M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise simplement à associer aux conférences régionales du sport les représentants de l’enseignement supérieur, qui sont des acteurs importants en la matière. Il peut notamment être pertinent de les associer au regard des apports de la recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Parmi les amendements déposés sur cet article, seul celui-ci a reçu un avis favorable de la commission, car il ne tend pas à élargir le champ des thématiques des projets sportifs territoriaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Pour avoir participé aux premières conférences régionales du sport, je peux vous dire que le problème à résoudre, si votre amendement était adopté, serait le nombre de personnes devant être associées à leurs travaux.
L’enseignement supérieur est déjà représenté par le recteur d’académie ; rien ne l’empêche d’associer à ces travaux des représentants de telle ou telle université s’ils ont des projets à présenter ou à défendre.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 95, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « du mouvement sportif », sont insérés les mots : « , des enseignants en éducation physique et sportive et des étudiants inscrits dans la filière sciences des techniques des activités physiques et sportives » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a un objet similaire à celui qui vient d’être adopté : intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des enseignants d’EPS et des étudiants se destinant à cette carrière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Je suis au regret d’informer M. Lozach que son amendement a reçu de la commission un avis défavorable.
En effet, si les enseignants d’EPS, actuels et futurs, sont des dépositaires de l’activité sportive, ils ne sont pas à proprement parler des acteurs participant à la structuration de la politique sportive à l’échelle des territoires comme peuvent l’être l’État, les collectivités territoriales, les fédérations sportives ou certains acteurs économiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le développement de parcours sécurisés de marche et de cycles en zone urbaine et en zone rurale ; »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Afin d’encourager la pratique sportive, le présent texte élargit le périmètre des projets sportifs territoriaux que doivent élaborer les conférences régionales du sport. Rappelons que la nouvelle gouvernance territoriale du sport doit promouvoir une démarche partenariale, afin notamment de mieux identifier les carences dans l’offre locale d’activités physiques et sportives, ainsi que les lieux manquant d’équipements et de sites.
Le développement de l’usage du vélo comme moyen de transport est bénéfique en matière de lutte contre les sédentarités et profite à la santé. Il peut aussi offrir, dans certains territoires, une alternative au manque d’équipements strictement dédiés au sport.
Aussi, il convient de mentionner dans le périmètre des projets sportifs territoriaux la nécessité de développer des parcours sécurisés de cycles et de marche.
En outre, la mention de cet objectif exprimerait de façon transversale l’ambition inscrite à l’article 1er de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui recommande notamment « les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit du premier amendement de la série tendant à élargir le périmètre des thématiques des PST.
À ce titre, pour les raisons que j’ai déjà exposées, il a reçu de la commission un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Certes, monsieur le rapporteur, mais ce thème pourrait être utilement intégré à un diagnostic territorial des équipements. C’est bien ce que souhaite l’Agence nationale du sport.
Pour ma part, il me semble utile de répertorier et cartographier la pratique du vélo, alors que les collectivités et l’État investissent de manière importante pour plus de pistes cyclables et un meilleur « savoir-rouler à vélo », autre thème qui sera abordé dans ces conférences.
Il s’agit bien ici d’un équipement destiné au grand public que l’on pourra faire entrer dans les schémas territoriaux d’équipements sportifs. Le Gouvernement, à l’instar de l’Agence nationale du sport, est donc favorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 123, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sport santé, défini
par les mots :
sport santé et le bien-être, définis
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, suivant la logique que j’ai exposée dans mon propos sur cet article, vise non pas à ajouter une nouvelle thématique aux PST, mais simplement à y faire figurer la notion de « bien-être » avec celle de « sport-santé », en cohérence avec la stratégie nationale sport santé 2019-2024 du ministère des sports et avec les plans régionaux sport, santé, bien-être prévus pour la même période. Il s’agirait donc d’une mise en cohérence des PST avec la politique nationale en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La définition communément admise du sport-santé recouvre déjà, à mes yeux, la notion de bien-être.
L’ajout proposé dans cet amendement me paraît donc superflu : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, avec un volet de formation à destination des sportifs, des bénévoles, des personnels salariés et des dirigeants des structures sportives ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Nous proposons que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles soit l’un des objectifs des conférences régionales du sport. Nous souhaitons en particulier que cette ambition s’exprime dans un programme de formation à destination de tous les acteurs du sport.
La lutte contre ces violences dans le sport doit être l’une de nos priorités. Les affaires récentes nous obligent à agir à tous les niveaux, par la loi et par les principes définis à l’échelle nationale, mais aussi à l’échelle locale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Le code du sport prévoit déjà que les PST peuvent porter sur la prévention de toutes les formes de violence et de discrimination, ainsi que sur la lutte contre ces maux.
Dès lors, ce que vous proposez me paraît redondant : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le cadre normatif donne déjà compétence aux conférences régionales du sport en matière de lutte contre les violences dans le sport. Ce sujet est effectivement essentiel et ces conférences sont le meilleur lieu pour faire prendre conscience à toutes les parties prenantes de l’importance de ce combat, qui doit nous concerner tous aujourd’hui.
On peut observer que certaines régions ont déjà traité, au sein de commissions thématiques, de ces sujets d’éthique et de lutte contre les violences, y compris par le biais de la formation. C’est notamment le cas du Centre-Val de Loire, de l’Île-de-France et de l’Occitanie. Je tiens à féliciter ces régions qui ont ainsi contribué, dans le cadre de la déclinaison de cette gouvernance partagée, à une prise de conscience de l’importance du sujet chez tous les acteurs concernés.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui me paraît déjà satisfait.
M. le président. L’amendement n° 73, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, par la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives ainsi que la résilience de celles-ci face aux dérèglements climatiques
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Les conférences régionales du sport sont des outils intéressants pour définir des politiques transversales prenant en considération les enjeux économiques et sociaux du sport.
Afin de compléter utilement ces missions, il serait bienvenu qu’elles comportent également un volet environnemental renforcé.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 ne satisfait que partiellement cet impératif, en mentionnant la notion de « développement durable » dont nous savons qu’elle mériterait d’être plus finement définie.
C’est pourquoi, à l’instar de plusieurs autres amendements que nous avons déposés sur ce texte, nous proposons d’inscrire ici ce que nous entendons par « développement durable » dans le sport, à savoir la réduction des impacts environnementaux et la résilience des pratiques sportives face aux dérèglements climatiques.
Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), un sportif en milieu urbain inhale douze fois plus de polluants qu’un citadin lambda. En outre, la pratique d’une activité sportive à l’extérieur est fortement déconseillée au-dessus de 32 degrés, alors que la fréquence des pics de chaleur et des canicules devrait doubler d’ici à 2050.
Il est donc plus qu’urgent de renforcer cette dimension environnementale, qui doit irriguer tous les niveaux de nos politiques sportives, y compris à l’échelle locale, où de nombreux efforts peuvent encore être faits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Je vous rappellerai, mon cher collègue, que la thématique du développement durable a été introduite au sein des PST par notre commission, sur ma proposition. Cette notion me paraît suffisamment englobante pour ne pas avoir à la préciser encore.
Par ailleurs, les conférences régionales du sport ont été mises en place récemment : toutes ne progressent pas à la même vitesse, mais certaines d’entre elles ont déjà engagé des travaux importants. Il ne faudrait pas, en adoptant diverses thématiques supplémentaires, faire peser de nouvelles obligations sur ces conférences, qui évoquent déjà tous ces sujets.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’estime que ce thème transversal doit conditionner la réflexion autour des schémas territoriaux d’équipements sportifs et de toutes les pratiques dont ces conférences pourront discuter.
Pour autant, la précision que vous demandez me paraît déjà comprise dans la notion de « développement durable ». Nous avons eu l’ambition de la faire figurer dans le texte. Laissons aux territoires la possibilité de la traduire dans toute l’amplitude des 17 objectifs de développement durable énumérés par les Nations unies.
Aujourd’hui, le ministère des sports dispose déjà d’outils en la matière, notamment la charte des 15 engagements écoresponsables, qui peut être signée par tous les gestionnaires d’équipements, par tous les participants à un PST. Le ministère leur fournira ces outils, qu’il développe depuis plusieurs années. Aujourd’hui, à l’échelle nationale, 350 signataires s’engagent déjà à élaborer des plans d’action et à être suivis par la direction des sports lorsqu’ils organisent de grands événements sportifs nationaux ou internationaux. Des gestionnaires d’équipements s’engagent également à suivre cette démarche écoresponsable, qu’il est très important aussi de décliner sur les territoires.
Pour autant, il convient de laisser les acteurs territoriaux préciser ce qui sera compris dans cet objectif. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 96, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Lubin, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les enjeux des sports de nature
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, comme le suivant, me paraît mal engagé au regard de l’avis de M. le rapporteur sur l’amendement précédent.
Ils ont en effet tous pour objet de préciser ce que l’on entend par « développement durable » ; celui-ci porte plus précisément sur les sports de nature.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Comme M. Lozach le pressentait, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 124, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements, des gestionnaires de grands équipements sportifs et des sites d’accueil
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise également à apporter une précision quant à la notion de « développement durable », ainsi qu’à responsabiliser réellement les organisateurs d’événements et les gestionnaires de grands équipements et de sites d’accueil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 119, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La lutte antidopage. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Je tiens particulièrement à cet amendement, dont l’objet peut être rattaché à nos ambitions en matière de santé publique. Il vise à faire figurer la lutte antidopage parmi les objectifs des PST.
On assiste depuis 2019 à une réforme des conseillers interrégionaux antidopage (Cirad), qui a éloigné la lutte antidopage des territoires. Les contrôles ont été recentralisés, pour ne pas dire renationalisés : ils sont effectués non plus par territoire, mais par discipline sportive.
Derrière cette réforme, on trouve un ensemble de consignes émanant de l’Agence mondiale antidopage. Toutefois, une approche territoriale me semble toujours pertinente non seulement pour le recueil de renseignements ou de connaissances proches du terrain, mais également pour les contrôles.
En réalité, l’une des conséquences de cette réforme est qu’il ne se passe presque plus rien en matière de contrôles et de politique antidopage dans certains territoires, notamment dans plusieurs départements très ruraux.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que les conférences régionales du sport puissent assurer un suivi de cette question. Elles doivent se montrer vigilantes sur ce qui reste aujourd’hui un véritable fléau de la pratique sportive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. On peut partager l’ambition de M. Lozach en la matière, car la stratégie de lutte antidopage est un réel enjeu de santé publique.
En revanche, cette stratégie est bien définie au niveau national avant d’être déclinée à l’échelle locale. Nous avons auditionné des représentants de l’Agence française de lutte contre le dopage, qui nous ont dit ne pas avoir les moyens de s’investir dans la préparation de tous les programmes territoriaux. Plus largement, il ne me semble pas que ce soit le rôle de cette agence.
En l’absence de moyens pour mettre en place une telle politique, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté une loi habilitant le Gouvernement à transposer dans notre droit le code mondial antidopage, de manière à donner des prérogatives nouvelles à l’Agence française de lutte contre le dopage.
Cette dernière est aujourd’hui chargée de mandater le plus de contrôles possible et dispose aussi d’un pouvoir d’enquête. Cette agence travaille main dans la main avec le ministère des sports, tout en disposant de plus de prérogatives quant à la prévention du dopage en France. Les fédérations vont s’engager à nos côtés, grâce aux contrats de délégation, pour déployer ces plans de prévention auprès des sportifs.
Dès lors, ce n’est pas la mission des conférences régionales du sport que de parler de prévention ou de contrôles antidopage.
À ce titre, j’aimerais avancer une proposition : ces conférences pourraient prendre à bras-le-corps la cause des sportifs en prenant soin des victimes de toutes les dérives possibles du sport, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de dopage – même si, dans ce domaine, les sportifs sont d’abord des acteurs avant de devenir des victimes –, de problèmes de réinsertion dans la vie professionnelle quand les sportifs se sont consacrés à 200 % à leur carrière sportive, etc.
En revanche, il ne revient pas à ces conférences de s’occuper spécifiquement du problème du dopage ; cela ne relève pas de leurs prérogatives.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 98, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 122-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les supporters et leurs représentants peuvent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit de faire en sorte que, dans le domaine du sport professionnel, en particulier des sports collectifs, les supporters et leurs représentants puissent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret.
Il convient donc d’offrir la possibilité – ce n’est pas une obligation – d’ouvrir le capital des clubs aux supporters dès qu’un groupement de supporters le demanderait. Évidemment, cela ne remet pas en cause le pouvoir des propriétaires ou des dirigeants des clubs professionnels, mais cela permettrait aux structures qui n’auront pas choisi le statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), que l’on encourage par ailleurs, de profiter de cette opportunité.
Vous l’avez compris, nous cherchons à promouvoir l’actionnariat populaire, mais aussi l’identité territoriale de ces clubs, qui connaissent aujourd’hui une véritable mondialisation les transformant en structures totalement hors-sol. Il s’agit d’ancrer davantage ces clubs professionnels sur un territoire. Nous n’avons pas la culture des socios, comme en Espagne.
C’est pourquoi nous souhaitons apporter une réponse aux groupements de supporters qui aimeraient bien être partie prenante dans la gestion d’un certain nombre de clubs professionnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Créer une obligation d’ouverture du capital aux supporters ne correspond pas à la tradition et pourrait, au regard de la situation de nombreux clubs de football professionnel, dissuader l’arrivée d’investisseurs, alors que celle-ci est attendue.
En revanche, l’article 11 ouvre la possibilité aux clubs de se constituer en SCIC. Comme l’a confirmé son président lors de son audition par la commission, le Sporting Club de Bastia s’est constitué en SCIC : les supporters participent donc à sa gestion, ce qui permet de les associer largement au capital sur une base volontaire.
Le dispositif qui existe déjà me semble donc préférable à un système qui ferait entrer des supporters au capital de clubs professionnels.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La disposition prévue par cet amendement présente deux inconvénients : d’une part, son caractère obligatoire ; d’autre part, son emplacement dans le code du sport. En effet, elle ne concernerait qu’un seul type de société, à savoir la société anonyme à objet sportif.
Comme l’a souligné le rapporteur après vous, monsieur le sénateur, le statut de SCIC que ce texte inscrira dans la loi permet déjà aux supporters de prendre part au capital d’une société sportive.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Je tiens à préciser à M. le rapporteur et à Mme la ministre qu’il ne s’agit nullement d’une obligation : c’est une possibilité donnée aux sociétés sportives qui ne se transformeraient pas en SCIC.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 bis A (nouveau)
I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. – L’article L. 365-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311-1-1 du code du sport, » ;
2° Après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
M. le président. L’amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
risque
insérer les mots :
normal et raisonnablement prévisible,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il s’agit d’exonérer de responsabilités les gestionnaires de sites naturels où se déroulent les activités sportives, uniquement en cas de réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible.
L’article 4 bis A crée l’article L. 311-1-1 du code du sport, lequel exonère le « gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature […] des dommages […] résultant de la réalisation d’un risque inhérent à la pratique sportive considérée ».
Le Gouvernement comprend et partage votre intention de sécuriser le gardien de l’espace naturel, monsieur le rapporteur. J’ai d’ailleurs eu sur ce sujet des discussions avec différents acteurs, notamment le président de la Fédération française de montagne et d’escalade, M. Alain Carrière. Il est toutefois essentiel de ne pas restreindre considérablement les possibilités pour une victime d’agir en responsabilité dès lors qu’un accident serait survenu à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs.
C’est pourquoi cet amendement vise à protéger ce nécessaire équilibre en limitant l’exonération de responsabilité des gestionnaires de sites naturels aux seuls cas dans lesquels existe un risque « normal et raisonnablement prévisible » inhérent à la pratique sportive considérée. Cette précision permet de maintenir l’allégement de la responsabilité des gestionnaires des sites naturels que, comme nous, vous souhaitez, tout en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur activité sportive dans des espaces naturels non aménagés, en conservant le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations.