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Séance du 20 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Discussion générale (suite)

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (texte de la commission n° 295, rapport n° 294).

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Article 1er

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP), réunie le 14 décembre dernier, est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, autrement appelées thérapies de conversion. L’accord a été obtenu assez rapidement, la commission mixte paritaire ayant retenu, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles, le texte que le Sénat avait adopté.

En première lecture, le Sénat a notamment cherché à apaiser les craintes que la proposition de loi avait pu susciter sur l’accompagnement des personnes transgenres, en précisant qu’une invitation à la prudence et à la réflexion avant d’engager un parcours de transition ne saurait évidemment tomber sous le coup de la loi.

Nous avons également complété le texte sur le sujet de l’autorité parentale afin que le juge pénal se pose la question, en cas de condamnation d’un parent, de son éventuel retrait.

Nous avons ajouté, enfin, une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par un médecin et que la victime est mineure.

Ces modifications ont enrichi la proposition de loi sans remettre en cause ses objectifs : il s’agit de sanctionner des pratiques d’un autre âge qui prétendent modifier, via des pseudo-thérapies ou des rituels religieux, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Si ces pratiques semblent, heureusement, peu répandues dans notre pays, il me semble important que la représentation nationale pose un interdit clair dans le code pénal, lequel exprime les valeurs et les principes auxquels une société est attachée.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire, afin que ce texte puisse entrer rapidement en vigueur. Notre vote marquera l’aboutissement d’un travail de réflexion et de conviction entamé il y a déjà plusieurs années, sur l’initiative, notamment, de la députée Laurence Vanceunebrock. Notre collègue a d’abord conduit une mission d’information, avant de déposer la présente proposition de loi, dont elle fut rapporteure à l’Assemblée nationale.

Je sais que nous pourrons ensuite compter sur l’engagement des acteurs du monde judiciaire et sur la mobilisation du monde associatif pour faire vivre ces nouvelles dispositions sur le terrain.

Au-delà de cet aspect répressif, il nous faut poursuivre inlassablement un travail de pédagogie et d’éducation, notamment auprès des jeunes générations, afin de continuer à faire reculer les discriminations et les préjugés dont sont victimes les personnes homosexuelles ou transgenres. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de légalité des chances. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure – chère Dominique Vérien –, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tout le sens de notre engagement politique est de rendre possible ce qui est souhaitable. Il s’agit en particulier de protéger les personnes les plus vulnérables, afin qu’elles soient en sécurité, qu’elles soient considérées, qu’elles soient respectées. C’est la force de la loi que de concrétiser ces aspirations.

Les thérapies de conversion n’ont pas lieu d’être dans notre pays. Elles sont l’antithèse de nos valeurs républicaines d’égalité, de liberté et de fraternité. Non, on ne choisit pas son orientation sexuelle. Non, on ne choisit pas son identité de genre. Non, il n’y a rien à guérir. Et non, être soi n’est pas un crime !

Pendant trop longtemps, les souffrances engendrées par ces pseudo-thérapies ont été tues. Il y a quarante ans, sur l’initiative de Robert Badinter et de Gisèle Halimi, la dépénalisation de l’homosexualité était votée. Pourtant, aujourd’hui encore, sur tous les continents, et dans notre pays même, des personnes considèrent que l’homosexualité et la transidentité seraient des maladies que l’on pourrait soigner.

C’est pourquoi je me réjouis que la commission mixte paritaire soit rapidement parvenue à un accord sur ce texte, qui est un pas supplémentaire sur le chemin de l’égalité pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres (LGBT).

Grâce à votre vote, vous protégerez de nombreuses personnes contre le harcèlement dont elles sont la proie. Vous leur éviterez de subir des agressions physiques, des traitements hormonaux, des exorcismes et même des électrochocs.

Il est vrai que certains aspects de ces prétendues thérapies de conversion peuvent déjà être sanctionnés par un ensemble de dispositifs figurant dans le code pénal. Mais nous devions aller plus loin. La création d’un délit spécifique était nécessaire parce que ces agressions étaient méconnues. D’aucuns en ignoraient, voire en minimisaient la violence.

Et si certains en doutaient encore, l’actualité nous a rappelé en début d’année cette réalité crue. L’histoire d’Enzo, cet adolescent transgenre envoyé contre son gré dans un établissement où sont pratiquées des thérapies de conversion, illustre la nécessité du texte qui nous réunit. Le Gouvernement a immédiatement saisi le procureur de la République sur cette affaire.

Ce texte suscitera une prise de conscience collective sur l’ampleur et la gravité de tels comportements. Il permettra aux victimes de passer plus facilement la porte des commissariats pour briser le silence et l’omerta. Il mettra les forces de l’ordre et les magistrats en situation de mieux appréhender ces comportements, pour mieux les condamner. Il permettra enfin d’envoyer un signal clair à celles et ceux qui cherchent à contraindre une personne à renier son identité.

La France préside actuellement le Conseil de l’Union européenne. Certains pays, qui ne constituent certes qu’une minorité, remettent en cause les droits des personnes LGBT+. Aussi devons-nous faire en sorte que l’Union européenne soit non seulement une union économique, mais aussi une union de valeurs.

Ainsi, ce texte s’inscrit dans le combat mené depuis le début du quinquennat contre toutes les formes de discriminations et pour l’égalité des personnes LGBT+.

Madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, sans le travail acharné et la résilience de Laurence Vanceunebrock et des associations telles que Rien à guérir, nous ne nous serions pas saisis de ce fléau d’une manière aussi volontariste. Je les en remercie. Je vous remercie vous aussi madame la rapporteure, chère Dominique, pour votre travail, ainsi que l’ensemble des membres de cette assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Chapitre Ier

Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Discussion générale (suite)
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Article 2

Article 1er

I. – Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :

« Section 1 quinquies

« Des pratiques visant à modifier lorientation sexuelle ou lidentité de genre

« Art. 225-4-13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :

« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;

« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. »

II. – Le troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 222-18 », est insérée la référence : « , 225-4-13 » ;

2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».

III. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225-4-1, », est insérée la référence : « 225-4-13, ».

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 132-77 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au dernier alinéa, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « , 225-4-13 » ;

2° à 4° (Supprimés)

Chapitre II

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé

Article 2
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Article 4

Article 3

Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4163-11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au même premier alinéa.

« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »

Chapitre III

Application outre-mer

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – (Supprimé)

III. – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »

M. le président. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Vote sur l’ensemble

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous assistons ce matin à un événement trop rare : un travail parlementaire transpartisan a permis d’avancer sur un sujet sur lequel le Gouvernement n’était pas totalement allant – même si je ne mets pas en doute une seconde votre propre engagement, madame la ministre.

Interrogée à l’Assemblée nationale il y a seulement quelques mois, vous aviez répondu qu’une circulaire pouvait suffire pour régler le problème des intolérables thérapies de conversion. Mais, comme vous l’avez rappelé, le travail obstiné, de Laurence Vanceunebrock notamment, le travail militant – au sens noble du terme – de l’association Rien à guérir ont rendu possible l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, puis du Sénat.

Certes, le calendrier n’a pas été précipité. Nous avons débattu il y a quelques jours d’un texte pour lequel l’on n’avait pas hésité à aller plus vite… Mais soyons positifs, car il est très rare, sous la Ve République, que le Parlement réussisse à imposer sa volonté de légiférer. De même, il est très rare de voir l’ensemble des formations politiques se rassembler sur un texte. Ce fut le cas à l’Assemblée nationale, sinon totalement au Sénat.

À mon tour, je remercie la rapporteure pour son travail, même si je ne suis pas membre du même groupe politique qu’elle, car elle a su travailler avec les uns et les autres afin d’aboutir à un accord et de permettre à la commission mixte paritaire d’aboutir en quelques minutes. Certes, notre groupe aurait souhaité que l’on aille plus loin sur certains points, mais il fallait avancer, et l’ensemble du texte a été adopté.

Il était temps pour la France : depuis 2018, le Parlement européen exhorte les États membres à légiférer en ce sens. De nombreux pays ont d’ores et déjà interdit ce type de pratique, d’abord en Amérique latine, puis ailleurs – et même certains États américains. Beaucoup de Français les découvrent, nous avons pu le constater. Or c’est une pratique barbare, qui détruit les enfants et les adolescents. Les mots que vous avez prononcés sont importants, madame la ministre : il n’y a rien à guérir.

Nous devons donc tous continuer à militer pour ouvrir les yeux de nos compatriotes sur ces pratiques d’un autre temps, moyenâgeuses même, qui, contrairement à ce que certains pensent, existent toujours dans notre pays.

Vous l’avez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, au nom duquel j’avais déposé une proposition de loi sur ce sujet il y a quelques mois, s’est évidemment associé dès le début à la démarche de Laurence Vanceunebrock. Sans ce texte, nous aurions inscrit l’examen de notre proposition de loi dans une niche parlementaire réservée à notre groupe.

Vous assistez ici, en cette fin de législature, à un moment rare. Nous sommes tous rassemblés autour d’un objectif : préserver les enfants, préserver les adolescents. Peut-être serons-nous en mesure de faire évoluer le texte de manière encore plus favorable plus tard, mais apprécions le moment. Aujourd’hui, nous voterons évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au début du mois de décembre, nous votions très majoritairement la création d’un délit afin d’interdire les thérapies de conversion. Celles-ci visent, dans les faits, à imposer l’hétérosexualité aux personnes LGBT.

Madame la ministre, vous l’avez rappelé, être soi ne peut pas être un crime. Non, l’homosexualité ou la transidentité ne sont pas des maladies que l’on peut soigner, et non, il n’y a rien à guérir.

La navette parlementaire arrive à son terme, et ce sera une nouvelle fois « oui » pour mon groupe, afin de mettre fin à ces pratiques diverses qui portent toutes atteinte à l’intégrité et à la dignité humaine. Qu’elles soient biologiques, psychologiques ou confessionnelles, qu’elles soient réalisées par hypnose, hormones, électrochocs, séances d’exorcisme ou mariage forcé, celles-ci seront désormais constitutives d’un délit bien défini et spécifique, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, alourdie à juste titre, s’il s’agit de mineurs, à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les victimes de ces thérapies peuvent en garder de nombreuses séquelles, elles peuvent même aller jusqu’à se suicider. Il existe actuellement des moyens juridiques indirects pour réprimer ces thérapies : le harcèlement, la discrimination, le viol, la torture. Il existera désormais un délit spécifique dans le code pénal, qui nommera exactement ce que subissent les victimes, ce qui est important, et permettra une plus grande célérité, grâce à une qualification directe du fait.

Ce texte va dans le sens de ce que préconisait le Parlement européen en 2018, comme Mme de La Gontrie l’a rappelé à l’instant.

Mon groupe votera donc les conclusions de cette commission mixte paritaire.

Une fois le texte promulgué, le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et d’altérer ainsi sa santé physique ou mentale, sera poursuivi en tant que tel.

Sont exclus de ce champ les propos qui invitent simplement à la prudence, à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. L’objectif du législateur n’est évidemment pas de priver les personnes de l’accompagnement qu’elles sollicitent. Notre rapporteure a souhaité le rappeler par cette précision. Je salue d’ailleurs son travail. Elle a compris dès la première lecture l’esprit et la nécessité de ce texte.

Je salue également le travail réalisé par la députée Laurence Vanceunebrock, autrice de cette proposition de loi. Je conclurai en la citant : « Parler de thérapies de conversion en France en 2021 peut sembler surprenant tant ces pratiques moyenâgeuses sont barbares et contraires à nos valeurs et à nos droits fondamentaux. Certains de nos concitoyens en sont pourtant victimes, victimes d’être qui ils sont, victimes de leur identité. »

Mes chers collègues, nous espérons que ce texte sera adopté à l’unanimité par notre Haute Assemblée, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale en première lecture. Le groupe RDPI y concourra en tout cas en soutenant pleinement le texte.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les thérapies de conversion, expression générique née aux États-Unis en 1950, sont des pratiques de natures diverses, qui se fondent toutes sur des croyances selon laquelle l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne peuvent et doivent, le cas échéant, être changées.

Ces pratiques prétendent transformer une personne gay, lesbienne, bisexuelle en une personne hétérosexuelle ; transformer une personne trans ou de genre variant en une personne cisgenre.

La nature dégradante des thérapies de conversion crée un environnement déshumanisant pour les personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente. Il s’agit notamment de pressions psychologiques, familiales ou non, religieuses ou non, de violences physiques, de l’obligation de consulter un psychologue, d’injections d’hormones, de prescriptions d’anxiolytiques, de retraites spirituelles. Autrement dit, une personne, par des pressions, se verra contrainte de se rendre chez un psychologue pour s’entendre dire : « Vous n’êtes pas qui vous prétendez être. »

Il s’agit là d’une impardonnable atteinte à l’intime liberté d’une personne. Ce principe de liberté, si cher à notre démocratie, nous devons l’affirmer pleinement pour toutes les personnes victimes des thérapies de conversion.

Cette proposition de loi vient poser un interdit clair, même s’il est vrai que des outils juridiques existent déjà, puisque les thérapies de conversion pouvaient être réprimées par plusieurs infractions avec la circonstance aggravante d’être commises en raison de l’orientation sexuelle de la victime : violences volontaires, délit d’abus de faiblesse, harcèlement moral, ou encore exercice illégal de la médecine. La création d’une infraction spécifique au sein du code pénal envoie un signal fort aux victimes puisque la loi devient plus lisible, ce qui permettra de favoriser les dépôts de plainte afin de réparer les souffrances physiques et psychologiques qu’elles ont subies.

Avec cette proposition de loi, la France rejoint plusieurs pays européens ayant déjà légiféré sur le sujet, comme l’Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas. Si la reconnaissance de la souffrance et des conséquences particulièrement désastreuses que peuvent avoir les thérapies de conversion sur les individus est essentielle, nous devons rester vigilants concernant les mineurs qui pourraient être concernés par ce texte.

Je souligne la modification apportée par le Sénat, qui a précisé que cette nouvelle infraction n’est pas constituée quand les propos ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne qui s’interroge sur son identité. Il faut bien distinguer, et c’est le cas ici, celui que l’on oblige, que l’on contraint, que l’on force à changer d’identité sexuelle, de celle ou de celui qui s’interroge. Et nous devons faire preuve en la matière de beaucoup de prudence, notamment envers les jeunes.

Nombre de psychologues, de praticiens médicaux, et notamment ceux qui sont au contact des plus jeunes, nous demandent, à nous législateurs, de ne pas copier ce qui s’est fait dans un certain nombre de pays, comme le Canada, où la loi a permis à des adolescents en recherche d’identité, souvent en grande souffrance, de changer de sexe. Car souvent, en grandissant, ceux-ci le regrettent et souhaitent faire machine arrière.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons résister à la montée en puissance d’un certain nombre d’associations militantes, organisées, très actives sur les réseaux sociaux, souvent agressives, quelquefois menaçantes, qui, au nom d’une forme de liberté absolue et débridée, risquent de déconstruire ce qui fait le vivre-ensemble d’une société, c’est-à-dire le dialogue, un cadre et des repères.

Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous faire part rapidement de la position des sénateurs Les Républicains sur la présente proposition de loi.

Le Sénat arrive aujourd’hui au terme de l’examen de ce texte, qui aura suscité des débats sur lesquels je ne reviendrai pas. La version à laquelle sont parvenus députés et sénateurs en commission mixte paritaire est, nous semble-t-il, une version équilibrée, et nous nous en réjouissons.

Ainsi, en plus de marquer un interdit clair s’agissant des pseudo-thérapies que sont les thérapies de conversion, la loi opère une nette distinction entre thérapies de conversion et simples propos invitant à la prudence ou à la réflexion. Cette précision est bienvenue, car tout propos ne peut ni ne doit tomber sous le coup de la loi pénale.

Les dispositions interprétatives ainsi introduites par la commission aux articles 1er et 3 devront permettre à la justice de faire la part des choses entre ce qui relève de l’infraction pénale et ce qui constitue des conseils ou une simple invitation à la prudence.

