Mme le président. Veuillez conclure.
Mme Annick Girardin, ministre. Quant à l’état écologique des stocks, la réponse sera apportée dans le cadre de notre travail sur le plan pour une pêche durable.
réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 1590, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. Stéphane Sautarel. La mise en œuvre de la réforme des études de santé, issue de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, devait conduire, d’une part, à diminuer le taux d’échec des étudiants en supprimant le numerus clausus dans l’objectif de former 20 % de médecins supplémentaires et, d’autre part, à diversifier le profil des étudiants et à faciliter leur réorientation en cas d’échec.
L’année 2021 a laissé apparaître une réalité bien différente, avec des situations dramatiques pour nombre de jeunes, nous conduisant à augmenter le nombre de places en deuxième année. Pour tenir compte des redoublements non anticipés, chaque université aurait dû augmenter ses capacités d’accueil de 30 %. Il n’en a rien été.
Cela a d’ailleurs conduit le Conseil d’État à annuler deux articles de votre arrêté, madame la ministre, à l’été 2021, 15 universités sur 31, dont celle de Clermont-Ferrand, n’ayant pas respecté les augmentations d’accueil des étudiants issus du parcours accès santé spécifique (PASS) et de la licence avec accès santé (LAS).
Les victimes sont nombreuses : jeunes laissés pour compte, familles passant de la fierté à l’angoisse, territoires devenus de vrais déserts médicaux et qui sont condamnés à le rester, en raison d’un accroissement inéquitable du numerus clausus selon les universités, patients oubliés, cotisants spoliés… Je pourrais élargir ma question aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), mis à mal, eux aussi, par Parcoursup, alors que nous avons plus que jamais besoin d’infirmiers.
Madame la ministre, faute d’avoir anticipé, comment allez-vous corriger ces injustices pour nos étudiants ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Sautarel, cette réforme avait pour objectif de supprimer le numerus clausus et de transformer profondément l’accès aux études de santé. C’est bien ce qui a été fait, avec la création de 2 663 places supplémentaires dans l’accès aux études de santé et de 1 812 places supplémentaires dans l’accès aux études de médecine.
Vous parlez de redoublement et c’était bien une partie du scandale, puisque les étudiants qui réussissaient leur année pouvaient rater leur concours et devaient alors redoubler. Ce qui a changé avec cette loi, c’est que les étudiants qui réussissent leur année continuent leur cursus et ont une deuxième chance à la fin de leur deuxième année de licence.
Vous parlez des déserts médicaux et de la difficulté à former nos jeunes dans l’ensemble des territoires. C’est exactement la raison pour laquelle nous avons créé 457 licences option accès santé, réparties partout sur le territoire, y compris dans les universités qui ne comportaient pas d’unité de formation et de recherche (UFR) de santé, de manière à ce que l’on puisse entamer ses études de médecine partout sur le territoire. La réforme des deuxième et troisième cycles nous permettra d’accueillir plus d’externes et d’internes partout sur le territoire.
Oui, tout n’a pas été simple. La mise en œuvre de cette réforme a été compliquée par la crise sanitaire, mais nous avons procédé à des ajustements, sur le fondement d’une mission d’inspection générale, qui a formulé des recommandations ; un arrêté est en préparation pour donner suite au rapport de cette mission. Un comité de suivi local a été installé dans chaque université et un calendrier de rencontres a été établi pour poursuivre la mise en place de cette réforme avec les étudiants.
Quant au nombre de places dans les IFSI, je ne peux que partager votre opinion, mais ces instituts dépendent des régions, j’imagine que vous ne l’ignorez pas.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre. Je n’ignore pas non plus le contexte de la crise sanitaire, mais ma question a été déposée au mois de mars dernier, donc elle date effectivement quelque peu…
En ce qui concerne les IFSI, c’est non pas la gestion des établissements que je mettais en cause, mais l’orientation via Parcoursup vers ces instituts, qui prive ceux-ci de certains étudiants.
Enfin, je souligne qu’il existe de fortes disparités dans la mise en œuvre du numerus clausus selon les universités et que le nombre de médecins généralistes formés pour 100 000 habitants demeure très différent en région Auvergne, dans l’Hérault et dans les Alpes-Maritimes, ce qui explique les écarts constatés sur notre territoire.
règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 1921, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. Jean-Pierre Moga. Ma question a trait aux règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche.
Qu’il s’agisse des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget de l’État ou des crédits du plan de relance, force est de constater que, si elles n’ont pas produit de choc budgétaire en faveur de la recherche, ces mesures étaient attendues et sont bienvenues.
Par ailleurs, depuis deux ans, j’attire l’attention, avec mes collègues de la commission des affaires économiques du Sénat, sur les règles prudentielles excessives de la comptabilité publique pesant sur la trésorerie des opérateurs de recherche. De telles règles privent en effet la recherche française de centaines de millions d’euros de financements, qui seraient pourtant, eux aussi, les bienvenus.
C’est, en particulier, le cas d’une norme obligeant à provisionner une somme correspondant à la totalité des comptes épargne temps et des congés payés, comme s’ils allaient être demandés en même temps par tous les collaborateurs. Cette norme n’est pas adaptée aux organismes de recherche, ces sommes ne bénéficiant aucunement à la recherche ! Il conviendrait donc de l’ajuster pour financer des dépenses de pré-maturation, des recherches interdisciplinaires et davantage de postes de doctorants.
Ainsi, je souhaiterais qu’une information précise soit communiquée par le Gouvernement aux parlementaires sur le niveau de trésorerie détenu par les grands opérateurs de recherche, afin d’évaluer le manque à gagner de la recherche française.
Madame la ministre, pouvez-vous également me donner des informations relatives à des assouplissements des normes prudentielles en question, comme vous vous y êtes engagée lors d’une audition devant la commission de la culture en 2020 ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga, je partage votre analyse selon laquelle les règles prudentielles sont parfois très contraignantes. Un décret financier est d’ailleurs en cours de préparation pour accompagner la modernisation de la gestion des opérateurs de mon ministère. La question de la comptabilité des normes de provision sur les différents dispositifs relatifs aux ressources humaines que vous mentionnez pourra être envisagée dans ce cadre. Les travaux d’instruction à ce sujet sont déjà en cours.
Vous le savez, la masse salariale des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) est comptabilisée hors titre 2, à l’instar de l’ensemble des opérateurs de l’État, ce qui nécessite un cadre rigoureux, afin que ces organismes disposent de tous les leviers nécessaires pour piloter les dépenses de ressources humaines.
En ce qui concerne la trésorerie des organismes de recherche et des EPST, mes services vous transmettront, si vous le souhaitez, les données demandées. En tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour la commission des affaires économiques du Sénat, vous auriez pu les demander dans le cadre du traditionnel questionnaire budgétaire annuel adressé par le Sénat à mes services, mais, le débat budgétaire n’ayant pas pu avoir lieu en séance publique devant la Haute Assemblée, nous n’avons pas été saisis de cette requête.
Vous avez eu raison de rappeler ce qu’a apporté la loi de programmation de la recherche ; ce fut un véritable choc budgétaire et, pour la première fois, une garantie de financement, après plus d’une dizaine d’années de gel de l’effort de l’État en matière de recherche. Quelque 19 milliards d’euros devaient être engagés, en application de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dite Goulard, mais cela n’a pas été fait par le gouvernement Fillon…
Néanmoins, plutôt que de vous renvoyer à ce qui n’a pas été fait voilà dix ans, je vous remercie, ainsi que la Haute Assemblée, d’avoir permis, en adoptant ce projet de loi, de réarmer notre recherche.
lycéens français à l’étranger pénalisés par parcoursup
Mme le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 2048, transmise à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. Ronan Le Gleut. Madame la ministre, dans deux jours, le 20 janvier, les lycéens vont s’inscrire sur Parcoursup, qu’ils soient lycéens sur le territoire national ou lycéens français à l’étranger.
Or les statistiques du ministère de l’enseignement supérieur, qui ont notamment été publiées dans un article du journal Le Monde de septembre 2021, montrent que les lycéens français de l’étranger sont souvent évincés par Parcoursup. Ces statistiques sont révélatrices : le 27 mai 2021, seuls 20 % des 25 000 lycéens français à l’étranger avaient reçu une proposition d’admission, contre 54 % des autres lycéens. Le 16 juillet 2021, au moment de la fin de la phase principale d’admission, 48 % des lycéens français à l’étranger avaient reçu une réponse positive, contre 89 % des lycéens français scolarisés sur le territoire national ou dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Or toutes les familles françaises de l’étranger ne peuvent pas scolariser leurs enfants dans l’un des 545 lycées français à l’étranger, pour deux raisons principales. La première, c’est que, quand on habite à des centaines, voire des milliers, de kilomètres du prochain lycée français – je pense au Brésil, à la Russie, à l’Argentine, à l’Australie –, ce n’est pas possible. La deuxième raison réside dans le coût, puisque la scolarité peut coûter plusieurs milliers d’euros.
Ainsi, les enfants concernés passent leur baccalauréat dans le système national ou dans un système de type binational, comme AbiBac, BachiBac ou, avec le système italien, EsaBac.
Des collègues parlementaires, députés ou sénateurs, vous ont interrogée sur ce sujet au travers de questions écrites, madame la ministre, aux mois de septembre et d’octobre derniers. Dans deux jours, l’inscription à Parcoursup va avoir lieu. Ma question est donc simple : avez-vous réglé ce problème, afin que les Français de l’étranger soient vraiment considérés comme des Français à part entière et non comme des Français à part ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Le Gleut, les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur accordent, dans le cadre de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur français, Parcoursup, une très grande attention à tous les candidats français, quels que soient leur lieu d’études ou l’établissement qu’ils ont fréquenté.
Environ 25 000 lycéens et étudiants scolarisés en qualité de lycéens ou d’étudiants à l’étranger, en dehors des établissements du réseau de l’AEFE, postulent chaque année sur Parcoursup. Sur ce total de candidats, ceux qui n’ont pas suivi de scolarité française et n’ont pas de baccalauréat français représentent un peu moins de 4 000 personnes. Le taux de proposition reçu par ces candidats est in fine de 82 %, ce qui est tout à fait comparable à la moyenne nationale, compte tenu de la diversité des baccalauréats étrangers considérés.
Cela dit, vous avez raison, dans le temps, les choses se déroulent de façon différente. En effet, nous avons pris en compte la spécificité de la formation des élèves ayant suivi une scolarité étrangère, en permettant aux établissements de formation de « téléverser » les bulletins scolaires correspondant à la scolarité des élèves concernés et en autorisant l’enregistrement de bulletins sous un autre format que la notation sur vingt, le candidat sélectionnant le format adéquat lorsqu’il renseigne ses notes : note sur cinq, sur dix, sur cent, ou encore système A, B, C. Par ailleurs, le parcours des candidats bilingues est évidemment souvent considéré comme un atout pour l’entrée dans les études supérieures et la procédure de préinscription ainsi que la commission d’accès à l’enseignement supérieur sont évidemment ouvertes à ces candidats.
Ainsi, c’est vrai, cela prend un peu plus de temps, parce que ces candidats doivent expliquer le système de formation dans lequel ils sont inscrits, mais l’accompagnement prodigué par les commissions d’accès à l’enseignement supérieur se fait au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens.
Accompagnement des élèves en situation de handicap
Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 1925, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Laurent Somon. Madame la ministre, que l’État veuille optimiser la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et permettre à un maximum d’enfants d’avoir un accompagnement, cela est très louable, mais encore faut-il répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et proposer au personnel, AESH et assistants d’éducation (AED), la reconnaissance qu’ils méritent. Sans cela, l’État mène une politique d’affichage qui n’est en rien satisfaisante.
À la rentrée 2021, quelque 35 000 élèves vulnérables ne bénéficiaient pas d’AESH ; à la rentrée de janvier 2022, dans la Somme, encore 40 d’entre eux n’en bénéficiaient toujours pas.
Le recrutement de 4 000 nouveaux AESH et l’augmentation des salaires, à hauteur de 600 euros bruts par an, issus du budget pour 2022, ne sont toujours pas à la hauteur des besoins. En effet, les conditions de travail sont caractérisées par une ubérisation du métier infligée pas les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), notamment en milieu rural, en raison des déplacements que ces pôles imposent ; les rémunérations restent sous le seuil de pauvreté, avec une moyenne de 760 euros par mois, et l’emploi est précaire, avec des contrats à durée déterminée (CDD) renouvelables pour un an.
L’AESH est chargé de l’accompagnement, de la socialisation, de la sécurité et de l’aide à la scolarisation d’enfants en situation de handicap, dans la classe et durant tout le temps de l’école. Cette charge requiert une compétence élargie, donc des formations. Les AESH gèrent l’humain et le bien vivre ensemble.
Madame la ministre, qu’en est-il de la création d’un véritable statut de la fonction publique pour les AESH et les AED et de la reconnaissance témoignée par l’institution dont ils dépendent ? Dans la Somme, comme partout en France, il n’y a pas de réussite sans accompagnement, surtout lorsque l’accompagné est en situation de handicap. L’éducation nationale doit suivre les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Quelle est la réalité de l’inclusion scolaire en 2022 ? Est-ce que la MDPH peut administrer sans budget ? Les notifications sont-elles, à cette date, toutes satisfaites ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Laurent Somon, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Jean-Michel Blanquer, qui m’a transmis cette réponse.
Vous le savez, l’école de la République est une école qui doit être attentive à chacun de ses élèves et capable de les accueillir tous. C’est pourquoi la scolarisation des élèves en situation de handicap a été une priorité de ce gouvernement, qui a souhaité créer un véritable service public de l’école inclusive.
Ainsi, 400 000 élèves en situation de handicap sont accueillis à l’école, soit une augmentation de près de 20 % en cinq ans ; 120 000 AESH ont été recrutés avec un statut plus protecteur, je reviendrai sur ce point ; 1 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été créées, ainsi que 250 structures spécifiquement dédiées à l’autisme, sur l’ensemble du territoire.
Les familles ont été mieux écoutées et mieux accompagnées, grâce à un numéro unique d’écoute, des services départementaux dédiés et des entretiens pédagogiques en amont de la rentrée.
L’organisation territoriale a été entièrement repensée. Elle s’appuie sur les pôles inclusifs d’accompagnement localisé, pour permettre la coordination des moyens au plus près des territoires et une coopération renforcée avec le secteur médico-social.
Parallèlement au recrutement de ces nouveaux AESH, nous avons conduit, pour répondre à la demande des MDPH, une action sans précédent de sécurisation des parcours. Les contrats aidés ont été transformés en CDD, lesquels peuvent eux-mêmes déboucher sur des CDI. La rénovation du cadre de gestion a permis d’augmenter la période de travail de référence et, depuis septembre 2021, 56 millions d’euros ont été mobilisés en faveur d’une grille indiciaire revalorisée, avec une progression automatique tous les trois ans.
Enfin, le 1er octobre dernier, une nouvelle étape a été franchie, avec un début de grille porté à l’indice 341, qui est supérieur au niveau du SMIC. C’est une augmentation de 9 points d’indice en début de carrière.
Certes, je vous sais sensible à la défense de nos services publics. L’école inclusive mobilise plus de 3,5 milliards d’euros, et a bénéficié d’une hausse de son budget de 66 % depuis 2017.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.
M. Laurent Somon. Madame la ministre, en effet, l’attractivité de ces métiers est la clé de la réussite de l’inclusion des enfants handicapés dans nos écoles. Il faut y travailler, non seulement en termes de formation, mais aussi de rémunération des personnels.
modalités de financement des accompagnants des élèves en situation de handicap au sein des structures périscolaires
Mme le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1980, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, ma question porte sur les modalités de financement des accompagnants des enfants en situation de handicap au sein des structures périscolaires. Nous avons tous à cœur de mener une politique inclusive pour les enfants en situation de handicap et d’être aux côtés de ces enfants et de leurs familles.
Pour ce faire, nous le savons, la question de l’accompagnement est centrale. Nous vous interpellons régulièrement, au sein de cet hémicycle, sur le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui demeure bien trop fréquent. Récemment, j’ai été interpellée par la maire d’Artolsheim dans le Bas-Rhin sur ce sujet. Actuellement, dans le sud du département, pas moins de 80 élèves sont toujours dépourvus, à ce jour, d’AESH.
Ce matin, je souhaite également me faire l’écho de la motion d’urgence votée par la communauté de communes du canton d’Erstein dans le Bas-Rhin, en décembre dernier, sur la question du financement des temps périscolaires. En effet, il apparaît que, en vertu d’une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, le financement des AESH pendant le temps périscolaire, et notamment pendant la pause de midi, doit désormais être pris en charge par les collectivités territoriales et non plus par l’État.
À la suite d’un courrier de l’académie du mois de septembre dernier, des maires du Bas-Rhin et des présidents de communauté de communes m’ont alertée sur les difficultés engendrées par une telle décision pour une application immédiate au 1er janvier de cette année.
Il s’agit en effet d’une charge financière et logistique très importante pour les collectivités, qui sont déjà fortement éprouvées d’un point de vue budgétaire. Du jour au lendemain, des collectivités ont dû repenser toute l’organisation de l’accompagnement de ces élèves entre le temps scolaire et le temps périscolaire, dans des délais très courts, juste avant les vacances de décembre, afin que tout puisse se passer au mieux. Elles ont dû s’organiser avec les AESH ayant accepté de poursuivre leur mission.
Madame la ministre, face à l’inquiétude des élus locaux, pouvez-vous nous indiquer si les collectivités devront effectivement prendre en charge et recruter les AESH ? Le cas échéant, comment votre gouvernement explique-t-il un tel changement de cap s’agissant d’une question centrale ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Elsa Schalck, la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité que nous partageons et c’est un enjeu qui doit évidemment nous rassembler.
Vous mentionnez la décision du Conseil d’État de novembre 2020 ; je tiens à apporter quelques précisions en la matière. Cette décision clarifie la question des modalités de prise en charge financière de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires, notamment de restauration, par les collectivités territoriales. Le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales, et non pas à l’État, de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires et périscolaires.
Une telle décision a clarifié le droit existant, sans le modifier à proprement parler. Depuis lors, les services du ministère de l’éducation nationale travaillent à sa mise en œuvre, avec un seul objectif : garantir la continuité de l’accompagnement des enfants et éviter toute rupture.
C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale travaille notamment avec le ministère de la cohésion des territoires autour de différents dispositifs : mise à disposition d’une collectivité par l’employeur, le ministère ; emploi direct possible des AESH par une collectivité dans le cadre d’un cumul d’activités ; recrutement conjoint par l’État et une collectivité territoriale.
Ces mesures représentent une double opportunité : il s’agit, pour les élèves, d’avoir un accompagnement de qualité continu sur l’ensemble des temps de la journée et, pour les AESH qui le souhaitent, de compléter leur temps de travail. Nous l’avons dit, la grande majorité d’entre eux travaillent à temps partiel.
Les services du ministère se tiennent à disposition des collectivités pour travailler sur toutes ces possibilités, avec pour seule ambition de toujours mieux accompagner les élèves en situation de handicap et leurs familles.
stratégie de l’état en matière de méthanisation
Mme le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1915, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la méthanisation.
À l’origine, ce procédé innovant devait permettre à des fermes de valoriser leurs propres déchets voire ceux de fermes voisines. Il présentait des qualités économiques, écologiques et énergétiques indiscutables.
Aujourd’hui, dans certains départements, notamment en Moselle, on observe dans ce domaine une évolution qui pose question.
En effet, certains agriculteurs cultivent non plus pour nourrir les hommes ou les animaux, mais pour alimenter le seul méthaniseur, plantant des dizaines voire des centaines d’hectares de céréales, notamment du maïs, dans ce seul but.
Si ce mouvement devait se poursuivre, il pourrait, sans aller jusqu’à une généralisation, avoir pour conséquence de télescoper, à terme, notre volonté de souveraineté alimentaire, dont il convient de rappeler qu’elle était l’un des principes directeurs de la construction européenne dans les années 1960.
Il vient en outre affaiblir notre balance commerciale agroalimentaire, aujourd’hui encore excédentaire, grâce aux céréales, précisément, et aux vins et spiritueux.
N’oublions pas non plus qu’il engendre des transports par camion de céréales venant de zones de plus en plus éloignées et incite à labourer des prairies pour y planter et planter encore, ce qui, sur un plan écologique, n’est pas très satisfaisant.
Enfin, il entraîne une augmentation du prix des céréales à laquelle les éleveurs ont du mal à faire face.
Il n’en demeure pas moins que ce système intéresse un nombre grandissant d’investisseurs et offre à de nombreux agriculteurs des possibilités de reconversion, totale ou partielle.
Pour autant, il fonctionne selon un modèle économique artificiel, car subventionné, alors même qu’il peut porter atteinte à l’environnement.
Aussi, au regard de ce constat, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur la stratégie de l’État dans le domaine de la méthanisation ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur un sujet extrêmement important, celui de la méthanisation. Vous l’avez fort bien montré dans votre question, la méthanisation est à la fois une chance et une menace pour le monde agricole.
Les opportunités sont d’ordre économique et environnemental, puisque la méthanisation fait partie des objectifs de développement des énergies renouvelables. À ce titre, je la défends donc et estime qu’elle doit être soutenue.
Toutefois, il convient d’agir avec raison. La méthanisation peut en effet être source de dangers – je mets de côté les contrôles des infrastructures au titre de la police environnementale – pour le monde agricole lui-même, lorsque les productions agricoles viennent à entrer en compétition les unes par rapport aux autres.
On dit souvent qu’en Allemagne l’élevage laitier a disparu du fait de la méthanisation. C’est probablement excessif, mais c’est un signal qu’il nous faut prendre en compte.
La position du Gouvernement a toujours été de défendre, soutenir et développer la méthanisation, tout en créant un cadre visant à préserver les équilibres agricole. C’est ce que nous avons fait avec le décret du 7 juillet 2016 et que nous continuerons de faire, comme le propose d’ailleurs l’excellent rapport sénatorial de M. Daniel Salmon.
Selon moi, tout projet de méthanisation devrait a minima faire l’objet d’un nihil obstat de la profession agricole, par exemple des chambres d’agriculture. Cela pourrait être une bonne piste à suivre.