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Séance du 9 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 4 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Mérillou, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

, équipés de système d’exploitation,

II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent I

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Thomas Dossus. L’objet du présent amendement est assez simple : il s’agit d’extraire du champ d’application de cette proposition de loi les terminaux vendus sans système d’exploitation.

Par définition, un tel terminal ne peut être vendu avec un logiciel, quel qu’il soit, et notamment, donc, de contrôle parental.

Par conséquent, l’article 1er, tel qu’il est rédigé, acterait la fin de la possibilité d’acheter des équipements « nus ». Il s’agit, certes, d’un marché minoritaire, mais qui correspond à un besoin important pour de nombreux utilisateurs, attachés aux libertés individuelles, rétifs à la mainmise des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), actifs dans le développement des logiciels libres – l’« open source » – et attachés à la liberté de maîtriser son terminal.

Ces personnes sont extrêmement sensibles à la question de l’accès au contenu sur internet, bien plus que le citoyen moyen ; le danger que leurs enfants soient exposés à des contenus dangereux est donc extrêmement faible et l’objet de la proposition de loi ne sera pas mis en péril par cette disposition.

Plus largement, cet amendement vise à défendre un secteur ; il faut préserver ce petit espace de liberté non soumis à la voracité des grandes entreprises du numérique.

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Franck Montaugé. L’objet de cet amendement, qui a été bien défendu par notre collègue, est de lever toute ambiguïté sur le type d’équipements terminaux concernés par la proposition de loi, laquelle vise avant tout un public plutôt familial. Nous souhaitons que les matériels informatiques vendus sans système d’exploitation, à destination d’un public averti ou de professionnels, puissent toujours être commercialisés sans devoir se conformer au nouveau dispositif.

Toutefois, nous retirons cet amendement au profit de l’amendement n° 10 de Mme la rapporteure.

Mme le président. L’amendement n° 4 est retiré.

L’amendement n° 7, présenté par Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

après le mot :

terminaux

insérer les mots :

équipés de système d’exploitation

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement est proche des précédents. Son dépôt a été motivé par la crainte de l’interdiction de la vente d’équipements informatiques « nus », puisque le mécanisme de contrôle parental est un logiciel.

Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dispositif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation. »

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce dernier et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 1 rectifié et 7.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’amendement n° 10 vise à exclure explicitement la commercialisation des équipements terminaux « nus », afin d’éviter tout malentendu. Son adoption permettra de répondre aux craintes exprimées par les auteurs des autres amendements en discussion commune, puisque nous visons, au travers de cet amendement, des matériels destinés aux professionnels aguerris.

Les amendements nos 1 rectifié et 7 visent aussi à préciser la rédaction du texte pour exclure explicitement de son champ d’application la vente d’équipements terminaux dénués de système d’exploitation.

Des acteurs économiques nous ont effectivement alertés sur le risque que la rédaction actuelle entraîne l’interdiction de facto de la vente de matériel informatique « nu », c’est-à-dire sans système d’exploitation. Il s’agit d’une pratique très minoritaire, concernant surtout les ventes d’ordinateurs à destination d’un public professionnel et aguerri, mais ce serait un effet de bord non désiré : nous tenons à rassurer tout le monde, l’objectif n’est pas d’interdire la vente de matériel informatique « nu ».

Toutefois, si nous considérons avec sérieux les craintes exprimées, les précisions rédactionnelles proposées par les auteurs de ces amendements ne nous semblent pas nécessaires. En effet, le dispositif envisagé dans le texte concerne les « équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne », autrement dit les smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les consoles ou encore les objets connectés, qui permettent de naviguer sur internet. Or, pour pouvoir se connecter, il faut que ces équipements soient dotés d’un logiciel les faisant fonctionner et qu’un système d’exploitation soit installé. Sans logiciel, pas de navigation, sans système d’exploitation, les équipements sont comme des objets inertes, leurs fonctionnalités n’étant pas activées.

Ces deux amendements étant satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. L’amendement de Mme la rapporteure et, a fortiori, les autres amendements sont redondants par rapport à la rédaction actuelle du texte, dans la mesure où les terminaux vendus sans système d’exploitation n’entrent pas dans le champ d’application de la proposition de loi, qui fait référence aux « équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus ». Dans ces conditions, les téléphones portables sans système d’exploitation ne nous semblent pas pouvoir être visés.

Toutefois, même si cela va sans dire, cela va parfois encore mieux en le disant.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de Mme la rapporteure et il émet un avis défavorable sur les amendements nos 1 rectifié et 7.

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je ne comprends pas l’avis de Mme la rapporteure.

S’il n’est pas nécessaire de préciser que les terminaux sans système d’exploitation sont exclus de la proposition de loi, pourquoi le précise-t-elle dans son amendement ?

Je maintiens mon amendement, parce que la rédaction de celui de la commission, qui vise les terminaux à usage professionnel, instille un doute pour les terminaux sans système d’exploitation vendus sur des sites accessibles à des particuliers, donc pour un usage non professionnel.

Le dispositif que je propose permet de préciser que tous ces terminaux ne sont pas non plus concernés.

Par ailleurs, madame la rapporteure, ces terminaux permettent d’accéder à internet après l’installation d’un système d’exploitation : ils sont équipés d’un modem et d’une connexion wifi, qui est effectivement inerte tant que le terminal n’est pas activé par un système exploitation, mais qui permet théoriquement d’accéder à internet.

Dans la mesure où ces terminaux sont concernés par le texte, leur vente pourrait être interdite.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 12 est présenté par Mme Noël, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. Thomas Dossus. Dans la droite ligne de l’amendement précédent, celui-ci vise à garantir aux utilisateurs la pleine maîtrise des contenus de leurs terminaux. Il tend à prévoir la possibilité de désinstaller le contrôle parental au cas où l’acheteur ne jugerait pas son usage utile.

Dans les faits, il sera très certainement possible de désinstaller le logiciel, mais le futur décret ne donnant aucune garantie à ce sujet, cela va mieux, là encore, en le disant…

Cela peut paraître anecdotique, mais la présence d’une couche logicielle non désirée occupe nécessairement de l’espace, de la mémoire, et peut occasionner des ralentissements dans l’usage des terminaux. Il serait dommage que le contrôle parental, dont nous saluons le principe, devienne, malgré lui, un outil d’obsolescence programmée.

Un utilisateur n’ayant pas d’enfant mineur devrait pouvoir choisir s’il conserve ou non ce logiciel sur son terminal. Cette règle devrait d’ailleurs s’appliquer à l’ensemble des logiciels.

Mon amendement avait fait l’objet, dans sa rédaction initiale, d’un avis défavorable de la commission, pour des raisons qui m’échappent ; j’ai donc modifié son dispositif pour le rendre identique à celui de la rapporteure.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Le présent amendement vise à garantir la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller, gratuitement, le système de contrôle parental de leur appareil. Toutefois, la désinstallation ne devrait pas être proposée lors de la première mise en service de l’appareil ; elle doit simplement être techniquement possible.

Il s’agit de garantir une plus grande liberté de choix des consommateurs dans le cyberespace, en leur permettant de décider quelles couches logicielles sont installées sur leurs équipements connectés, sans remettre en cause l’objectif principal de cette proposition de loi : faciliter l’utilisation du contrôle parental en proposant son activation dès la première mise en service de l’appareil.

Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Mérillou, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

et l’utilisation

par les mots :

, l’utilisation et la désinstallation

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement, de même que le suivant, me paraît satisfait par l’amendement n° 12. Sous réserve que celui-ci soit adopté, nous retirerons ces deux amendements.

Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot et Mérillou, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

et l’utilisation

par les mots :

, l’utilisation et la désactivation

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 5 et 6 ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’amendement n° 6 vise à ajouter, parmi les modalités d’utilisation du logiciel de contrôle parental, la désactivation de l’application. Le dispositif envisagé par la proposition de loi est clair : le contrôle parental est installé par défaut et désactivé, puis l’activation est proposée lors de la première mise en service. Une fois activé, le dispositif peut être librement désactivé. Cet amendement est donc satisfait, car il n’y a aucune difficulté pour désactiver le logiciel. Avis défavorable.

L’amendement n° 5 a plus d’intérêt, puisqu’il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’utilisateur de désinstaller gratuitement le dispositif. Toutefois, cela ne serait pas possible lors de la première mise en service. L’amendement n° 12, que je défends, a la même finalité, mais sa rédaction est différente, plus globale, afin de clarifier le texte et d’éviter toute ambiguïté.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 5 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les amendements nos 2 rectifié et 12, et un avis défavorable sur les amendements nos 5 et 6.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 12.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. Les amendements nos 5 et 6 sont donc retirés.

L’amendement n° 3, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

des mineurs

2° Remplacer le mot :

intéressés

par les mots :

mineurs utilisant ces dispositifs

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à étendre aux majeurs le dispositif de protection des données des mineurs collectées par les logiciels de contrôle parental.

La collecte des données atteint aujourd’hui des sommets. Elle est au cœur du business model des géants d’internet et leur permet d’engranger des revenus phénoménaux. Elle s’immisce partout, dans toutes les activités en ligne. Le Sénat a raison de poser des limites.

Toutefois, pourquoi se limiter aux données des utilisateurs mineurs des terminaux concernés ? Les données de leurs parents peuvent aussi être exposées : lors de l’installation du logiciel de contrôle parental, tel que prévu à l’article 1er, il y a fort à parier qu’il sera demandé à l’adulte d’entrer des informations personnelles telles que ses nom, prénom, âge, numéro de téléphone ou, a minima, une adresse mail. Ces données, qui constituent aussi des ressources pour les Gafam, méritent d’être préservées.

Par ailleurs, comment s’assurer que le dispositif de contrôle parental ne soit pas un « cheval de Troie » permettant aux entreprises qui commercialisent les terminaux de passer en revue l’activité des adultes sur internet ? En effet, un logiciel de contrôle parental a la particularité d’être connecté en permanence à une base de données en ligne référençant en temps réel les contenus dangereux. Ce logiciel va donc organiser, entre le terminal et cette base de données, un flux d’informations contenant des données personnelles. Il convient d’encadrer ce flux, quel que soit l’utilisateur du terminal concerné.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement vise à élargir aux personnes adultes l’interdiction de commercialisation des données à caractère personnel collectées lors de l’activation du contrôle parental.

Nous avions adopté, en commission, une protection spécifique pour les personnes mineures dans la mesure où ce sont surtout les données de nos enfants et des adolescents qui sont collectées en premier lors de l’activation d’un dispositif de contrôle parental, la création de profils d’utilisateurs requérant d’inscrire, notamment, son âge et sa date de naissance.

Les enfants et les adolescents n’ont pas la même capacité de discernement ni la même capacité à consentir à l’utilisation de leurs données à caractère personnel que les personnes adultes.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ajouter une couche supplémentaire de protection spécifique pour les enfants et les adolescents, en complément des dispositions déjà prévues par le RGPD, et ce conformément aux recommandations de la CNIL et en cohérence avec ce qui existe déjà pour les plateformes de partage vidéo depuis la transposition de la directive européenne sur les services et médias audiovisuels.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

avec les

par les mots :

auprès des

2° Remplacer les mots :

lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché

par les mots :

lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux

3° Remplacer les mots :

ces équipements

par les mots :

les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur ces équipements

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Devésa, M. Maurey, Mmes Vérien et Billon, M. Laugier, Mme Guidez, M. Bonneau, Mmes Vermeillet et de La Provôté, MM. Delahaye et Kern, Mmes Dindar, Gacquerre et Férat, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Levi, Mme Gatel, MM. Détraigne, Longeot, Cigolotti et Prince, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe et Hingray, Mmes Doineau, Eustache-Brinio, de Cidrac, Thomas et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Piednoir, Savin, Hugonet et Savary, Mmes Imbert et Drexler, M. Meignen, Mme Lopez, MM. Pointereau et Paccaud, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Gosselin, M. Joyandet, Mme Dumas, MM. C. Vial, Saury et Gremillet, Mmes Joseph et Perrot et M. Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

mineures

insérer les mots :

, à l’exposition précoce des enfants aux écrans

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, je regrette que le texte n’aborde pas plus explicitement la question de l’exposition précoce des enfants, notamment des tout-petits.

Il s’agit d’un enjeu de santé publique, comme le rappelle Serge Tisseron, à la fois membre de l’Académie des technologies, pédiatre et psychiatre, dans sa théorie dite « 3-6-9-12 ».

L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine notamment « les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de prévenir ces risques. »

Mon amendement vise à compléter utilement le dispositif en intégrant à la contribution des fabricants la diffusion de l’information disponible sur les risques d’une exposition précoce des enfants aux écrans et sur les moyens de prévenir ces risques.

Cette disposition reprend, dans une moindre mesure, les préconisations d’une proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans, que j’avais déposée en septembre 2018. Elle avait été cosignée par tous les groupes politiques du Sénat et adoptée à la quasi-unanimité en novembre 2018.

Les risques sont bien connus aujourd’hui. Les nombreuses études scientifiques, dont celles de l’Académie nationale de médecine, nous ont de longue date alertés sur cette question de santé publique. Je demande instamment au ministère de la santé de se saisir de cette question. Le débat est en train d’émerger à l’Assemblée nationale, quatre ans après le Sénat. Il est grand temps d’agir, mes chers collègues.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement vise à compléter les obligations d’information des fabricants, qui seront définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, pour y faire mention des risques liés à une exposition précoce des enfants aux écrans.

C’est un sujet majeur. Les risques sont aujourd’hui bien documentés, notamment pour les enfants de moins trois ans. Cette semaine encore, l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN) et l’Union nationale des associations familiales ont publié une nouvelle étude sur les comportements numériques au sein des familles depuis la crise sanitaire. Les chiffres sont frappants : 43 % des enfants de moins de deux ans utiliseraient déjà internet !

L’information sur les risques encourus par les enfants de moins de trois ans doit donc être une priorité. L’information disponible est suffisamment vaste pour éviter que ce dispositif ne soit trop contraignant pour les acteurs économiques concernés.

C’est un sujet sur lequel le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, a travaillé voilà trois ans.

La commission est favorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, ce texte concerne le contrôle parental et non l’exposition précoce des enfants aux écrans. Néanmoins, j’émettrai un avis de sagesse sur votre amendement, car ce sujet important mobilise déjà le Gouvernement, qui n’a pas attendu qu’une loi soit adoptée pour agir. Je vous le dis en tant qu’ancien parlementaire : il n’est pas toujours nécessaire de passer par la loi pour accompagner les parents.

Ainsi, le livret des « 1 000 premiers jours », que tous les futurs parents reçoivent de la caisse d’allocations familiales (CAF) après la déclaration de grossesse du troisième mois, contient des messages de santé publique ciblés sur les risques de l’exposition précoce aux écrans. Il en est de même dans le carnet de santé. Vous pourrez également découvrir des messages de même nature sur l’application « 1 000 premiers jours » ou sur le site internet éponyme.

Pour ce qui est des âges plus avancés, je me permettrai de faire moi-même – je compte sur vous pour le faire aussi – la promotion du site « jeprotegemonenfant.gouv.fr », portail unique d’information et d’accompagnement à la parentalité numérique sur l’ensemble des sujets – gestion du temps d’exposition aux écrans, accès à la pornographie, cyberharcèlement et toute autre menace qu’internet fait peser sur nos enfants, nonobstant les potentialités et la formidable fenêtre ouverte sur le monde qu’il peut représenter.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Au-delà des propositions et projets de loi, le Gouvernement est à l’œuvre sur ces questions, car nous partageons vos préoccupations.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 13, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Après la première occurrence du mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi doit être un décret en Conseil d’État et non un décret simple.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Non modifié)

L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa du I, la référence : « à l’article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;

2° Au premier alinéa, au 1° et aux quatrième et cinquième alinéas du II, la référence : « à l’article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ;

3° Au premier alinéa et à la fin de l’avant-dernier alinéa du II bis, la référence : « à l’article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ». – (Adopté.)

Article 2
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Article 3 bis (nouveau)

Article 3

Le premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sans surcoût. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent, compte tenu de la nature de l’activité de ces personnes. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 4

Article 3 bis (nouveau)

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne. – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
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Intitulé de la proposition de loi

Article 4

(Suppression maintenue)

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

Mme le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et N. Delattre, MM. Guiol, Fialaire et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

La parole est à Mme Maryse Carrère.