Nous saluons également les clarifications effectuées à l’article 2 sur l’initiative du Sénat et conservées en CMP.

La suppression des dispositions assimilant les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre aux infractions commises en raison de celles-ci conduira en toute logique le juge à faire application de l’infraction autonome pour punir ces faits très spécifiques.

Conformément au droit positif, le procureur de la République sera toujours libre d’engager des poursuites pour plusieurs motifs dans l’hypothèse où le mis en cause aurait commis plusieurs infractions.

En définitive, je ne doute pas qu’une majorité de notre groupe votera en faveur du texte tel qu’il résulte des travaux de la CMP.

Je remercie chaleureusement Mme le rapporteur Dominique Vérien de la pertinence de ses travaux sur ce sujet sensible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis naturellement qu’un accord ait été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte d’une portée à la fois réelle, mais aussi symbolique, majeure, pour interdire ce que d’aucuns appellent des « thérapies de conversion » dans notre pays.

À cette occasion, je salue les rapporteures Laurence Vanceunebrock à l’Assemblée nationale et Dominique Vérien au Sénat. Toutes deux ont travaillé dans un esprit constructif et de consensus sur un sujet qui devrait évidemment dépasser les clivages partisans – cela a bien été le cas ! –, puisqu’il s’agit bien de vies brisées. Des vies ont été brisées simplement parce que certains avaient le mauvais goût de n’être pas conformes aux normes sociales imposées, selon lesquelles il vaut mieux être cisgenre que transgenre et l’hétérosexualité est préférable à toute autre orientation sexuelle.

Je souhaite aussi saluer l’incroyable mobilisation du collectif Rien à guérir, sans qui, je pense, nous ne serions pas là aujourd’hui.

Même si cela a déjà été largement souligné, je tiens à répéter dans cet hémicycle que ce que l’on appelle des « thérapies de conversion » ne sont pas des thérapies, car il n’y a évidemment rien à guérir. L’orientation sexuelle et l’identité de genre ne sont ni des pathologies ni des problèmes. On ne peut donc pas les « guérir » ou les « régler ». On doit simplement les respecter.

Ces prétendues thérapies ne sont pas des thérapies ; ce sont des tortures. Elles existent, certes, du fait d’un droit mal adapté, mais aussi et, surtout, de notre modèle de société et des violences à l’encontre des minorités qu’il provoque.

C’est également pour cela que le vote d’aujourd’hui est si important, dans une Europe où l’agenda politique de certains gouvernements consiste à faire croître la haine et les discriminations. Sa portée, je le crois, dépasse la dimension nationale.

J’aimerais donc aujourd’hui envoyer depuis le Sénat français un message au parlement polonais. La semaine dernière, la Diète, chambre basse polonaise, a adopté un projet de loi visant à « protéger les enfants de la corruption morale ». En réalité, il s’agit d’un nouveau texte pour restreindre encore le travail des différentes associations dans les écoles, notamment des ONG qui, à rebours de l’agenda réactionnaire et LGBTphobe du gouvernement, vont à la rencontre des élèves, font leur éducation sexuelle, leur parlent de la diversité et les éduquent à la tolérance et à l’acceptation de soi.

À ces jeunes Polonaises et à ces jeunes Polonais lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexes (LGBTI) qui grandissent dans une société voulant leur apprendre à se détester, en leur montrant qu’ils ne sont pas comme il faut, qu’ils sont moralement corrompus et que la seule manière digne de vivre et d’être humain est d’être cisgenre et hétérosexuel, je veux dire depuis cette tribune qu’elles et ils ne sont pas seuls, qu’elles et ils ont toute leur place dans ce monde, dans cette Europe, comme elles et ils sont. Je veux leur dire qu’il y a partout en Europe des personnes, mais aussi des élus, des parlements qui sont de leur côté et qui le seront toujours.

C’est dans cet esprit que le groupe écologiste votera évidemment ce texte. Nous appelons plus généralement à un sursaut européen pour la protection de l’État de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales, dont la violation touche en premier lieu les minorités, en particulier les personnes LGBTI. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI.)