Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Il faut conclure.

M. Ludovic Haye. C’est tout le sens des travaux utiles et pertinents de Mme la rapporteure, dont je salue ici l’esprit de construction et de conciliation.

Mme le président. Je vous avais pourtant prévenu, mon cher collègue…

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, les nouvelles technologies constituent de formidables opportunités, en même temps qu’elles présentent des risques et des menaces. Einstein affirmait : « L’homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique ». Nous partageons cette philosophie.

Le développement de la technologie ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des usagers. La loi contre la haine en ligne a été l’occasion de renforcer la lutte contre les contenus illicites sur internet.

Cependant, le modèle de développement économique de nombreuses plateformes incite à une large diffusion des contenus les plus choquants. Ce sont en effet ces publications qui suscitent le plus de réactions, servant ainsi l’intérêt de ces réseaux. C’est inadmissible et cela fragilise nos démocraties.

Les plateformes semblent prendre conscience de la nécessité de respecter les limites de la liberté d’expression en ligne. Il ne s’agit pas d’une liberté absolue et illimitée. Comme toute liberté, elle comporte des bornes destinées à permettre la vie en société et le franchissement de ces bornes doit être puni.

Les plateformes sont invitées, par la réglementation européenne en cours de préparation, à prendre des mesures efficaces contre la diffusion de contenus illicites. Le commissaire européen Thierry Breton a été très clair : ce qui est interdit hors ligne doit l’être aussi en ligne.

Cette législation constitue l’un des moyens à notre disposition pour faire d’internet un espace civilisé, soumis aux mêmes lois que les autres espaces de la République. Il nous revient cependant d’employer tous les moyens pour protéger au mieux nos concitoyens et leurs libertés. Le cyberespace est un lieu qui peut être violent pour les adultes, et encore plus pour nos enfants.

Le texte que nous examinons vise à rendre obligatoire la fonction de contrôle parental sur les téléphones, ordinateurs et tablettes. Il s’agit de permettre aux parents de limiter l’accès de leurs enfants à internet.

Cette fonctionnalité est essentielle pour que nos jeunes internautes ne soient pas confrontés à des contenus préjudiciables. Combien de jeunes mineurs européens ont été influencés par les vidéos de propagande de l’État islamique ? Combien d’adolescentes ont fugué pour rejoindre le califat ?

La commission, sur l’initiative de la rapporteure, a choisi à juste titre de faire référence aux services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Il s’agit d’une définition large, issue de la régulation audiovisuelle, qui permet une meilleure protection des enfants.

Ces derniers disposent en effet très tôt, aux alentours de l’âge de 10 ans, d’un smartphone. Plus de 80 % des mineurs ont été exposés à des images pornographiques, avec les lourdes conséquences que cela entraîne sur leur santé mentale. Ils sont également spectateurs de contenus violents tout aussi délétères.

Baigné par des images de violence, l’esprit humain peut s’en accommoder, mais avec des conséquences dramatiques.

Je n’oublierai jamais, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce coup de téléphone du 3 juin 2002 qui annonçait au maire que j’étais l’assassinat dans ma commune d’Alice Beaupère. Quarante-deux coups de couteau venaient de mettre fin à la vie d’une merveilleuse jeune fille de 15 ans.

Le mobile du crime ? Un lycéen fasciné par le film Scream était passé à l’acte. Interpellé par la gendarmerie, l’assassin, qui n’avait aucun remords, répondit à l’adjudant de « rembobiner le film » ! Lorsque les psychologues ont interrogé ce jeune, ils se sont rendu compte qu’il n’avait jamais été soumis à un quelconque interdit parental. Tout était donc possible… C’est pour cela que nous sommes réunis aujourd’hui et que je tenais vraiment à participer à ce débat.

La protection de nos concitoyens les plus vulnérables implique l’action de tous, à commencer par les plateformes, les producteurs de terminaux et les fournisseurs d’accès à internet. C’est à cette condition que les parents seront en mesure de mieux protéger leurs enfants. La proposition de loi, enrichie par le travail de la rapporteure, y contribue en portant une solution équilibrée.

Nous nous félicitons que la commission ait interdit la collecte de données à caractère personnel à des fins commerciales. Les parents, comme tous les consommateurs, doivent pouvoir maîtriser leurs données et les appareils qu’ils utilisent.

Pour cela, il nous semble incontournable que la France et ses partenaires européens parviennent à développer des solutions souveraines, tant matérielles que logicielles. Nous devons sortir de notre dépendance par rapport aux géants comme Google, Apple et Facebook, qui imposent leurs règles.

Par ailleurs, l’accès à des plateformes étrangères non réglementées rend possible toute forme de diffusion qui échappe à notre vigilance, quelles que soient les réglementations que nous adopterons. La présente proposition de loi contribue à la protection des mineurs ; nous souhaitons que d’autres initiatives suivent, pour parvenir à développer un régime complet en la matière et définir un code de conduite du numérique s’imposant à tous.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors qu’internet est devenu aujourd’hui le média de référence des jeunes, certains contenus suscitent une grande inquiétude chez leurs parents.

Les jeunes ne perçoivent pas internet comme un lieu de danger ou comme un espace risqué. Au contraire, cet outil bénéficie d’une image très positive, celle d’une technique facile à maîtriser. L’accès des enfants à internet s’est massifié ; ceux-ci acquièrent des smartphones dès l’âge de 10 ans. Il est donc devenu impératif de les protéger de contenus préjudiciables et attentatoires à la dignité humaine.

Rappelons-le, l’un des objectifs majeurs d’une démocratie est la protection de ses enfants, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ce traité exige que les États parties les protègent contre l’information et les matériels qui nuisent à leur bien-être et à leur épanouissement.

Chacun connaît les dégâts psychologiques que peut produire la consultation par les enfants de contenus inappropriés sur internet, alors même que leur maturité ne leur permet pas de les appréhender.

De multiples traumatismes peuvent en résulter : déstabilisation des relations hommes-femmes ; création d’un climat favorable à la violence ou à la perversion ; accroissement de fragilités émotionnelles ; stress ; réveil de souffrances enfouies ou encore échec scolaire. Ces dégâts peuvent s’avérer irréparables sur des enfants jeunes ou fragiles. En réalité, c’est tout leur rapport au monde et aux autres qui peut s’en trouver bouleversé.

Avec l’épidémie de covid-19, les enfants ont été, on le sait, encore plus exposés à ces risques. Quelque 43 % des moins de 2 ans utilisent désormais internet de manière autonome, d’après un sondage Ipsos relayé par le journal Marianne.

Internet est un environnement dans lequel la diversité des contenus et des éditeurs rend difficile une régulation centralisée. C’est pour cette raison que la protection des enfants doit passer par la pédagogie et la responsabilité. La mise en place d’un cadre leur permettant d’utiliser internet en toute sécurité n’est pas seulement une exigence pour les pouvoirs publics ; c’est aussi une responsabilité des parents.

Le code civil rappelle que l’autorité parentale a pour finalité la protection de la sécurité, de la moralité et de l’éducation de l’enfant, et le code pénal va jusqu’à punir les manquements graves à ces devoirs. Le Gouvernement a tenté, voilà un an, au travers de la plateforme « Je protège mon enfant », de mieux associer les parents au contrôle de l’usage d’internet, sans grand succès. Les parents ne sont que 43 % à se servir des dispositifs de contrôle. (M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat, manifeste son désaccord.)

Le texte que nous examinons est une bonne initiative, mais il est nécessaire de l’améliorer.

Sur le fond, cette proposition de loi est équilibrée, mais elle est moins contraignante qu’annoncé, car elle met en place un dispositif d’obligation d’installation du contrôle parental par défaut plutôt qu’une obligation d’activation par défaut. La commission des affaires économiques a donc adopté, sur proposition de la rapporteure Sylviane Noël, dont je salue le travail, un amendement précisant l’ob1igation d’installation par défaut d’un dispositif de contrôle parental incombant aux fabricants et aux fournisseurs de systèmes d’exploitation.

La commission a également amélioré la protection numérique des mineurs en interdisant le traitement à des fins commerciales de leurs données à caractère personnel collectées lors de l’activation des dispositifs de contrôle.

J’estime en revanche qu’il serait plus judicieux de renforcer les critères de vérification lors de la création d’un compte sur un réseau social, comme l’a recommandé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ayons en effet à l’esprit que 28 % des enfants de 7 à 10 ans et 44 % des jeunes de 11 à 18 ans seraient inscrits illégalement sur un réseau social.

Il est nécessaire de former et de sensibiliser le public, majeur comme mineur, aux usages du numérique. Les enfants bénéficient de formations lors des premier et second cycles, mais celles-ci restent insuffisantes. Une sensibilisation plus approfondie, depuis l’école primaire jusqu’au baccalauréat, constituerait une trajectoire plus solide. C’est l’évocation des risques avec des adultes qui favorise la prise de conscience des dangers.

Le groupe Les Républicains souhaite que nos débats améliorent encore ce texte et permettent d’encourager vraiment l’usage du contrôle parental.

Alors que le numérique ne connaît plus de frontières générationnelles,…

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, ma chère collègue.

Mme Catherine Belrhiti. … il est de notre responsabilité d’adultes de préserver les enfants des dangers qui nuisent à leur bon développement.

Mme le président. Je vous demande instamment de respecter votre temps de parole, mes chers collègues, sans quoi nous devrons suspendre la séance le temps du dîner.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un sujet important : l’exposition des enfants à des contenus violents, pornographiques et haineux sur internet et leur protection face à ces contenus.

Nous nous trouvons là à l’intersection de plusieurs impératifs, tous également légitimes : le libre accès à internet, la nécessaire protection des enfants, la liberté des choix éducatifs et la protection des données. Cette complexité a été bien comprise, mais l’objet principal du texte est finalement simple : prévoir la présence d’un dispositif de contrôle parental préinstallé sur les terminaux permettant d’accéder à internet. Tout le reste – les modalités concrètes d’installation de ce dispositif, le contrôle nécessaire d’application de la mesure, la certification – est renvoyé à un décret.

Au fur et à mesure des discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, tant en commission qu’en séance, cet objectif simple s’est toutefois largement étoffé.

Il a tout d’abord été ajouté la nécessaire protection des données, et il s’agit d’une avancée bienvenue. La commission a ainsi précisé que les données des mineurs utilisateurs des terminaux ne pouvaient être commercialisées ou utilisées à des fins « marketing ». Il s’agit d’une précision utile, car il serait regrettable que le dispositif de contrôle parental devienne un « cheval de Troie » utilisé par les entreprises peu scrupuleuses du numérique, qui captent déjà nos attentions, nos esprits et nos vies avec leurs publicités ciblées omniprésentes. Nous vous proposerons d’étendre cette interdiction aux données collectées des parents installant ce dispositif, qui seront donc potentiellement amenés à saisir leurs informations personnelles lors de la première utilisation.

Ont aussi été ajoutés dans ce texte l’inclusion des terminaux d’occasion dans le dispositif, l’amélioration de l’information à destination des utilisateurs ou encore le fait de conditionner l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité du dispositif proposé au droit européen, le tout sans empiéter sur la liberté des utilisateurs ou sur la liberté de choix d’éducation des enfants.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voit d’un œil favorable ces nouvelles mesures, qui ne bouleversent pas l’équilibre général du texte.

Nous proposerons toutefois d’aller un peu plus loin, pour améliorer la protection des données, je l’ai dit, mais aussi pour défendre un secteur oublié jusqu’à présent : celui de la vente de terminaux sans système d’exploitation. Il s’agit d’un marché limité, de niche, mais qui est important pour un grand nombre d’utilisateurs, très attachés à leurs libertés individuelles en ligne.

Nous souhaitons donc, comme vous, madame la rapporteure, que ces terminaux dits « nus » soient extraits du champ d’application de la loi, d’une part, parce que, par définition, un terminal sans système d’exploitation ne peut avoir de logiciel de contrôle parental, et, d’autre part, parce que les utilisateurs de ces terminaux sont très rarement des enfants qu’il faudrait protéger des usages d’internet.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi qui va dans le bon sens, mais il ne peut s’agir que d’un premier pas législatif et technique pour traiter d’un sujet bien plus vaste : l’éducation au numérique.

En effet, cela a été rappelé à plusieurs reprises, l’éducation est la clé de tout. Nous en avons débattu récemment lors de l’examen de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Comment utiliser internet ? Quels contenus éviter ? Quelle durée maximale d’exposition à l’écran autoriser ? Comment fonctionnent les algorithmes ? Comment lutter contre la désinformation et contre le harcèlement ? Tout cela s’apprend. Est-ce à l’école de s’en charger ? À l’enseignement secondaire ? Au temps périscolaire ? Le débat est ouvert.

Nous pensons qu’il est temps d’engager une politique publique d’éducation populaire au numérique, mais c’est un autre sujet.

Je le répète, nous voterons ce texte. (M. Joël Guerriau applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, en 2018, je réalisais un rapport au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la formation à l’ère du numérique, avec un volet consacré aux nouveaux usages liés à la démultiplication des supports et des contenus, ainsi qu’aux dangers de leur emprise, particulièrement sur les jeunes.

Dans un chapitre intitulé « Apprendre à se servir des écrans et apprendre à s’en passer », je formulais plusieurs propositions, dont la promotion de l’éducation – urgente – au numérique dans tous ses aspects : savoir se servir des outils, coder, mais aussi, point primordial, comprendre l’écosystème dans lequel nous nous trouvons pour en maîtriser les potentialités et en déjouer les risques et les menaces.

Se posait en premier lieu la question de la formation des formateurs, dont l’urgence a été admise par le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. Celui-ci a ainsi soutenu, par la suite, les dispositions que la commission a proposées lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Toutefois, le bilan est en demi-teinte, parce que les mesures mettent du temps à se mettre en place.

Il y a certes le rôle des enseignants, mais, avant cela – vous en conviendrez, mes chers collègues –, il y a celui des parents.

Le texte débattu aujourd’hui propose l’installation systématique d’un dispositif de contrôle parental sur l’ensemble des appareils donnant accès à internet. J’approuve complètement cette intention, mais l’efficacité de ce dispositif dépendra de la sensibilisation préalable des parents à la question.

À cet égard, je vous renvoie à l’excellent rapport daté de mars 2020 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge intitulé Les Enfants, les écrans et le numérique. Dans ce document, le Haut Conseil affirme que les parents sont bien les premiers éducateurs au numérique et il souligne le côté positif des initiatives relatives à la « parentalité numérique » des réseaux d’entraide, des acteurs de l’accompagnement des parents et des organisations familiales. Il insiste également sur la nécessité de « favoriser l’implication de tous les parents vers un usage responsable du numérique, [de] leur redonner confiance et [de] conforter leur rôle des parents, [de] ne pas les culpabiliser et [de] s’interroger sur leurs propres pratiques ».

Tout cela est essentiel, mais, je l’ai déjà dit voilà quatre ans, il est grand temps que le ministère de la santé, lui aussi, se préoccupe sérieusement et concrètement de la surexposition des jeunes aux écrans, notamment des tout-petits. La ministre, à l’époque, avait balayé avec mépris la proposition de loi que j’avais déposée à la suite de mon rapport d’information ; il s’agissait, entre autres actions, de lancer des campagnes officielles fortes et lisibles d’information, avec plus de moyens.

Cela correspondait du reste à une préconisation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont une des missions est la protection des jeunes publics. Je vous invite d’ailleurs à consulter le site de cette autorité, qui est tout à fait remarquable. Le CSA affirme, à l’instar des pédiatres et des orthophonistes, qu’il n’y a pas de moyens suffisants, ne serait-ce que pour publier des brochures à mettre à disposition des parents lors des consultations.

Pourtant, nous sommes régulièrement alertés, au moins depuis 2013, par des études sérieuses – je pense notamment à celle de l’Académie nationale de médecine – sur les risques avérés d’une utilisation excessive des écrans pour les enfants : effets sur la santé, sur le comportement, sur le développement et sur l’identité, qui est forgée par la socialisation numérique, mais également troubles cognitifs et troubles de l’apprentissage.

Le présent texte me paraît donc plutôt limité dans l’approche du sujet. Quid des tout-petits, qui, dispositif parental ou non, sont exposés passivement aux écrans présents sur les jouets, les fabricants étant parfois peu scrupuleux ? Je remercie Mme la rapporteure de m’avoir encouragée à amender le texte sur ce sujet.

Dernier point et non des moindres : la lanceuse d’alerte Frances Haugen nous a affirmé que les plateformes, incontournables pour accéder aux services et contenus, privilégiaient avant tout leur profit au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants.

On peut donc prévoir des dispositifs de contrôle parental, mais il faut surtout, monsieur le secrétaire d’État chargé de la transition numérique, être d’une grande exigence dans le cadre des discussions en cours à Bruxelles sur les textes réglementant les plateformes, notamment sur le DSA (Digital Services Act). Il faut exiger la totale transparence des algorithmes utilisés. Ces plateformes sont aujourd’hui des services publics, et elles nous doivent la transparence.

Notre collègue Florence Blatrix Contat et moi-même, auteures d’un rapport d’information pour la commission des affaires européennes sur le DSA, avons fait des propositions pour protéger les plus jeunes,…

Mme le président. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.

Mme Catherine Morin-Desailly. … au vu du modèle économique particulier de ces plateformes.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi quau banc des commissions.)

M. Patrick Chaize. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le sujet de la protection des mineurs sur internet est un véritable enjeu de société. Les mineurs grandissent dans un environnement numérique, dont ils sont des utilisateurs naturels, et ils deviennent, de plus en plus tôt, des consommateurs intensifs des nouvelles technologies.

Une étude de la CNIL, datant de 2020, dresse un constat édifiant sur la question et décrit deux grandes tendances, qui ne doivent pas être opposées : le souhait des mineurs de gagner en autonomie sur internet et la volonté de renforcer leur protection en ligne. Cette étude fait apparaître que la navigation sur internet sans intervention parentale est généralisée : cela a été dit, 82 % des enfants de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents ; cette proportion s’élève à 95 % pour les 15 à 17 ans.

Cette analyse démontre également que les jeunes se connectent de plus en plus tôt, puisque la première inscription à un réseau social intervient en moyenne à l’âge de 8,5 ans. Les mineurs sont ainsi exposés très tôt à une multiplicité de risques : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, exploitation des données personnelles, exposition à des contenus haineux, violents ou pornographiques.

Sur ce point, les études font apparaître que près d’un tiers des enfants de 12 ans ont déjà été exposés à des contenus pornographiques, souvent de manière involontaire, en naviguant sur le Net.

Le système de contrôle parental est la solution privilégiée par les parents, qui mesurent de plus en plus mal l’ampleur de l’activité numérique de leurs enfants, au fur et à mesure que les années passent. Pourtant, selon une étude de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), les parents sont 57 % à déclarer ne pas avoir activé d’outil de contrôle parental. Qui plus est, quand ils installent un tel outil, c’est souvent sur un seul appareil, alors que les jeunes utilisent en moyenne quatre écrans différents par jour.

C’est dire la nécessité de mieux protéger nos enfants et adolescents sur internet et de faciliter l’utilisation des dispositifs de contrôle parental.

Aussi le texte que nous examinons est-il opportun, même si, comme l’a souligné la rapporteure, dont je salue ici le travail, son ambition est limitée. En effet, l’installation du contrôle parental sur les équipements semble généralisée, mais cette situation ne repose que sur la volonté des leaders d’un marché très concentré. Inscrire dans la loi l’obligation d’équiper les équipements donnant accès à internet d’un système de contrôle parental aisément accessible et compréhensible, dont l’activation devra être proposée lors de la mise en service de l’appareil, permettra de sécuriser la protection des mineurs.

Le Sénat a musclé le texte, en garantissant une protection plus efficace des mineurs sur internet, en renforçant la protection des données personnelles des mineurs collectées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental, un aspect oublié dans la version initiale du texte, en responsabilisant tous les acteurs – fabricants, fournisseurs de systèmes d’exploitation, distributeurs – et en sécurisant juridiquement le texte, qui avait été notifié trop tôt à la Commission européenne. Il devra donc l’être de nouveau.

Même si le texte reste en deçà des ambitions exprimées par le Président de la République dans son discours prononcé en novembre 2019, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, il constitue néanmoins une avancée pour la protection des mineurs sur internet. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour le texte issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi quau banc des commissions.)

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d’accéder à internet

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Article 2

Article 1er

I. – La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-9-3. – I. – Les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus.

« L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

« Les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires s’assurent avec les fournisseurs de systèmes d’exploitation, lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché, que ces équipements intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. Ils permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur.

« Les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires certifient auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes que les équipements terminaux mis sur le marché intègrent le dispositif prévu audit premier alinéa.

« Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient la certification des équipements terminaux par les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I.

« Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent I, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321-1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du présent I.

« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine :

« 1° Les modalités d’application du I, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif mentionné au premier alinéa du même I, ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ;

« 1° bis (nouveau) Les modalités selon lesquelles les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires certifient les équipements terminaux mis sur le marché auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes ;

« 2° Les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés au même premier alinéa qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans lesquelles l’autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces derniers ;

« 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de prévenir ces risques. »

II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34-9-3.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34-9-3, informent l’utilisateur de l’existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.