.

Il s’en remet en revanche à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement de coordination n° 203.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 159, relatif aux établissements de soins psychiatriques et psychologiques, pour les raisons exposées précédemment.

Il est également défavorable à l’amendement n° 26 relatif aux mineurs, pour des raisons déjà développées.

L’amendement n° 125 rectifié vise à modifier le régime d’accès aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour les raisons que j’ai énoncées, le Gouvernement, qui veut conserver le système actuel, y est défavorable.

Le Gouvernement émet encore un avis défavorable sur l’amendement n° 50 rectifié quater, dont l’objet concerne les mineurs, comme sur l’amendement n° 121, qui relève de la stratégie de l’effeuillage de l’artichaut, en tendant à exclure du dispositif les médiathèques, bibliothèques et musées.

Les amendements identiques nos 80, 109, 131 et 169 rectifié tendent à supprimer le passe dit « 2G+ », qui cumule une preuve de vaccination via le passe vaccinal et la réalisation d’un test négatif récent à présenter dans certains lieux et dans certaines circonstances.

En réalité, une telle disposition est déjà en œuvre dans les transports internationaux pour les personnes qui viennent de certains pays en zone classée rouge : pour ces voyageurs, nous exigeons déjà la présentation cumulée d’une preuve de vaccination et d’une preuve d’un test négatif. D’autres circonstances, d’autres lieux, d’autres situations sanitaires pourraient nous amener à exiger le cumul de ces deux preuves.

C’est parce qu’il souhaite pouvoir disposer de cette possibilité que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Sur les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168, qui visent à supprimer la possibilité pour les exploitants d’établissements de procéder à une vérification de concordance entre l’identité du détenteur d’un passe vaccinal ou sanitaire et les données nominatives figurant sur un document officiel, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées et les arguments qu’a développés le rapporteur et sur lesquels le Gouvernement est d’accord.

M. Jean-Pierre Sueur. Si vous êtes d’accord avec les arguments de la commission, vous devez émettre le même avis !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je souscris aux arguments, mais j’aboutis à une conclusion plus dure.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 153.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 183 rectifié, qui a pour objet le contrôle de concordance d’identité et la suppression de la nécessité d’une photographie dans le document pouvant être présenté pour justifier que l’on est bien le titulaire légitime du passe vaccinal ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(Lamendement est adopté.) – (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 80, 109, 131 et 169 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’amendement n° 125 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite expliciter les intentions qui étaient les nôtres en présentant cet amendement. Nous nous sommes rendu compte que des personnes vaccinées pouvaient malheureusement être contagieuses ; lors de l’adoption du passe sanitaire, nous ne pensions pas que c’était possible.

Les directeurs de maison de retraite et les soignants, vivent dans l’angoisse de voir leur établissement devenir un cluster. Il nous semblerait donc souhaitable de prévoir, pour un temps au moins, l’obligation pour toute personne de faire un test vingt-quatre heures avant de rendre visite à ses parents. Nous ne demandons rien de plus. Il ne s’agit évidemment pas, tant s’en faut, d’interdire les visites. Il s’agit simplement, dans un souci de sécurité, de les faire précéder d’un test vingt-quatre heures auparavant.

Encore une fois, les personnes ayant un schéma vaccinal complet peuvent être contagieuses, même si elles le sont moins que les autres.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote sur l’amendement n° 170 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires au regard des explications de M. le rapporteur.

Certes, les photos sont effectivement des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Mais, en l’occurrence, le dispositif envisagé présente des garanties : réalisation sécurisée, absence de stockage, etc. Il n’y aurait donc pas de métadonnées, et nous serions ainsi « dans les clous » par rapport au RGPD.

J’entends les arguments qui sont avancés sur la mise en œuvre. Mais il faut bien commencer un jour. En repoussant sans cesse les décisions, nous ne pourrons jamais faire évoluer le système.

Enfin, veillons à ne pas faire peser trop de contraintes sur les cafetiers ou les organisateurs d’événements. Mon amendement a pour objet de leur simplifier la vie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168.

M. Olivier Henno. J’ai voté le passe sanitaire, et je ferai de même s’agissant du passe vaccinal. Mais j’ai deux inquiétudes : l’une a trait à la sortie du dispositif ; l’autre concerne le contrôle. Comme je présume que nous aurons de nouveau l’occasion d’évoquer le premier point, je centrerai mon propos sur le second.

Je vous l’avoue, je ne suis pas certain qu’il faille renforcer le contrôle. Et le fait est que les responsables de bars ou de restaurants sont peu nombreux à le souhaiter ou à le réclamer, car ils sont très conscients des difficultés de mise en œuvre.

Ainsi que l’ont souligné nos collègues Loïc Hervé et Michel Canévet, lors de la présentation des amendements, ou Philippe Bonnecarrère, durant la discussion générale, le risque existe de basculer dans la société du : « Je norme, donc je suis. » Même si nous sommes en période de pandémie, nous devons, me semble-t-il, nous garder du vertige de la norme et du contrôle, tentation qui existe toujours pour un pouvoir exécutif.

J’irai même plus loin : je préfère encore savoir que quelques personnes pourraient passer entre les mailles du filet avec un passe sanitaire ou un passe vaccinal à l’origine incertaine plutôt que de basculer dans une société que j’ai du mal à imaginer et qui me paraît dangereuse.

Par conséquent, je voterai en faveur de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17, 19, 51 rectifié ter, 58, 71 rectifié bis, 81, 104, 164 rectifié quater et 168.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 303
Contre 37

Le Sénat a adopté. (Mme Laurence Cohen et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

En conséquence, les amendements nos 153 et 183 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous avons examiné 75 amendements au cours de la journée ; il en reste 104.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Discussion générale

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 12 janvier 2022 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (texte de la commission n° 333, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 12 janvier 2022, à zéro heure trente-cinq.)

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Chantal Deseyne, Philippe Bonnecarrère, Jean-Pierre Sueur, Mme Laurence Rossignol et M. Alain Richard ;

Suppléants : M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Catherine Di Folco, Nadine Bellurot, MM. Hervé Marseille, Jean-Yves Leconte, Mmes Maryse Carrère et Éliane Assassi.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER