Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
TITRE Ier
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE
Avant l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, pour la dernière année connue, le coût d’une licence sportive ainsi que le coût moyen des équipements nécessaires à sa pratique, et ce pour chaque fédération.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Les auteurs de la proposition de loi ayant affiché l’objectif d’augmenter de 3 millions le nombre de licenciés d’ici aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le texte devrait comprendre des mesures visant à lever les freins à la pratique sportive.
Je pense en particulier – je l’ai déjà souligné – au coût de cette pratique. Il faut compter une centaine d’euros pour obtenir sa licence et s’inscrire en club, sans compter les équipements individuels, plus ou moins onéreux selon les sports. Pour une personne seule, cela peut représenter une charge difficile à assumer ; pour une famille, cela peut vite obliger à faire des choix. D’ailleurs, selon une étude menée par Harris Interactive, en 2017, plus de la moitié des Français considéraient le sport comme un poids financier et étaient freinés dans leur pratique.
L’instauration du Pass’Sport dans la période de la crise sanitaire a été une mesure bienvenue. Toutefois, à mes yeux, cela ne suffit pas, pour deux raisons.
D’une part, le budget qui vous a été alloué par Bercy est trop faible, comme l’a notamment relevé le CNOSF. Il est vrai que, en la matière, vous avez partiellement obtenu gain de cause. Mais nous sommes encore loin d’avoir une aide permettant à tous les jeunes d’accéder à une pratique sportive. Selon les estimations, avec 100 millions d’euros, le Pass’Sport ne pourrait couvrir que 37 % du public éligible.
D’autre part, la procédure reste particulièrement lourde, tant pour les associations que pour l’administration. À ce titre, le recours au compte asso, pourtant très minoritaire chez les associations, nous faisait craindre dès le début un frein ; cela semble se confirmer. Ma collègue Michelle Gréaume a été alertée par plusieurs clubs de son département, le Nord. Alors que les assemblées générales budgétaires se profilent, ces clubs n’ont toujours pas perçu la compensation prévue, qui est pourtant nécessaire à leur équilibre. Madame la ministre, auriez-vous des informations sur la date à laquelle ces associations peuvent espérer recevoir leur versement ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. À mon sens, la problématique du coût de la licence relève plutôt des fédérations. C’est donc au CNOSF de mener la réflexion sur le sujet.
Et le coût des équipements semble quasiment impossible à déterminer, en raison à la fois de la grande variété des situations et du fait que certains de ces équipements sont partagés. Il faudrait établir un système de coefficients, ce qui me paraît très compliqué.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Bacchi, je vous remercie de m’offrir l’occasion d’évoquer le Pass’Sport, mesure qui a été annoncée au mouvement sportif et aux collectivités.
Le fait qu’un dispositif semblable existe déjà dans les territoires est de bon aloi. Ainsi que vous l’avez rappelé, l’un des principaux obstacles à l’accès au sport pour toutes et tous est le coût de l’adhésion – cela va plus loin que le coût de la seule licence –, voire du matériel.
L’Assemblée nationale a voté 100 millions d’euros de crédits pour le Pass’Sport. Ce montant sera reconduit dans le prochain projet de loi de finances. La mesure a vocation à devenir pérenne.
La mise en œuvre s’effectuera en trois vagues, le Pass’Sport continuant à être valable jusqu’au 28 février prochain, afin d’intégrer les sports fonctionnant sur une année calendaire, c’est-à-dire de janvier à décembre.
Nous avons permis à un million d’enfants de bénéficier de 50 euros de réduction pour s’inscrire en club. Nous continuerons à faire la promotion du dispositif – aujourd’hui, c’est l’inscription dans des clubs fédéraux qui y est éligible –, en lien avec les collectivités et le mouvement sportif. Mais nous devons aller plus loin. Pour l’instant, tous les crédits prévus n’ont pas été consommés. Nous avons de la marge, et nous finançons des actions de promotion du Pass’Sport. Nous avons besoin des collectivités et des représentants des différentes disciplines sportives, ainsi que des partenaires, dont certains souhaitent, par exemple, financer des bourses d’accès à la pratique sportive.
Nous nous sommes saisis au niveau national de la problématique soulevée par M. Bacchi. Une mission de réflexion sur des mesures complémentaires pour lever les barrières financières à l’accès au sport serait sans doute préférable à une remise de rapport. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
I. – L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot : « culturel, », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique » ;
2° Après le même 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l’information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l’offre d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, assurée en leur sein ou à proximité du lieu de résidence. » ;
3° (nouveau) Au début du huitième alinéa, les mots : « Ces missions » sont remplacés par les mots : « Les missions mentionnées aux 1° à 6° ».
I bis. – (Supprimé)
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs mentionnés au présent alinéa tiennent compte des missions de l’action sociale et médico-sociale mentionnées au 6° de l’article L. 311-1. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.
M. Jean-Jacques Lozach. L’article 1er porte sur un ensemble de sujets disparates.
Le terme « référent sport » est inapproprié s’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux. Mieux vaudrait parler soit d’activité physique et sportive, soit, et surtout, d’activité physique adaptée.
Pour notre part, exception faite du point sémantique que je viens d’évoquer, nous approuvons la version adoptée par l’Assemblée nationale. Certes, le dispositif voté n’est pas une avancée révolutionnaire, et je comprends les craintes qui ont été exprimées s’agissant des moyens. Simplement, nous légiférons sur la durée, au-delà de la crise sanitaire actuelle.
Je suis favorable à la présence de ces référents, qui peuvent apporter beaucoup et jouer un rôle clé en matière d’animation, de coordination, d’orientation, d’information, d’échange de bonnes pratiques et de mutualisation d’expériences, pas simplement dans un établissement précis, mais sur l’ensemble d’un territoire. En plus, cela contribue à la démocratisation des pratiques, notamment pour les personnes les plus âgées ou dépendantes.
J’ai l’impression, et c’est le plus ennuyeux à mes yeux, que la variété et la diversité des établissements sociaux et médico-sociaux sont sous-estimées dans l’article. Nous ne parlons pas seulement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des maisons de retraite médicalisées ou des structures de prise en charge du handicap. Il s’agit en réalité d’un ensemble de champs de l’action sociale. Je pense aux établissements de jeunes faisant l’objet d’une mesure éducative, aux foyers de jeunes travailleurs, aux centres d’aide par le travail (CAT), aux centres pour les demandeurs d’asile, aux établissements d’accueil de personnes en situation d’urgence, etc.
Il faut appréhender le sujet dans sa globalité sans nous limiter à la seule question de la prise en charge de la dépendance.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Emmanuel Macron annonçait dès 2017 vouloir faire de la France une vraie nation sportive. Or c’est au crépuscule de son quinquennat que nous examinons l’unique proposition de loi abordant la pratique du sport pour tous. Alors que notre pays rencontre d’importantes inégalités territoriales d’accès au sport, ce texte hétéroclite, avant tout consacré à des ajustements techniques, manque singulièrement d’ambition.
Oui, la pratique d’une activité sportive est vectrice de lutte contre de nombreuses pathologies, favorise le bien-être et nourrit la cohésion sociale ! Mais le fait de ne pas associer ces déclarations d’intention à de solides garanties financières les rendra vaines. Nous le voyons avec le présent article 1er, qui adosse le développement de l’activité physique à un secteur médico-social pourtant à bout de souffle.
J’en profite néanmoins pour saluer le travail remarquable de Michel Savin, notre rapporteur, et de la commission, qui ont adapté ce texte à l’absence de volet financier et l’ont enrichi, insistant par exemple sur la nécessaire pratique du sport dans les écoles primaires.
Loin d’être le grand projet de loi Sport et société annoncé maintes fois par l’ancienne ministre, Laura Flessel, ce texte n’est pas à la hauteur des attentes. Il oublie des acteurs essentiels, comme les associations sportives locales et leurs milliers de bénévoles, qui sont indispensables à la pratique sportive du plus grand nombre dans nos territoires. Je veux ici leur rendre hommage. Ces associations, qui sont aujourd’hui en grande difficulté, parfois menacées de disparition, sont la clé de l’inclusion des publics les plus éloignés des activités sportives. Elles ont été fragilisées par la suppression aveugle, dogmatique et, surtout, imbécile de la réserve parlementaire, dont personne n’a parlé. Les petits clubs locaux de village ou de quartier, qui incarnent vraiment la démocratisation du sport, ne disent pas merci au Gouvernement !
Ce texte, s’il a le mérite d’exister et de comporter quelques avancées, demeure à l’image de l’action gouvernementale en matière de démocratisation du sport : timide, technocratique, lacunaire et, surtout, pétri de contradictions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir le référent pour l’activité physique et sportive, qui a été supprimé en commission.
Je profite de l’occasion pour répondre à M. Paccaud. Changer la place du sport en France est une grande ambition. Nous voulons le faire en ouvrant le champ des possibles pour les associations sportives. Il faut évoquer le handicap, mais pas seulement.
Comme l’a souligné M. Lozach, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) concernent différents types de publics : les personnes âgées, mais également les personnes fragiles et les migrants qui vivent dans des centres spécialisés. Ouvrir les portes de tous ces centres aux associations sportives de territoire pour leur permettre d’intervenir et d’avoir une action beaucoup plus forte vis-à-vis de ces publics, c’est aussi les positionner différemment dans la société.
Certes, la proposition de loi arrive en fin de mandat. Mais cela me permet, notamment au titre Ier, de valider un certain nombre de mesures destinées à lever des verrous. Je n’aurais pas pu le faire en début de quinquennat. D’une part, je n’avais pas l’expérience nécessaire. D’autre part, mes collègues ministres ont aussi leur feuille de route individuelle : on ne peut travailler à l’échelon interministériel que dans le temps.
Dans le cadre du titre Ier, nous mettons en œuvre une action intersectorielle, afin que les associations et les clubs sportifs de territoire puissent entrer dans les écoles, les entreprises et les ESMS. Pour cela, il faut qu’il y ait une porte d’entrée. On ne peut pas entrer si les gens ne veulent pas nous ouvrir.
Avoir un référent pour l’activité physique et sportive – nous avons substitué cette notion à celle de « référent sport » – permet de créer un réseau, de l’animer depuis le ministère des sports et de le mettre en relation avec les acteurs du sport.
Monsieur le rapporteur, selon vous, nous n’aurions pas investi en faveur des ESMS. Or, durant ce mandat, ce sont 180 millions d’euros qui ont été débloqués à leur profit au titre de la santé. Et, dans le sport, pour nous adresser aux personnes handicapées, nous avons deux fédérations : la Fédération française du sport adapté (FFSA) et la Fédération française handisport (FFH). Nous avons augmenté leurs crédits de respectivement 60 % et 40 % en deux ans. Nous avons également triplé le budget du Comité paralympique et sportif français pour l’aider à se structurer sur les territoires et à avoir des référents. Il s’agit de permettre l’activité physique des personnes en situation de handicap au sein des ESMS, mais également de faire sortir les enfants et les jeunes et de les emmener dans des clubs sportifs.
Les crédits de mon ministère ont augmenté, passant de 480 millions d’euros à mon arrivée à 987 millions d’euros hors plan de relance aujourd’hui. Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons pas mis les moyens.
Nous avons consolidé le handisport dans la perspective des jeux Paralympiques dans deux ans. Nous en avons vu les résultats, avec la réussite de nos sportifs paralympiques à Tokyo.
Nous voulons que cela rejaillisse sur les territoires. Les personnes en situation de handicap qui ne font pas du sport de haut niveau doivent avoir accès au sport et à la culture, comme tous leurs compatriotes. Le sport leur est essentiel pour prendre confiance, apprendre à s’intégrer, mieux se connaître, donc mieux s’insérer ensuite dans la société.
Il me paraît donc essentiel d’avoir un référent en guise d’interlocuteur. Cela aidera les associations à faire ce qu’elles savent le mieux : faire faire du sport aux jeunes.
Mme la présidente. L’amendement n° 87, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent sport. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. J’ai déjà exposé tout à l’heure les motifs de cet amendement, qui vise à réintégrer les référents au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Très concrètement, l’idée n’est pas de créer de nouveaux emplois à temps plein ; il s’agit de faire en sorte que les agents en poste dans les établissements consacrent une part de leur temps de service à une telle mission.
La présence de ces référents obligera les établissements à avoir un débat sur la problématique physique et corporelle. Ce débat existe d’ailleurs déjà dans nombre d’ESMS, mais pas dans tous.
Je souhaite vous faire part d’une réflexion plus générale. Si la France fait effectivement partie des pays où l’espérance de vie est la plus élevée, elle est plutôt mal placée s’agissant de l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire hors handicap et hors dépendance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Le sujet a fait débat au sein de la commission. Nos collègues l’ont précisé, c’est à la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des travaux préparatoires que nous avons décidé de proposer la suppression du référent sport. En effet, les représentants du secteur estiment à la quasi-unanimité qu’un tel dispositif serait source de coûts supplémentaires. Or nous savons combien le secteur est déjà en tension dans les territoires.
Notre choix était aussi motivé par nos interrogations quant à l’engagement financier du Gouvernement sur le référent.
Madame la ministre, vous avez répondu par avance à la question que j’allais vous poser en vous engageant devant le Sénat sur un certain nombre de garanties. J’espère que ces engagements seront tenus. Les financements doivent être inscrits, pérennisés et, au besoin, augmentés. On ne peut pas continuer à mettre en place des dispositifs sans mobiliser les moyens nécessaires.
Au sein de la commission, nous n’étions pas opposés à la création du référent sport. Notre inquiétude est que, sur le terrain, les établissements rencontrent des difficultés pour recruter, former et garder des personnels, sans parler des problèmes de financement.
Cela étant, compte tenu des garanties que Mme la ministre vient d’apporter, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 183.
Je suis en revanche défavorable à la rédaction proposée à l’amendement n° 87. Mieux vaut en effet parler de référent pour l’activité physique et sportive, comme le propose le Gouvernement, que de référent sport. J’appelle donc au rejet de cet amendement, à moins que ses auteurs n’acceptent d’en modifier la rédaction pour le rendre identique à celui du Gouvernement.
Mme la présidente. Monsieur Lozach, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 183 ?
M. Jean-Jacques Lozach. Oui, madame la présidente. D’ailleurs, l’amendement que j’avais déposé en commission mentionnait l’activité physique et sportive ou l’activité physique adaptée.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 87 rectifié, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 183.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 87 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou d’une maladie chronique et présentant des facteurs de risque » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « par des professionnels et personnes qualifiés » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les maladies chroniques et les facteurs de risque ouvrant droit à la prescription d’activité physique adaptée sont listés par décret. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins bénéficient d’une formation à la prescription d’activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. »
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Nous allons examiner plusieurs amendements visant à augmenter le nombre de bénéficiaires de la prescription médicale d’APA.
Je tiens tout d’abord à rappeler que la prescription médicale d’APA au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique a une visée thérapeutique, et non préventive. Elle s’adresse aujourd’hui aux personnes souffrant d’une affection de longue durée, soit environ 10 millions d’individus. L’article 1er bis dans la rédaction issue des travaux de la commission étend le dispositif aux personnes atteintes de maladies chroniques, soit environ 15 millions de personnes supplémentaires. Cela ferait donc une population totale de 25 millions de personnes.
Or, sur le terrain, la mise en œuvre de l’APA se heurte – cela a été rappelé par certains de nos collègues – à plusieurs obstacles : absence de prise en charge financière, excepté dans le cas des expérimentations en cours depuis 2018 et proposées par certaines mutuelles ; déficit de formation des médecins, notamment s’agissant de l’orientation vers l’APA ; problèmes d’accessibilité géographique de l’offre.
Avec l’ouverture du dispositif à de nombreux bénéficiaires, l’enjeu réside désormais dans la capacité du système à répondre à la demande et à garantir l’effectivité de l’APA.
À mon sens, une extension trop large et trop rapide de l’APA risquerait de provoquer l’embolie de toute une filière qui a d’abord besoin de gagner en structuration et en cohérence. En outre, je crains que cela ne scelle définitivement la question du remboursement : l’extension du dispositif renforcera les difficultés de versement du remboursement attendu, notamment, par les premiers bénéficiaires de l’APA.
Pour toutes ces raisons, j’appelle mes collègues à la prudence. S’il est toujours sympathique d’étendre largement le bénéfice d’une mesure, je pense qu’il faudrait d’abord traiter la question du remboursement.
L’examen des différents amendements nous permettra d’avoir des débats intéressants sur le sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je souhaite m’exprimer sur le sport-santé, ce qui me permettra d’être plus brève lorsque je donnerai les avis du Gouvernement sur les différents amendements.
Le sport-santé relève d’une stratégie nationale pour les années 2019 à 2024 que nous avons bâtie avec le ministère de la santé ; nous y travaillons activement.
Aujourd’hui, les médecins peuvent déjà encourager les patients qui en ont besoin à adopter un comportement moins sédentaire. Beaucoup le font déjà. Nous aimerions que cela soit encore plus le cas.
En effet, pour la majorité des personnes concernées, c’est la parole d’un professionnel de santé qui est crédible et légitime. Nous avons signé avec l’ordre des médecins une convention par laquelle ils s’engagent à répandre la bonne parole, à former, à convaincre encore plus de leurs confrères. Il s’agit de construire un dispositif efficace permettant d’enclencher le processus à l’échelle nationale, de le mesurer, puis de le généraliser.
Le dispositif relatif au sport sur ordonnance a été créé en 2017 par Mme Valérie Fourneyron, médecin de profession, qui occupait alors mes fonctions ministérielles. Elle a défini des affections prioritaires et commencé en parallèle à lancer les prémices de la structuration de la filière avec les collectivités.
Nous devons aller plus loin aujourd’hui. D’abord, il faut convaincre plus de professionnels du bien-fondé de l’APA pour se remettre de certains accidents, pathologies ou maladies. Ensuite, il faut renforcer les structures accueillantes ; vous avez raison d’insister sur la capacité d’accueil de ces personnes. Enfin, nous devons nous doter de moyens humains pour les encadrer : cela suppose une attention individualisée ; dans la majeure partie des cas, il s’agit d’une véritable éducation ou rééducation à l’activité physique.
Il faut donc des personnes pédagogues et qualifiées à la fois en santé, en sport et en psychologie. Si le Président de la République a inscrit dans ses engagements la labellisation de 500 maisons sport-santé, c’est parce qu’il faut en priorité faciliter la structuration de ces acteurs. Aujourd’hui, nous en comptons 436, en incluant la dernière que j’ai visitée, près de Limours. Le Gouvernement consacrera donc un peu plus de 4 millions d’euros, pris sur le budget de mon ministère, pour atteindre cet objectif.
Nous avons agi également sur la prise en charge, en incitant beaucoup de mutuelles à aider les bénéficiaires. J’entends la demande qui est faite pour que la sécurité sociale s’engage également. On doit déjà noter la prise en charge d’un bilan post-cancer à hauteur de 180 euros par patient en vue de pratiquer des activités physiques adaptées. On peut aller plus loin, mais il me semble qu’il convient de traiter séparément la question de la liste des maladies ouvrant droit au sport sur ordonnance de celle des actes qui pourront être remboursés par la sécurité sociale. On commencera sans doute par le remboursement d’une petite liste.
Il faut avant tout diffuser la bonne parole. Quand j’ai visité la maison sport-santé dont je viens de parler, pour les personnes qui avaient été rééduquées à l’activité sportive, il n’était pas question d’un remboursement par la sécurité sociale. Un patient m’a même dit : « La sécurité sociale a déjà suffisamment contribué quand j’étais à l’hôpital, c’est à moi de payer désormais. » Il dépensait 1 240 euros par mois pour s’acheter des cigarettes avant son accident, et il estimait qu’il pouvait débourser 70 euros par an pour s’inscrire dans une association sportive.
Nous travaillons avec des groupes mutualistes : nous avons ainsi signé un partenariat avec le groupe VYV pour la prise en charge l’APA au bénéfice de ses adhérents. Il estime qu’il s’agit pour lui d’un avantage concurrentiel, mais, évidemment, ce n’est pas un cas général.
Aujourd’hui, cette proposition de loi permet d’aller plus loin. Nous avons déposé un amendement à l’Assemblée nationale pour élargir la liste des affections ouvrant droit à prescription. Mais il faut aller encore plus loin, me semble-t-il, que ces trente affections de longue durée (ALD).
Les structures sont prêtes à recevoir un plus grand nombre de bénéficiaires. Vos amendements pourront contribuer à ces évolutions, de même que la possibilité ouverte à davantage de professionnels de santé de délivrer des prescriptions.