Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Monsieur le sénateur Bocquet, je connais évidemment le rapport élaboré que vous avez rédigé avec le sénateur Bazin. Vous êtes l’une des premières personnes que j’ai rencontrées lorsque je suis arrivée au sein de mon ministère.
Je peux vous en assurer, j’ai travaillé d’arrache-pied sur ce sujet, afin de répondre aux reproches qui nous sont adressés. Je le répète, tous les crédits budgétaires affectés à la lutte contre les violences faites aux femmes ne relèvent pas mon ministère. Une candidate à l’élection présidentielle suggérait voilà peu de mettre un « vrai » milliard d’euros dans la lutte contre ces violences. Est-ce à dire que le financement de l’accompagnement des victimes par des magistrats ou des policiers n’est pas un « vrai » budget ni ne constitue une véritable contribution à la lutte contre les violences faites aux femmes ?
De la même façon, financer la déconstruction des stéréotypes, des préjugés et des biais de nos jeunes enfants, n’est-ce pas une manière de préparer ces derniers au respect de l’autre et de son intégrité, afin d’éviter que, plus tard, ces violences n’adviennent ? Lorsque l’on finance l’éducation à la sexualité et à la question du consentement, ne lutte-t-on pas également contre les violences sexistes et sexuelles que subissent les femmes ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
Je m’étonne qu’on ne prenne pas en considération les budgets des ministères de la santé, du logement, de la justice et de l’intérieur et que, dès lors, on estime que ce milliard d’euros n’existe pas, au seul motif qu’il n’est pas tout entier retracé dans le budget du programme 137 !
Je le précise également, le document de politique transversale, qui est à la disposition de tous, retrace les différents crédits budgétaires investis dans la lutte contre le fléau des violences conjugales.
Par ailleurs, je le rappelle, les crédits du 3919 sont passés de 1,5 million d’euros en 2020 à 3,2 millions d’euros en 2022. On va sans doute me dire, là encore, que ce n’est pas le sujet ! Néanmoins, j’estime qu’il s’agit d’une évolution importante.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.
M. Éric Bocquet. Il serait judicieux, dans la conduite des actions destinées à protéger les femmes victimes de violences, de s’appuyer beaucoup plus sur les associations, qui mènent depuis des années un travail en ce sens et dont la démarche militante donne des résultats – elles sont efficaces y compris en matière d’accueil des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)
Mme Annick Billon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a beaucoup à dire et à faire sur le sujet grave qui nous réunit aujourd’hui. Chaque année, en France, 213 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Et 113 femmes sont mortes en 2021.
Les récents chiffres publiés par le ministère de l’intérieur font état d’une hausse de 57 % des violences intrafamiliales et de 82 % des violences sexuelles déclarées depuis le début du quinquennat.
Comment ne pas être découragé par ces chiffres, alors même que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée « grande cause du quinquennat » par le Président de la République au début de son mandat ?
J’aimerais pour ma part saisir l’occasion offerte par l’organisation de ce débat, inscrit à l’ordre du jour par le groupe CRCE – je remercie à cet égard Laurence Cohen, très investie dans la délégation aux droits des femmes –, pour mettre en lumière des femmes qui sont trop souvent les oubliées des débats publics et des financements : je veux parler des 11 millions de femmes des territoires ruraux.
La délégation aux droits des femmes a mené un travail de fond sur le sujet, rédigeant un rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité.
Quand nous avons commencé à nous pencher sur cette question, aucune des 181 mesures de l’agenda rural ne mentionnait l’égalité entre les femmes et les hommes ni quelque problématique spécifique aux femmes que ce soit. Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de se saisir de ce sujet.
En matière de violences, ces femmes font face à ce que l’on pourrait qualifier de « double peine » : elles sont proportionnellement davantage victimes de violences, puisque la moitié des interventions de gendarmerie pour violences intrafamiliales et la moitié des féminicides ont lieu dans ces territoires ruraux, alors même qu’ils ne réunissent qu’un tiers de la population.
Ces femmes sont aussi plus isolées, moins informées, moins protégées. Un quart seulement des appels au numéro d’écoute 3919 émane des territoires ruraux.
À cela s’ajoutent des difficultés de mobilité, qui compliquent le dépôt de plainte, le recours aux associations ou encore le départ du domicile.
En résumé, l’identification et la protection des femmes victimes de violences sont plus complexes en milieu rural. Les acteurs locaux manquent souvent de moyens. Ils souffrent d’un défaut de coordination, qui affaiblit le pilotage des politiques publiques de lutte contre les violences.
Face à ces constats, notre délégation a formulé de nombreuses recommandations. J’en citerai quatre.
Tout d’abord, il convient de mieux communiquer autour des dispositifs d’aide existants, de s’appuyer davantage sur les pharmaciens – ce n’est pas notre collègue Bruno Belin qui me contredira ! –, de généraliser le recours aux supports de communication du quotidien tels que les sachets de pain, les boîtes postales ou tout autre dispositif susceptible d’être vu par les femmes concernées.
Ensuite, il faut améliorer les conditions d’accueil des victimes, en mettant en place au moins une maison de confiance de la gendarmerie nationale dans chaque département. Il est également nécessaire de recruter davantage d’intervenants sociaux en gendarmerie et de renforcer la formation professionnelle des accueillants. Ces mesures doivent être prises dans chaque département, sans oublier, évidemment, les territoires ultramarins.
Par ailleurs, nous devons développer les dispositifs d’hébergement, pour les victimes, mais aussi pour les auteurs de violences, dont la prise en charge permet de réduire le risque de récidive.
Enfin, la délégation recommande de nommer au sein de chaque équipe municipale un référent égalité, qui servirait notamment de point d’entrée sur le sujet des violences intrafamiliales.
Je résume : plus de fluidité, plus de cohérence entre les acteurs, plus de moyens. Madame la ministre, je vous sais très attentive à toutes les propositions émises par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Quelles suites entendez-vous donner à ses 75 recommandations ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, CRCE et SER. – Mmes Esther Benbassa, Guylène Pantel et Elsa Schalck applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Madame la présidente Billon, je voudrais tout d’abord vous remercier pour votre leadership et pour le travail vraiment important que votre délégation a réalisé.
Lorsque je vous ai reçue au ministère, vous m’avez remis cet excellent rapport consacré aux femmes dans les territoires ruraux, assorti de 75 recommandations. Il s’agit, je le reconnais, d’un axe d’amélioration important de nos politiques publiques.
Avec Joël Giraud, nous nous sommes déjà emparés de cette question. Sans évoquer l’intégralité des propositions contenues dans le rapport, je peux déjà vous dire que nous avons ouvert 166 lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation dans 69 départements et que 128 dispositifs d’accueil de jour ont été créés dans 95 départements.
Nous comptons renforcer encore ces dispositifs en 2022. Nous consacrerons une enveloppe de 1,6 million d’euros à la création de 41 points d’accueil dans les centres commerciaux, en particulier dans les zones rurales, et de 103 CIDFF, agréés à l’échelle départementale.
Afin de renforcer le maillage territorial, nous avons augmenté le budget des CIDFF de 60 000 euros en 2021. Nous avons également lancé un appel à manifestation d’intérêt spécifiquement destiné aux zones rurales pour lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales, d’une part, et favoriser l’entrepreneuriat des femmes afin de les aider à s’émanciper économiquement, d’autre part.
En outre, j’ai souhaité ouvrir un crédit de 400 000 euros sur le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », pour financer un premier déploiement, dans six régions, du dispositif de structures itinérantes dont nous avions déjà discuté, « En voiture, Nina et Simon·e·s ». J’espère une montée en puissance du dispositif en 2022 et 2023.
Pour ce qui est des réponses à apporter aux autres recommandations de votre rapport, nous aurons l’occasion d’en reparler.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Sans remettre en cause la sincérité de votre engagement, je voudrais vous dire, madame la ministre, que la « grande cause du quinquennat » ne sera une réussite que si la volonté politique est au rendez-vous partout, dans toutes les institutions et chez tous les acteurs.
Voyez la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : depuis 2016, nous n’avons pas progressé !
Oui, il faut une volonté politique forte, mais il faut aussi donner des moyens aux associations. Vous avez évoqué une augmentation de 38 % des aides accordées aux associations. Alors que la parole se libère, les associations croulent sous les demandes ! Elles ont besoin de davantage de moyens, financiers et humains, et de compétences.
Nous avons adopté plusieurs textes et le Sénat a pris sa part du travail. Nous devons désormais aller plus loin et plus fort encore en matière de satisfaction des besoins financiers et humains. Les associations sont en première ligne ; elles vous attendent. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, grâce au groupe communiste, que je remercie, la question nous est posée cet après-midi de savoir si les moyens déployés en matière de lutte contre les violences faites aux femmes sont à la hauteur.
Sortant des polémiques et regardant la réalité crue des chiffres, nous devons bien nous résoudre à dénombrer 146 féminicides en 2019, 102 en 2020, 113 en 2021 et 13 depuis le début de cette année ! Ces chiffres apportent à eux seuls la réponse : assurément non, alors même qu’Emmanuel Macron avait annoncé que la lutte contre les violences faites aux femmes serait la grande cause de son quinquennat.
Si des avancées sont à noter sur le plan législatif, le déploiement des politiques publiques est clairement insatisfaisant, les moyens étant nettement insuffisants par rapport à l’ampleur du phénomène.
Sur les 46 mesures annoncées dans le cadre du Grenelle des violences conjugales voilà plus de deux ans, seules 38 sont totalement réalisées à ce jour. Il s’agit essentiellement des moins coûteuses ; celles qui exigent des moyens se font toujours attendre… C’est notamment le cas de l’accompagnement social et de l’hébergement d’urgence des victimes de violences contraintes de fuir leur domicile.
À l’heure actuelle, la mise en sécurité des femmes est empêchée par la saturation des dispositifs d’hébergement spécialisés et par l’absence de solutions d’accompagnement adaptées : 40 % des femmes qui appellent le 115 et demandent un hébergement d’urgence ne se voient proposer aucune solution et 12 % d’entre elles seulement obtiennent en définitive une place dans un lieu d’accueil adapté où elles bénéficient d’un accompagnement spécialisé, crucial pour la sortie des violences.
La Fondation des femmes estime qu’il manque au bas mot 32 millions d’euros au budget de l’État pour répondre aux besoins et créer les 13 000 places d’hébergement spécialisé manquantes.
Plus largement, avec la libération de la parole des victimes, les associations font face à un afflux de femmes qui recherchent un accompagnement et à une recrudescence de leur activité. Or, les moyens dont elles disposent étant largement insuffisants, elles se retrouvent dans l’incapacité de répondre à certaines demandes d’aide, d’écoute ou de soutien.
Par ailleurs, la politique de prévention a été un véritable angle mort du Grenelle. En effet, pour intervenir en amont des violences et engager un véritable changement des mentalités parmi les jeunes générations, la prévention en milieu scolaire et la formation à l’égalité représentent un enjeu majeur. Or, sur ce plan, rien de significatif n’a été entrepris. Un grand nombre d’établissements scolaires n’ont pas les moyens d’assurer les cours de sexualité et d’égalité.
De manière générale, il faut améliorer la culture de la protection dès les premières violences révélées et augmenter massivement le nombre d’ordonnances de protection accordées.
Il faut également davantage de magistrats, de policiers et de gendarmes sélectionnés, formés et volontaires : non seulement les victimes ne sont que 27 % à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, mais, de surcroît, de nombreuses femmes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, confrontées à un refus des forces de l’ordre.
Je vous pose donc, madame la ministre, la question que toutes les associations et toutes les victimes vous adressent : à quand le « quoi qu’il en coûte » contre les violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Madame la sénatrice Filleul, on me reproche de parler beaucoup de chiffres. Or, à peine votre intervention commencée, de quoi parlez-vous ? De chiffres ! Vous m’obligez donc à vous répondre sur ce terrain.
Nous n’avons pas fait assez, dites-vous : vous nous reprochez de ne pas avoir progressé. Quid des chiffres sous la présidence de François Hollande, lorsque votre parti politique était au pouvoir ? Je vous les livre : 166 féminicides en 2012, 129 en 2013, 134 en 2014, 122 en 2015… Chaque femme victime, c’est une de trop !
Vous critiquez le manque de moyens ? Il y avait 4 500 places d’hébergement lorsque vous étiez aux responsabilités ; nous en avons créé 9 000, soit plus du double !
Le budget du ministère de l’égalité était de 27 millions d’euros, nous l’avons doublé pour le porter à 50,6 millions d’euros !
Quant aux ordonnances de protection, 1 800 avaient été délivrées en 2016, contre 3 900 en 2021 !
Mais qu’appelez-vous donc « progrès », si un tel ensemble d’éléments factuels ne suffit pas à prouver que nous avons avancé ?
Je reconnais humblement que nous pouvons toujours aller plus loin – je le dis aux associations, dont je salue le travail. Nous avons d’ailleurs accru les financements qui leur sont octroyés pour leur permettre de faire face au phénomène de libération de la parole.
Je vous en prie, restons factuels, reconnaissons ce qui est fait et continuons d’avancer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur les chiffres – je trouve cet échange assez piteux. Mais ce constat, 146 féminicides en 2019, est-il ou non à porter au débit de votre gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol. Non !
Mme Martine Filleul. Si je reconnais un effort tant sur le plan législatif que sur le plan financier, votre budget reste néanmoins le plus petit de tous les budgets ministériels.
Il est bien moindre que celui de l’Espagne, exemplaire en ce domaine, qui dépense 748 millions d’euros par an…
Mme Martine Filleul. Non, madame la ministre, il s’agit bien d’un chiffre annuel, obtenu en cumulant le budget interministériel et les budgets des régions autonomes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)
Mme Laure Darcos. L’actualité nous rappelle trop souvent combien il est difficile de mettre en œuvre des solutions dont l’efficacité soit immédiate pour nos concitoyens.
C’est particulièrement vrai en matière de violences conjugales : combien de rapports ont-ils été publiés sur le sujet, à commencer par celui, récent, de notre délégation aux droits des femmes, dont je salue la présidente ? Combien de lois avons-nous votées ces dernières années pour tenter d’endiguer ce fléau majeur et de protéger les victimes de conjoints violents ? Je pense en particulier à la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille de notre collègue député Aurélien Pradié…
Tout annonçait des jours meilleurs et laissait augurer une diminution des comportements délictueux ou criminels, notre arsenal juridique étant florissant.
Et pourtant, madame la ministre, je vais à mon tour évoquer de bien tristes chiffres. Il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause personnelle, mais une victime, comme vous l’avez souligné, c’est toujours une de trop : 128 féminicides en 2016, 138 en 2017, 120 en 2018, 152 en 2019, 102 femmes ont été tuées par leur conjoint en 2020 et 113 en 2021.
Les chiffres fluctuent, mais ce n’est pas cela qui importe : ce qui importe, c’est, par exemple, la mort atroce d’une jeune femme dans le XIXe arrondissement de Paris, vendredi dernier.
Dernièrement, 14 enfants ont perdu la vie, certains dans un contexte de violences conjugales ; 213 000 femmes majeures ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint, mais une sur cinq seulement a déposé plainte ; 94 000 femmes majeures ont été victimes d’un viol ou d’une tentative de viol en 2020 – dans neuf cas sur dix, elles connaissaient leur agresseur… Je n’oublie pas non plus, personne ne l’a encore souligné dans ce débat, que 28 % des victimes de violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, sont des hommes.
Dans ce contexte, le nombre de demandes d’ordonnances de protection ne cesse d’augmenter : il a doublé depuis 2015. Si plus de 3 300 ordonnances ont été délivrées en France en 2020, ce sont 27 000 décisions de ce type qui ont été prononcées en Espagne dans le même temps, comme l’a rappelé ma collègue Martine Filleul.
Le téléphone grave danger est un dispositif majeur de protection remis par le procureur de la République aux femmes victimes de violences conjugales se trouvant en très grand danger. Il permet d’alerter et de faire intervenir rapidement les forces de l’ordre, grâce à la géolocalisation de la victime. Malheureusement, un peu moins de 2 000 téléphones seulement étaient actifs au début du mois de novembre 2021. C’est encore trop peu au regard des besoins, même si, dernièrement, en Essonne, une femme a pu être sauvée grâce à ce dispositif.
Les bracelets anti-rapprochement, autre moyen de protection, sont en cours de déploiement depuis le mois de décembre 2020. Cette généralisation devra toutefois s’accompagner d’une augmentation significative du nombre de bracelets disponibles : on en compte seulement 1 000 en stock actuellement.
Les violences au sein du couple sont la manifestation d’un rapport de domination de l’auteur sur sa victime se traduisant par des agressions répétées et souvent cumulatives, lesquelles s’intensifient et s’accélèrent avec le temps. Que faire quand le temps de la justice n’est pas le même que celui de l’agresseur ?
Plusieurs mesures simples et efficaces permettraient d’accélérer la prise de décision en matière de lutte contre les violences conjugales. Je pense en particulier à la formation systématique des personnels des forces de l’ordre à l’accueil et à l’accompagnement judiciaire des victimes.
Nous sommes nombreux aussi à exiger la création d’une juridiction spécialisée en matière de violences conjugales. Présente sur tout le territoire et associant compétences pénale et civile, cette juridiction aurait pour mission d’instruire chaque dossier dans un délai de soixante-douze heures et de rendre une décision d’ordonnance de protection dans un délai effectif et maximal de six jours, voire de vingt-quatre heures en cas d’urgence absolue. Les juges spécialisés seraient également chargés d’organiser l’accompagnement social des victimes.
Cette proposition n’est pas une utopie : l’Espagne l’a mise en œuvre avec succès, obtenant un meilleur taux de condamnation et offrant aux victimes une bien meilleure protection que dans notre pays, étant précisé que l’État espagnol s’appuie en cette matière sur un cadre législatif très dense et parmi les plus protecteurs au monde.
Je pense notamment à la loi de 2004, dite de mesures de protection intégrale contre les violences conjugales, qui contient plusieurs volets allant de la prévention des violences à la protection des victimes et à la condamnation des agresseurs. Elle institue notamment un certain nombre de droits des victimes, selon une approche globale, juridique, psychosociale et économique.
En outre, l’Espagne consacre des moyens financiers considérables à cette politique dans le cadre du pacte d’État contre la violence conjugale 2018-2022, 1 milliard d’euros s’ajoutant au budget préexistant. Quand la France consacre 5 euros par habitant à la lutte contre les violences conjugales, l’Espagne en dépense 16, alors même que sa population est inférieure de 30 % à la nôtre.
Le succès de cette politique globale, sans concession pour les agresseurs et réactive pour les victimes, est incontestable. Nous ferions bien de nous en inspirer, car c’est une honte absolue que de se montrer incapables de mettre hors d’état de nuire les bourreaux et de laisser les victimes affronter souvent seules des situations humainement, psychologiquement et financièrement insupportables.
Pour que les avancées législatives et les efforts de tous les acteurs mobilisés soient féconds, la justice doit disposer des moyens nécessaires pour prévenir et lutter efficacement contre ces violences. J’en appelle donc à l’adoption d’une loi-cadre de lutte contre les violences intrafamiliales, susceptible de mettre fin à l’éparpillement des dispositions législatives existantes, et à une augmentation significative du budget de la justice.
Notre seule obsession doit être d’agir pour changer cette réalité terrible à laquelle nous n’avons pas le droit de nous habituer. Ce combat vital en faveur des droits des femmes, nous devons, bien au-delà des mots, le mener dans les actes ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Madame la sénatrice Darcos, vous avez raison de rappeler que 70 % des victimes de violences conjugales n’osent toujours pas déposer plainte. Certaines d’entre elles décèdent sans avoir jamais passé les portes d’un commissariat ou d’une gendarmerie.
Ma responsabilité est de créer des espaces de confiance où elles se sentent suffisamment en sécurité pour parler et ainsi, dans certains cas, sauver leur vie.
C’est la raison pour laquelle nous avons mené un important travail de formation des policiers, des gendarmes et des magistrats. Nous avons aussi recruté des référents chargés d’accompagner la libération de la parole et d’amener les victimes à parler toujours plus.
Je veux rappeler aux victimes, dont certaines suivent peut-être nos débats, qu’il existe beaucoup de dispositifs dont la vocation est de les protéger et de les accompagner : téléphones grave danger, bracelets anti-rapprochement, ordonnances de protection – si elles ne veulent pas déposer plainte contre la personne qui pourtant les agresse. Elles doivent continuer d’appeler le 17 ou le 3919, ou encore consulter le site internet arretonslesviolences.gouv.fr.
Madame la sénatrice Darcos, comme certains de vos collègues, vous avez évoqué l’exemple de l’Espagne. J’aimerais que la France, un jour, soit à son tour prise pour modèle par de nombreux pays, car Dieu sait qu’en la matière nous avons fait beaucoup.
Madame la sénatrice Filleul, l’Espagne comptabilise le budget de la sécurité sociale dans les crédits consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Quant à nous, nous ne comptons ni le budget de la sécurité sociale ni ceux des collectivités territoriales dans le 1,3 milliard d’euros que j’évoquais.
Il s’agit d’un budget interministériel. Mais peu importe de quel programme vient l’argent, du moment qu’il est utile aux victimes et à leurs enfants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, nous sommes nombreux à penser que dès votre entrée en fonction vous avez pris ce dossier à bras-le-corps.
Je me dois toutefois de rappeler que nous nous étions aperçus en pleine nuit, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, que les crédits alloués au financement des bracelets anti-rapprochement n’étaient pas fléchés dans le budget de la justice, alors même que la loi actant la généralisation de ce dispositif avait été adoptée. Heureusement, nous avions pu réparer cet oubli.
Nombreux ont été les trous dans la raquette. Aujourd’hui, le dispositif des bracelets anti-rapprochement n’est toujours pas généralisé, loin de là – je l’ai encore vérifié voilà peu. L’expérimentation a plus que duré – et vous n’y êtes pour rien, madame la ministre. Il est temps désormais d’accélérer vraiment, car des femmes risquent leur vie tous les jours – nous en sommes tous conscients.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Mme Annick Billon applaudit.)
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le mouvement de libération de la parole, engagé à partir de 2017, et qui restera probablement dans nos livres d’histoire comme un marqueur social du début du XXIe siècle, a propulsé dans l’agenda politique et médiatique la question des violences sexistes et sexuelles.
Ce fléau est tristement illustré par les derniers chiffres du ministère de l’intérieur, qui constate une augmentation de 33 % des violences sexuelles en 2021. Les intervenants qui m’ont précédé ont rappelé ces chiffres terribles : 113 femmes tuées en 2021, 13 depuis le début de l’année… Tout cela est insupportable non seulement pour ces femmes et pour leurs familles, mais aussi pour tous les hommes de France qui ne se reconnaissent pas dans la manière dont un certain nombre de nos concitoyennes sont maltraitées, quand elles ne sont pas tout simplement assassinées, par des membres de la classe masculine.
Quels sont les résultats, à ce jour, de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides, consacrée grande cause du quinquennat par le président Macron ?
Si des évolutions législatives et réglementaires louables, résultant d’une véritable prise de conscience transpartisane, sont à porter au crédit du présent quinquennat – d’aucuns les ont évoquées avant moi –, celles-ci doivent désormais infuser dans toutes les politiques publiques. C’est en ce sens que la délégation aux droits des femmes, comme l’a rappelé la présidente Billon, que je salue, a enjoint le Gouvernement à prendre en compte cette problématique dans le cadre de l’agenda rural, à la suite des travaux dont est issu le rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité – j’en fus l’un des corapporteurs. La ministre Elisabeth Moreno et le secrétaire d’État Joël Giraud, chargé de la ruralité, ont entendu l’appel du Sénat : je les en remercie sincèrement.
Parallèlement à ces avancées juridiques et symboliques, des moyens financiers supplémentaires ont régulièrement été annoncés. Malheureusement, ils ne sont pas encore à la hauteur de l’enjeu, surtout en matière de judiciarisation des violences faites aux femmes. Il subsiste un manque patent de moyens, directement lié à la paupérisation de la justice en France : je rappelle que sur 1 000 euros de dépense publique 4 petits euros seulement sont alloués au ministère de la justice.
Cette donnée budgétaire se traduit par de réelles carences sur le terrain : dans mon département, les Hautes-Alpes, il n’existe plus à ce jour de médecine légale, discipline pourtant indispensable à la sécurisation des réponses pénales dans les affaires de violences, notamment intrafamiliales. Oui, vous avez bien entendu : il n’y a aucun médecin légiste dans un département comme le mien !
Par ailleurs, en amont de la phase judiciaire, il est indispensable d’améliorer les dispositifs d’alerte et de prévention. Je pense notamment à la formation des primo-intervenants à la détection des signaux faibles, dont la manifestation s’apparente souvent à des suspicions de violences. Plus la détection est précoce, vous le savez, plus l’efficacité de la prise en charge s’en trouve accrue.
Comme l’a évoqué Bruno Belin voilà quelques instants à propos des pharmaciens, je pense que d’autres professionnels de santé, sages-femmes, maïeuticiens, pourraient être sensibilisés à ces problématiques dans le cadre de leur activité libérale et associés aux processus et protocoles de prévention.
Si l’aspect financier reste central, il ne faut pas sous-estimer la question de l’organisation des services mobilisés. Lors des auditions que nous avons menées préalablement à l’élaboration du rapport d’information Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, nous avons réalisé que l’impératif de coordination des acteurs restait sans doute le nerf de la guerre : détecter, signaler et prendre en charge une femme victime de violences appelle une coordination de différents services relevant souvent de divers ministères. Cet effort d’horizontalité ne va pas de soi dans une administration toujours très verticale.
Face à ces freins, des initiatives issues du terrain ont vu le jour. Je pense, par exemple, au travail accompli par les maisons de confiance et de protection des familles au sein des groupements de gendarmerie. Il serait par ailleurs important de systématiser les permanences des CIDFF dans les maisons France Services.
Sans revenir sur les propositions contenues dans notre rapport, déjà évoquées par ma collègue Annick Billon, je tiens à souligner également les difficultés induites par la raréfaction de certains services publics, phénomène qui complexifie encore la lutte contre les violences faites aux femmes.
Pour conclure, je tiens à saluer non seulement l’ensemble des associations de femmes, mais aussi les hommes qui se battent sur le terrain pour aider les femmes victimes à trouver une solution d’hébergement d’urgence et pour apaiser leurs souffrances physiques et psychiques.
Madame la ministre, j’espère que les 75 recommandations de notre rapport Femmes et ruralité pourront trouver les traductions concrètes que les femmes et les hommes de notre pays attendent. (Mme Laurence Cohen applaudit.)