M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les mots : « , en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d’administration » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Ils occupent moins de la moitié des sièges du conseil d’administration. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement tend à diminuer le nombre de sièges réservés aux représentants du Gouvernement au sein du conseil d’administration de l’AEFE, de façon que celui-ci devienne une instance stratégique de débat et de réflexion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Un conseil d’administration n’a pas pour simple vocation d’être une instance de débat et de réflexion ; c’est une instance de pilotage, d’orientation et de décision.
Or il n’existe pas de libre administration des établissements publics. Si ces derniers disposent d’une autonomie, ils restent un prolongement de la personne publique à laquelle ils sont rattachés et qui exerce sur eux un pouvoir de tutelle.
On ne peut éluder l’existence de ce pouvoir de tutelle, qui est un pouvoir d’approbation ou d’annulation des décisions qui sont prises. La majorité dont l’État dispose au conseil d’administration est le pendant logique de la tutelle.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 35, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 452-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au 2, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « les plus représentatives » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 2 tend à assurer une meilleure représentation des élèves au conseil d’administration de l’AEFE.
Cet objectif est légitime dans la mesure où les parents d’élèves financent – M. le ministre l’a rappelé – environ 80 % de l’enseignement français à l’étranger.
La réforme proposée permettra d’assurer la présence de quatre représentants des parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE.
Cette augmentation du nombre de représentants des parents pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d’associations de parents d’élèves.
Les deux fédérations actuellement représentées sont reconnues d’utilité publique et disposent d’une légitimité incontestable. Il conviendra de s’assurer que les fédérations représentées continueront toutes à disposer d’une légitimité suffisante et d’éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d’élèves d’être représentés dans leur diversité.
Cet amendement tend à mettre l’accent sur la notion de représentativité, sans se prononcer sur des critères, qu’il reviendra au Gouvernement de fixer par décret.
M. le président. Le sous-amendement n° 39, présenté par Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Amendement n° 35, alinéa 4
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
d’utilité publique et
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne. Ce sous-amendement va dans le sens des propos de M. le rapporteur, qui pose une question essentielle.
Nous allons voter un texte visant à augmenter le nombre de sièges des représentants des parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE.
C’est important, car comme vous le savez, notre réseau est pluriel. Il est très vaste et couvre des zones géographiques très diverses, aux problématiques également très diverses.
Si la représentation des parents doit être assurée de la manière la plus fine possible, il serait cependant assez inopportun de voir « pulluler » un certain nombre de représentations auto-désignées à travers le monde.
Aussi un critère de stabilité intéressant pourrait-il être– je vous en soumets l’idée, mes chers collègues – d’exiger que ces fédérations soient a minima reconnues d’utilité publique, par le biais d’associations.
Cela donnerait un gage d’assurance, car elles seraient tenues de justifier, sur une période de trois ans, de la stabilité de leurs effectifs et d’un certain nombre de critères.
Cette proposition permettrait ainsi de différencier les associations susceptibles d’être représentées au conseil d’administration.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les critères de représentativité sont très exigeants, même après la rectification proposée par Mme Samantha Cazebonne tendant à ce que les fédérations soient simplement reconnues d’utilité publique.
La proposition de loi conduirait probablement à la désignation de représentants supplémentaires des fédérations déjà représentées. Ne vaudrait-il pas mieux rechercher une meilleure représentation de la diversité des parents ?
Je vous propose d’en rester à mon amendement, qui répond, me semble-t-il d’une façon plus souple, à la question de la représentativité des fédérations d’associations de parents d’élèves.
La commission n’ayant pu se prononcer sur ce sous-amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 35 et sur le sous-amendement n° 39 ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Avis favorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Dès lors que l’on décide d’augmenter le nombre de représentants des associations de parents d’élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE, la question de la représentativité se pose.
Monsieur le ministre, le Gouvernement estime-t-il utile de mesurer la représentativité des différentes associations et si oui, comment compte-t-il procéder, sachant que les parents d’élèves sont représentés dans les conseils d’établissement selon les modalités de la circulaire Vie scolaire ?
Compte tenu de l’évolution du nombre de parents d’élèves, comptez-vous vous appuyer sur les élections aux conseils d’établissement et sur l’affiliation des parents aux différentes associations pour mesurer la représentativité ?
Si nous obtenons l’assurance que le Gouvernement tiendra compte de la représentativité des associations de parents d’élèves sur le fondement de la circulaire Vie scolaire et sur celui des élections aux conseils d’établissement, alors l’amendement de M. le rapporteur fera sens et nous pourrons y souscrire.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2°. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°. »
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2º. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au quart du nombre des représentants mentionnés au 2º. »
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement de cohérence tient compte de la décision de notre assemblée d’accorder un siège supplémentaire aux représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves au sein du comité d’administration de l’AEFE.
Il vise à rétablir la proportion des représentants des personnels enseignants, sans empêcher l’augmentation de celle des parents d’élève, désormais inscrite dans le marbre.
Dans le texte initial, la recherche d’une meilleure représentation des parents d’élèves au sein du conseil d’administration se faisait, de manière problématique, au détriment de celle des personnels, et plus particulièrement des enseignants.
Nous le savons : ce Gouvernement ne les traite pas bien. Mais cela devient une obsession. Dès qu’il le peut et quel que soit le texte, il tape sur les enseignants.
Or il est possible d’augmenter à la fois le nombre de représentants des associations de parents d’élèves et de garantir la proportion de représentants des enseignants en conservant le même équilibre. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement devrait logiquement être retiré, car il suppose l’adoption de l’amendement n° 3 à l’article 1er. Or cet amendement a été rejeté.
L’amendement n° 4 tend à réduire à un quart la place des fédérations d’associations de parents d’élèves plutôt qu’à un tiers.
Par conséquent, la commission demande son retrait ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Chantrel, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Yan Chantrel. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « , après avis du conseil d’administration de l’agence ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Alors que le Président de la République annonçait, au printemps 2018, sa volonté de voir le nombre d’élèves doubler dans le réseau, le ministère des finances a bloqué, l’été suivant, le dispositif de l’Anefe qui permettait d’obtenir des garanties de l’État.
Au cours de son existence, ce dispositif a permis à 112 écoles de contracter 190 emprunts, 50 prêts courant encore jusqu’en 2047.
Compte tenu de ses délais de mise en œuvre et de son caractère inopérant, le nouveau dispositif voté en décembre 2020 n’a pas encore permis d’aider le moindre établissement scolaire.
L’une des raisons est claire : le coût de cette nouvelle garantie de l’État peut être prohibitif, le montant de la provision à verser pour la rémunérer étant fixé par Bercy.
Parmi les établissements qui ont essayé de déposer des dossiers, certains se sont vu communiquer des taux annuels de 1,8 % environ du montant de l’emprunt, contre 0,3 % à 0,4 % dans le cadre du précédent dispositif de l’Anefe. Cela rend la garantie de l’État totalement ineffective.
Voilà, monsieur le ministre, le résultat de votre politique : depuis l’été 2018, plus aucun établissement n’est en mesure de demander une garantie de l’État, qui soit opérationnelle et à un tarif acceptable.
Par cet amendement, nous proposons, au minimum et par transparence, que le conseil d’administration donne un avis sur le montant de la provision que l’État demande lorsqu’il donne sa garantie à un projet immobilier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, complété par un arrêté du 2 avril 2021, a mis en place le dispositif de garantie qui se substitue à celui qui était auparavant proposé par l’Anefe.
Ce nouveau dispositif est – hélas !, cela a été dit – moins favorable que le précédent. Il prévoit en particulier une rémunération de la garantie par une commission variable en fonction des risques encourus, alors que cette commission était auparavant fixée à 0,4 % et mutualisée.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi attribue à l’AEFE un rôle d’instruction des dossiers de demande de garantie de l’État ; l’Agence joue donc déjà un rôle d’expertise qui sera utile pour déterminer le taux de la commission.
Serait-elle bien dans son rôle vis-à-vis des établissements si elle donnait formellement un avis sur ce taux, qui sera de toute façon déterminé par le ministre chargé de l’économie ? Je crains que cela ne la place dans une situation délicate.
Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.
J’ajoute que l’AEFE sera bien impliquée dans l’instruction du dossier, puisque son service immobilier, le SADR, participera à l’avis, après consultation du conseil consulaire dans le pays concerné et après soumission du dossier à l’AEFE par le chef du poste diplomatique.
L’AEFE est donc pleinement partie prenante dans l’élaboration du dossier, qui est ensuite transmis à la commission interministérielle. J’y serai particulièrement vigilant, mon double rattachement à Bercy et au Quai d’Orsay pouvant sans doute faciliter les choses.
S’agissant du taux, je précise qu’il se situe entre 0,32 % et 1,8 %. Cela signifie qu’il peut très bien être de 0,32 % ou de 0,40 %, soit l’équivalent du taux pratiqué auparavant par l’Anefe.
Enfin, vous savez que la réforme de l’Anefe a été rendue nécessaire au regard de ses activités. Il n’était pas banal qu’une association exerce une activité bancaire.
M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.
Mme Samantha Cazebonne. Permettez-moi de rendre hommage à ceux qui ont porté l’Anefe durant toutes ces années. Je salue l’engagement d’André Ferrand, qui a toute mon amitié, ainsi que celui d’Olivier Cadic, qui a pris sa succession.
En tant que proviseure dans ce réseau pendant un certain nombre d’années, j’ai eu recours à ce dispositif. M. le ministre a toutefois rappelé que le cadre, alors admis par tous, était, disons-le, à la limite de la légalité. Il fallait donc absolument réformer l’Anefe.
Aujourd’hui, l’Anefe a vocation à se renouveler, à proposer de nouveaux services et à pallier précisément ce différentiel.
Je vous rappelle tout de même, mon cher collègue – ce n’est pas négligeable – que c’est désormais l’État qui apporte directement sa garantie aux projets. Dans la logique comptable qui est la nôtre, ce point ne peut échapper à votre vigilance.
Les cadres réglementaires doivent aujourd’hui être respectés ; ce n’est pas là remettre en cause toutes les qualités de gestion que l’Anefe a démontrées – il faut au contraire les reconnaître, et même les saluer.
Je souhaite bonne chance à la nouvelle Anefe, en espérant qu’elle rendra de nouveaux services à l’enseignement français à l’étranger.
M. le président. Naturellement !
Mes chers collègues, je le répète une dernière fois, après quoi j’appliquerai le règlement à la lettre : je vous remercie de vous en tenir à l’amendement. Il n’est pas permis à ce stade d’élargir le propos pour le transformer en discussion générale.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Merci de cette précision, monsieur le président. Mon intention n’était pas contraire ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, entre 2018 et aujourd’hui, plus une seule garantie de l’État n’a été accordée. Pourtant, la gestion des dossiers par l’Anefe était particulièrement satisfaisante.
Mme Samantha Cazebonne. Le Panama !
M. Jean-Yves Leconte. Les quelques défaillances survenues ont pu être régulées, en effet, par la mutualisation du risque au sein même de l’association.
Que le nouveau dispositif voté depuis plus d’un an – qui est attendu par nombre d’établissements – n’ait encore jamais été activé montre bien que ce dernier ne fonctionne pas, pas plus que votre politique.
La raison est évidente : le taux de 1,8 % du montant engagé est totalement prohibitif pour ces établissements, qui demandent simplement la garantie de l’État. (Mme Hélène Conway-Mouret le confirme.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Trois dossiers ont été déposés et seront examinés en février.
M. Jean-Yves Leconte. Mais oui ! Si, un an plus tard, vous n’avez toujours pas accordé la moindre garantie de l’État alors qu’un nombre croissant d’établissements attendaient le nouveau dispositif, c’est bien que celui-ci n’est pas opérationnel et que son coût est trop élevé !
Aussi nous proposons – je vous invite à y réfléchir, monsieur le ministre, ainsi que monsieur le rapporteur – de rendre les taux publics, de manière à ne pas bloquer les projets et à permettre le développement des établissements.
Si nous voulons développer le réseau, il faut que la garantie de l’État soit accessible dans les pays où précisément les taux d’intérêt sont élevés et où, en l’absence de garantie, on ne construit rien.
M. Jean-Yves Leconte. Non, aujourd’hui, le taux n’est pas de 0,32 %, mais de 1,8 % !
M. le président. Il ne saurait y avoir ainsi, dans cet hémicycle, de pareils échanges entre un ministre et un parlementaire.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « , après délibération de son conseil d’administration, ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la volonté d’assurer le développement du réseau.
Comme notre rapporteur l’a signalé, l’AEFE a malheureusement perdu depuis longtemps – et ce n’est pas le fait de ce gouvernement – sa capacité d’emprunt.
Toutefois, le code de l’éducation donne bien à l’Agence la prérogative de lever l’emprunt.
Il est tout de même étonnant que, alors que celle-ci est inscrite dans la loi, une autre loi soit venue conférer au Gouvernement la prérogative de décider du classement en ODAC et que le Gouvernement ait inscrit l’AEFE sur cette liste – il en rejette d’ailleurs la responsabilité, quand on l’interroge, sur l’Insee en arguant de son indépendance –, entravant ainsi tout développement de l’AEFE.
Par cet amendement, nous posons de nouveau la question : l’AEFE a-t-elle réellement perdu sa capacité d’emprunt, comme on le prétend depuis des années bien que la loi dispose du contraire ?
Nous réaffirmons pour notre part la possibilité, pour l’AEFE, de lever l’emprunt, après examen du dossier par son conseil d’administration.
Que le Gouvernement respecte la loi ! À partir du moment où le Parlement a voté la capacité d’emprunt de l’AEFE et que cette prérogative figure dans le code de l’éducation, nous souhaitons que l’AEFE puisse l’exercer, sous le contrôle de son conseil d’administration.
Cela permettra le développement du réseau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Lors de la création de l’AEFE, il était effectivement prévu que celle-ci puisse emprunter, mais la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a interdit aux ODAC, dont fait partie l’AEFE, d’emprunter « nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables ».
Ces ODAC sont au nombre de 700. Vous imaginez bien que si chacune se met à emprunter, notre pauvre État, déjà submergé par les dettes, ne s’en sortira pas.
La disposition proposée n’apporte pas de solution à cette situation, si bien que le vote de cet amendement ne permettrait pas de remettre en vigueur la disposition implicitement abrogée par la loi de programmation des finances publiques. Seule une loi financière pourrait le faire, et encore sur l’initiative du Gouvernement. Le dispositif proposé est donc inopérant.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Il a bien été précisé par le rapporteur que la décision de classement en ODAC remonte à 2011.
Naturellement, j’ai veillé à réinterroger l’Insee sur ce sujet, qui est bien identifié. Je vous livre sa réponse, en date de mai 2021 : « le comptable national considère ainsi que l’AEFE est une administration publique appartenant du fait de sa compétence au sous-secteur des administrations centrales, classée sans ambiguïté dans le secteur des ODAC ». Cela a le mérite d’être clair.
Je le répète, la décision a été prise en 2011. De 2011 à 2014, votre groupe disposait de la majorité au Sénat, monsieur Leconte, et à partir de 2012, il était également majoritaire à l’Assemblée nationale. De plus, Hélène Conway-Mouret a été ministre. Que n’avez-vous agi ? (Exclamations sur les travées du groupe SER. – MM. Olivier Cadic et Gérard Longuet applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote. Soyez bref, mon cher collègue. Vous n’allez pas monopoliser la parole tout l’après-midi.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, je suis désolé, mais nous examinons un texte de loi, avec des amendements que nous devons discuter.
Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que la faute ne reposait pas sur votre gouvernement, donc ce n’est pas la peine de venir nous titiller avec ce genre d’argument. Ce que vous me dites, je le sais parfaitement.
Cela étant, monsieur le rapporteur, vous êtes parlementaire. Quand une loi dispose que l’AEFE a une capacité d’emprunt, comment pouvez-vous accepter que le pouvoir réglementaire inscrive postérieurement l’AEFE sur la liste des ODAC, au terme d’une procédure totalement opaque, annulant ainsi ce que le Parlement a voté, à savoir la capacité d’emprunt de l’AEFE ?
C’est anormal, et peu importe le gouvernement qui est responsable de cela. J’y insiste, nous avons voté la loi en tant que parlementaires, et il n’est pas logique que nous soyons dessaisis du pouvoir de décider des instances relevant des ODAC.
Surtout, monsieur le ministre, qu’aujourd’hui, et on peut le regretter, les recettes de l’AEFE proviennent majoritairement, non pas de subventions publiques, mais de son activité. Or de nombreux établissements publics semblables à l’AEFE, mais disposant de ressources propres moins importantes, ont été sortis de la liste des ODAC, au contraire de l’AEFE.
Pour résumer : premièrement, il n’est pas logique qu’en tant que parlementaires nous acceptions que le pouvoir réglementaire annule une disposition que nous avons votée et inscrite dans la loi ; deuxièmement, même si nous acceptons le principe des ODAC, l’AEFE a des ressources propres qui sont supérieures à sa subvention publique et il n’est donc pas normal qu’elle reste sur la liste des ODAC.
M. le président. C’est terminé, monsieur Leconte. Je vous en conjure, respectez votre temps de parole !
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.
Mme Samantha Cazebonne. Si, dans l’esprit, je pourrais rejoindre mon collègue, je tiens quand même à rétablir une vérité : aujourd’hui, l’AEFE a recours à un emprunt octroyé par l’Agence France Trésor, et bénéficie de dérogations pouvant aller jusqu’à sept ans, voire neuf ans pour ce qui est du remboursement.
J’entends ce que vous dites, cher collègue, et j’aurais tendance à vous rejoindre sur le principe : une telle situation n’est pas satisfaisante. Je tenais simplement à préciser qu’une possibilité d’emprunt par dérogation est tout de même accordée à l’Agence.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours financiers sont établis sur la base d’une tarification fixée par le conseil d’administration lorsqu’il s’agit de prestation de service ou de mise à disposition de personnels détachés de l’éducation nationale. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte. On ne pourra pas dire que vous manquez de temps de parole, mon cher collègue. (Applaudissements.)