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Séance du 9 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme Maryse Carrère. Nous proposons un intitulé plus concis et plus clair de la proposition de loi, sans en trahir l’esprit.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. L’intitulé proposé ne nous semble pas correspondre au champ d’application de la proposition de loi.

Le contrôle parental dont l’activation va être proposée concerne les terminaux pouvant donner accès à des services et contenus, notamment sur internet. Or les mineurs peuvent également être exposés à des contenus inappropriés en dehors du champ d’internet, par exemple à travers des applications ou des contenus prétéléchargés.

La formulation initiale nous semble plus conforme à la réalité des usages : avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
 

7

Ordre du jour

Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 février 2022 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente :

Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (texte de la commission n° 460, 2021-2022) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (texte de la commission n° 465, 2021-2022) ;

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 463, 2021-2022) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français (texte de la commission n° 428, 2021-2022) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation (texte de la commission n° 468, 2021-2022) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (texte de la commission n° 470, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dorientation relative à une meilleure diffusion de lassurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Sophie Primas, MM. Laurent Duplomb, Claude Nougein, Pierre Louault, Denis Bouad, Franck Montaugé et Bernard Buis ;

Suppléants : MM. Pierre Cuypers, Daniel Gremillet, Olivier Rietmann, Jean-Michel Arnaud, Sebastien Pla, Henri Cabanel et Fabien Gay.

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encourager lusage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant daccéder à internet a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mmes Sophie Primas, Sylviane Noël, M. Yves Bouloux, Mme Amel Gacquerre, MM. Christian Redon-Sarrazy, Serge Mérillou et Bernard Buis ;

Suppléants : MM. Michel Bonnus, Jean-Marc Boyer, Patrick Chaize, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Claude Tissot, Mme Maryse Carrère et M. Fabien Gay.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER